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Fin des crèches non contrôlées à Bruxelles, nous y sommes ! Toutes les crèches de Bruxelles seront contrôlées ! – Catherine Moureaux
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Nous avons voté le projet d’ordonnance portant organisation des milieux daccueil pour enfants en séance plénière du parlement bruxellois ce 10 mars 2017. Mon intervention ci-dessous:

Madame la Ministre, Chers collègues,

Ce mois compte malheureusement de nombreux tristes anniversaires: la catastrophe de Fukushima, les attentats de Bruxelles, et le décès de la petite Malaïka.

Car il y a deux ans maintenant, le 19 mars, la petite Malaïka, dix mois, décédait des suites d’un traumatisme intracrânien survenu alors qu’elle était gardée à la crèche Bébés Câlins à Berchem-Sainte-Agathe.

Dans les jours qui suivaient, on apprenait que la crèche avait été agréée par Kind en Gezin jusqu’en 2007 mais que l’agrément avait été retiré à la suite d’un autre incident dramatique!

Depuis début 2007, la crèche Bébés Câlins n’avait donc plus d’agrément ni de Kind en Gezin ni de l’ONE. La crèche fonctionnait sans contrôle ! Hors contrôle !

Plus de 200 personnes marchaient alors en  mémoire de Malaïka sous la banderole « Crèche non agréée – enfants en danger ».

Je tiens à saluer la détermination et l’implication continue depuis de la famille et de leur soutien dans ce combat pour que plus jamais ne se reproduise un tel drame.

Aujourd’hui, nous y sommes ! Le cadre légal sera posé. Toutes les crèches de Bruxelles seront contrôlées !

Personnellement, je me réjouis qu’on aboutisse après avoir suivi l’évolution du dossier de près, de très près, tant ici qu’à la Fédération.

Je ne pense pas que ce soit vous, Madame la Ministre, qui êtes venue  à chaque fois me répondre en commission qui allez me contredire !

Je me réjouis donc que cette situation inconcevable d’une crèche qui exerce sans contrôle prenne fin.

Le parcours ne fut pas simple, déjà en mai 2015 vous vous engagiez fermement devant les parlementaires pour avancer sur un projet de texte. Une première fois la fin des crèches « hors contrôle » était annoncée pour septembre 2015.

La tâche s’est avérée complexe. Vous avez mis en place des groupes de travail et travailler. Après un premier avis du conseil d’état que vous avez reçu en juillet 2016, un avant-projet d’ordonnance a renvoyé au conseil d’Etat, de nouvelles modifications, et nous voilà aujourd’hui.

Tous ceux qui ont suivi le dossier savent que si on a dû patienter, ce n’est ni par manque de volonté des ministres concernés, ni par manque de coopération de leurs administrations – l’One et Kind&Gezin ont participé pleinement à l’élaboration de ce texte – mais à cause de la complexité institutionnelle et sectorielle.

Aujourd’hui, nous posons donc le cadre légal pour mettre fin au vide juridique qui permettait à des milieux d’accueil d’exercer sans contrôle.

C’est bien ça l’objectif de cette ordonnance.

Je déplore qu’on n’ait pas pu aller plus vite pour obliger ces crèches soit à fermer soit à respecter des normes de qualité d’encadrement, de sécurité.

On parle ici de 250 enfants concernés. Quelle aurait été notre responsabilité politique si un nouveau drame s’était produit ?

Alors, quand j’entends certains regretter «qu’on n’ait pas saisi l’occasion pour développer une politique régionale en matière d’accueil de la petite enfance » – « qu’on n’ait pas saisi l’occasion », cela me choque !

L’objectif de l’ordonnance, je le redis, c’est après la mort d’un enfant il y a deux ans, de mettre fin aux crèches non contrôlées. Mettre fin à des agissements peu scrupuleux qui ont laissé croire à une impunité. Le nombre d’arnaques aux crèches en est également une des conséquences.

Il n’est bien sûr pas question de fermer le débat sur la mise en place d’une politique régionale de la petite enfance. Mais combien de temps cela aurait pris encore ? Les questions sont tellement nombreuses : n’ira-t-on pas vers un définancement des communautés dans le secteur, comment mettre en place une administration aussi compétente que l’ONE et Kind&Gezin sans leurs expertises ? Avec quels moyens ?

Certains, on vu dans cette ordonnance « l’occasion » de réaliser une 6 réforme bis de l’Etat. Je le dis ce débat peut et devra avoir lieu mais pas ici et pas maintenant ! Deux ans déjà qu’on attend ce cadre légal !

Cette ordonnance va également, et j’en suis satisfaite, faciliter le rôle des Bourgmestres en matière de fermeture de milieu d’accueil. S’ils pouvaient déjà les fermer pour diverses raisons, l’ordonnance clarifie le dispositif et leur pouvoir en la matière. Si la crèche n’est pas autorisée, et ce pour cette raison spécifique, ils pourront faire arrêter l’activité. C’est une avancée majeure dans la lutte contre les crèches clandestines ou hors contrôles.

Cette ordonnance sera et devra être accompagnée d’un arrêté sur les conditions d’autorisation et d’un accord de coopération pour stabiliser le protocole de collaboration sur l’échange d’informations entre les institutions et sur l’organisation de l’appui des inspecteurs de la Cocom par des experts de l’ONE et Kind&Gezin.

Le travail n’est donc pas terminé Madame la Ministre et je serais particulièrement attentive à l’aboutissement effectif de celui-ci.

Quelles seront les conditions d’autorisation prévue par l’arrêté ? Sur l’infrastructure, la sécurité et santé, les normes d’encadrement et les qualifications du personnel, la politique pédagogique, la coopération avec la famille et la non-discrimination des enfants et des familles ?

Notre réflexe premier serait de dire: on applique les normes les plus exigeantes. Madame la Ministre, qu’en pensez-vous ? Quels seront les exigences sur l’emploi des langues (direction, personnel, parents) ?

Le passé nous a montré que les différences de normes  entre les communautés ont pu créer des appels d’air à Bruxelles. Comment éviter cette situation dans un contexte dans lequel les normes évoluent – en communauté française une réforme du secteur est en cours d’élaboration par exemple ?

Le rôle accru des communes et du bourgmestre a-t-il été adopté en concertation avec ceux-ci ?

Je tiens également à me réjouir, c’était une de mes demandes depuis le début, de la mise en place d’un site internet reprenant toutes les crèches autorisées en Région bruxelloise.  Ici aussi, c’est une avancée majeure pour les parents qui vont savoir directement si la crèche de leur choix est autorisée et par qui ! Quand ce site sera-t-il opérationnel ?

Madame la Ministre,Chers collègues,

C’est pour la petite Malaika, pour les 250 enfants des milieux d’accueil hors contrôle, et pour les enfants à venir et leurs familles, que nous posons ce cadre légal indispensable pour avoir dans notre Région une obligation générale d’autorisation et une garantie minimale de qualité pour chaque enfant gardé.