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Intervention dans le cadre de l’interpellation de Mme Barbara Trachte à M. Charles Picqué, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, concernant « la promotion du droit de vote des étrangers en vue des élections communales » en Commission des Affaires intérieures chargée des Pouvoirs locaux des compétences d’Agglomération du jeudi 1er mars 2012. Mme Catherine Moureaux.- C’est un débat important à Bruxelles. Il sera sans doute amené à s’amplifier dans les années qui viennent puisque, même si nous mettons un terme à une certaine forme d’immigration, nous aurons probablement un afflux d’autres types de personnes qui ne seront pas belges, mais européennes. Il est indispensable qu’au niveau communal, chacun s’exprime, notamment à propos de la construction des quartiers. À la suite de l’intervention de ma collègue, Mme Trachte, je suis très étonnée des chiffres de la Wallonie, qui sont si dissonants par rapport à ceux de Bruxelles : le taux d’inscrits en Wallonie y serait deux fois supérieur. Il est intéressant de se pencher sur ces questions et de savoir quelle marge de progression on peut avoir ou pas. (…) Mme Catherine Moureaux.- Je pense effectivement que la durée du séjour est particulièrement importante, de même que le réseau social des personnes concernées. Je souhaiterais tout de même vous entendre pour savoir si nous pourrions nous inspirer d’initiatives prises en Wallonie. J’aurais aussi aimé disposer de certains éléments sociologiques. Je souligne aussi l’attachement de notre parti à ce type de campagnes. Il est essentiel qu’un maximum de citoyens soit informé de leurs droits, puisque c’est la construction de nos quartiers qui est en jeu. (…) Revoir l’interpellation complète ici.

J’ai questionné Madame Brigitte Grouwels, Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, chargée des travaux publics et des transports et Madame Evelyne Hutebroeck, membre du collège réuni, compétente pour la politique d’aide aux personnes, les finances, le budget et les relations extérieures. concernant » la mise en place d’un système d’encodage et d’analyse de données statistiques sur le surendettement en Région de Bruxelles-Capitale » Voici la question orale: Mme la présidente.- La membre du Collège Evelyne Huytebroeck répondra à la question orale. La parole est à Mme Moureaux. Mme Catherine Moureaux.- Dans la réponse à la question sur le test d’impact sur la pauvreté, vous disiez que nous disposions déjà de toute une série d’outils. Je me permets de revenir sur l’un d’entre eux. Je ne suis pas sûre qu’il existe de manière satisfaisante pour envisager de l’utiliser dans ce type de test. Fin novembre, une journée a été consacrée à un problème de plus en plus préoccupant en Belgique : le surendettement. Nous faisons bien référence ici à la thématique de la pauvreté que nous évoquions tout à l’heure. La presse s’est faite l’écho de cette journée en communiquant des chiffres qui concernaient la Région wallonne seule. Cela fait plus de dix ans que la Région wallonne dispose de chiffres en matière de surendettement. La Flandre, quant à elle, dispose de statistiques depuis un peu plus de deux ans. Plus tard, à l’occasion d’une réunion des commissions réunies des affaires sociales et de la santé qui s’est tenue le 30 novembre, mon attention fut attirée par le fait que vous disiez ne pas disposer de chiffres équivalents pour notre Région. Malheureusement, des indices sont là pour en témoigner, le manque de chiffres ne signifie pas que Bruxelles soit épargnée par le phénomène du surendettement. Ainsi, selon le rapport bruxellois sur l’état de la pauvreté 2011, en 2010, 5,5% de la population bruxelloise adulte était inscrite auprès de la centrale des crédits pour paiements défaillants de crédits à la consommation. La moyenne nationale est pourtant de 4,2%. En outre, une étude témoigne du fait qu’un emprunteur bruxellois sur dix, soit 10,6% de la population, éprouve des difficultés à s’acquitter de son crédit. Les chiffres sont, ici encore, plus élevés qu’en Wallonie qui pointe à 9,5% dans cette enquête pour 5,2% en Flandre. Bruxelles subit donc la pauvreté et l’un de ces aspects, le surendettement. Par ailleurs, la lutte contre le surendettement fait partie des priorités de la COCOM pour cette législature. Je me permets ici de citer l’accord du gouvernement : « Dans un premier temps, considérant le rôle de ses services et la constante augmentation de la demande, le financement du centre d’appui au service de médiation de dettes devra être pérennisé et renforcé. À moyen terme, sous réserve des disponibilités budgétaires et moyennant la modification de la réglementation, un agrément et un subventionnement spécifiques des services, y compris des CPAS, doivent être mis en place afin de leur permettre de mener à bien le travail tant préventif que curatif. Ce subventionnement inclura l’encodage de données statistiques par les services de médiation, tandis que l’élaboration d’un outil de gestion informatique (mis à la disposition des services) et l’analyse des données statistiques feront partie des missions du Centre d’appui aux services de méditation de dettes, afin de mieux pouvoir appréhender le phénomène du surendettement en Région bruxelloise ». Le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, que je cite également ici, argumente en faveur de cet outil statistique : « Pour mieux appréhender ce phénomène en perpétuelle évolution et mettre en place une politique cohérente et efficace, tant au niveau de la médiation de dettes que de la prévention du surendettement, il nous semble essentiel de pouvoir disposer de statistiques fiables pour la Région de Bruxelles-Capitale ». Enfin, il appert qu’une étude de faisabilité, commandée par vous-même, a été effectuée en 2010 et a abouti à la même conclusion : il faut investir dans un système d’enregistrement de données pour tous les services de médiation de dettes. Quelles sont les suites de cette étude de faisabilité et, en particulier, quels sont les montants qui seront nécessaires au déploiement d’un tel système de récolte de données ? Qu’avez-vous mis en place pour que les montants nécessaires à ce déploiement soient dégagés ? Mme la présidente.- La parole est à Mme Huytebroeck. Mme Evelyne Huytebroeck, membre du Collège réuni.- Le 16 juillet 2010, le Collège réuni a approuvé la convention entre le Collège réuni, la section CPAS de l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles- Capitale et le Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles- Capitale concernant une étude de faisabilité pour un logiciel de gestion de dossiers pour les services de médiation de dettes. Le rapport final a été remis à la fin du mois de décembre 2010 au comité de pilotage. L’enquête a démontré la nécessité d’un logiciel de gestion des dossiers qui permette l’encodage des données statistiques sans doublon. Cela confirme l’accord de principe des institutions quant à la transmission des données statistiques au niveau régional. La plupart des services estiment nécessaire qu’un logiciel de gestion puisse leur permettre de réaliser leurs propres statistiques internes pour la rédaction de leur rapport, pour mieux organiser le travail et orienter leurs actions tout en ayant une meilleure connaissance de leur public. Tous les responsables estiment qu’une analyse statistique des données au niveau régional est nécessaire et sont d’accord de transmettre leurs données à une institution désignée pour l’analyse des données au niveau régional. En ce qui concerne le prix du logiciel, la version bilingue la moins chère coûte environ 80.000 euros (sans connection à la banque-carrefour, sans TVA, et sans maintenance) pour l’offre qui couvre la grande majorité des fonctionnalités jugées essentielles par les médiateurs de dettes. En décembre 2011, nous avons décidé de libérer 100.000 euros pour le développement du logiciel. Ces moyens figurent à l’allocation de base des projets de lutte