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Arnaques aux crèches à Bruxelles – Quelle collaboration entre les pouvoirs compétents? – Catherine Moureaux
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Une question que j’ai posée le 14 juillet 2016 afin qu’on en finisse avec les arnaques aux crèches:
Mme Catherine Moureaux (PS). – Une nouvelle affaire de crèche clandestine à Bruxelles a été révélée par la presse ce 4 juillet. Après Berchem, en mars 2015, Evere, en avril 2016, aujourd’hui, c’est à Forest que les faits ont eu lieu. On a souvent eu l’occasion de parler ici des vingt-cinq crèches qui ont été identifiées dans le cadre du vide juridique existant à Bruxelles.

Le taux de couverture des crèches étant extrêmement bas en Région bruxelloise, les arnaques aux crèches y prennent de plus en plus d’ampleur. Les parents sont donc fragilisés et les escrocs en profitent et font florès. Un reportage diffusé récemment par la RTBF à ce sujet nous a encore démontré la réalité du problème.

La coordination entre les entités compétentes pour Bruxelles est fondamentale dans la lutte contre les crèches clandestines et illégales. Il me revient qu’un échange d’informations, voire un échange de bonnes pratiques, entre l’ONE, Kind en Gezin et la COCOM a été mis en place. Schématiquement, l’ONE et Kind en Gezin doivent normalement prévenir systématiquement la COCOM lorsqu’elles retirent un agrément et ont connaissance d’indices probants concernant des crèches illégales n’ayant jamais obtenu d’agrément.

Selon la ministre compétente pour la Commission communautaire commune, cet échange devrait être formalisé sous la forme d’un protocole et signé par l’ensemble des parties concernées.

Pouvez-vous confirmer qu’un tel échange d’informations, voire de bonnes pratiques, existe et est opérationnel?

Où en est le processus de formalisation de cet échange dans un protocole adopté et signé par les entités compétentes?

Dans le cadre de cet échange de bonnes pratiques ou du protocole qui aurait été mis en place, pouvez-vous préciser combien de dossiers ont été transmis à la COCOM à ce jour?

Les dossiers relatifs aux crèches illégales ou soupçonnées de l’être ont-ils également été transmis aux bourgmestres des communes concernées?

Pouvez-vous préciser qui a la charge de la poursuite en justice et quel rôle précis l’ONE joue dans ce cadre?

Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les plaintes, même très peu nombreuses, n’en sont pas moins insupportables. Ces plaintes sont en diminution puisqu’elles passent de 56 pour le premier semestre 2015 à 41 pour la même période en 2016.

Je le redis: 41 plaintes, c’est 41 plaintes de trop. Ces statistiques ont été établies par l’administration centrale de l’ONE et comprennent les plaintes qui lui sont adressées ou qui lui ont été transmises.

Nous avons eu l’occasion de débattre du contact avec les autorités locales. Comme vous le savez, l’arrêté Milac, pour les milieux d’accueil, dispose qu’une demande d’avis au pouvoir communal doit être déposée lors de toute procédure d’autorisation d’un milieu d’accueil.

Par ailleurs, si un milieu d’accueil exerce son activité sans autorisation de l’ONE, ce qu’on appelle communément un accueil clandestin, la commune – ou, à Bruxelles, la Commission communautaire commune – et le procureur du Roi sont avertis par courrier.

Par ailleurs, en cas de sérieuses inquiétudes sur la qualité de l’accueil ou du bien-être des enfants, l’Office contacte immédiatement et directement l’échevin de la commune ayant la petite enfance dans ses attributions. Le processus pour régler le problème des milieux d’accueil non autorisés bruxellois est en cours.

Pour être plus précise, après concertation et collaboration entre l’ONE, Kind en Gezin, mon cabinet et ceux des ministres Fremault et Smet, un projet d’ordonnance visant à renvoyer au décret des deux Communautés et au contrôle de ces dernières avait été soumis au Conseil d’État. Son avis fut très négatif et cinglant. Une autre hypothèse est actuellement à l’étude: prévoir par ordonnance que le bicommunautaire exerce l’autorité législative, mais aussi le contrôle de l’inspection via sa propre administration, moyennant un protocole de collaboration entre l’ONE et Kind en Gezin afin d’assurer un bon échange des informations et le soutien de leurs propres administrations.

Je ne voudrais cependant pas que cela conduise à une régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Soyons clairs, vous connaissez mon point de vue sur la régionalisation des compétences exercées actuellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles. J’ai dès lors demandé si ce type de collaboration pourrait y mener ou du moins l’initier.

Je demande donc d’affiner les choses. Il est cependant nécessaire de trouver le juste équilibre pour que les bourgmestres puissent intervenir et mettre fin à ces situations. Je ne veux cependant pas franchir le fil de la régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance.

Si l’ONE constate des manquements, il les traite. Je ne vais pas revenir en détail sur les procédures. Le vide créé par l’absence de réglementation sur le plan bicommunautaire à Bruxelles doit être comblé dans les délais les plus brefs, mais en évitant, comme je l’ai indiqué, une régionalisation implicite.

J’espère que je pourrai revenir vers vous sans tarder au sujet de cette question, car ce vide juridique qui n’a pas été anticipé conduit à une incapacité d’agir dans l’urgence. Je souhaite donc qu’il y soit mis un terme au plus vite.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Je suis frustrée depuis plus d’un an, depuis le décès de Malaïka. Mais, comme d’habitude, les parents et les enfants n’ont rien à faire des questions institutionnelles.

C’est au niveau opérationnel qu’il faut trouver une solution, d’une part, pour les crèches illégales et, d’autre part, pour les crèches clandestines. Je vais relire avec attention votre réponse.

Je suis intéressée par votre manière de voir les choses. Nous partageons une vision sur la question de la régionalisation. Je ne suis pas sûre de vous comprendre quand vous dites que l’on va «affiner» les choses. Cela veut-il dire que vous les étudiez au niveau juridique ou que vous en parlez dans des cénacles politiques?