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Amélioration de la condition des accueillantes, on avance!? – question d’actualité du 15 juin 2016 – Catherine Moureaux
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Mme Catherine Moureaux (PS). – Par un communiqué de presse du 8 juin, vous avez donné une suite rapide aux auditions des accueillantes en commission. C’est important, car cela fait partie de la déclaration et des engagements pris lors du vote du budget 2016.

Une enveloppe de quatre millions avait été affectée à la revalorisation du statut des accueillantes avec un début de revenu garanti. Le double est prévu pour 2017.

J’ai retenu deux annonces dans votre communiqué, une note au gouvernement pour baliser la suite de ce programme et une vision d’avenir pour les accueillantes.

Quelles sont ces balises? Quel est le calendrier pour 2016? Quelles réalisations ces quatre millions permettront-ils?

Vous évoquez la revalorisation de 10 % de l’indemnité journalière, quelle somme cela représente-t-il? Quand cette mesure sera-t-elle appliquée?

Vous parlez aussi d’un projet pilote pour 200 accueillantes en 2017: quel est-il? Quelle sera l’affectation budgétaire? Quel sera le calendrier?

Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, comme vous pouvez vous en douter, ma question rejoint en grande partie celle de Mme Moureaux. Dans un récent communiqué, le gouvernement annonce de nouvelles règles pour les accueillantes d’enfants, comme une légère augmentation de leurs indemnités. Ces balises signent pour moi l’enterrement de certaines mesures annoncées par Mme Milquet – je pense notamment à l’instauration d’un revenu minimum garanti de 1 200 euros mensuels, sur douze mois.

Comme Mme Moureaux l’a signalé, le budget pour une demi-année est de quatre millions d’euros, donc huit millions pour l’année prochaine. Les accueillantes n’ont pas de contrat de travail, elles sont liées par une convention à leur pouvoir organisateur. Elles reçoivent des indemnités qui ne sont pas réellement un salaire, elles n’ont pas un statut complet, leur ancienneté n’est pas valorisée, elles n’ont pas droit à des indemnités de chômage et au pécule de vacances. Au cours des auditions que nous avons eues, nous avons entendu que l’accueil était un vrai métier, avec une réelle professionnalisation et nécessitant des compétences.

Il touche à des fonctions éducatives, sociales et économiques. À la suite de ce communiqué, pouvez-vous nous confirmer ces nouvelles balises? Qu’en est-il du budget engagé par Mme Milquet? Avez-vous eu des contacts avec le gouvernement fédéral?

Dans le communiqué, il est mentionné que l’encadrement sera revu: il y aurait une assistante sociale pour dix-huit accueillantes au lieu de vingt. Procédera-t-on à des engagements? Qu’en est-il du projet pilote, présenté lors des auditions, mis en place par le gouvernement flamand au 1er juillet 2015 pour évaluer si le statut d’employé conviendrait aux accueillantes? Lors des auditions, il est apparu que cette solution ne plairait pas à tout le monde. Avez-vous eu une concertation avec le secteur?

Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Le gouvernement a avalisé et accepté le 8 juin une note cadre que je lui présentais. Cette note vise à améliorer, à court et à moyen termes, les conditions des accueillantes encadrées. Pour le court terme, à partir du 1er janvier 2016, l’indemnité journalière est augmentée de 10 %, passant de 18,49 euros à 20,34 euros. Cette mesure coûtera 3 millions d’euros en 2016. L’encadrement sera aussi amélioré, puisqu’un assistant social s’occupera de dix-huit accueillantes au lieu de vingt.

Cela préparera le test qui débutera en 2017 et permettra, je l’espère, à deux cents accueillantes de bénéficier d’un statut complet de salarié. Ce test, assez similaire à celui qui a eu lieu en Flandre, nous permettra de tirer des conclusions sur le statut de salarié le plus adéquat pour toutes les accueillantes.

Il se fera, dans un premier temps, sur une base volontaire et le nombre d’accueillantes bénéficiant de ce statut augmentera dans la trajectoire budgétaire prévue par le gouvernement. À l’automne, je reviendrai devant le gouvernement – et, je n’en doute pas, devant le Parlement – pour expliquer les détails de ce test. J’aurai une réunion le 4 juillet avec les partenaires sociaux, employeurs et syndicats, afin d’affiner les modalités de ce test pour être au plus près de ce qui permettra de définir un statut correct pour toutes les accueillantes.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Merci, Madame la Ministre, pour ces explications particulièrement claires. Je constate, peut-être à l’inverse de ma collègue, que vous proposez une solution extrêmement concrète qui, si je comprends bien, tiendra compte des premiers mois de l’année 2016.

Le projet pilote, je vous fais confiance, a l’air d’être excellent. J’ai deux petites questions complémentaires. Peut-être ne recevrons-nous pas la réponse dans le cadre des questions d’actualité, mais nous pourrons en reparler en commission. Ma première question a trait à la concertation avec la Flandre.

On a posé la question de la concertation avec le Fédéral, nous y reviendrons. En Flandre, avec leur projet pilote, ils ont déjà une expérience de ce qui peut se faire ou pas avec le gouvernement fédéral tel qu’il est composé aujourd’hui. C’est un élément important. Ma deuxième question porte sur les mesures que vous avez déjà prises et celles que vous comptez prendre.

J’entends que vous avez procédé à des concertations. J’aurais bien voulu en savoir plus à ce sujet. Pourrez-vous me donner ces réponses aujourd’hui?

Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, je suis contente de vous voir prendre ce dossier à bras-le-corps. Les mesures qui avaient été communiquées devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Quinze jours avant cette date, on annonce autre chose. J’ai ressenti une certaine déception de la part du secteur.

On sait que les accueillantes ont besoin d’un réel statut, d’un statut complet, parce qu’elles sont en situation précaire, avec une incertitude en matière de revenus, de formations.

À quinze jours de la date prévue, on peut comprendre leur déception. Je reviendrai en commission sur le projet pilote. Y a-t-il vraiment eu une concertation avec le secteur? Lors des auditions, nous avions eu l’impression que certains représentants n’étaient pas favorables à la mise en place de ce projet pilote. Nous suivrons le dossier de près.