Cette question sur l’avenir des pôles d’attraction interuniversitaires a fait l’objet dans un débat dense en commission. Vous pouvez retrouver le compte rendu des discussions ci-dessous: Mme la présidente. – Je vous propose de joindre les quatre questions. M. Olivier Maroy (MR). – Vous venez de conclure un accord avec votre homologue flamand en charge de la Recherche, Philippe Muyters, au sujet des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Depuis de nombreuses années, ce programme fédéral de soutien à la collaboration entre universités permet aux chercheurs du nord et du sud du pays de travailler en réseau et de contribuer ainsi au rayonnement international de la Belgique. L’avenir de ce dispositif était menacé à la suite de la sixième réforme de l’État. Grâce à l’accord intervenu, ces indispensables collaborations vont pouvoir perdurer. Je me réjouis de cette excellente nouvelle pour nos chercheurs. Concrètement, les pôles seront dorénavant cogérés par les Fonds de la recherche scientifique FRS-FNRS et son homologue flamand, le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO). Les nouveaux projets démarreront en janvier 2018, pour une durée de quatre ans. La FWB y injectera 14 millions d’euros chaque année; la Flandre, 17 millions. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur la sélection des nouveaux projets? Qui s’en chargera? Comment la procédure se déroulera-t-elle? Quels seront les critères d’octroi et les éventuels plafonds d’intervention? Une clé de répartition est-elle prévue? Mme Caroline Persoons (DéFI). – Mes questions rejoignent celles de mon collègue. Effectivement, la communauté scientifique belge doit faire face à une double contrainte qui est de trouver des moyens suffisants pour ses travaux de recherche tout en continuant à en assurer l’excellence. Ces contraintes sont intrinsèquement liées à la structure institutionnelle de notre pays qui multiplie les interlocuteurs – universités, Régions, Communautés, fonds de recherche, niveau fédéral, niveau européen et secteur privé. Nous savons tous qu’une collaboration intense et au plus haut niveau est garante d’une recherche de qualité et efficace. Il est impératif d’unir nos forces pour répondre de manière pertinente à toute question scientifique d’envergure. Ces coopérations scientifiques sont soutenues depuis 1987 en matière de recherche fondamentale et d’excellence à l’échelle du pays et dans des domaines très variés par le biais des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Il me paraît important de souligner l’étendue du travail réalisé, car il représente 47 projets de recherche, impliquant 369 équipes, finançant directement plus de 500 chercheurs qui font paraître 2000 publications. Au mois d’août 2014, les réseaux lançaient l’alerte, car une menace pesait sur leur travail. Alors que leur principal intérêt réside dans l’échelle fédérale de leur organisation, la sixième réforme de l’État condamnait ces pôles à la communautarisation. Vous aviez répondu précédemment à des interpellations en précisant qu’il avait été décidé de confier au Fonds de la Recherche scientifique (FRS-FNRS) et au Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO) le soin de préparer la transition et d’envisager la possibilité et la faisabilité d’une coordination de la poursuite du programme PAI au-delà de 2017. Sept phases ont été financées dont la phase VII qui couvre la période 2012-2017 avec un budget total de 150 millions. Le 5 juillet dernier, l’Écho clame au sujet de l’avenir de la recherche universitaire que la sixième réforme n’aura pas eu raison des relations entre chercheurs à l’échelle du pays. Les difficultés inhérentes à la communautarisation semblent résolues puisque vous venez de conclure un accord avec votre homologue Philippe Muyters pour les quatre ans à venir, durée moyenne des projets de recherche. La Flandre investira 17,7 millions d’euros et la Fédération Wallonie-Bruxelles 13,9 millions d’euros dans les différents programmes. Les nouveaux programmes pourront ainsi démarrer dès 2018. Quel sera le cadre budgétaire global de la phase VIII? Quelle est la clé de répartition adaptée? Quelle sera l’organisation générale des nouveaux PAI? Comment les établissements scientifiques fédéraux seront-ils impliqués dans ces PAI? Comment les deux fonds communautaires ont-ils réglé la question de la portée de ce programme commun et de la visibilité internationale des réseaux de recherche soutenus? Comment sera favorisé le cofinancement en provenance de l’Union européenne, ce dernier étant organisé principalement par État membre? Comment est composé le Comité d’accompagnement? Mme Catherine Moureaux (PS). – L’année passée, je vous interrogeais sur l’avenir de la recherche scientifique en Fédération WallonieBruxelles et notamment sur les inquiétudes du monde scientifique quant au devenir des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Il s’agissait d’un programme unique et précieux de financement – alors fédéral – qui permettait aux universités du nord et du sud du pays de travailler en réseaux et de contribuer ainsi non seulement à notre excellence, mais également au rayonnement international de la Belgique et de nos universités. Vous nous aviez alors rassurés sur l’importance que vous accordiez à ces recherches interuniversitaires et sur votre volonté de trouver une solution d’avenir. Restait à convaincre votre homologue flamand. La semaine dernière, il semble que vous soyez parvenu à trouver un accord avec le ministre Muyters pour que ce programme de soutien à la collaboration interuniversitaire entre équipes d’excellence en recherche fondamentale des deux Communautés puisse continuer d’exister.Je vous en félicite! Dans la foulée, j’ai quelques questions sur les modalités concrètes de collaboration qu’implique cet accord. Comment sera financé le programme concrètement? Comment les projets seront-ils sélectionnés à l’avenir? Qui sera en charge de cette sélection et de l’évaluation des projets? Sur quels critères aura lieu la sélection? La fin du programme fédéral étant fixée au 30 septembre, comment assurer le suivi du mécanisme jusqu’au début janvier 2018, date à laquelle devraient, d’après nos informations, débuter les nouveaux projets? Afin de respecter ce délai, quand l’appel à projets sera-t-il lancé? M. Philippe Henry (Ecolo). – Je reviens sur les pôles d’attraction interuniversitaires que nous avons évoqués à plusieurs reprises et à propos desquels vous aviez affirmé votre volonté de poursuivre la collaboration scientifique entre les universités malgré la sixième réforme de l’État. Pouvez-vous faire le point à ce sujet? Il semble que vous ayez conclu un accord avec votre collègue flamand. Pouvez-vous nous en préciser la teneur exacte? J’imagine qu’un accord de coopération interviendra ultérieurement.
Quel impact en Fédération Wallonie-Bruxelles des incertitudes fédérales liées à la recherche?
Vous trouverez ci-dessous ma question écrite du 15 avril 2015 ainsi que la réponse du Ministre : Le 3 mars dernier, le Sénat organisait un colloque sur l’avenir de la recherche scientifique en Belgique sous la Présidence du prix Nobel de Physique Monsieur François Englert. D’éminents orateurs de tous horizons (Commission européenne, chercheurs étrangers et belges, coordinateurs de PAI et responsables institutionnels) ont pu faire le point sur l’organisation et le financement de la recherche scientifique dans notre pays, un secteur dont les responsabilités sont réparties entre le niveau fédéral et les entités fédérées, et sur lequel pèsent bien des incertitudes. En effet, le gouvernement fédéral a inscrit dans son programme (point 5.3.3. de l’accord de gouvernement, page 105) : « (. . .) le SPP Politique scientifique est supprimé. Il est intégré ailleurs comme direction générale. (. . .)A la mi-2015, le gouvernement rationalisera les flux actuels en vue de réaliser des économies nettes. » Aussi, les chercheurs ignorent s’ils bénéficieront encore demain d’un quelconque soutien et s’il subsiste, quelle en sera la forme. Concomitamment, ils mettent en garde contre une fuite de nos « cerveaux » vers l’étranger. Les inquiétudes portent également sur les pôles d’attraction interuniversitaires (PAI) qui seraient supprimés en 2017, bien qu’ils constituent l’unique et précieux programme de financement fédéral permettant aux universités du nord et du sud du pays de travailler en réseaux et de contribuer ainsi non seulement à notre excellence mais également à son rayonnement international. Mais si la suppression des PAI se confirme, il semble difficilement envisageable de poursuivre les collaborations engagées entre les chercheurs. C’est d’ailleurs en ce sens que plus de 5000 chercheurs belges et étrangers ont remis au gouvernement Michel une pétition en octobre dernier. En vain. Aujourd’hui, nous devons constater que ces inquiétudes restent fondées. En novembre 2014, en commission, vous nous aviez rassurés sur votre volonté de continuer ce programme. La forme envisagée semblait être de développer davantage les projets intercommunautaires au-delà de 2018 qui existent déjà au FNRS. Cependant, le gouvernement n’avait pas encore statué sur la question de l’allocation des montants transférés vers une tentative de poursuite des PAI. Aujourd’hui, les portes du fédéral se confirment bel et bien fermées à la recherche scientifique. L’inquiétude des chercheurs a encore grandi lors du colloque au vu de l’absence des représentants des Ministres fédéral et flamand… J’en viens à mes questions. — Pouvez-vous nous rassurer sur l’utilisation des montants transférés ? Les montants « PAI » seront-ils alloués en intégralité aux projets intercommunautaires ? — Quel est le résultat des contacts pris par le FNRS auprès de votre homologue flamand ? — Avez-vous pris des contacts avec votre homologue flamand, M.Muyetrs, afin d’œuvrer de manière conjointe ? Dans tous les cas, que savez-vous de la direction actuellement privilégiée par ledit homologue flamand ? — Ne pensez-vous pas que la meilleure manière aujourd’hui de passer l’obstacle de la défédéralisation de la matière en vue de préserver l’outil remarquable que constituent les PAI soit la réalisation d’un Accord de Coopération avec la Communauté Flamande, voire avec l’ensemble des pouvoirs subsidiants de la Recherche Scientifique post-réforme de l’Etat ? Réponse : Le lourd agenda de notre Commission Enseignement supérieur et Recherche le 3 mars dernier m’avait, hélas, empêché de participer au colloque consacré à l’avenir de la recherche scientifique en Belgique qui se tenait au Sénat. Vous le soulignez, le paysage de la politique scientifique est complexe. Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne ont fait de la recherche scientifique une priorité. Cette volonté se concrétise dans les budgets qui ont pu être préservés voire légèrement amplifiés pour cette année. Les entités fédérées et l’Etat fédéral ont des politiques et actions en matière de recherche scientifique qui sont complémentaires. Au niveau des entités fédérées, nous avons mis des synergies en place ; elles doivent être renforcées et nous favorisons les politiques croisées. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors d’une récente séance, je suis convaincu que la collaboration et l’échange du savoir sont des outils indispensables à l’excellence de la recherche. Je les favoriserai chaque fois que l’occasion m’en sera donnée et vous renvoie, à ce titre, à la réponse que je faisais en Commission à propos de l’avenir que je souhaite pouvoir donner aux Pôles d’Attraction Interuniversitaires dans le cadre de leur communautarisation. FNRS et FWO ont rencontré ensemble les Recteurs des universités flamandes pour aborder différentes questions et préoccupations communes ; le devenir des PAI en est un. Si les autorités académiques de Flandre ne se sont pas exprimées ensemble récemment sur le sujet, on peut toutefois rappeler que, d’une part, le Conseil des Recteurs francophones et le Vlaamse Interuniversitaire Raad ont déjà très clairement pris une position commune par le passé pour le maintien du programme, d’autre part, que dans son Memorandum, le FWO rappelle l’importance des PAI comme levier d’amplification de l’internationalisation de la recherche et de la collaboration des chercheurs au niveau supra-régional. De mon côté, j’avais réitéré mon invitation à rencontrer mon homologue afin d’aborder ensemble l’avenir de ce programme de coopération scientifique essentiel et devenu emblématique. Un heureux concours de circonstances fait que Monsieur MUYTERS prenant part à la toute récente mission économique princière également, nous avons pu nous parler. Nous nous sommes tendus pour nous revoir sur le dossier PAI dans les prochaines semaines. Prenant acte de la réforme de l’Etat et de ses conséquences, nous devons faire en sorte que la complexité fonctionne et n’empêche pas nos chercheurs de travailler. Les échos du colloque qui s’est tenu au Sénat et auxquels vos questions font allusion indiquent qu’il est absurde d’abandonner ou de casser des outils qui fonctionnent bien et qui permettent à nos chercheurs de se hisser au niveau de l’excellence mondiale.