Mme Catherine Moureaux (PS). – Par un communiqué de presse du 8 juin, vous avez donné une suite rapide aux auditions des accueillantes en commission. C’est important, car cela fait partie de la déclaration et des engagements pris lors du vote du budget 2016. Une enveloppe de quatre millions avait été affectée à la revalorisation du statut des accueillantes avec un début de revenu garanti. Le double est prévu pour 2017. J’ai retenu deux annonces dans votre communiqué, une note au gouvernement pour baliser la suite de ce programme et une vision d’avenir pour les accueillantes. Quelles sont ces balises? Quel est le calendrier pour 2016? Quelles réalisations ces quatre millions permettront-ils? Vous évoquez la revalorisation de 10 % de l’indemnité journalière, quelle somme cela représente-t-il? Quand cette mesure sera-t-elle appliquée? Vous parlez aussi d’un projet pilote pour 200 accueillantes en 2017: quel est-il? Quelle sera l’affectation budgétaire? Quel sera le calendrier? Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, comme vous pouvez vous en douter, ma question rejoint en grande partie celle de Mme Moureaux. Dans un récent communiqué, le gouvernement annonce de nouvelles règles pour les accueillantes d’enfants, comme une légère augmentation de leurs indemnités. Ces balises signent pour moi l’enterrement de certaines mesures annoncées par Mme Milquet – je pense notamment à l’instauration d’un revenu minimum garanti de 1 200 euros mensuels, sur douze mois. Comme Mme Moureaux l’a signalé, le budget pour une demi-année est de quatre millions d’euros, donc huit millions pour l’année prochaine. Les accueillantes n’ont pas de contrat de travail, elles sont liées par une convention à leur pouvoir organisateur. Elles reçoivent des indemnités qui ne sont pas réellement un salaire, elles n’ont pas un statut complet, leur ancienneté n’est pas valorisée, elles n’ont pas droit à des indemnités de chômage et au pécule de vacances. Au cours des auditions que nous avons eues, nous avons entendu que l’accueil était un vrai métier, avec une réelle professionnalisation et nécessitant des compétences. Il touche à des fonctions éducatives, sociales et économiques. À la suite de ce communiqué, pouvez-vous nous confirmer ces nouvelles balises? Qu’en est-il du budget engagé par Mme Milquet? Avez-vous eu des contacts avec le gouvernement fédéral? Dans le communiqué, il est mentionné que l’encadrement sera revu: il y aurait une assistante sociale pour dix-huit accueillantes au lieu de vingt. Procédera-t-on à des engagements? Qu’en est-il du projet pilote, présenté lors des auditions, mis en place par le gouvernement flamand au 1er juillet 2015 pour évaluer si le statut d’employé conviendrait aux accueillantes? Lors des auditions, il est apparu que cette solution ne plairait pas à tout le monde. Avez-vous eu une concertation avec le secteur? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Le gouvernement a avalisé et accepté le 8 juin une note cadre que je lui présentais. Cette note vise à améliorer, à court et à moyen termes, les conditions des accueillantes encadrées. Pour le court terme, à partir du 1er janvier 2016, l’indemnité journalière est augmentée de 10 %, passant de 18,49 euros à 20,34 euros. Cette mesure coûtera 3 millions d’euros en 2016. L’encadrement sera aussi amélioré, puisqu’un assistant social s’occupera de dix-huit accueillantes au lieu de vingt. Cela préparera le test qui débutera en 2017 et permettra, je l’espère, à deux cents accueillantes de bénéficier d’un statut complet de salarié. Ce test, assez similaire à celui qui a eu lieu en Flandre, nous permettra de tirer des conclusions sur le statut de salarié le plus adéquat pour toutes les accueillantes. Il se fera, dans un premier temps, sur une base volontaire et le nombre d’accueillantes bénéficiant de ce statut augmentera dans la trajectoire budgétaire prévue par le gouvernement. À l’automne, je reviendrai devant le gouvernement – et, je n’en doute pas, devant le Parlement – pour expliquer les détails de ce test. J’aurai une réunion le 4 juillet avec les partenaires sociaux, employeurs et syndicats, afin d’affiner les modalités de ce test pour être au plus près de ce qui permettra de définir un statut correct pour toutes les accueillantes. Mme Catherine Moureaux (PS). – Merci, Madame la Ministre, pour ces explications particulièrement claires. Je constate, peut-être à l’inverse de ma collègue, que vous proposez une solution extrêmement concrète qui, si je comprends bien, tiendra compte des premiers mois de l’année 2016. Le projet pilote, je vous fais confiance, a l’air d’être excellent. J’ai deux petites questions complémentaires. Peut-être ne recevrons-nous pas la réponse dans le cadre des questions d’actualité, mais nous pourrons en reparler en commission. Ma première question a trait à la concertation avec la Flandre. On a posé la question de la concertation avec le Fédéral, nous y reviendrons. En Flandre, avec leur projet pilote, ils ont déjà une expérience de ce qui peut se faire ou pas avec le gouvernement fédéral tel qu’il est composé aujourd’hui. C’est un élément important. Ma deuxième question porte sur les mesures que vous avez déjà prises et celles que vous comptez prendre. J’entends que vous avez procédé à des concertations. J’aurais bien voulu en savoir plus à ce sujet. Pourrez-vous me donner ces réponses aujourd’hui? Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, je suis contente de vous voir prendre ce dossier à bras-le-corps. Les mesures qui avaient été communiquées devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Quinze jours avant cette date, on annonce autre chose. J’ai ressenti une certaine déception de la part du secteur. On sait que les accueillantes ont besoin d’un réel statut, d’un statut complet, parce qu’elles sont en situation précaire, avec une incertitude en matière de revenus, de formations. À quinze jours de la date prévue, on peut comprendre leur déception. Je reviendrai en commission sur le projet pilote. Y a-t-il vraiment eu une concertation avec le secteur? Lors des auditions, nous avions eu l’impression que certains représentants n’étaient pas favorables à la mise en place de ce projet pilote. Nous suivrons le dossier de près.
C’est pour quand le revenu garanti pour les accueillantes conventionnées?
Ce 19 mai 2016, j’ai interrogé la Ministre sur l’état d’avancement de ce dossier, 2600 accueillantes sont concernées: Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre du budget 2016, un montant de quatre millions d’euros a été prévu pour garantir aux accueillantes conventionnées un revenu mensuel de minimum 1 200 euros. Il s’agit d’une priorité de la déclaration de politique communautaire qui prévoyait d’augmenter les indemnités journalières aux accueillantes conventionnées, afin de leur assurer un revenu garanti et un équivalent au pécule de vacances. Pour rappel, actuellement, une grande partie des 2 600 accueillantes conventionnées touchent moins de 1 000 euros par mois pour l’accueil des enfants dont elles ont la responsabilité. La mesure devait prendre cours en juillet de cette année. Sera-t-elle appliquée comme prévu à partir de cette date? Lors de l’élaboration du budget, la ministre Milquet nous a annoncé que ce montant devrait permettre de garantir aux accueillantes autorisées s’occupant de quatre enfants à temps plein le versement d’une indemnité garantie et mensuelle, douze mois sur douze, et qu’après concertation, cette indemnité devrait pouvoir être supérieure à 1 200 euros par mois. Où en est-on? Quelles sont les recommandations du groupe de travail? Plus globalement, ce revenu garanti est un pas significatif vers un statut complet pour les accueillantes. Pouvez-vous me dire où en sont les discussions avec le fédéral? Ce point est-il prévu au comité de concertation? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Nous avons procédé ce matin à une audition sur cette question. Un cabinet d’avocats spécialisé dans les matières fiscale et sociale a été chargé d’analyser les diverses pistes afin d’améliorer les conditions financières des accueillantes conventionnées. Dès mon entrée en fonction, j’ai pris connaissance de ces avis juridiques et je tiens à vous préciser, de manière claire et ferme, que l’amélioration des conditions financières des accueillantes conventionnées représente un dossier primordial à mes yeux. J’y inclus également les discussions que nous avons eues aujourd’hui à propos de l’enjeu de leur statut. J’ai donc rencontré les acteurs du secteur le 3 mai dernier. Pour l’instant, en collaboration avec mon cabinet, nous finalisons des propositions et je ne manquerai pas de vous informer de la suite de cette rencontre et des propositions qui pourront être retenues afin que les accueillantes conventionnées voient leur situation financière rapidement améliorée et que nous puissions examiner leurs demandes et réflexions sur leur statut, comme le prévoit la déclaration de politique communautaire. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, je me réjouis que vous poursuiviez dans la voie de la déclaration de politique communautaire et de la politique de Mme Milquet qui considérait que l’amélioration des conditions de vie des accueillantes d’enfants conventionnées ainsi que leur statut étaient une priorité. Je n’ai pas entendu dans votre réponse que vous alliez pouvoir observer la date du ler juillet 2016. Je rappelle que les quatre millions d’euros prévus devaient porter sur les six derniers mois de l’année. Les accueillantes s’interrogent à cet égard. Lors des auditions de ce matin, les représentants des accueillantes ont regretté que les avis des experts fiscaux soient intervenus assez tard et jettent un doute sur les mesures envisageables et souhaitables. J’aurais voulu savoir comment s’articulaient ces différents avis et si le groupe de travail pourra remettre rapidement son avis, en tenant compte de toutes ces contingences.
Statut des accueillantes conventionnées
QUESTION D’ACTUALITE EN SEANCE PLENIERE (Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, séance du 14 janvier 2015) Statut des accueillantes conventionnées – suites du comité de concertation Etat fédéral-entités fédérées Catherine Moureaux : Madame la Ministre, Les accueillantes conventionnées représentent 2500 femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles ! Ces 2500 femmes s’occupent de nos enfants tous les jours. La plus grande partie de ces femmes sont situées en dehors de Bruxelles. Il s’agit d’un dossier essentiellement wallon. 97% sont en effet situées en Région wallonne. 2500 femmes, un nombre incroyable de femmes. Des femmes qui tous les jours rendent services aux familles, et finalement particulièrement à d’autres femmes. Il y a donc un côté féministe à ce dossier. Depuis des années, elles vivent d’un statut « à cheval » entre un statut d’indépendant et un statut complet de salarié. Elles ont ce que la CNE appelle un « mini statut ». Ce mini statut leur donne accès à certains droits mais il leur manque le pécule de vacances, les congés payés, le droit aux allocations de chômage, et le droit à un revenu garanti… Ce sont des éléments importants qui pourraient leur garantir la stabilité de l’emploi et augmenter l’attractivité de la fonction. Une attractivité qui a un rôle essentiel dans notre Fédération dans un contexte de boom démographique de certaines zones. La première réunion du comité de concertation entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées a eu lieu ce jeudi 8 janvier. Lors des débats budgétaires, vous nous aviez expliqué, Madame la Ministre, que c’était un point à mettre à l’ordre du jour et dont il fallait discuter post réforme de l’Etat avec l’Etat fédéral puisque la question du statut émarge à la sécurité sociale pour la plupart des aspects et que d’autres questions pourraient être abordées ou pas, selon la volonté politique, par la Communauté française. Ce point a-t-il été à l’ordre du jour du comité de concertation de jeudi passé? Si oui, quelles sont les suites prévues ? Un agenda a-t-il été fixé ? Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez me fournir. Réponse de la Ministre : Dans un premier temps, il nous a été demandé de lister les sujets clés pour lesquels nous voulions avoir une concertation avec le fédéral. Le sujet du statut des accueillantes a été évoqué comme dossier sur lequel on voulait avoir une concertation et sur lequel nous étions en demande d’avoir une évolution du statut au niveau fédéral. Ensuite nous avons, dans le cadre de la ligne du temps, répertorié les sujets prioritaires. Comme premier sujet, vu l’éminence de la problématique, les pensions. Deuxièmement, avant de rentrer dans le sujet concrètement, je voulais avoir une rencontrer avec Chris Peeters, le Ministre de l’Emploi, pour voir les intentions et la base sur laquelle nous allions travailler. Le sujet n’est donc pas à l’ordre du jour du prochain comité de concertation et la rencontre avec Chris Peeters devrait avoir lieu fin janvier. Catherine Moureaux : Je note que ce dossier sera donc bien à l’agenda d’un comité de concertation, mais pas le prochain, et après déblayage avec le ministre de l’emploi Chris Peeters. Je voudrais revenir sur l’évolution dans le temps de ce dossier. Ce dossier avance lentement. C’est le point de vue des associations d’accueillantes. Il faut rappeler que lors des majorités précédentes les intentions étaient claires pour avancer sur ce dossier. Sous Leterme l’accord était sur le point d’aboutir. Beaucoup de partis de la majorité fédérale sont les mêmes aujourd’hui. Cependant vous ne pourrez pas vous passer d’une analyse sur la manière dont la Flandre s’approprie ce dossier post réforme de l’Etat. Parce que ce sont ces partis-là qui pourront bloquer ou pas l’avancement du dossier. Mme la Ministre : C’est vrai qu’on a été sur le point d’aboutir en 2010. J’ai l’intention de repartir de cette ligne, qui était consensuelle et peut-être possible, à l’égard de Chris Peeters. Catherine Moureaux : Le cadre politique adopté en Flandre ces dernières années au niveau des crèches montre bien leur volonté d’avoir une politique à caractère nataliste. Ils auraient donc intérêt à ce qu’au fédéral cela se passe bien. Si 2500 femmes sont concernées en Belgique francophone, c’est en effet 7500 accueillantes qui sont concernées en Flandre. C’est donc aussi, voire avant tout, une problématique flamande. Ce qui en fait un dossier test au niveau de l’après 6ième Réforme de l’Etat avec la N-VA !