Mme Catherine Moureaux (PS).- Le 4 juin dernier, je vous interpellais déjà sur les dispositifs articles 60 et 61, en me basant sur l’avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif à la régionalisation des programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale équivalente.

Celui-ci indique que « la mise à disposition devrait être mieux encadrée, notamment lors de :

– la mise à disposition de travailleurs dans des sociétés commerciales dans le cadre de marchés publics de nettoyage de bâtiments publics ;

– la mise à disposition des artistes ;

– la substitution d’emplois durables, notamment dans certains services communaux ».

Un peu plus loin :

« Pour les partenaires sociaux, il est donc nécessaire d’instaurer des balises pour mieux encadrer la mise à disposition en externe chez un employeur privé des art. 60, §7 ».

Je me basais également sur l’accord du gouvernement qui le mentionne explicitement.

Avez-vous avancé sur ce point ? Les modalités concrètes de l’encadrement par Actiris du volet qualitatif des dispositifs articles 60 et 61 sont-elles déjà établies ? Le cas échéant, quelles sont-elles ?

 

M. Didier Gosuin, ministre.- Oui, le gouvernement a conclu. Les budgets des dispositifs articles 60 et 61 ont été transférés à Actiris, après l’adoption d’un projet d’avenant au contrat de gestion confiant une mission déléguée dont l’objet est d’assurer le suivi de la mesure, qui reste confiée opérationnellement aux CPAS. Ce projet d’avenant a été proposé par le gouvernement au comité de gestion d’Actiris, qui s’est réuni aujourd’hui, le 2 juillet, et l’a approuvé. Le problème est donc réglé sur le plan administratif.

Pour votre information, parallèlement à ce projet d’avenant, le gouvernement a déjà pris certaines dispositions. Ainsi, pour chaque nouveau poste à partir du 1er janvier 2016, le dossier devra disposer préalablement à l’entrée en fonction du travailleur :

– d’un descriptif de fonction spécifique ;

– d’une convention de mise à disposition individuelle précisant les obligations des parties (CPAS, utilisateur, travailleurs) ;

– d’une convention d’insertion professionnelle prévoyant un projet d’acquisition de compétences (théoriques, pratiques et/ou sociales) et d’accompagnement durant le contrat de travail, chaque projet d’acquisition étant envisagé dans la perspective d’une validation des compétences.

Les aspects d’acquisition de compétences devront être convenus entre les représentants des CPAS, d’Actiris, du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) et de Bruxelles-Formation, afin d’assurer la cohérence avec les politiques d’emploi et de formation en œuvre au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement organisera un lieu de concertation à cet égard.

Le travail sur le volet qualitatif vise à exécuter la décision d’harmoniser les pratiques entre les CPAS, comme prévu dans la déclaration de politique régionale. Maintenant que le comité de gestion a accepté le projet d’avenant, Actiris devrait nous présenter incessamment des propositions de mise en œuvre.

 

Mme Catherine Moureaux (PS).– Ces réponses sont encourageantes.

Avez-vous déjà une idée de la manière dont vous allez organiser la concertation entre les acteurs, notamment avec les CPAS ?

 

M. Didier Gosuin, ministre.- Un travail important doit d’abord être réalisé avec les travailleurs sociaux des CPAS, afin qu’ils intègrent cette notion de volet qualitatif. Même si je ne veux pas généraliser à tous les CPAS, je ne veux plus que l’article 60 soit simplement le mécanisme de renvoi à l’expéditeur : la sécurité sociale nous renvoie quelqu’un qui est passé à travers les mailles du filet, on lui accorde un emploi dans le cadre de l’article 60 et on le renvoie dans les filets de la sécurité sociale.

Il faut un accompagnement, voire un volet de formation et de validation des compétences, mais cela implique un changement dans le travail des assistants sociaux, qui en seront informés très concrètement, notamment par le service de validation des compétences ou son pendant néerlandophone.

Ensuite, une concertation aura lieu avec les responsables politiques, dont les présidents de CPAS, afin de leur dire combien l’article 60 est un très bon instrument d’insertion dès lors qu’il s’inscrit dans une vision globale d’accompagnement et de validation des compétences. Si les communes sont prêtes à jouer le jeu, elles y trouveront probablement des opportunités et le gouvernement les aidera.

Ma volonté sera d’accroître les moyens mis à la disposition des CPAS afin d’augmenter le nombre d’emplois article 60. Toutefois, je ne veux pas d’emblée relever ce nombre pour « faire de l’occupationnel » car, si cela se passe très bien dans certains cas, dans d’autres, on ne fait qu’occuper le travailleur sans considérer la plus-value que pourrait avoir la compétence acquise. Il s’agit d’un changement de mentalité à insuffler, mais avec à la clé un instrument important pour les communes et les CPAS prêts à entrer dans cette logique qualitative.

Mme Catherine Moureaux (PS).- Je suis globalement satisfaite de votre réponse. Je vous poserais néanmoins une dernière question. Vous disiez qu’il nous faudra travailler avec les travailleurs sociaux et que le gouvernement aidera par la suite les communes et les CPAS en fonction des besoins et des projets proposés.

À vos yeux, cette aide passera par une augmentation du nombre des emplois article 60. Cela revient donc à apporter une aide aux usagers du dispositif. Ne conviendrait-il pas plutôt d’aider directement les travailleurs sociaux ?