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Crèches non-agréées : vers une solution rapide ! – Catherine Moureaux
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Suite au décès dramatique de la petite Malaika dans une crèche à Berchem qui avait perdu tout agrément depuis 2007, j’ai interpellé Joëlle Milquet en avril 2015 sur l’existence de ces crèches non-agréées. Elle m’a renvoyé vers les autorités régionales, et j’ai donc interpellé à leur tour les ministres régionaux Pascal Smet et Céline Frémault le 27 mai 2015. Cette deuxième interpellation a été l’occasion d’obtenir un engagement ferme des ministres pour avancer sur un projet de texte légal (une ordonnance) qui sera soumis au Parlement d’ici la fin de l’année. Je resterai bien sûr particulièrement attentive à ce que cet engagement se traduise dans les faits !

INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la déclaration de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à la nécessité que la Commission communautaire commune prenne une disposition législative pour ne pas permettre le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni de la Communauté française ni de la Communauté flamande à Bruxelles ».

Mme Catherine Moureaux (PS).- Ce samedi 25 avril, dans un reportage du journal télévisé de la RTBF, la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a déclaré qu’il existait un vide juridique à Bruxelles pour interdire et fermer les crèches non autorisées par l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et par Kind en Gezin.
Selon elle, ce vide juridique devrait être comblé par la Cocom et par une disposition selon laquelle on ne pourrait absolument pas autoriser le fonctionnement d’un milieu d’accueil qui n’aurait reçu l’autorisation ni d’une Communauté ni de l’autre.
Qu’en est-il exactement ? À qui incombe la responsabilité du contrôle et de la fermeture de ce type d’établissement dès lors que les Communautés leur ont refusé ou retiré l’autorisation ? La Commission communautaire commune est-elle compétente ?
Partagez-vous l’analyse juridique et institutionnelle de la ministre de l’Enfance du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Dans l’affirmative, comment envisagez-vous l’avenir ?
Il est primordial et urgent de mettre fin aux crèches clandestines. Aujourd’hui, la petite Malaika est morte après avoir fait un malaise à la crèche Bébés Câlins. Cette dernière ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Elle a finalement été fermée sur injonction du bourgmestre de Berchem-Sainte-Agathe, après deux rapports accablants sur la situation de cet établissement en termes de non-respect de la législation du travail, d’une part, et des normes d’hygiène, d’autre part.
Depuis le dépôt de mon interpellation, j’ai obtenu, en commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un état chiffré de la situation : quatorze crèches n’auraient pas d’agrément en Région bruxelloise !
M. Pascal Smet, membre du Collège réuni.- Cette question vient nous rappeler le triste décès d’une petite fille à la crèche Bébés Câlins de Berchem-Sainte-Agathe.
Cette structure n’était agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Elle fonctionnait donc, depuis 2007, sans contrôle ni supervision de la qualité de l’accueil.
Ce pénible événement a mis en évidence un aspect fâcheux de la complexité institutionnelle bruxelloise qui n’interdit pas à une crèche de fonctionner sans agrément.
C’est précisément cette lacune juridique que nous souhaitons corriger rapidement.
Lorsqu’une institution privée bruxelloise ne choisit pas de se tourner vers la Communauté flamande ou la Communauté française, elle ressort en principe de la Cocom. Ce principe général découle de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises. Concrètement, cela implique de prendre une initiative réglementaire pour combler l’actuel vide juridique.
Une possibilité serait d’instaurer une législation organique au niveau de la Cocom. Une deuxième serait de conclure un accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Cocom, permettant aux deux Communautés d’exercer leurs compétences sur les crèches bicommunautaires.
Céline Fremault et moi-même, nous sommes plutôt pour la deuxième option : un accord de collaboration avec les deux autres Communautés qui nous permet de ne pas commencer à élaborer à Bruxelles un troisième régime avec une réglementation, des normes « minimales », nos propres crèches alors que le contexte budgétaire est difficile. De plus, selon nous, il n’y a aucune logique à commencer avec notre propre système.
Nous envisageons plutôt une ordonnance de renvoi qui comportera un article très simple stipulant que toutes les crèches menant une activité dans la Région de Bruxelles-Capitale sont obligées de se faire inspecter par Kind en Gezin et/ou l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE). C’est la solution la plus simple. C’est dans ce cadre-là que nous fonctionnons maintenant.
Le 29 mai, une réunion est planifiée entre Kind en Gezin et l’ONE, avec comme objectif d’avoir une proposition commune aux quatre ministres compétents : Céline Fremault et moi-même pour le niveau bicommunautaire à Bruxelles et les deux ministres de la Communauté flamande et de la Communauté française, M. Vandeurzen et Mme Milquet. Sur cette base, nous espérons organiser assez rapidement une autre réunion pour s’accorder sur la voie que nous préconisons. Cela nous permettra, à ma collègue Céline Fremault et à moi-même, de prendre une initiative ici pour une ordonnance et aussi de conclure un accord de collaboration.
Je souhaite quand même vous faire part d’un point. En ressortant ce dossier du placard, nous avons appris que les membres du Collège réuni autrefois en charge de l’Aide aux personnes étaient au courant de cette lacune depuis 2012. Le Collège réuni précédent n’a pas pris les mesures en conséquence. C’est une réalité. Avec Céline Fremault, nous avons pris la décision de combler cette lacune qui était connue depuis des années.
Il est absolument nécessaire que les Communautés flamande et française et le secteur bicommunautaire concluent un accord d’échange d’informations concernant les agréments et les mesures prises à l’égard des crèches. Une quinzaine de crèches ne seraient pas agréées. Je suis partisan d’un système permettant aux parents de voir si une crèche est agréée par l’ONE ou par Kind en Gezin.
Si on fait l’ordonnance, c’est l’un des deux organismes, il n’y a pas de troisième choix possible.
Pour résumer, nous travaillons à présent sur l’ordonnance de renvoi. Le 29 mai, nous nous réunirons avec les représentants de l’ONE et de Kind en Gezin. Nous espérons trouver rapidement un accord. Les quatre cabinets pourront ensuite travailler de concert pour finaliser un texte, présenter l’ordonnance au parlement et conclure un accord de collaboration. Cela nous semble la méthode la plus facile.
(…)
Mme Catherine Moureaux (PS).- Je vous remercie pour cette réponse qui se veut rassurante.
Comme vous, je rejette l’argument selon lequel Kind en Gezin serait à l’origine de la situation actuelle. Cela me semble relever d’une lecture simpliste. Depuis 2012, en effet, les normes sont fort semblables, à l’exception du critère linguistique. C’est ce dernier qui a incité des crèches auparavant agréées par Kind en Gezin à se faire reconnaître auprès de l’ONE. Ces dernières constituent d’ailleurs la grande part des quatorze crèches mentionnées. L’objet n’est pas de savoir si la faute incombe à Kind en Gezin.
Je partage votre avis selon lequel il ne serait ni judicieux ni efficace de confier pleinement à la Cocom la mission de créer des crèches et d’édicter des normes. Toutefois, nous ne pouvons qu’être choqués par le fait que des initiatives privées poursuivent leurs activités sans le moindre contrôle.
Ce dossier soulève également la responsabilité communale. À ce propos, je souhaiterais rappeler la distinction nécessaire entre l’autorité qui peut fermer une crèche et celle qui en organise le contrôle.
En premier lieu, c’est le Parquet qui peut fermer une crèche à la suite d’une plainte, émanant généralement de l’ONE, de Kind en Gezin ou des parents.
Et, si le contrôle des crèches est effectif au niveau des Communautés française et flamande, un certain nombre de crèches pourraient en théorie être fermées sur la base de plaintes de l’ONE ou de Kind en Gezin.
Mais le bourgmestre peut à tout moment, pour des raisons de sécurité, fermer une crèche. Cela a été fait régulièrement à Bruxelles, à Etterbeek à plusieurs reprises, à Auderghem… On en trouve la démonstration dans ce dossier, puisque le bourgmestre de Berchem-Sainte-Agathe fait fermer la crèche sur la base de deux rapports d’inspection qu’il a demandés et qui témoignent de conditions de travail et d’hygiène déplorables. Autrement dit, cette crèche devait être fermée ; il n’y a aucun doute là-dessus et le bourgmestre devait le faire.
Par contre, concernant l’organisation du contrôle, on peut se voir réfuter le droit d’aller en justice contre la crèche parce qu’elle pourrait se réclamer d’un statut bicommunautaire. C’est très conditionnel ! En réalité, je pense que s’il y avait eu au Parquet une plainte de l’ONE ou Kind en Gezin, il y aurait eu suite. Ici, on fait porter à l’institutionnel une question qui n’aurait peut-être pas existé.
Je reste convaincue que cette question institutionnelle est complexe, mais que la Cocom n’a dans cette histoire de compétences que strictement résiduaires. J’entends que vous privilégiez à la législation organique de la Cocom, qui nécessiterait de mettre en place un système d’inspection, un accord de coopération entre les trois entités. C’est assez sage.
Je voudrais votre avis sur une autre possibilité, à savoir un accord de coopération entre les deux Communautés permettant, peut-être en passant par les bourgmestres, de réaliser un cadastre commun des structures. Dès lors, la Cocom ne devrait peut-être pas intervenir.
Nous expliquerions aux bourgmestres que, si on n’est pas recensé dans le cadastre, on risque une inspection. Ainsi, quel serait le rôle de la Cocom dans l’accord de coopération ? On n’en a pas besoin à Bruxelles.
M. Pascal Smet, membre du Collège réuni (…)Mme Moureaux a raison, le bourgmestre peut agir, puisqu’il dispose d’une compétence générale sur l’ordre public, la santé, etc., que le gouvernement ne possède pas. Cela fait aussi partie du cadre institutionnel de Bruxelles.
Je pense aussi que le Parquet va certainement se saisir de l’affaire.
Par ailleurs, un accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté française, sans la Cocom, est en effet possible. Mais cela ne me paraît pas souhaitable. Nous sommes sur le territoire de Bruxelles et une solution bicommunautaire me paraît préférable.
Je vais expliquer la nuance. Si une crèche n’a opté ni pour la Communauté flamande, ni pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, on ne lui demande pas de faire un choix : il y aura seulement un accord selon lequel l’une des deux fournit un agrément. Néerlandophone ou francophone, nous ne l’imposons pas : c’est au privé de choisir. C’est possible dans le cadre institutionnel actuel.
D’une certaine manière, dans un esprit de loyauté fédérale, on sous-traite l’agrément aux deux Communautés, dont on estime qu’elles ont encore une sorte de qualité normative. Une différence entre les deux normes est certes possible, mais nous n’allons pas obliger à choisir une Communauté. Pour cela, nous avons besoin d’un accord de collaboration avec la Cocom. Nous devons aussi régler la possibilité pour la population de vérifier facilement si une crèche est agréée.
(…)
La réunion se tient le 29 mai. J’espère qu’un accord sera rapidement dégagé et que nous pourrons soumettre l’ordonnance au parlement cette année. Ce texte ne devrait guère compter plus de trois articles : compétence, accord de collaboration et renvoi. Mme Fremault et moi-même sommes conscients de la nécessité de combler cette lacune juridique, et nous sommes déterminés à le faire rapidement.
Mme Catherine Moureaux (PS).- Je remercie le ministre pour cet intéressant débat et pour ses réponses satisfaisantes, selon moi.