L’inclusion de la personne handicapée, pour être une réussite, doit être pensée de manière cohérente et transversale avec toutes les politiques et institutions compétentes à Bruxelles. Nous avons voté à l’unanimité au Parlement bruxellois, en octobre 2016, la mise en place du « Handistreaming », la prise en compte de la dimension de handicap et la protection et la promotion des personnes handicapées dans toutes les lignes politiques. De plus, l’ensemble des assemblées ont adopté un « Handiplan » dans le but de pouvoir tenir compte des personnes handicapées de manière transversale dans la politique bruxelloise. Un texte sur l’emploi des personnes handicapées au sein des pouvoirs locaux qui porte une attention particulière aux entreprises de travail adapté a également été voté. Au-delà de ces textes juridiques, il reste encore beaucoup à faire. Les personnes handicapées sont confrontées à de nombreux obstacles à leur participation égale, active et effective à la vie politique, économique, sociale et culturelle. C’est pourquoi elles ont droit à des aménagements raisonnables. Malheureusement, ce droit n’est pas encore suffisamment connu et respecté. Les personnes en situation de handicap sont encore trop souvent considérées comme une « charge » plutôt que comme un « plus » pour l’entreprise. Selon UNIA, 58% des signalements relatifs au handicap concernent un refus de l’employeur de procéder à des aménagements raisonnables, ce qui est pourtant une obligation légale. A moins de mener une politique volontariste dans ce domaine, la situation risque de s’aggraver dans un marché du travail particulièrement fermé aux publics fragilisés. Nous devons continuer d’œuvrer pour faire de notre société une véritable société inclusive pour et avec les personnes handicapées ! Catherine Moureaux Présidente du groupe PS au Parlement francophone bruxellois Cet article est paru dans Bruxelles Santé n°90 – Juin 2018: http://questionsante.org
L’ombre ne vaincra pas la lumière
Intervention de Catherine Moureaux, cheffe de groupe PS au PFB, dans la séance parlementaire régionale consacrée aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris. Bruxelles, le 20 novembre 2015. Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, Nous sommes aujourd’hui confrontés à l’un des défis majeurs de l’Histoire de notre Région. Dans les heures et les jours qui viennent, il est impératif que nous nous montrions à la hauteur de ce que la Nation attend de ses élus. En tant que parlementaires, nous nous devons de faire émerger une parole qui, dans cette enceinte et en dehors, soit respectueuse de la confiance que nous avons reçue de la population. Une parole qui soit digne des luttes ayant permis l’avènement de la démocratie représentative. Une parole porteuse d’espoir pour notre société et pour l’ensemble de ses composantes. Mais permettez-moi, pour commencer, de me joindre aux condoléances aux familles et aux proches des victimes des attentats de Paris. Toutes nos pensées doivent aller tout d’abord à ceux qui sont tombés il y a tout juste une semaine et à leurs familles. Ce 13 novembre, des criminels ont frappé la Ville-Lumière avec une férocité de nature à ébranler la foi que nous sommes nombreux à avoir en l’humanité et en son devenir. L’affrontement qui est en cours est brutal. Il ne faut en aucun cas qu’il porte atteinte à notre lucidité. Nous devons rappeler avec force que cet affrontement n’est ni religieux ni civilisationnel. Cet affrontement se fonde, d’après moi, sur trois antagonismes fondamentaux. Celui entre le courage et la lâcheté. Celui entre l’ouverture et le repli sur soi. Et celui entre la vie et la mort. Courage contre lâcheté parce que l’ennemi est extrêmement lâche. Pour s’en prendre de manière froide et détachée à un nombre si conséquent de victimes, il faut effectivement être incroyablement lâche. Face à cette lâcheté, nous devons faire preuve d’un grand courage, tout d’abord pour surmonter nos peurs. La peur d’être victime d’une folie meurtrière. La peur de ne pas savoir protéger notre famille et les gens auxquels nous tenons. La peur de changer son regard sur la différence. La peur d’être jugé pour les crimes d’autres. La peur de renoncer à notre idéal de fraternité enfin. Mais le courage est aussi nécessaire pour remettre en question nos certitudes. Il convient d’admettre qu’il y a un divorce entre les grands principes de la Déclaration des Droits de l’Homme que notre démocratie a faits siens et la réalité vécue dans notre pays. Ainsi, si nous partageons tous l’enjeu de renforcer notre société aujourd’hui sous la menace de ces monstrueux détracteurs, nous devons avoir le courage de dresser certains constats. Nous devons nous donner les moyens d’aller vers une égalité de fait bien plus grande que celle qui prévaut aujourd’hui, que ce soit en matière d’accès à l’enseignement, à l’emploi ou au logement. Nous devons avoir le courage de remettre en question la politique internationale qui est menée par la Belgique, ses entités fédérées et ses alliés. « Le courage c’est de trouver la vérité et de la dire » disait Jaurès. Eh bien, le temps est venu d’un langage de vérité vis-à-vis des pétromonarchies du Golfe! Nous devons les obliger à répondre de leurs rapports ambigus avec DAESH. Nous devons faire preuve de courage, et cela me permet de faire le lien avec le second antagonisme, pour choisir notre camp : celui de l’ouverture ou celui du repli sur soi. Les difficultés identitaires sont une des causes majeures du recrutement par les Djihadistes de nos jeunes. On ne peut concevoir autrement cette triste réalité que comme une défaite de notre société. Mais peut-on dès lors imaginer que notre réponse à cela réside en une forme accrue d’exclusion, qui génèrerait davantage de repli ? Pour permettre à des cultures, des religions, des traditions et des origines différentes de vivre ensemble, la référence aux valeurs humanistes fondamentales est un préalable. La lutte contre le radicalisme est ainsi indissociable de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et toutes les formes d’exclusion. L’adhésion à un projet de société commun à tous les citoyens, passe par l’adhésion à ces valeurs. Car le terrorisme, alimenté par la haine, a pour but principal la division de notre société ! Je voudrais faire résonner ici les paroles très justes du Premier Ministre Norvégien, Jens Stoltenberg, qui, après l’attentat d’Anders Breivik, militant d’extrême-droite, disait: «J’ai un message pour celui qui nous a attaqué et pour ceux qui sont derrière tout ça: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas la démocratie et notre travail pour rendre le monde meilleur. Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance.». Enfin, il convient également de prendre le parti de la vie contre celui de la mort. Il faut se rappeler que « Viva la muerte » -« vive la mort »- était le slogan des pires sicaires du franquisme durant la guerre d’Espagne. Ainsi, Milan Astray, le fondateur de la légion espagnole, scanda le premier ce sinistre cri. Les états de service de ce militaire réputé pour sa cruauté ont résidé principalement dans les crimes de guerre perpétrés sous son commandement durant la guerre coloniale menée par l’Espagne au Maroc. « Viva la muerte » était le cri de ralliement de tous les obscurantistes fanatiques du régime, qui haïssaient de toutes leurs forces les démocrates, les progressistes et les esprits libres, dont les symboles étaient les villes cosmopolites de Madrid et Barcelone. Aujourd’hui, la réponse la plus convaincante à apporter face aux nouveaux adorateurs de la mort, cette secte qui déteste notre société et son ouverture, c’est de célébrer la vie et d’en faire étalage ! C’est de continuer à fréquenter les événement festifs, les lieux de socialisation, les espaces de rencontre ! C’est d’œuvrer tant à l’émancipation sociale qu’à l’épanouissement individuel ! C’est d’être partie prenante du brassage des cultures. C’est de considérer la diversité comme une richesse. C’est de promouvoir à tous les niveaux toutes les formes de mixité.
Profils des usagers de certains dispositifs des CPAS : ping-pong entre Céline Frémault et Didier Gosuin
Quelles sont les conséquences des exclusions du chômage sur les dispositifs du CPAS tel quel « l’article 60 »? Une question qui s’invite d’elle-même surtout quand on sait que ce dispositif d’insertion socioprofessionnelle « article 60 » a pour visée de favoriser la mise à l’emploi via une immersion professionnelle ; ce qui permet du coup aux personnes, qui émargent au CPAS, de recouvrer leur allocation de chômage. Afin d’obtenir une réponse à ma question, j’ai déposé deux interpellations, l’une en commission des affaires sociales du 06/05/2015 et l’autre lors de la commission des affaires économiques du 04/06/2015. Et pourtant, je n’ai toujours pas de réponse à ma question ! Mais je reviendrai à la charge et vous pourrez suivre la suite de ce (mauvais) feuilleton! Je vous donne rendez-vous sur mon site ! INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « la prise en charge des usagers infraqualifiés dans les dispositifs d’insertion socioprofessionnelle des CPAS ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Nous avons déjà évoqué l’impact des exclusions de chômage survenues le 1er janvier 2015 sur les centres publics d’action sociale (CPAS) par le transfert de charges financières. Mais nous n’avons jamais interrogé l’impact de ces mesures sur les dispositifs internes des CPAS, et en particulier la politique d’insertion socioprofessionnelle du dispositif des contrats articles 60 et apparentés. Plusieurs CPAS ont d’ores et déjà activé des articles 60 §7 pour des personnes diplômées qui ont été exclues du chômage suite à la suppression de leurs allocations d’insertion. À l’origine, outre le recouvrement du droit au chômage, les dispositifs des articles 60 §7 et 61 ont été créés pour servir de première expérience professionnelle pour des personnes particulièrement fragilisées. Si ces postes sont utilisés aujourd’hui pour un public qualifié, très différent du public originellement visé, les personnes particulièrement fragilisées pourraient se voir, à terme, exclues du dispositif. Plus encore, la mise à disposition d’articles 60 §7 pour les diplômés peut renforcer le mécanisme de substitution qui est un effet pervers de la mesure décrit dans plusieurs études. Les dispositifs de type articles 60 §7 contribueraient en effet à faire disparaître des postes nécessitant peu de qualifications. Aujourd’hui, ce sont des postes qualifiés dans certaines administrations et associations qui peuvent être menacés par l’arrivée de ces nouveaux profils dans le dispositif. Dans son avis du 24 avril 2014, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale souligne que, dans le cas d’une mise à disposition des articles 60 §7, « rien n’oblige l’employeur à appliquer les conditions en vigueur dans le secteur dans lequel le travailleur est mis à disposition. C’est à ce niveau que réside le risque de concurrence entre CPAS ainsi qu’entre travailleurs ». Il incite en outre explicitement les autorités régionales à un encadrement de la mise à disposition. Des contacts ont-ils été pris en vue d’une évaluation précise des impacts des « nouvelles arrivées » dans les CPAS sur les différentes mesures de mise à l’emploi comme les articles 60 §7 et 61 ? Quelles initiatives ont-elles été prises par le gouvernement pour éviter les effets de substitution, en particulier en cas de mise à disposition ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- L’article 60 §7, de la loi organique des CPAS prévoit que, lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le CPAS prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi : – soit le CPAS engage lui-même la personne et la fait travailler dans un de ses services (article 60 §7, alinéa 1) ; – soit le CPAS engage la personne et la met ensuite à la disposition d’un tiers utilisateur (alinéa 2) qui peut être une commune, une asbl, une intercommunale à but social, culturel ou écologique, une société à finalité sociale ou tout partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS ; – soit le CPAS signe une convention avec un employeur extérieur (article 61). Ce système par lequel un CPAS intervient financièrement dans les frais d’insertion professionnelle d’un ayant droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière a été conçu comme le pendant du système d’activation applicable dans la réglementation du chômage. Le CPAS peut aussi intervenir financièrement dans le coût salarial du travailleur, dans le cadre de plusieurs programmes de mise à l’emploi. Les CPAS sont depuis toujours confrontés à des demandes de mise à l’emploi de leurs usagers. À noter d’ailleurs qu’il appartient à ces derniers de montrer leur disposition au travail, en exécution de l’article 5 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) quelle que soit leur qualification. La mise à l’emploi est un élément de preuve. On pourrait évidemment distinguer les usagers diplômés, généralement moins nombreux, des demandeurs d’aide moins qualifiés. Cependant, dans la mesure où ils accèdent à l’aide des CPAS, ils font tous partie d’une frange de public potentiellement très fragilisé, que les CPAS ont pour mission d’aider. L’insertion par l’article 60 §7 ou 61 n’est d’ailleurs pas seulement une insertion professionnelle mais aussi sociale. À ce titre, une expérience professionnelle peut aider les personnes concernées à sortir de l’exclusion. Pour ce qui concerne l’évaluation de l’impact des exclusions du chômage, l’étude d’évaluation menée sur l’intervention de mon collègue Didier Gosuin atteste d’une augmentation de la population aidée depuis le 1er janvier 2015. Bien que différente de CPAS à CPAS, celle-ci est globalement nettement inférieure aux pronostics alarmants. Lors d’un précédent débat sur le sujet, nous avons eu l’occasion de pointer plusieurs explications possibles à ces chiffres : le fait qu’une partie des personnes concernées est occulte et qu’une autre partie aurait besoin d’un certain temps pour prendre conscience de son changement de
La Sherwoodisation à Bruxelles
Ce 22 avril, j’interrogeais la Ministre Fremault sur le phénomène de Sherwoodisation à Bruxelles, en Commission des Affaires sociales de la Commission communautaire commune (COCOM). Retrouvez ci-dessous le texte complet (non-officiel) de ma question orale : « Un article récent publié dans le journal du droit des jeunes par un conseiller du FOREM pointe l’existence d’un phénomène dit « de Sherwoodisation » en Région wallonne. Concrètement, des personnes coupent tout lien avec la société, on perd littéralement leur trace. C’est un problème qui touche apparemment toutes les villes européennes. Les mesures d’exclusion du chômage des personnes bénéficiant jusque-là d’une allocation d’insertion sont entrées en vigueur le premier janvier 2015. Je ne reviendrai pas ici sur ces mesures décidées par le fédéral, qui sont à mon sens lourdes de conséquences quant au modèle social choisi. L’ONEm, dans une note diffusée mi-janvier, estime que 3.248 bruxellois ont été exclus au 1er janvier. Le service d’étude de la FGTB estimait quant à lui en novembre 2014 que le nombre d’exclus devrait atteindre 9.000 personnes à Bruxelles. On a déjà parlé dans cette commission durant la législature précédente et encore tout récemment de l’impact de ces transferts sur les CPAS bruxellois. Mais toutes les exclusions du chômage n’aboutissent pas nécessairement à une prise en charge par les CPAS. On sait par exemple que des personnes en situation de cohabitation pourraient ne pas obtenir de revenu d’intégration sociale (RIS). Ceci n’est pas un phénomène mineur: L’ONEm estime qu’un exclu sur deux est en situation de cohabitation, ce qui rejoint d’ailleurs l’estimation de la FGTB. Et, plus généralement, en matière d’octroi du RIS, il appartient à chaque centre d’apprécier pour chaque personne sa disponibilité au travail ou les motifs d’équité permettant d’y déroger et ce, en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Par ailleurs, le recours au CPAS étant stigmatisant aux yeux des demandeurs d’emploi – ce qu’ont montré notamment des travaux menés par l’Institut des Sciences du Travail de l’ULB-, certaines personnes qui pourraient éventuellement s’adresser aux centres s’y refuseront absolument, préférant « bricoler » des solutions dans l’intimité. Concrètement, les personnes exclues du chômage qui ne s’adressent pas à un CPAS ou qui se voient refuser l’aide d’un centre risquent de se tourner vers le travail au noir, ou de se retrouver dans une situation de rupture complète du lien social. Le phénomène de « sherwoodisation » risque donc d’être gravement renforcé par les mesures actuelles, et avec lui les corollaires que sont l’augmentation du travail non-déclaré, du nombre de squats d’exclus, de la mendicité, des vols à la tire pour se procurer des moyens de subsistance, du nombre de personnes en errance dans les rues, etc. Le baromètre social bruxellois nous le rappelle chaque année : la situation est déjà critique à Bruxelles. Pour moi, il est absolument essentiel, en termes de pilotage des politiques régionales de pouvoir objectiver, outre les transferts vers les CPAS, l’impact des exclusions de chômage n’aboutissant pas à une prise en charge des CPAS. J’en viens donc à mes questions : Avez-vous pris des mesures permettant d’objectiver l’impact de cette catégorie d’exclusions ? Le cas échéant, des mesures sont-elles prévues afin de faire face à cet impact, notamment en soutenant les centres offrant un premier accueil social ? Avez-vous pris des contacts avec vos homologues des autres régions ou d’autres personnes ressources dans les deux autres régions du pays à ce sujet ? Je vous remercie de vos réponses. Réponse de la ministre : Merci Mme Moureaux. Alors effectivement ce phénomène de sherwoodisation – l’expression fait un peu prêter à sourire parce qu’elle fait appel à des images un peu enfantines, mais c’est très parlant en tant que tel – fait partie du phénomène plus large de la non-accessibilité et du non-recours aux services d’aides. Il est décrit dans la littérature, et des publications de l’OCDE mentionnent des taux de non-recours dans certains pays qui vont de 20 à 65% des bénéficiaires potentiels. Pour certaines prestations qui sont conditionnées à des enquêtes sur ressources, on arrive jusqu’à un taux de 80%. Ces dysfonctionnements sont souvent présents lorsque la façon dont les systèmes de prise en charge sont organisés est complexe, que cela entrave l’accès aux prestations, aux services. On pointe une fragmentation des services, une absence de coordination, des impératifs de contrôle, l’idée d’une suspicion systématique d’abus et le fait que la circulation d’informations ne serait pas efficace et poserait problème tant pour les bénéficiaires que, de manière paradoxale, pour les professionnels du secteur social. Les études montrent que ces non-recours se traduisent en fait par un report de la charge dans le temps en bout de course et un coût évidemment supérieur pour la collectivité car les problématiques qui ne sont pas prises en amont ont une grande probabilité de s’aggraver. Cela rejoint un tout petit peu le débat sur la question de la médiation de dette, sur le fait que forcément, plus on prend la problématique en amont, plus on a des chances de pouvoir s’en sortir. Alors sur les mesures qui permettent d’objectiver l’impact de ce phénomène, l’Observatoire de la Santé et du Social nous signale qu’il pourrait être estimé à partir du fichier de la banque carrefour de la sécurité sociale. Ce fichier construit, on le sait, à partir du registre national, permet d’identifier les personnes qui ne sont couvetes ni par la sécu ni par un système d’aide sociale ainsi que les personnes qui en sortent. Et parmi les personnes qui y figurent celles qui répondent au phénomène de sherwoodisation seraient rapidement identifiées. Mettre en place maintenant ces mesures nécessite un investissement en temps et en personnes car on doit avoir un accès à la banque carrefour, dans ce but, et répondre à toutes les obligations légales en matière de protection de la vie privée. Qu’est-ce qui se passe pour ces personnes qui ont perdu leur droit au revenu de substitution, qui n’ouvrent pas leur droit au RIS ? Les études de suivi longitudinal de ce type de parcours n’existent pas pour Bruxelles, et je le regrette. Si
Le rapport du Délégué Général aux Droits de l’Enfant relatif aux mises en isolement des enfants
Question orale concernant le rapport du Délégué général aux droits de l’enfant relatif aux mises en isolement des enfants à Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées. Séance plénière du 1er juin 2012 au Parlement francophone bruxellois. Mme Catherine Moureaux (PS).- J’ai pris connaissance du rapport relatif aux mises en isolement des enfants émis par le Délégué général aux droits de l’enfant, sorti en février 2012. À la page 11 de ce rapport, on lit, concernant le service Phare (Personne handicapée autonomie recherchée) et l’Awiph (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées), que « bien que des réflexions soient en cours à ce sujet au sein de ces deux secteurs, il n’existe aucune réglementation et/ou décret qui traite spécifiquement des mesures d’isolement. » Quelles sont ces réflexions en cours au sein du service Phare? Avez-vous pris connaissance de cette étude? J’imagine que oui. Des mesures seront-elles prises pour tenir compte de cette problématique de l’isolement au sein des institutions qui dépendent du service Phare? Mme la Présidente.- La parole est à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre. Mme Evelyne Huytebroeck, ministre en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées.- Si vous lisez le rapport du Délégué aux droits de l’enfant, la définition des pratiques intégrées dans le cadre de la démarche de réflexion initiée par le délégué stipule par »isolement », « toute mise à l’écart d’un enfant dans un local prise et maintenue d’autorité par un adulte ». Autrement dit, il est important de souligner qu’ont été prises en considération, dans ce rapport, tant les pratiques d’isolement en institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), en centres fédéraux fermés ou en institutions psychiatriques que les cas où – et je cite le rapport – « un enfant est emmené dans le bureau du directeur ou est invité à s’asseoir sur une chaise dans la même pièce que le groupe mais à l’écart de celui-ci ». Je me permets ce préambule parce qu’il me semble que les réponses aux questions que l’on peut se poser ne sont pas les mêmes en fonction des pratiques dont on parle. Cette démarche initiée par le Délégué aux droits de l’enfant est néanmoins intéressante, car elle a permis de rassembler autour de la table tout un ensemble d’acteurs afin de mener une réflexion à propos de pratiques de mise à l’écart au sens large. Je tiens toutefois à préciser que le secteur de l’accueil des personnes handicapées offre à celles-ci un accueil en milieu ouvert. La pratique de l’isolement n’a donc pas lieu d’être, telle qu’elle est présentée et très strictement balisée en IPPJ ou en milieu psychiatrique. La réglementation du secteur, telle qu’appliquée aujourd’hui, n’intègre pas cette problématique. Cette absence n’a, par ailleurs, pas été soulevée au cours des concertations réalisées dans le cadre du projet du décret inclusion menées pendant un an. De plus, la Cellule inspection du service Phare interrogé ne relève aucune plainte en la matière. Néanmoins, j’interrogerai le secteur des centres de jour et d’hébergement sur la pertinence et la nécessité d’intégrer cette problématique à ce futur décret puisque nous en sommes actuellement au stade de sa rédaction. Par expérience, dans le secteur des IPPJ, une réglementation peut offrir une série de balises, mais celles-ci ne garantissent pas, à elles seules, la cohérence des pratiques au sein des institutions. Je pense dès lors que le règlement d’ordre intérieur constitue un outil intéressant permettant d’instaurer une série de balises et de rendre les règles lisibles et explicites pour les jeunes et le personnel de ces institutions. En conclusion, avec les éléments dont je dispose, je pense qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une réglementation en la matière applicable aux centres agréés « personnes handicapées » et, après vérification avec le secteur, il me semble que le règlement d’ordre intérieur constitue un outil efficace permettant de baliser et de rendre lisibles – et donc moins arbitraires – les pratiques pédagogiques applicables au sein d’une institution. Mme la Présidente.- La parole est à Mme Catherine Moureaux. Mme Catherine Moureaux (PS).- La piste d’un règlement d’ordre intérieur est effectivement très intéressante. Il est exact que les mots « mise en isolement » font immédiatement penser à une sanction et à une punition lourde. On peut dès lors s’interroger sur l’existence éventuelle d’abus. Or, ce qui est souligné dans le rapport et ce qui me paraît très intéressant, c’est que « beaucoup des acteurs souhaiteraient un soutien, plutôt que des mesures de contrôle, et l’intervention d’autres professionnels mieux outillés plutôt que des injonctions légales en porte-à-faux avec leur réalité institutionnelle » (page 20). Ce rapport me semble très complet et s’attache à la problématique de manière complexe. Qu’en est-il du soutien demandé par les acteurs? Mme la Présidente.- La parole est à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre. Mme Evelyne Huytebroeck, ministre en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées.- Je n’ai pas entendu de plainte, questionnement ou problème concernant ce type de pratique que nous rencontrons sans doute davantage dans le secteur de l’aide à la jeunesse que je connais assez bien également. J’ignore si c’est vraiment dans le domaine des personnes handicapées qu’il faut soulever ce type de question. Il n’empêche que je peux toujours évoquer cette problématique dans le cadre du décret inclusion. Mme la Présidente.- La parole est à Mme Catherine Moureaux. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je voudrais clore cet échange en citant la première phrase du rapport: « Le véritable isolement, c’est l’isolement dont on ne parle pas. » Autrement dit, se baser sur les plaintes ne suffit certainement pas. Il est donc très intéressant de se tourner vers les professionnels. L’on constate qu’il règne un certain malaise autour de cette question. Je suis persuadée qu’elle ne se pose pas de la même manière dans les centres accueillant des enfants handicapés que dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), mais il me semble très intéressant de tenir compte des réflexions mentionnées dans ce rapport. Pour consulter le rapport, cliquez ici Accéder au site du Délégué général aux Droits de l’enfant : http://www.dgde.cfwb.be/