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Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance – Catherine Moureaux

Vous trouverez ci-dessous ma question écrite posée le 9 décembre 2014 et la réponse fournie par la ministre.

Question n°132, de Mme Moureaux du 9 décembre 2014 : Normes d’encadrement au sein des crèches et des maisons communales d’accueil de l’enfance

L’Office de la Naissance et de l’Enfance est l’acteur de référence dans nos politiques relatives à l’enfance. Sa mission première est d’assurer le bien-être des enfants dans leurs milieux de vie. Cette mission passe par sa très bonne connaissance des milieux d’accueil agréés mais aussi par sa capacité à effectuer un contrôle régulier et efficace, notamment des normes d’encadrement.

La norme d’encadrement prévue par l’ONE pour les crèches, est d’une puéricultrice ou équivalent pour 7 enfants, d’1 ETP infirmier gradué pour 48 places et d’1/2 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire ou assistant social pour 48 places.

En ce qui concerne les Maisons Communales d’Accueil de l’Enfance, le personnel minimal requis est de 2,5 ETP puéricultrice pour 12 places, d’1/4 ETP infirmier gradué social ou spécialisé en santé communautaire, ou assistant social par tranche de douze places.

Avez-vous connaissance de pouvoirs organisateurs appliquant un taux d’encadrement supérieur? Si oui, qui sont ces pouvoirs organisateurs ? Est-ce une pratique fréquente ? Vous ont-ils témoigné des raisons pour lesquelles ils appliquent un taux d’encadrement supérieur à la norme ?

Réponse de la Ministre:

En ce qui les milieux d’accueil de type crèche,

— 1 puériculteur(trice) pour 7 enfants (présents simultanément) ;

— 1 assistant(e) social(e) ou 1 infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou 1 infirmier(ère) gradué(e) social(e)) à quart-temps par tranche de 24 places ;

— 1 infirmier(ère) gradué(e) à quart-temps par tranche de 12 places.

Par ailleurs, en application de l’article 91 de l’arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil, des subventions sont allouées, d’une part, selon les
normes minimales d’encadrement pour le poste médico-social et, d’autre part, selon le tableau pour le poste de puériculture : 1 ETP par tranche de 7 places, augmenté de 0,5 ETP pour la dernière tranche incomplète comptant au moins 4 places.

En ce qui concerne les milieux d’accueil de type Maisons communales d’Accueil de l’Enfance, l’encadrement doit être assuré par le personnel minimal suivant :

— 2,5 ETP de puériculteurs(trices) pour 12 enfants, augmentés de 0,5 ETP par groupe de 3 places supplémentaires ;

— 0,25 ETP d’assistant(e) social(e) ou d’infirmier(ère) spécialisé(e) en santé communautaire (ou gradué(e) social(e)) par tranche de 12 places (prestations de type social).

Les subventions de fonctionnement sont toujours limitées à 12 places et comprennent le quart-temps en poste social ainsi que des subsides à la présence des enfants.