En avril dernier (avril 2018), je m’inquiétais déjà de la mise en péril de ce projet à destination des personnes âgées fragilisées par les autorités fédérales. Ce mercredi 4 juillet, le Ministre n’a pas su me rassurer sur une issue positive pour le projet et ses patients. Il a tout au plus annoncé: « si aucun soutien à la mesure des résultats qualitatifs déjà atteints par le projet n’est envisagé, nous en tirerons les conclusions et examinerons la manière dont la Cocom pourrait le soutenir » Compte-rendu des débats: Mme Catherine Moureaux (PS).- En avril dernier, je vous interrogeais sur la mise en péril du projet Dionysos. Pour rappel, il s’agit d’une initiative du service de santé mentale Rivage den Zaet. Le projet Dionysos est agréé par la Cocom et financé par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) dans le cadre du Protocole 3 « alternatives de soins visant le maintien des personnes âgées à domicile ». On parle ici de soutien à un réseau de soins de personnes âgées et fragiles de plus de 60 ans. Il s’agit de cas souvent très complexes et le travail effectué a reçu une évaluation positive à de nombreux égards. Ce travail consiste en une coordination autour du patient. On pourrait parler de « case management ». L’évaluation montre une meilleure utilisation des soins de santé, un moindre recours aux urgences, une diminution des cas de dépression, une meilleure utilisation des soins de première ligne et une meilleure adaptation lors de l’intégration dans une maison de repos. En avril dernier, vous m’aviez répondu en commission qu’après de nombreux échanges intercabinets dans le cadre du groupe de travail maladies chroniques, vous étiez parvenu à convaincre les autorités fédérales de maintenir les financements actuels pour les projets qui présentaient une réelle valeur ajoutée. Monsieur le ministre, le projet Dionysos représente-t-il une valeur ajoutée pour vous ? Les nouvelles exigences mises en place semblent rendre impossible au porteur du projet de répondre à l’appel d’offre du niveau fédéral. En effet, les derniers éléments négociés imposent des conditions difficiles – voire impossibles – à remplir pour Dionysos pour répondre à l’appel à projets, comme celle d’avoir le diplôme d’infirmier pour être « case manager ». Le 23 mai dernier, en commission de la Santé publique à la Chambre, la ministre fédérale a répondu à une question de mon collègue André Frédéric sur l’évaluation des projets en faveur des personnes âgées dans le cadre du Protocole 3. Il en est ressorti que le budget de 12.277.000 euros est bien garanti jusqu’en 2020, mais seulement pour les projets qui répondent au nouvel appel à projets. Sur ces 12 millions, Bruxelles est actuellement, et de loin, la moins bien servie des Régions, avec un petit million. Si la convention négociée reste dans l’état actuel, il est fort probable que plus aucun projet bruxellois ne soit financé par le Protocole 3 demain. Dans sa réponse, la ministre fédérale de la Santé a déclaré que les derniers éléments et conditions ont fait l’objet d’une consultation récente du groupe de travail maladies chroniques au sein de la commission interministérielle de la santé publique. Aujourd’hui, une pétition a été signée plus de 1.000 fois contre la mise à mort de ce projet. Quels contacts avez-vous noués avec les autorités fédérales au sujet de ce projet ? Quelle était votre position sur la convention proposée lors de la dernière réunion du groupe de travail maladies chroniques au sein de la commission interministérielle de la santé publique ? Quelles étaient les positions respectives des autres ministres représentés ? Avez-vous envisagé des solutions alternatives à l’échelle régionale si aucune solution n’était trouvée en concertation avec l’État fédéral? Va-t-on vers la fin des projets bruxellois dans le cadre du Protocole 3 ? M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- En avril dernier, j’avais déjà fait état de la situation de l’ensemble des projets Protocole 3 du niveau fédéral, en insistant sur le fait qu’à mes yeux il était important que le projet bruxellois Dionysos puisse se poursuivre. Pourquoi ? D’abord, parce que le projet apporte une réelle plus-value. En effet, le cœur de l’activité du projet Dionysos vise à restaurer le lien entre les différents acteurs de l’aide et des soins et la personne âgée en situation de crise. Ensuite, j’observe que l’évaluation de ce projet met en avant une meilleure coordination des soins, une concertation professionnelle entre les acteurs de l’aide et des soins, un moindre recours aux urgences et, sans nul doute, une meilleure adaptation à l’intégration du milieu résidentiel. Certes, l’objectif de maintenir les personnes âgées plus longtemps à domicile n’a pas été atteint, par aucun des projets d’ailleurs. Par contre, je le répète, les conditions qui entourent l’institutionnalisation ont largement évolué. Si les objectifs n’ont pas été atteints sur l’aspect quantitatif, force est de constater que, sur le volet qualitatif, des avancées ont été réalisées. Ce projet offre une réponse aux questionnements qui se posent dans le cadre du vieillissement de notre population et de l’évolution des maladies cognitives. Intervenir dans les situations de crise, restaurer les liens et les relations entre les prestataires, les aidants informels et les patients pour rendre possibles l’aide et le soin de proximité sont sans nul doute le défi qu’il convient de relever dans l’accompagnement de nos aînés. C’est là, selon moi, que le projet Dionysos montre toute son innovation. Je reviens un instant sur les conclusions de l’équipe scientifique qui, depuis le début, a accompagné l’ensemble des 62 projets en Belgique. Les chercheurs ont tenté de trouver des solutions permettant d’augmenter l’efficacité des soins en améliorant le bien-être de la personne âgée tout en diminuant les coûts liés à ces soins. Parmi les nouvelles pistes testées, c’est l’intervention d’un « case manager » qui semble être la plus efficace. Il s’agit d’une personne – infirmier-e, aide-soignant-e, ergothérapeute, etc. – qui joue le rôle de conseiller auprès de la personne âgée. Dans une situation d’organisation de soins très complexe, son rôle est d’aider à identifier le service ou le soin le plus approprié dans la durée. Une évaluation
Le projet de la ministre fédérale de la Santé d’adapter le forfait suite à l’étude KPMG sur les maisons médicales
Le 4 juillet 2018, j’ai interrogé le Ministre compétent en santé en Région bruxelloise sur le projet de la ministre fédérale de la Santé d’adapter le forfait suite à l’étude KPMG sur les maisons médicales. Compte-rendu ci-dessous: Mme Catherine Moureaux (PS).– Ayant constaté qu’en dix ans, le budget consacré aux maisons médicales était passé de 44 millions à 152 millions d’euros, la ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, a voulu vérifier si ces fonds étaient bien dépensés. Elle a donc chargé une commission de lui soumettre des propositions de modifications. C’est à la société KPMG qu’a été confiée l’étude. Vous vous rappelez que le choix de cette société avait suscité des critiques dans nos rangs. En effet, choisir une société qui a l’habitude de réaliser des audits dans le domaine commercial pour analyser un système de santé nous semblait étonnant. La ministre vise les maisons médicales au forfait où un patient peut recevoir les soins de base (médecine générale, kinésithérapie, actes infirmiers) sans devoir débourser de sa poche, puisque la mutualité paie un forfait à la capitation à la maison médicale pour sa prise en charge. Ce système permet aux citoyens de bénéficier de consultations aussi bien curatives que préventives. Il permet à la maison médicale d’organiser ce que l’on appelle de la santé communautaire. Il favorise un cadre de financement serein pour les équipes. Enfin, il crée une solidarité entre les patients de la maison médicale. L’audit commandé à KPMG avait pour mission de « pouvoir optimaliser le fonctionnement des maisons médicales dans l’intérêt général ». Il conclut à un « surfinancement » de ces structures : « Actuellement, le coût total par patient (soins médicaux, logistique, administration, infrastructure, etc.) s’élève à 396 euros par patient, tandis que les maisons médicales bénéficient au total de 455 euros par patient grâce à différentes sources de financement ». Selon moi, c’est une vision biaisée de la situation, car effectivement, à l’époque où le forfait a été conçu et où les négociations ont eu lieu sur la manière de le financer, les différents types de populations et de soins à apporter avaient été pris en considération, ainsi que les économies à réaliser en deuxième ligne. C’est pourquoi il y avait des pourcentages de majoration par rapport à la moyenne prévue pour les soins des patients hors forfait. Donc, cette manière de synthétiser la situation n’est pas correcte. C’est au départ de ces constats, malheureusement, que la ministre a chargé un groupe de travail, comprenant notamment – et heureusement – des représentants des maisons médicales, de proposer des adaptations. Les propositions devaient être annoncées le 26 avril dernier et répondre aux lignes directrices définies par la ministre : actualisation du cadre réglementaire, financement, transparence et surveillance de la qualité. J’ai entendu que vous parliez beaucoup avec Mmes Fremault et Jodogne, mais je ne suis pas sûre que ce soit le cas avec Mme De Block. Ce n’est pas toujours facile de dialoguer avec elle, je l’ai moi-même vécu en commission à la Chambre et au Sénat. Avez-vous été associé à ces discussions ? Avez-vous été informé de leur contenu ? Disposez-vous d’une image claire de la situation en Région bruxelloise à la suite de ces discussions ? Vu l’importance des maisons médicales pour garantir l’accès aux soins à tous, y compris aux nombreuses personnes en situation de précarité ou souffrant de maladies chroniques dans notre Région, il est essentiel qu’une lecture propre à notre ville-région soit défendue pour tenir compte de notre réalité et de notre besoin en maisons médicales. M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.– Concernant ce dossier, nous n’avons pas du tout été associés aux discussions, malgré les demandes de ma collègue, Mme Jodogne, de M. Vanhengel et de moi-même au sein de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique. Nous étions au courant des intentions de Mme De Block car elle avait annoncé dans la presse la constitution d’un groupe de travail mixte composé du Comité de l’assurance soins de santé et de la Commission chargée de conclure les accords relatifs aux forfaits au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), afin de formuler des recommandations sur la base du rapport d’audit de KPMG, et auquel la Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMMCSF) a pris part. Selon nos informations, les recommandations formulées par ce groupe de travail auraient été transmises le 8 mai dernier au cabinet de la ministre fédérale de la Santé. Nous ne les avons pas encore obtenues officiellement. Si l’on en croit les informations relayées par le secteur, ce rapport constitue un compromis acceptable pour les parties représentées, notamment pour la FMMCSF. Il semblerait cependant que l’Association belge des syndicats médicaux (Absym) se soit distanciée de certaines propositions. Les éléments suivants sont notamment évoqués dans les recommandations : une nouvelle dénomination pour les pratiques de groupe au forfait, l’accent mis sur la pluridisciplinarité, un financement mieux adapté à la patientèle, un renforcement de la transparence au travers d’un rapport annuel, ainsi qu’un siège au Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami). À ce jour, la ministre n’aurait pas encore pris position, prenant le temps d’analyser en détail les recommandations futures. Nous n’avons donc, à ce jour, aucune information sur la manière dont le pouvoir fédéral envisage de modifier le forfait, ni sur les conséquences éventuelles de ces changements pour les maisons médicales bruxelloises. Lors de la CIM de la santé publique de ce lundi 2 juillet, ma collègue Mme Jodogne, compétente pour l’agrément des maisons médicales francophones bruxelloises, a réitéré sa demande – déjà formulée en mars – de tenir la CIM au courant de l’évolution de ce dossier. Mme Jodogne a également sollicité une rencontre bilatérale entre son cabinet et celui de Mme De Block pour aborder la question des spécificités bruxelloises à prendre en compte dans les décisions futures relatives à la révision du système au forfait. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que cette réforme du financement des maisons médicales fasse l’objet d’un suivi
Le Gouvernement fédéral met en péril le projet bruxellois Dionysos de soutien des personnes âgées fragilisées
Le 18 avril dernier 2018 j’ai interrogé le Ministre bruxellois de la santé sur « le projet Dionysos en péril ». Compte-rendu ci-dessous: Mme Catherine Moureaux: Le projet Dionysos est une initiative du service de santé mentale Rivage-den-Zaet. Il est agréé par la Commission communautaire commune (Cocom) et financé par l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (Inami) dans le cadre du protocole 3 « Alternatives de soins visant le maintien des personnes âgées à domicile ». Ce projet est constitué d’une unité mobile de soutien au réseau de soins de personnes âgées et fragiles de plus de 60 ans. C’est donc un réseau de deuxième ligne. À partir d’une écoute professionnelle et de la mise en place d’un travail de concertation, Dionysos entend mobiliser les ressources et les compétences du réseau, tant formel qu’informel, afin de renforcer celles du patient et lui permettre de maintenir son lieu de vie au domicile. L’équipe travaille sur les cas lourds, les cas complexes, impliquant notamment des refus de soins, dans lesquels la famille et/ou l’équipe de soins a besoin de soutien pour améliorer l’avenir de la personne âgée fragilisée. Il s’agit d’une approche tout à fait novatrice, qui s’articule aujourd’hui parfaitement avec les autres formes de soutien aux personnes âgées au domicile, à savoir les équipes de soins primaires et le travail des centres de coordination des soins. Aujourd’hui, cette équipe de professionnels engagée activement sur le terrain depuis huit ans s’est mise en vente sur les réseaux sociaux, en précisant sa disponibilité au 1er juin 2018. J’ai été particulièrement interpellée par cette façon de témoigner de leurs difficultés actuelles. Pourquoi une telle démarche ? Parce que, alors même que l’évaluation de ce projet a mis en avant une meilleure utilisation des soins de santé, un moindre recours aux services des urgences, une diminution des cas de dépression, une meilleure utilisation des soins de première ligne, une meilleure adaptation à l’intégration au sein d’une maison de repos, son financement semble être mis en péril par les décisions du pouvoir fédéral, au motif que l’objectif de retarder l’institutionnalisation n’est pas atteint. La ministre De Block ne souhaite pas prolonger le projet et renvoie à l’Inami en vue de son intégration au budget classique de l’assurance maladie. Or c’est un projet novateur. Les protocoles 3 avaient précisément pour objectif de détecter des projets novateurs. Le projet novateur dont il est question ne rentre donc pas dans les cases actuelles. Il serait suggéré aujourd’hui de passer d’un financement forfaitaire à un financement à l’acte. Cette méthode soulève de très nombreuses questions, la première étant que la notion d’acte ne correspond absolument pas au type de travail de supervision effectué. Dans cette situation, la politique fédérale de santé semble, une fois de plus, centrée davantage sur une volonté de réaliser des économies que sur l’intérêt et le bien-être du patient. Dans une équation tout à fait cynique, il semble que le gouvernement fédéral ne voie plus grand intérêt à investir, dans le cadre du protocole 3, dans des projets qui, in fine, participent réellement à l’amélioration de la prise en charge et diminuent les coûts de la politique régionale d’Aide aux personnes. C’est tout à fait cynique car ces mesures fédérales ne feront que dégrader les capacités de la Région à répondre à ses besoins en matière d’aide aux personnes. Quels contacts avez-vous avec les autorités fédérales au sujet de ce projet ? Quelles mesures ou actions avez-vous engagées afin de pérenniser ce projet ? Avez-vous envisagé d’autres options au niveau régional, si aucune solution n’était trouvée en concertation avec l’État fédéral ? Comment réagissent les autres cabinets lors des réunions intercabinets ? Merci, M. le ministre . M. Le Ministre, Didier Gosuin: Pour rappel, les projets dits « Protocole 3 » concernent des projets de soins et de soutien aux soins pour les personnes âgées et fragiles. Deux appels à projets avaient été lancés en 2010 et 2014 par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), avec pour objectif de retarder l’institutionnalisation des personnes âgées et de garantir un maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles. Quelque 67 projets au niveau belge avaient été retenus au départ. Il en reste aujourd’hui 37, dont deux à Bruxelles, et essentiellement un, à savoir le projet « Dionysos ». Les projets s’articulent autour de l’offre de soutien psychologique, de soins de nuit, d’ergothérapie, de « case management » (processus coopératif interprofessionnel et interinstitutionnel) et de soins en centre de jour. Les projets ont fait l’objet d’un accompagnement scientifique par un consortium universitaire qui a présenté les résultats de son étude scientifique en octobre 2017. En résumé, on peut en conclure que l’objectif qui consiste à maintenir les personnes âgées plus longtemps à domicile n’a pas été atteint. Par contre, les conditions qui entourent l’institutionnalisation ont largement évolué. Si les objectifs n’ont pas été atteints sur l’aspect quantitatif, des avancées ont, en revanche, été engrangées sur le plan qualitatif. S’agissant du projet bruxellois « Dionysos », je confirme que l’évaluation de ce projet met en avant une meilleure coordination des soins, une concertation professionnelle entre les acteurs de l’aide et des soins, un moindre recours aux urgences et, sans nul doute, une meilleure adaptation à l’intégration en milieu résidentiel. À la suite de la présentation des résultats de l’étude scientifique, et devant l’impossibilité de justifier le déploiement des projets sur l’ensemble du territoire, l’autorité fédérale avait, dans un premier temps, estimé qu’il ne convenait pas de prolonger les projets au-delà de juin 2018. Après de nombreux échanges intercabinets dans le cadre du groupe de travail « Maladies chroniques », nous sommes parvenus à convaincre les autorités fédérales de maintenir les financements actuels pour les projets qui présentent une réelle valeur ajoutée. Il s’agit, pour 2018, d’un budget équivalent à 12,2 millions d’euros pour l’ensemble des projets menés en Belgique. La Flandre et la Wallonie se taillent ici la part du lion, car seul un petit million d’euros nous est réservé. Un groupe de travail spécifique composé des organismes assureurs, des représentants des administrations fédérales, régionales et communautaires et des prestataires se réunit régulièrement depuis janvier dernier
Le Fédéral hypothèque lourdement l’offre médicale en Wallonie et à Bruxelles – Bruxelles Santé n°89
Le Fédéral hypothèque lourdement l’offre médicale en Wallonie et à Bruxelles. Maggie De Block veut changer l’organisation de la répartition des numéros INAMI entre les francophones et les néerlandophones. Soi-disant pour résoudre enfin ce problème, à forte connotation communautaire, qui se prolonge depuis 1996. Le souci, c’est que le MR, seul parti francophone au Fédéral aujourd’hui, ne fait pas le poids face aux Flamands… Du coup, le projet fonde en fait en loi le déséquilibre communautaire de la répartition. Ainsi, la clé choisie pour répartir les médecins entre les deux communautés est celle du nombre d’habitants. Exit la planification dynamique sur base des besoins en santé et du profil des médecins actifs proposée par la Commission de Planification ! Planification dynamique travaillée à la demande de Laurette Onkelinx pendant plusieurs années et qui semblait enfin aboutie. Alors, quelle est la différence entre les deux modèles de planification ? Avec la clé « habitants », il n’est aucunement tenu compte des besoins de santé différents dans les deux Communautés. Cette clé ne tient pas compte non plus du vieillissement des médecins ou de la progression des pratiques à temps partiel. La clé « habitants », c’est simplement le nombre de médecins répartis en 60% pour les Flamands et 40% pour les Francophones ! Et même un peu moins pour les Francophones parce qu’à Bruxelles Maggie De Block utilise la clé « élèves », c’est-à-dire les proportions d’enfants fréquentant les écoles francophones et néerlandophones. Or, des parents francophones mettent leurs enfants dans les écoles néerlandophones… Cela amène à un flux de numéros INAMI qui pourrait aller, juste pour Bruxelles, jusqu’à 107 médecins par an supplémentaires côté néerlandophone et en moins côté francophone ! Le Parlement des Francophones de Bruxelles a déclenché la procédure en conflit d’intérêts pour dialoguer avec le Fédéral sur cette loi. Mais, jusqu’ici, le gouvernement MR – N-VA n’a rien voulu entendre, même lorsque nous avons présenté nos nouveaux chiffres… A suivre. Catherine MOUREAUX, Présidente du groupe PS au Parlement francophone bruxellois. Cet article est paru dans Bruxelles Santé n°89 – Mars 2018: http://questionsante.org
Trois ans après la mort de Malaïka : les crèches attendent toujours un cadre juridique – DH 21 mars 2018
Le site Internet destiné à informer les parents n’a pas encore vu le jour. Il y a trois ans jour pour jour, la petite Malaïka, une fillette de 10 mois, est décédée des suites d’un malaise à la crèche Bébés câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Emmenée à l’hôpital, elle est décédée peu de temps après. À l’époque la gestion et le contrôle des crèches bruxelloises avaient fortement été remis en cause car il s’avérait que la crèche en question n’avait plus d’agrément depuis 2007 ! Interpellée sur le sujet, la ministre Céline Fremault (CDH), compétente dans la politique d’aide aux personnes à la Cocom, avait répondu que la crèche dépendait de Kind en Gezin – le pendant flamand de l’ONE – et qu’elle était donc soumise au cadre juridique flamand qui permettait, jusqu’en 2014, de fonctionner sans agrément. Le problème ? Il y a un vide juridique à Bruxelles : si les législations des deux communautés interdisent de fonctionner sans agrément, rien ne s’applique aux crèches qui estiment ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit donc être trouvée. Un cadre juridique devrait prévoir qu’aucune crèche ne puisse sans une autorisation. Trois ans plus tard, certaines choses ont bougé mais rien n’est encore gravé dans le marbre. Une ordonnance supposée régler le cadre juridique a bien été votée en 2017, mais l’arrêté fixant certaines normes d’infrastructure, de sécurité et de santé n’est pas encore acté. Résultat ? On ne peut pas agir. « Des inspections de la Cocom ne peuvent pas avoir lieu pour l’instant puisque la réglementation n’est pas encore totalement en vigueur », expliquait la ministre en février dernier, après l’interpellation de la députée socialiste Catherine Moureaux. Les 20 crèches sans agrément voici trois ont soit fermé soit été mises en ordre Est-ce que cela veut dire que rien n’a changé quant aux contrôles des crèches en région bruxelloise ? Pas tout à fait puisqu’à l’époque des faits, vingt crèches (soit près de 200 enfants) étaient sans agrément. Depuis, soit elles se sont mises en ordre, soit elles ont été fermées. Le problème subsiste donc pour les nouvelles crèches qui ont été ouvertes depuis. Catherine Moureaux s’inquiète qu’un événement pareil puisse encore arriver aujourd’hui. « Tant qu’on n’a pas adopté un cadre juridique qui assure que toutes les crèches sont contrôlées, il y a encore un risque que cela arrive », souligne-t-elle. Petit pas vers la réglementation : un accord de coopération a été élaboré pour échanger des informations afin de permettre une bonne application de la réglementation et d’éviter que certaines institutions n’y échappent. Mais ça coince du côté flamand. « J’attends depuis deux mois que le gouvernement flamand inscrive ce texte à son ordre du jour », indiquait la ministre. Du coup, seul un protocole de collaboration a été signé avec les communautés flamande et française pour optimiser l’échange d’informations. « Toute crèche sans agrément est signalée à la Cocom, laquelle sera chargée de coordonner le traitement de la plainte. » Toujours pas de site Internet sur l’agrément des crèches La ministre avait annoncé la création d’un site Internet qui aurait dû aider les parents à connaître l’état d’agrément ou non des crèches en région bruxelloise. À ce jour, Catherine Moureaux (PS) déplore qu’un tel site ne soit toujours pas créé, trois ans après. « Pourtant cela serait vraiment une avancée majeure pour les parents. » La ministre annonce qu’elle attend le fameux accord de coopération avant de créer le site. Hélène Ghilain
le Livre noir de la santé mentale de la Fédération des Médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB)
Le 14 mars 2018, j’ai interpellé le Ministre compétent sur le Livre noir de la santé mentale de la Fédération des Médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB). Vous pouvez lire le compte-rendu des débats ci-dessous: Mme Catherine Moureaux (PS).- Selon la Fédération des associations de médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB), les médecins généralistes sont, aujourd’hui à Bruxelles, les témoins impuissants des carences du système et d’un sous-financement structurel de la première ligne de soins. Leur Livre noir de la santé mentale entend interpeller le monde politique et la société civile sur les grandes difficultés d’accès aux soins en santé mentale à Bruxelles et faire reconnaître le rôle central de la médecine générale dans cette problématique. Selon ces médecins généralistes, la non-adéquation du financement public à la réalité bruxelloise plombe les politiques de santé. Il conviendrait de répondre aux besoins exprimés par les médecins généralistes, en particulier dans le cadre de la réforme Psy 107. Compte tenu d’une précarisation en augmentation constante, la capitale de l’Europe abrite, selon ces médecins, une population tout à fait spécifique qui fait exploser les problématiques médico-sociales et, donc, les besoins de soins correspondants. La capitale souffre d’un cruel manque de lits psychiatriques. Il n’est donc pas possible d’en fermer encore pour développer des équipes ambulatoires, comme le veut la réforme des soins de santé mentale. On ne pourrait pas répondre aujourd’hui adéquatement aux défis en raison, notamment, d’un sous-financement structurel des soins et des structures d’accompagnement, d’une pénurie de spécialistes référents et d’organisations de soutien aux malades atteints d’affection psychiatrique, ainsi que de la difficulté de coordination entre médecins généralistes et médecins spécialistes. Le médecin généraliste se sent négligé, sans reconnaissance de son implication et sans soutien spécialisé dans ces situations complexes, alors qu’il est un acteur primordial dans la prise en charge d’un patient atteint de troubles mentaux. La première ligne affronterait quotidiennement de nombreux obstacles : des centres de santé mentale saturés, un labyrinthe d’offres dans lequel les patients et les professionnels se perdent, les nombreuses lacunes dans l’offre de soins pour les troubles de santé mentale auxquelles le médecin généraliste doit faire face, la difficulté de résoudre à la fois les problèmes psychiques et sociaux ou encore l’incapacité des autorités à tenir compte de la complexité du système. La dimension de proximité et d’accessibilité de la médecine générale de premier recours est indéniable. Les généralistes expliquent qu’ils voient défiler un grand nombre de troubles de santé mentale, souvent liés à la grande précarité et à des problèmes somatiques ou de dépendance. Ce livre noir témoigne de la réalité du terrain vécue par les médecins généralistes, sans mettre en cause la qualité des intervenants et des services existants. Il démontre le manque d’accessibilité aux soins en santé mentale, notamment au moyen des vignettes cliniques récoltées lors d’un sondage en ligne réalisé par la FAMGB durant l’été 2017. Divers profils émaillent le livre noir, du psychotique de la rue à l’adolescent dépressif. Ces récits de vie qui dévoilent une infinie diversité de parcours n’en possèdent pas moins des composantes récurrentes, comme la volonté des médecins généralistes d’aider les plus fragiles mentalement, même s’ils se sentent de plus en plus seuls, de plus en plus démunis, sans reconnaissance de leur rôle et privés d’un soutien spécialisé, pourtant indispensable dans ces situations complexes. La médecine générale attend beaucoup de la réforme Psy 107. La FAMGB adhère d’ailleurs pleinement à la philosophie de la réforme : moins de lits psychiatriques et plus de services ambulatoires. L’enjeu est de soigner les patients au plus près de leur milieu de vie, en leur assurant ainsi de meilleurs soins et une plus grande intégration dans la société. Avez-vous pris connaissance de ce livre noir ? Les médecins généralistes y formulent douze revendications évoquant un besoin de soutien, de liaison, de formation. Qu’en pensez-vous ? Comptez-vous intégrer ces demandes dans le cadre du Plan de santé bruxellois (PSB) ? Avez-vous, le cas échéant, analysé les recommandations consignées à la fin du livre, qui préfigurent un livre blanc qui comprendra probablement des pistes d’action pour améliorer la prise en charge des problèmes de santé mentale dans la capitale? M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Nous avons effectivement pris connaissance du Livre noir de la santé mentale à Bruxelles, présenté à la presse le 1er mars dernier par la Fédération des associations de médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB). Ses diverses recommandations et revendications préfigurent d’ailleurs un livre blanc prévu pour 2019. Dans ce Livre noir de la santé mentale, les médecins généralistes rapportent des situations vécues dans leur pratique. Nous ne pouvons rester insensibles aux témoignages poignants transmis par la médecine générale, confrontée au quotidien à des situations de détresse psychologique aussi profondes. Au travers des récits de vie, nous mesurons les difficultés des prestataires ainsi que la détresse de l’entourage et des proches. Le livre noir questionne les autorités sur le manque de places à Bruxelles pour l’accueil des situations aiguës qui nécessitent une prise en charge avec un encadrement spécialisé. Les médecins généralistes soulignent, par ailleurs, le besoin d’une meilleure communication et coordination entre les différentes lignes de soins ainsi que la mise en place d’un service de soutien à la première ligne. La réforme des soins de santé mentale pour les adultes, entamée en 2002 par l’ensemble des autorités de ce pays, prévoit précisément une meilleure articulation entre les différentes fonctions telles que la prévention, la première ligne de soins, les équipes mobiles, la revalidation, l’institutionnalisation et le logement. Toutes ces composantes sont amenées à travailler étroitement ensemble sur un même territoire, au-delà des barrières institutionnelles, et en plaçant clairement le patient au centre de leurs préoccupations. À Bruxelles, même si le paysage institutionnel est complexe, le réseau de la santé mentale se met en place pas à pas. La Plate-forme de concertation pour la santé mentale bruxelloise associe tous les acteurs de la santé dans les champs tant résidentiel qu’ambulatoire. La médecine générale y a sa place et nous ne pouvons qu’encourager la collaboration au sein des multiples
Discrimination à l’embauche: aucun test de situation pratiqué? – Question d’actualité du 02/03/2018
Compte rendu : Mme Catherine Moureaux.- J’ai été surprise en début de semaine par un article de presse. Nous avons voté le 13 octobre une ordonnance extraordinaire au bout d’un très long travail parlementaire, visant à mettre en place des tests réels pour détecter les pratiques de discrimination à l’embauche dans les entreprises. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et donne un cadre légal aux contrôles par l’administration régionale des entreprises soupçonnées de discrimination. Or, selon cet article, aucun test n’aurait encore été pratiqué. L’administration régionale semblait même dire qu’il y avait peut-être un problème de cadre légal. Confirmez-vous qu’aucun test n’a été effectué ? Je vous avais déjà interrogé sur la question des relations avec le niveau fédéral et le collationnement des diverses sources de plaintes, que sont Unia, Actiris ou le ministère de l’Emploi. Comme le cadre mis en place prévoit qu’il faut au moins deux plaintes pour pratiquer un test de situation à l’encontre d’une entreprise, il faut s’assurer de pouvoir collationner toutes les données provenant de diverses sources. D’après moi, il ne fallait pas attendre de nouvelles plaintes à partir du 1er janvier. Nous pouvons aussi utiliser les plaintes antérieures. Cela a-t-il été fait ? Si oui, de quelle manière ? Comment cela s’est-il passé avec le niveau fédéral et le cabinet du ministre Peeters ? Cette ordonnance marque un tournant, puisque nous allons enfin pouvoir faire quelque chose des plaintes. Il est très important que les gens qui sont victimes de discrimination sachent que contrairement au passé, où il ne servait pratiquement à rien de déposer une plainte, ils doivent le faire aujourd’hui ! Le volet de la sensibilisation est donc essentiel pour la mise en œuvre de cette politique. Qu’avez-vous prévu dans ce cadre ? Youssef Handichi .- Nous avons bataillé pour vous faire entendre que la lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi relevait de vos compétences. À la suite de cela, nous vous avons forcé à adopter une ordonnance. Le PTB vous en a félicité et a voté en faveur de celle-ci. Cependant, nous avions également attiré votre attention sur le fait que si nous ne mettions pas en place des phases de tests proactifs et systématiques sur le marché de l’emploi dans le cadre de cette ordonnance, nous risquions de ne pas atteindre l’objectif visé, qui est de lutter efficacement contre les discriminations. L’article paru le 26 février dans La Dernière Heure pose un premier constat : il importe de mettre en place une véritable phase de test et de donner aux inspecteurs régionaux le pouvoir de mettre la pression de façon proactive sur les entrepreneurs et les patrons qui discriminent notre jeunesse bruxelloise. J’aimerais connaître vos premières impressions à ce sujet. Que tirez-vous comme conclusions ? Êtes-vous prêt à reconsidérer cette phase de test afin de la rendre consistante, au lieu d’attendre des plaintes concernant les tests superficiels prévus actuellement ? Nous savons en effet que neuf victimes sur dix ne portent justement pas plainte. Le Ministre.- Il n’a jamais été question d’autoriser les inspecteurs régionaux à pratiquer des tests de discrimination de manière proactive, et ce pour deux raisons. D’abord, parce qu’Unia est opposé à cette démarche. Son équivalent français, le Défenseur des droits, l’est également. Ensuite, le Conseil d’État nous a indiqué, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que nous ne pouvions pas procéder de la sorte et entrer ainsi dans une logique de provocation. Chaque niveau de pouvoir doit respecter les autres. Il importe que les lois respectent les décisions du pouvoir judiciaire. À défaut, notre ordonnance serait vidée de son contenu, car toutes les décisions pourraient être attaquées. Je l’ai dit et j’espère que je ne devrai pas le répéter : qui que vous soyez, quelles que soient votre formation politique et votre importance, vous devrez toujours respecter les avis du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Je vous en informe. Ce principe doit être intégré dans les paramètres de l’action politique. C’est une garantie essentielle de recevabilité légale des procès-verbaux. Donc, toute autre attitude constituerait le meilleur moyen de détruire l’outil que nous élaborons de manière unique en Europe. Le texte fédéral est beaucoup plus restrictif, car pour réaliser un test, l’autorisation préalable du Parquet est nécessaire. Il est donc de facto vidé de sa substance. Non, on ne peut pas tenir compte des plaintes antérieures au 1er janvier, car l’ordonnance prévoit le principe du consentement de la victime pour transférer son dossier à l’inspection. Or, le dossier d’Unia ne prévoyait pas ce consentement. On ne peut pas aller rechercher une plainte qui n’est pas constituée conformément à l’ordonnance, au risque de se faire débouter lorsque le tribunal du travail la traitera. Puisque vous m’interrogez sur le personnel, je peux vous répondre que l’ensemble des 30 inspecteurs ont été formés. Aucun test n’a encore été réalisé, en effet. Cela veut-il dire qu’il n’y a pas de dossiers et qu’aucune procédure n’est en cours ? Comme ministre, je n’ai pas à intervenir sur ce plan, car il s’agit de procédures judiciaires. Les inspecteurs ont qualité d’officiers de police judiciaire. Je ne peux donc pas intervenir dans leur travail. Je peux vous dire qu’à l’heure actuelle, il y a eu non pas des tests, mais des plaintes. Des dossiers se constituent conformément à l’ordonnance. Avant de réaliser des tests, il est prévu d’intervenir directement auprès de l’entreprise pour la mettre en garde et lui rappeler la législation en vigueur. C’est à cette occasion que nous la prévenons des conséquences en cas de nouveau signalement. C’est ce que prévoit l’ordonnance. Ce principe régit d’ailleurs toutes les procédures judiciaires. On ne peut pas, d’autorité, dresser un procès-verbal sur la base d’une information. Cela permet de faire du chiffre, mais ce n’est pas très efficace, puisque le procès-verbal est ensuite automatiquement rejeté par le tribunal du travail. Il est important de travailler avec sérieux pour mettre en place un dispositif solide et efficace. On évite ainsi de donner des
Discrimination à l’embauche: il faut porter plainte!
Depuis le 1er janvier, un nouvel outil existe à Bruxelles pour lutter contre la discrimination à l’embauche : Le testing des entreprises. C’est unique en Europe ! Aujourd’hui, aucun test n’a encore été réalisé. Pourquoi⁉ Car il faut au moins que 2 plaintes soient déposées contre le même employeur ou la même entreprise. Une seule solution pour activer ce dispositif novateur : porter plainte ! Vous pensez avoir été victime de discrimination lors d’une procédure d’engagement ? Dites-le ! Au guichet des plaintes chez Actiris http://www.actiris.be/…/fr…/Guichet-anti-discrimination.aspx A votre syndicat A UNIA https://www.unia.be/fr/signaler-une-discrimination
Plus d’une centaine de médecins francophones perdus chaque année – Lalibre 01/02/2018
Selon Catherine Moureaux (PS), la clé de répartition des numéros Inami est à l’avantage des néerlandophones. Si on ne peut pas encore parler d’une pénurie des médecins généralistes à Bruxelles, le manque de médecins dans certains quartiers est, lui, bien avéré et une pénurie dans les prochaines années serait même à prévoir. Et la clé de répartition attribuant les numéros Inami à Bruxelles ne risque pas d’arranger la situation. « Je ne dirais pas qu’il y a une pénurie de médecins généralistes à Bruxelles pour le moment mais il y a clairement des quartiers où il manque de médecins. En plus, le vieillissement se fait sentir dans la profession et cela va poser problème dans les années à venir », explique Catherine Moureaux, cheffe de groupe PS au parlement bruxellois. Des quartiers en mauvaise posture D’après le cabinet du ministre de la Santé, Didier Gosuin (Défi), 30,2 % des médecins généralistes à Bruxelles ont entre 55 et 64 ans. La situation est même pire à Molenbeek et à Schaerbeek où la moitié des médecins ont plus de 50 ans. A Uccle, ce taux atteint même 80 %. En Flandre et en Wallonie, le nombre de médecins est calculé sur base du nombre d’habitants. A Bruxelles, le critère pris en compte est le nombre d’élèves inscrits dans les écoles de primaire et de secondaire. « Pourtant, on sait que de nombreux francophones font leur scolarité en néerlandais, donc forcément les résultats sont biaisés », explique Catherine Moureaux. Selon ses calculs, cela signifie que, chaque année, 107 médecins sont pris du quota francophone. Pour elle, il faudrait prendre une autre clé de répartition objective, comme les déclarations fiscales, par exemple. « Nous savons que les personnes qui remplissent leur déclaration en français sont des francophones, donc le calcul serait plus juste », estime-t-elle. Rencontres prévues avec les médecins Pour anticiper une future pénurie de médecins, le ministre a d’ailleurs développé les aides Impulseo existantes sur le territoire de la Région. Et une vaste étude a été réalisée pour cartographier la densité des médecins dans les différents quartiers de la capitale. « Nous savons qu’il va manquer des médecins dans les prochaines années. Mais l’étude va plus loin en analysant les quartiers où ceux-ci sont le moins présents », explique Didier Gosuin. Les chiffres sont connus depuis la fin de l’année mais des rencontres sont encore prévues avec des médecins, des structures d’appui (Impulseo) ou encore des centres de formation afin de pouvoir présenter des résultats au mois d’avril. « Nous allons ainsi pouvoir mettre en place des modèles pour encourager l’installation des jeunes médecins dans des quartiers ciblés », indique le ministre. H. G. Article paru dans Lalibre du 01/02/2018
VIDEO – Quel nouveau système d’allocations familiales à Bruxelles – Débats 14/01/2018
Pour voir ou revoir tout le débat, cliquez ici: C’est pas tous les jours dimanche – 14/01/2018