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Question orale concernant le rapport du Délégué général aux droits de l’enfant relatif aux mises en isolement des enfants à Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées. Séance plénière du 1er juin 2012  au Parlement francophone bruxellois.

Mme Catherine Moureaux (PS).- J’ai pris connaissance du rapport relatif aux mises en isolement des enfants émis par le Délégué général aux droits de l’enfant, sorti en février 2012. À la page 11 de ce rapport, on lit, concernant le service Phare (Personne handicapée autonomie recherchée) et l’Awiph (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées), que « bien que des réflexions soient en cours à ce sujet au sein de ces deux secteurs, il n’existe aucune réglementation et/ou décret qui traite spécifiquement des mesures d’isolement. »

 

Quelles sont ces réflexions en cours au sein du service Phare?

Avez-vous pris connaissance de cette étude? J’imagine que oui. Des mesures seront-elles prises pour tenir compte de cette problématique de l’isolement au sein des institutions qui dépendent du service Phare?

Mme la Présidente.- La parole est à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées.- Si vous lisez le rapport du Délégué aux droits de l’enfant, la définition des pratiques intégrées dans le cadre de la démarche de réflexion initiée par le délégué stipule par  »isolement », « toute mise à l’écart d’un enfant dans un local prise et maintenue d’autorité par un adulte ».

Autrement dit, il est important de souligner qu’ont été prises en considération, dans ce rapport, tant les pratiques d’isolement en institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), en centres fédéraux fermés ou en institutions psychiatriques que les cas où – et je cite le rapport – « un enfant est emmené dans le bureau du directeur ou est invité à s’asseoir sur une chaise dans la même pièce que le groupe mais à l’écart de celui-ci ».

Je me permets ce préambule parce qu’il me semble que les réponses aux questions que l’on peut se poser ne sont pas les mêmes en fonction des pratiques dont on parle.

Cette démarche initiée par le Délégué aux droits de l’enfant est néanmoins intéressante, car elle a permis de rassembler autour de la table tout un ensemble d’acteurs afin de mener une réflexion à propos de pratiques de mise à l’écart au sens large.

Je tiens toutefois à préciser que le secteur de l’accueil des personnes handicapées offre à celles-ci un accueil en milieu ouvert. La pratique de l’isolement n’a donc pas lieu d’être, telle qu’elle est présentée et très strictement balisée en IPPJ ou en milieu psychiatrique. La réglementation du secteur, telle qu’appliquée aujourd’hui, n’intègre pas cette problématique.

Cette absence n’a, par ailleurs, pas été soulevée au cours des concertations réalisées dans le cadre du projet du décret inclusion menées pendant un an. De plus, la Cellule inspection du service Phare interrogé ne relève aucune plainte en la matière. Néanmoins, j’interrogerai le secteur des centres de jour et d’hébergement sur la pertinence et la nécessité d’intégrer cette problématique à ce futur décret puisque nous en sommes actuellement au stade de sa rédaction.

Par expérience, dans le secteur des IPPJ, une réglementation peut offrir une série de balises, mais celles-ci ne garantissent pas, à elles seules, la cohérence des pratiques au sein des institutions. Je pense dès lors que le règlement d’ordre intérieur constitue un outil intéressant permettant d’instaurer une série de balises et de rendre les règles lisibles et explicites pour les jeunes et le personnel de ces institutions.

En conclusion, avec les éléments dont je dispose, je pense qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une réglementation en la matière applicable aux centres agréés « personnes handicapées » et, après vérification avec le secteur, il me semble que le règlement d’ordre intérieur constitue un outil efficace permettant de baliser et de rendre lisibles – et donc moins arbitraires – les pratiques pédagogiques applicables au sein d’une institution.

Mme la Présidente.- La parole est à Mme Catherine Moureaux.

Mme Catherine Moureaux (PS).- La piste d’un règlement d’ordre intérieur est effectivement très intéressante.

Il est exact que les mots « mise en isolement » font immédiatement penser à une sanction et à une punition lourde. On peut dès lors s’interroger sur l’existence éventuelle d’abus. Or, ce qui est souligné dans le rapport et ce qui me paraît très intéressant, c’est que « beaucoup des acteurs souhaiteraient un soutien, plutôt que des mesures de contrôle, et l’intervention d’autres professionnels mieux outillés plutôt que des injonctions légales en porte-à-faux avec leur réalité institutionnelle » (page 20).

Ce rapport me semble très complet et s’attache à la problématique de manière complexe. Qu’en est-il du soutien demandé par les acteurs?

Mme la Présidente.- La parole est à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées.- Je n’ai pas entendu de plainte, questionnement ou problème concernant ce type de pratique que nous rencontrons sans doute davantage dans le secteur de l’aide à la jeunesse que je connais assez bien également. J’ignore si c’est vraiment dans le domaine des personnes handicapées qu’il faut soulever ce type de question. Il n’empêche que je peux toujours évoquer cette problématique dans le cadre du décret inclusion.

Mme la Présidente.- La parole est à Mme Catherine Moureaux.

Mme Catherine Moureaux (PS).- Je voudrais clore cet échange en citant la première phrase du rapport: « Le véritable isolement, c’est l’isolement dont on ne parle pas. » Autrement dit, se baser sur les plaintes ne suffit certainement pas. Il est donc très intéressant de se tourner vers les professionnels.

L’on constate qu’il règne un certain malaise autour de cette question. Je suis persuadée qu’elle ne se pose pas de la même manière dans les centres accueillant des enfants handicapés que dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), mais il me semble très intéressant de tenir compte des réflexions mentionnées dans ce rapport.

Pour consulter le rapport, cliquez ici

Accéder au site du Délégué général aux Droits de l’enfant : http://www.dgde.cfwb.be/