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Suite aux résultats de l’étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé sur la maltraitance infantile, on constate une augmentation de cas en Fédération. dans ce cadre, deux des mes collègues et moi-même avons interrogé la Ministre. Compte rendu ci-dessous:

Mme Véronique Durenne (MR). – Madame la Ministre, la maltraitance infantile fait évidemment partie des grands sujets qui touchent au domaine de la petite enfance. À cet effet, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé a dévoilé une étude selon laquelle les cas de maltraitances seraient sous-détectés en Belgique.

Les chiffres sont en augmentation d’année en année. Ainsi, en 2014, 5 619 cas avaient été détectés en Fédération Wallonie-Bruxelles auprès de SOS Enfants. Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé cible en particulier les médecins et les professionnels des soins de santé qui manqueraient d’implications dans ce cas précis. Avez-vous pu prendre connaissance de cette étude? Qu’en retenez-vous? Quelles sont les actions qui pourraient être envisagées afin d’assurer aux professionnels de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles une meilleure information sur la détection de la maltraitance infantile et sur la manière d’agir face à ces cas?
Qu’en est-il des formations en la matière destinées aux travailleurs médicosociaux et aux autres agents de l’ONE, aux services de promotion de la santé à l’école et aux centres PMS ainsi qu’aux puéricultrices accueillantes? Le rapport met également en avant le fait que les enfants de moins de trois ans échapperaient plus facilement à la détection, ils seraient donc davantage exposés à la maltraitance, surtout s’ils ne fréquentent pas un milieu d’accueil. Il conviendrait donc de renforcer la prévention et la détection dans la tranche d’âge de moins de trois ans.

Quelles sont les pistes de solution au sein de l’ONE, mais aussi en collaboration avec les services d’aide à la jeunesse? En avez-vous parlé avec votre collègue responsable de l’Aide à la jeunesse? Il y a bien un protocole de collaboration entre ces deux secteurs, mais M. Parmentier de l’ONE soulignait encore, lors de la présentation du dernier rapport de l’Office, toute l’importance des coordinations.

Ne serait-il pas temps de revoir le budget des services SOS Enfants, dont le sous-financement et le manque d’effectifs sont dénoncés depuis des années et qui, malgré cela, a été menacé d’une mesure de non-indexation en 2016, à laquelle son conseil d’administration s’est opposé; ce qui ne montre pas que la lutte contre la maltraitance infantile est une priorité du ministère? D’autres nouveaux moyens peuvent-ils être mis en place ou d’autres moyens existants pourraient-ils être améliorés?

Mme Catherine Moureaux (PS). – Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) vient de publier un rapport intitulé Comment améliorer la détection de la maltraitance infantile? Il pose un premier constat: l’ampleur de la maltraitance infantile est méconnue. Les seules données dont on dispose se fondent sur les cas déclarés. En Fédération Wallonie-Bruxelles en 2014, 5 619 cas ont été dénoncés à SOS Enfants, des chiffres qui semblent en augmentation depuis 2011.

Madame la Ministre, confirmez-vous ces chiffres? Disposez-vous d’autres sources ou des chiffres pour 2015?

En deuxième lieu, le KCE insiste sur le fait que la maltraitance est sous-détectée en Belgique, mais également que les médecins et professionnels de la santé en Fédération seraient moins enclins à dénoncer ces situations que ceux de Flandre.

Partagez-vous l’analyse du centre? Si oui, comment expliquez-vous ce constat? En outre, on relève que la détection de la maltraitance est plus difficile chez les enfants de moins de trois ans.

Le rapport précise qu’ils passent souvent entre les mailles du filet parce qu’ils n’ont pas accès à des structures protectrices telles que l’école. Pour le KCE, le signalement des risques devrait faire partie intégrante des soins périnataux et les soins postnataux devraient être planifiés à temps, de manière à ce que les jeunes parents reçoivent suffisamment de soutien au sortir de la maternité. Enfin, il recommande d’investir dans l’éducation à la parentalité.

La déclaration de politique communautaire insiste sur cette problématique sociale sensible qui réclame une attention particulière. Dans ce cadre, le gouvernement a marqué son intention de veiller notamment à renforcer les collaborations entre l’ONE et l’Aide à la jeunesse par des référentiels communs et des formations continues communes et de développer l’information et la sensibilisation des professionnels de l’enfance et des parents.

Pouvez-vous me dire concrètement quelles sont ces collaborations et de quelle manière elles ont été renforcées? Par ailleurs, quels sont les outils de sensibilisation existants à destination des professionnels et des parents?

Enfin, le KCE rappelle le rôle central de la prévention, et toujours selon le centre: «Il ressort des interviews que ni les équipes de l’ONE ou de SOS Enfants, ni celles de Kind&Gezin n’utilisent des checklists pour identifier les familles à risques. Pourtant, la checklist utilisée au sein de l’Aide à la jeunesse est accessible pour tous les intervenants.»

Les consultations prénatales ou encore les visites à domicile ont un rôle à jouer dans la prévention et dans la détection des maltraitances infantiles. Existe-t-il des protocoles en cas de suspicion de maltraitance? Les milieux d’accueil et les professionnels de l’accueil ont également un rôle à jouer. Existe-t-il ici aussi un protocole en cas de suspicion? Ces professionnels sont-ils formés de manière spécifique pour identifier les cas de maltraitance? La maltraitance infantile concerne tous les acteurs de l’enfance et de la santé.

Aujourd’hui, le nombre de cas semble sous-estimé. Cela signifie que des enfants subissent chaque jour cette violence sans que la société ne puisse s’en préoccuper. Le travail est important et j’attends avec impatience vos réponses.

Mme Véronique Salvi (cdH). – La question de la maltraitance infantile touche de nombreux secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Après avoir pris connaissance du rapport du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE), je me demande s’il ne serait pas nécessaire de mener une réflexion transversale avec nos différents ministres sur cette question, pour avoir des réponses concrètes et ne pas segmenter, en fonction de la commission où l’on siège, la possibilité d’interpeller, ce qui permettrait une réflexion globale et transversale avec le gouvernement.
Le rapport du KCE est alarmant sur la manière dont sont signalées les violences envers les enfants. Face à ce constat, le KCE recommande notamment la mise en place de protocoles d’actions afin d’aider les médecins généralistes et les pédiatres dans leurs tâches, en les informant des numéros d’organisations et services à contacter en cas de suspicion de maltraitance. C’est une recommandation importante qui relève du bon sens.

Dans cet objectif de prévention et de détection de la maltraitance, il est essentiel de former et d’outiller le personnel des centres psychomédicosociaux (CPMS) sur le sujet et de créer des synergies avec les équipes SOS Enfants. Bien entendu, des protocoles de collaboration existent entre le secteur de l’Aide à la jeunesse et la petite enfance, mais je m’interroge plus précisément sur la collaboration entre les CPMS et les équipes SOS Enfants. Les parents consultent régulièrement les CPMS qui voient défiler des milliers d’enfants tous les ans.

Existe-t-il un contact particulier, des recommandations, des collaborations entre les équipes SOS Enfants et les CPMS, dans un objectif de prévention et de détection de la maltraitance?

Outre les médecins généralistes, il me semble important de former et outiller le personnel de ces centres sur ce sujet sensible et tabou de la maltraitance infantile. Indépendamment d’une perception physique du phénomène, il y a aussi tout l’aspect psychologique. Pour entrer en confiance et en relation avec l’enfant, il faut une sensibilité tout à fait particulière et une technique spécifique pour détecter cette maltraitance infantile qui est physique, mais aussi psychologique, ce qui rend la tâche plus difficile.

Dans le cadre de la prévention et de la détection, se pose la question de l’outil du personnel des centres et des équipes SOS Enfants. Madame la Ministre, est-il envisageable de prévoir un protocole d’actions visant à sensibiliser et à mieux informer les médecins généralistes des outils et services de la Fédération Wallonie-Bruxelles permettant la prévention, la détection et la prise en charge de la maltraitance? Quelle est actuellement la collaboration entre les CPMS et les équipes SOS Enfants? Pouvez-vous nous dresser un état des lieux?

Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Vous abordez toutes les trois un sujet particulièrement important. L’étude du KCE devait initialement explorer les pistes susceptibles d’améliorer la détection de la maltraitance dans le secteur médical, partant du constat que celui-ci signalait trop peu les cas présumés de maltraitance infantile. Il aurait été opportun, me semble-t-il, de connaître les freins à ces signalements et de disposer de recommandations utiles à mettre en œuvre pour sensibiliser davantage le monde médical.

Dans les faits, cette étude aborde peu ce volet. Par ailleurs, les conclusions de l’étude du KCE sont fortement imprégnées des réalités propres à la Flandre et peut-être moins de celles de la partie francophone du pays. Depuis plusieurs années, des actions de sensibilisation sont menées par les équipes SOS Enfants, via la signature de conventions de collaboration avec les hôpitaux et via le projet d’un site internet à l’attention de tout professionnel du secteur médical confronté à des situations d’abus, sexuel par exemple.

Il convient donc – je vous rejoins sur ce point – de poursuivre l’effort de sensibilisation des médecins à la détection des situations à risque de maltraitance et au rôle qu’ils devraient jouer en tant que médecins dans ce type de situations. Sur le plan plus général, en 2014, 5 619 cas ont été signalés aux équipes SOS Enfants.

En 2015, il y a eu une augmentation de 350 cas. C’est une véritable problématique. Ces chiffres ne renseignent pas le nombre réel de cas de maltraitance diagnostiqués, car plusieurs signalements peuvent concerner un même enfant et toutes les demandes n’aboutissent pas à l’ouverture d’un dossier au sein des équipes.

Il n’empêche que ce sont des chiffres inquiétants. Bien entendu, ces chiffres ne reflètent pas les cas rapportés à d’autres types de services. Cette problématique est une vraie question de société. Pour les familles qui présentent une série de facteurs de fragilité constatés avant ou au moment de la naissance de l’enfant, des projets de prévention sont mis en place au départ des équipes SOS Enfants.

Trois associations sont aussi subventionnées par l’ONE afin d’assurer un suivi périnatal. Comme tout autre acteur de première ligne confronté à une suspicion de maltraitance, les travailleurs médicosociaux (TMS) peuvent se référer à la brochure Que faire face à une situation de maltraitance? M’appuyer sur un réseau de confiance. Cet outil, commun à l’ensemble de la Fédération, est diffusé vers les milieux d’accueil des autres acteurs de l’enfance par le biais de référents maltraitance, mais également via les commissions de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitances.

Rappelons aussi que ces dernières rassemblent au niveau local des acteurs tels que les centres de santé mentale, les hôpitaux, les CPMS, etc. À titre d’exemple, à Mons, une souscommission a été créée, au sein de laquelle siègent uniquement les représentants des CPMS, pour réfléchir à la prise en charge clinique des situations de maltraitance dévoilées en milieu scolaire. D’autres outils d’information et de sensibilisation sont aussi développés, soit au départ des commissions maltraitance, soit via les équipes SOS Enfants ou encore par la cellule Yapaka.

La formation aux premiers signes de maltraitance est assurée par l’ONE pour les nouveaux TMS qui entrent en fonction. Un programme intitulé «Balises cliniques pour l’accompagnement des situations de danger» s’adresse aussi à l’ensemble des délégués de l’Aide à la jeunesse. Une formation conjointe TMS-délégués de l’Aide à la jeunesse est également organisée autour du référentiel de soutien à la parentalité en vue de permettre, via l’appropriation d’un outil commun, la rencontre, les échanges de pratiques et une meilleure collaboration: on sait que des personnes qui ont eu une réunion ou une formation commune auront plus vite le réflexe de se contacter, afin de coopérer efficacement sur le terrain.

Cet outil a été développé par l’ONE en liaison notamment avec l’Aide à la jeunesse et le délégué général aux droits de l’enfant. Par ailleurs, afin de favoriser le travail en réseau, un protocole de collaboration existe depuis 2008 entre les équipes SOS Enfants et les conseillers et les directeurs de l’Aide à la jeunesse. Il a fait l’objet d’une évaluation en 2014.

L’Office et l’administration générale de l’Aide à la jeunesse ont décidé de sonder tous les deux ans, par questionnaire, l’état de la collaboration entre les services des deux grands pôles. Ce partenariat entre les deux administrations permet d’élaborer des plans de formation communs autour du secret professionnel ou d’autres thématiques liées à la maltraitance infantile. Le partenariat s’est aussi concrétisé par l’adoption d’un protocole de collaboration entre l’ONE et les conseillers et les directeurs de l’Aide à la jeunesse.

Concernant l’information et la sensibilisation des parents à la maltraitance, l’ONE a participé à la réalisation de deux Air de familles – j’ai déjà eu l’occasion d’en parler – diffusés en télévision et sur internet, l’un sur le bébé secoué et l’autre sur les séparation parentales conflictuelles et leurs incidences possibles sur l’enfant. De son côté, la cellule Yapaka a continué à développer son programme de prévention à l’intention du grand public et des professionnels de première ligne.

Un projet d’arrêté visant à renforcer encore davantage la coordination entre les programmes de prévention des différentes administrations de la Fédération, présenté par mon collègue Rachid Madrane, est en cours d’examen.

C’est un des exemples de la collaboration entre le ministre Madrane et moi-même en vue d’une meilleure efficacité, comme l’a souligné Mme Salvi. Enfin, il est vrai que les équipes SOS Enfants sont confrontées à une surcharge de travail, en raison notamment de la lourdeur des cas pris en charge. Le contrat de gestion de l’ONE prévoit une augmentation de leurs moyens financiers d’ici 2018; j’y serai très attentive.

Mme Véronique Durenne (MR). – Effectivement, une réflexion transversale s’impose, non seulement à l’échelon de la Fédération, mais aussi avec le fédéral. Comme vous l’avez dit, Madame la Ministre, vous collaborez avec votre collègue, le ministre Madrane. Le rapport faisait état de 18 recommandations, dont certaines concernent la Fédération et s’adressent parfois plutôt aux ministres Madrane ou Marcourt.

La prévention, la prise en charge et la répression dépendent de niveaux de compétences différents. La maltraitance infantile est bien reprise dans le plan national de sécurité élaboré par les autorités fédérales, ce qui souligne l’importance d’une coopération entre tous les niveaux de pouvoir. En 2014, on a recensé 7 311 signalements en Flandre pour 5 619 cas en Fédération WallonieBruxelles. Il faut vraiment agir sur la détection, en étroite collaboration avec les professionnels de la santé.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Je remercie la ministre pour sa réponse très dense. Je prendrai le temps de la lire pour éventuellement demander des précisions. Mme Salvi, Mme Durenne, la ministre et moi-même sommes toutes d’accord sur la question de la réflexion transversale. J’exprimerai néanmoins une petite inquiétude.

Dans sa réponse à une de mes questions, la ministre a été un peu énigmatique sur le KCE et l’approche «communautaire». Je viens de voir qui sont les partenaires scientifiques qui ont travaillé sur ce rapport et les experts externes qui l’ont relu. Je sais très bien comment travaille le KCE pour y avoir travaillé moi-même par le passé. Je peux donc affirmer que l’on ne peut aucunement soupçonner une explication de type communautaire à certaines des réflexions formulées dans le rapport. Nous pouvons à cet égard avoir toute confiance dans les scientifiques et experts qui y ont contribué.

Parmi eux se trouvent Pascale Jonckheer, qui a d’abord été médecin généraliste puis a travaillé à l’École de santé publique à Bruxelles avant d’arriver au KCE; Laurence Kohn, une technicienne s’occupant de méthodologie de manière approfondie; Michel Roland, qui est aujourd’hui président de Médecins du monde, mais qui a été pendant de nombreuses années médecin généraliste sur le terrain à Bruxelles et est fort connu de l’ensemble de la profession.

Parmi les experts externes, on trouve notamment Jean-Luc Agosti de l’ONE et de SOS Enfants, et Marie-Joëlle Picas de SOS Enfants-Brabant wallon.

Je regrette de n’avoir pas reçu de réponse à ma question relative à une éventuelle différence entre la Wallonie et Bruxelles, d’une part, et la Flandre, d’autre part. Je dénie en tout cas l’approche «politique» qui aurait été suivie en l’occurrence. Mais peut-être ai-je mal compris la ministre. Je partage en revanche la vision de la ministre quand elle dit que ce rapport a vocation à s’intéresser au monde médical et qu’il ne touche donc qu’en partie les compétences de notre Fédération.

Concernant les checklists, je voudrais demander à la ministre si elles existent ou si la ministre envisage leur création.

Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Je précise que je n’ai fait aucun sous-entendu communautaire. Je connais moi aussi le KCE et je fais pleinement confiance à ses deux directeurs. Il n’empêche que la situation décrite dans le rapport présente des nuances qui auraient pu être approfondies. En effet, les réalités de terrain ne sont pas tout à fait les mêmes dans toutes les parties du pays. Il n’entrait toutefois nullement dans mes intentions de mettre en cause le KCE.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Je remercie la ministre pour cette clarification.

Mme Véronique Salvi (cdH). – Les chiffres font froid dans le dos: 5 619 cas de maltraitance, augmentés de 350 nouveaux cas, alors que nous savons bien que toutes les situations ne sont pas nécessairement listées ou n’entrent pas dans les statistiques. Cela montre la nécessité d’avoir des actions transversales et rapides au niveau du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Je pense que beaucoup de ministres sont directement impliqués dans des solutions à trouver en termes de maltraitance infantile. J’ai noté l’opération spécifique à Mons avec les CPMS. Il serait intéressant de savoir s’il agit d’initiatives personnelles au niveau de ce secteur ou s’il existe une structure à l’échelon de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il faut en effet que les opérateurs sur le terrain se voient, se parlent et échangent pour trouver des solutions.

J’ai aussi noté avec beaucoup d’intérêt que la surcharge de travail des équipes SOS-Enfants a été pointée par la ministre et qu’il existe une volonté de revoir le financement.