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Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée  «Budget pour les consultations prénatales » ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital.

Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale.

Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral.

Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales?

Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur?

Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter?

Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations.

En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier.

Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE.

Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des

CPN a-t-elle été trouvée?

Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle?

Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service.

Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu.

Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours?

Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée?

Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation?

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé.

Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant.

Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes.

Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros pour le budget 2016 afin de faire face à cette augmentation. La hausse du ticket modérateur imposée par le gouvernement fédéral s’élève à 3,77 euros. Nous avons calculé le montant global de 250 000 euros sur la base du nombre estimé d’examens gynécologiques effectués dans les hôpitaux en faveur des futures mères bénéficiant de l’assurance soins de santé obligatoire, non-BIM – bénéficiaires de l’intervention majorée – et inscrites dans les CPN. On estime ce nombre à 66 300. Nous l’avons multiplié par 3,77 euros et obtenu un montant total de 249 951 euros. Ce dernier évoluera.

Le test des maladies métaboliques et le dépistage de la surdité doivent être pratiqués entre le troisième et le cinquième jour de la vie du nourrisson. Nous avons convenu que la mère resterait en maternité pendant au moins trois jours postpartum, ce qui permet de pratiquer le test. Ce sera le cas jusqu’en 2017, ce qui nous laisse le temps de nous organiser et de créer le réseau avec nos partenaires régionaux.

Les projets pilotes lancés par le SPF Santé publique en collaboration avec les hôpitaux sont en cours et un groupe de travail a été créé en préparation de la prochaine conférence interministérielle (CIM). Celle-ci a enfin repris ses travaux. Elle ne s’est en effet pratiquement pas réunie pendant un an. Nous y sommes bien entendu conviés. Les besoins structurels seront évalués au terme de nos échanges avec nos différents partenaires. L’enquête de l’INAMI est en cours.

La réforme des CPN est en voie de finalisation. Compte tenu des développements récents, de la réduction des durées de séjour en maternité et de la nécessité d’assurer un suivi post-partum ambulatoire ou à domicile au départ d’un réseau d’intervenants, nous sommes en train d’évaluer les résultats des différentes initiatives prises avec la plupart des hôpitaux en vue de répondre à l’appel à projets lancé par le SPF Santé publique.

La proportion de médecins qui acceptent de collaborer avec l’ONE en laissant tomber le ticket modérateur varie en fonction des hôpitaux. Dans certains d’entre eux, le gestionnaire prend partiellement ou totalement en charge le manque à gagner des gynécologues. Cela se négocie dans le cadre des contrats liant les médecins indépendants à leur hôpital. Jusqu’à présent, l’ONE ne prend pas part à ces discussions.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Je vous remercie pour vos réponses.

Mme Savine Moucheron (cdH). – Votre réponse, Madame la Ministre, contient de nombreux éléments. Il conviendrait donc de prendre le temps de les analyser. Je me réjouis déjà que l’on ait trouvé une solution pour maintenir la gratuité des CPN.