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Annulation du service communautaire des CPAS par la Cour constitutionnelle – Catherine Moureaux
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Ce 6 juillet 2018, j’ai interrogé la Ministre bruxelloise en charge de la politique d’aide aux personnes sur la décision de la Cour Constitutionnelle d’annuler le service communautaire des CPAS voulu par le Gouvernement fédéral. Compte-rendu:

Mme Catherine Moureaux (PS).- Hier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur un sujet déjà souvent abordé dans cette assemblée, au niveau fédéral ou dans la presse. Il concerne le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), une forme nouvelle d’activation des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS). Deux associations, le Collectif solidarité contre l’exclusion (CSCE) et la Ligue des droits de l’homme, avaient en effet déposé un recours en annulation contre une des parties de la loi PIIS, à savoir le service communautaire.
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle donne en toute grande partie raison aux deux associations, en se basant sur l’argument de la compétence : le gouvernement fédéral ne peut pas adopter cette loi comme il l’a fait, seule la Région y est habilitée.
Mon parti ne souhaite pas que la Région le fasse. Nous rejoignons les associations, qui voient dans cette mesure de service communautaire une forme de travail forcé. Jusqu’ici, les bénéficiaires du RIS pouvaient exercer, de manière volontaire et dans le cadre des lois existantes, tout bénévolat utile à leur émancipation. En effet, on parle ici de personnes extrêmement éloignées du marché de l’emploi, à qui l’on veut imposer des tâches en échange du RIS.
Où en sont les discussions au sein du gouvernement ? Quelle est aujourd’hui votre position ? Quels actes ontils déjà été posés dans ce dossier ?

Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.– J’ai appris hier, dans la presse, la décision de la Cour constitutionnelle. Je serais ravie que vous m’en fassiez parvenir une copie, car j’en prends seulement connaissance à ce stade. Je ne peux pas commenter ce jugement de façon approfondie sans avoir eu accès à une analyse détaillée. Je ne peux pas non plus en évaluer les résultats. D’après la presse, force est de constater que 113 services ont été conclus en 2017.
À l’époque, nous avions déjà signalé au pouvoir fédéral que des dispositifs tels que les agences locales pour l’emploi (ALE) et les contrats d’insertion, ou articles 60 §7, permettaient aux bénéficiaires d’allocations sociales des CPAS d’aider la collectivité. Les services communautaires mis en place pouvaient s’apparenter à une forme de bénévolat forcé. Nous savons qu’un très grand nombre de CPAS ne souhaitaient absolument pas mobiliser ces ressources.
La semaine prochaine, j’analyserai l’arrêt de la Cour constitutionnelle pour en comprendre les implications juridiques. Il est important de voir quelle partie du dispositif est annulée afin de mesurer les conséquences de cet arrêt, rendu début juillet. Cela nous permettra d’envisager la manière de gérer la situation. Nous avions pourtant prévenu l’État fédéral que, a priori, cela semblait compliqué.

Mme Catherine Moureaux (PS).– Je pense que vous devez réaliser cette analyse juridique approfondie. Toutefois, une analyse politique est également nécessaire. Que fera le gouvernement fédéral ? Souhaitera-t-il intenter un recours face à cette décision ? Vous demandera-t-il d’exercer, d’une manière ou d’une autre, cette compétence et ainsi de faire pression ? Je l’ignore. Je reviendrai en commission sur cette question