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Agréments et subventions aux organisations de jeunesse – question orale du 3 mai 2016 – Catherine Moureaux

Mme Catherine Moureaux (PS). – Le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi des subventions aux organisations de jeunesse et ses arrêtés d’application définissent la procédure permettant à des associations respectant les missions et les finalités légalement requises d’être agréées comme organisations de jeunesse.

Il me revient que différentes associations bénéficiant d’avis favorables tant de vos services que de la Commission consultative des organisations de jeunesses (CCOJ) pourraient entrer dans les conditions pour obtenir un agrément aujourd’hui. Certaines d’entre elles n’en sont pas à leur première demande.

Contrairement au décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontre et d’hébergement, centres d’information des jeunes et de leurs fédérations qui prévoit un principe d’antériorité, le décret sur les organisations de jeunesse n’intègre pas une disposition similaire.

Nous savons que les moyens existants ne permettront sans doute pas de satisfaire l’ensemble des légitimes demandes ni du secteur des organisations de jeunesse ni de ceux qui sont dans les conditions pour en faire partie. Certaines associations reconnues comme groupements de jeunesse – une reconnaissance qui permet d’avoir un pied dans le secteur jeunesse sans toutefois bénéficier de subventions – au sens du décret de 2009 et effectuant un travail de qualité en faveur de la jeunesse auraient pourtant besoin d’un soutien des pouvoirs publics ou à tout le moins de perspectives d’un tel soutien.

Madame la Ministre, envisagez-vous des subventions spécifiques aux groupements, ou à tout le moins aux groupements qui entrent dans les conditions pour être agréés comme organisations de jeunesse, telles que l’article 36 du décret de 2009 le permet?

Combien d’associations entrent-elles dans les conditions d’agrément comme organisations de jeunesse?

Toutes ces associations vont-elles être agréées?

Dans la négative, sur quels critères allez-vous vous baser pour faire une sélection?

Ces critères sont-ils le fruit d’une concertation avec le secteur?

Si tel n’est pas le cas, envisagez-vous une telle concertation?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – À ce jour, quatre associations sont dans les conditions d’agrément en tant qu’organisations de jeunesse: l’ASBL CIUM (Cercle interuniversitaire des étudiants en médecine), le Comac, ÉgoLogique et le SVI (Service volontaire international).

Comme vous le savez, les enveloppes disponibles dans le secteur sont insuffisantes pour honorer à la fois de nouvelles demandes d’agrément et les demandes d’augmentation de structures déjà agréées. Cette situation est héritée de la législature précédente.

À chaque conclave budgétaire, je ne manque évidemment jamais de solliciter les moyens additionnels requis. En raison des mesures d’économie adoptées pour un retour à l’équilibre du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’horizon 2018, il n’a toutefois pas encore été possible de les obtenir.

En 2016, le choix des associations bénéficiaires des moyens complémentaires dégagés a été réalisé après consultation de la CCOJ, organe de représentation sectoriel, et son avis a été suivi. Ils ont été orientés vers les structures déjà agréées. Deux des associations citées précédemment, le CIUM et le SVI, sont déjà reconnues en tant que groupements, comme le prévoit l’article 36 du décret relatif aux organisations de jeunesse. Cet article donne au gouvernement la possibilité, «sur avis de la CCOJ, d’octroyer une subvention spécifique à ces groupements de jeunesse (…)».

Les conditions liées de l’agrément comme groupement sont de trois types. Il s’agit soit d’associations ayant une activité spécifique jeunesse, sans pour autant répondre à l’ensemble des critères pour devenir une organisation de jeunesse, soit des organisations internationales de jeunesse ayant des organisations de jeunesse comme membres, soit des organisations sectorielles ayant pour objet la défense et la valorisation des pratiques professionnelles du secteur et des cadres
réglementaires les régissant. Au regard des éléments budgétaires que j’ai évoqués, il n’est malheureusement pas possible à ce stade de financer l’ensemble des associations agréées comme groupements.

Mon objectif prioritaire est en effet d’obtenir les moyens suffisants à l’agrément complet des associations qui respectent les prescrits du décret comme organisation de jeunesse.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Concrètement, cela signifie-t-il que vous continuez à solliciter des moyens additionnels pour aller dans le sens contraire et pouvoir financer les quatre associations?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – J’espère pouvoir financer entièrement le secteur tout en respectant les décrets.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Pour clarifier, le CIUM entre dans la catégorie valorisation et défense des pratiques professionnelles, troisième condition que vous avez évoquée. Dans quelle catégorie le SVI entre-t-il alors?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – En ce qui concerne les associations ayant une activité spécifique dans le domaine de la jeunesse, quatre organisations sollicitent la subvention. Comme je l’ai indiqué, je tenterai d’obtenir des moyens complémentaires pour pouvoir respecter pleinement l’ensemble des décrets, tant pour les centres de jeunes que pour les organisations de jeunesse. Pour être plus claire encore, ma priorité n’est donc pas de rencontrer la demande d’une seule association.