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Marcourt a tenu parole, au tour de De Block! – Catherine Moureaux
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Question de Mme Catherine Moureaux à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, intitulée « Contenu du Protocole d’accord relatif à l’octroi des numéros Inami révélé par la presse le 13 octobre »

Mme Catherine Moureaux. – Le vendredi 9 octobre, les doyens des facultés de médecine ont annoncé qu’ils ne délivreraient plus les attestations Inami nécessaires aux étudiants de dernière année pour entamer leur master de spécialisation jusqu’à ce qu’un protocole d’accord soit signé entre le fédéral et les communautés. Les réactions ont été immédiates de la part de la FEF et de l’Unécof, qui ont manifesté vendredi dernier contre ce qu’ils estiment être une prise en otage des étudiants.
Le 10 octobre, la ministre fédérale de la Santé Mme De Block avait déclaré dans la presse qu’un protocole d’accord concernant l’octroi des numéros Inami était prêt. Dans ce protocole, une solution complète serait proposée pour tous les étudiants en surnombre par rapport aux quotas fixés, et ce jusqu’en 2020, ainsi qu’un lissage jusqu’en 2031. La ministre de la Santé précisait que ce document avait été envoyé aux ministres communautaires et que ceux-ci « n’auraient plus qu’à le signer ».

 

Ce mardi 13 octobre, la presse nous révélait une partie du projet de protocole. Nous avons donc appris que pour trouver une solution au surnombre d’étudiants qui seront diplômés au cours des prochaines années, un plan de lissage exclusivement négatif pour la période 2019-2031 est envisagé. Ni la question des besoins spécifiques des Communautés, ni celle des étudiants français ne seraient prises en compte. Les membres de notre commission savent que tout cela pourrait mettre à mal la santé des francophones.
Monsieur le Ministre, dans ce contexte,
Pouvez-vous préciser le contenu du projet de protocole ?
Les différents éléments mentionnés dans la presse de ce mardi sont-ils exacts ?
Quelles remarques avez-vous envoyées à la ministre de la Santé ?
Vous avez tenu parole en instaurant un filtre aux études. Comment réagit la ministre de la Santé à la modification de l’arrêté royal ?
Avez-vous des contacts avec les doyens des facultés de médecine ? Êtes-vous en mesure de les rassurer ainsi que les étudiants ?
M. Benoit Drèze – L’émission « Face à l’info » de jeudi dernier, au cours de laquelle Eddy Caekelberghs vous interviewait ainsi que Maggie De Block, un doyen de faculté et Brieuc Wathelet, le président de la FEF, m’a laissé assez perplexe. D’entrée de jeu, le journaliste, habituellement pondéré, a de manière plutôt surprenante accusé l’un des deux ministres de mentir. J’ai réécouté l’émission deux fois et, pour peu que je connaisse le dossier, je ne pense pas que cela soit tout à fait exact. En revanche, je pense que les ministres ont menti par omission.
C’est pourquoi, comme Catherine Moureaux, je souhaiterais disposer du texte du protocole et des documents annexes pour connaître précisément leur contenu.
Si j’en crois M. Wathelet – vous-même d’ailleurs y faisiez allusion –, le litige semble tourner autour du rattrapage des numéros excédentaires. Apparemment la ministre De Block souhaiterait un rattrapage sur dix ans et vous, sur trente ans.
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Pas trente ans ! D’ici à 2030, il n’y a pas trente ans.
M. Benoit Drèze. – Quoi qu’il en soit, même si les majorités ne sont pas les mêmes dans les deux exécutifs et même si l’un des ministres est francophone et l’autre néerlandophone, le litige existe depuis de trop nombreuses années et l’on n’a pas saisi les opportunités qui s’offraient à nous quand il n’y avait que des francophones autour de la table.
Je comprends la lassitude des étudiants et leur impression d’être pris en otage. Ils souhaitent être fixés le plus rapidement possible. Entretemps, les doyens ont posé un ultimatum et refusent de distribuer les numéros Inami tant que la situation n’est pas élucidée.
Mme De Block n’a pas répété lors de l’émission ce qu’elle avait annoncé auparavant, à savoir qu’elle attendait de voir clair sur les résultats du concours. Elle affirme maintenant qu’elle a tenu compte de toutes les remarques des entités fédérées et que le protocole peut être exécuté tout de suite.
Monsieur le Ministre, où est le jeu de dupes dans ce dossier ? Les choses peuvent-elles être éclaircies avant les résultats du concours ? Peut-on rassurer les doyens et les étudiants à bref délai ? Quel est le problème majeur ?
M. Philippe Henry. – Je serai bref, car mes collègues ont posé toutes les questions possibles sur le sujet.
Ce dossier connaît un nouveau rebondissement avec des déclarations contradictoires. Il est donc nécessaire de clarifier les choses pour les étudiants qui sont dans une situation très difficile.
J’aimerais que le ministre fasse le point sur la position des deux gouvernements. Un calendrier précis a-t-il été fixé ? Y a-t-il des problèmes particuliers ? Sont-ils solubles ou non ? On a beaucoup parlé de l’accord antérieur qui a abouti au nouveau décret de limitation en fin de première année de Médecine. On ne comprend pas très bien la portée précise de l’accord puisqu’il y a encore toujours un blocage aujourd’hui. J’aimerais que vous clarifiez cette question et que vous trouviez une solution pour les étudiants concernés.
M. Jean-Claude Marcourt.- Comme je l’ai indiqué lors de la précédente réunion de commission, la conférence interministérielle du 29 juin 2015 n’avait pu aboutir à un accord final alors qu’un projet de protocole était déposé. En effet, nos diverses remarques relatives au projet de protocole n’avaient pas été intégrées formellement. Je suis heureux d’entendre que Mme De Block a tenu compte de toutes les remarques. Je n’attends plus dès lors que le texte.
Je voudrais faire le point sur la situation actuelle après ces derniers mois de discussions. Huit réunions de travail se sont déroulées. L’objectif était de rassembler l’ensemble des acteurs autour de la table. Après des échanges à propos du filtre que notre Communauté a mis en place mais également des paramètres à prendre en compte dans la future planification, la ministre fédérale a proposé un protocole d’accord. Ce protocole a été discuté point par point en réunion de travail.
En vue de la préparation de la conférence interministérielle du 29 juin, j’ai adressé un certain nombre de remarques qui portaient notamment sur les points suivants.
Primo, la prise en compte des populations d’étudiants non-résidents. Les outils dont nous disposons aujourd’hui nous permettent de savoir le nombre d’étudiants non-résidents qui entrent dans notre enseignement mais le cadastre ne permet pas d’identifier combien en sortent et quittent le pays ; or cette information est essentielle pour connaître la force de travail dont nous disposons.
J’attends du gouvernement fédéral qu’il propose une solution performante pour tracer ces étudiants.
Dans l’intervalle, j’ai déposé une proposition de méthode de calcul.
Secundo, la prise en compte des diplômés qui exerceront en dehors de l’assurance maladie invalidité.
En effet, ils ont obtenu un numéro Inami mais ne pratiquent pas de médecine curative dans ce cadre. Le cadastre déposé en mai dernier les évalue à hauteur de 17 % de la population exerçant une pratique médicale ; ce chiffre se rapproche d’ailleurs fort de ceux présentés devant votre commission par le professeur Deliège.
Tertio, la prise en compte des chercheurs. Les candidats qui ont entamé un projet couvert par un mandat de recherche devraient également être retirés des calculs de contingentement puisqu’ils ne participent pas à la force de travail ; ils le sont actuellement jusqu’en 2020 mais la volonté de la ministre fédérale est désormais de les comptabiliser dans ce contingentement.
Les trois catégories de diplômés dont je viens de parler recouvrent respectivement 30 %, 17 % et 5 % de la population diplômée. Il me semble que cet exercice n’est pas neutre lorsqu’il s’agit de mettre en oeuvre une planification minutieuse et fidèle.
D’autres remarques ont été formulées, comme la nécessité de prendre en compte les besoins et réalités spécifiques de chaque Communauté, notamment relativement à la pyramide des âges et aux pénuries actuelles, ainsi que l’évolution de la charge de travail de chaque médecin. Par ailleurs, il convenait de préciser que le contingentement visait bel et bien le maintien de la force de travail médical actuelle ; dans la planification, il n’y avait pas une modification de la prise en compte de celle-ci. Enfin, j’ai sollicité l’ajout de l’assurance que l’arrêté de 2008 serait modifié afin d’entériner l’accord obtenu, à savoir un report du lissage de 2018 à 2021 et une extension à dix ans de la période de lissage initialement prévue sur huit ans.
L’ensemble de ces observations a été consigné dans un document que mon cabinet a fait parvenir à la ministre De Block le 26 juin dernier, en marge de la conférence interministérielle du 29 juin. Elles n’ont fait l’objet d’aucune contestation ni de la moindre réaction. Lors de cette conférence, la ministre a signalé sa volonté de poursuivre le travail accompli.
Pour rappel, l’accord de décembre 2014 stipulait que les Communautés mettaient en place un mécanisme garantissant qu’il n’y aurait plus d’excédent dans les futures cohortes. Ce n’est pas de gaité de coeur que j’ai présenté devant vous le décret du 9 juillet 2015 mais c’était là l’engagement qui avait été souscrit.

La ministre fédérale s’est engagée à délivrer les attestations Inami à tous les étudiants en cours de cursus et à réaliser un cadastre dynamique permettant de prédire la force de travail nécessaire dont nous devrions disposer dans le futur. Elle a publié un document qui est une photographie de la situation actuelle basée sur l’ensemble des travaux menés durant la précédente législature.
Actuellement, le travail de prédiction n’est nullement satisfaisant. J’en veux pour preuve que la ministre de la Santé a sollicité elle-même l’expertise de la commission de Planification pour mettre au point un modèle mathématique permettant de prédire les besoins futurs. Je continue de solliciter un outil prédictif, ce qui me paraît le minimum requis pour prétendre disposer des éléments nécessaires à une planification.
Mme De Block s’était également engagée à délivrer des attestations pour tous les étudiants en cours de formation. Dans les faits, ce sont les doyens et facultés qui ont cette responsabilité sous l’autorité de la ministre fédérale. La ministre fédérale a préféré mettre en doute le décret qui a pourtant reçu un avis favorable du Conseil d’État, alors que la Cour constitutionnelle a validé le dispositif mis en place par ma prédécesseure, Mme Simonet.
Aujourd’hui, la ministre de la Santé porte à mes yeux la seule responsabilité du blocage, puisque elle n’a pas modifié l’arrêté fixant les quotas, elle n’a pas validé le mécanisme de lissage tel qu’issu des négociations de juin, et est la seule instance en mesure de résoudre le problème.
Il est vrai que les doyens disposent aujourd’hui d’un nombre suffisant de numéros Inami pour l’ensemble des étudiants qui devraient être diplômés en juin ou septembre 2016. Mais ce faisant, ils vont utiliser la réserve de numéros Inami, ce qui ne leur permettra pas, dès la cohorte de 2017, de satisfaire l’ensemble des étudiants. Ils sont donc face à un choix cornélien : soit ne pas donner tous les numéros Inami en 2016 et reproduire ce que nous avions pu éviter en 2015, soit se retrouver sans moindre marge dès la rentrée 2016-2017.

Je regrette la situation actuelle, mais de notre côté, nous avons respecté nos engagements. J’ajouterai enfin que la Communauté française a accepté de mettre sur pied un concours en fin de première année de  baccalauréat, de manière à obtenir un numerus fixus, ce qui était l’exigence de la ministre fédérale de la Santé, alors que la Communauté flamande en est restée à un examen d’entrée sans numerus fixus : l’abondance de numéros Inami n’y est donc qu’apparente. Si l’on ne comptabilise pas tous les numéros Inami dont je viens de vous parler, le taux de divergence entre les deux Communautés est beaucoup moins important qu’il n’y paraît. La Communauté française, au travers de ses ministres successifs, fait dès lors l’objet d’une stigmatisation infondée.
Mme Catherine Moureaux – Monsieur le Ministre, nous continuons bien évidemment à vous soutenir dans ce dossier. Je pense que le coeur de votre réponse – la prise en compte des spécificités des Communautés – est essentiel.
C’est véritablement le souci principal, la pierre d’achoppement majeure entre vous et Mme De Block. J’entends bien que vous avez eu une conférence interministérielle le 29 juin.
Au final, il ressort du montage de l’émission qui fixe à un certain moment des déclarations – et je rejoins en ce sens M. Drèze – qu’elle n’aborde pas de manière extrêmement fine la réalité comme vous la décrirez. Si la ministre De Block ne dépose pas un texte qui tient compte de vos remarques, nous considérerons que le protocole d’accord ne peut pas être signé comme tel. Je pense que vos remarques sont le fruit du travail que nous avons effectué en commission et qu’elles sont pleinement légitimes car la santé des francophones est en cause.
Un minimum est de demander à la commission de Planification de l’offre médicale – mais la responsabilité politique ultime incombe à la ministre fédérale de la Santé – de déposer un modèle prédictif et non un travail extrêmement aléatoire comme cela a été le cas ces neuf, voire dix, dernières années.
Je voudrais rebondir et aborder quelques questions spécifiques. Vous expliquez bien la difficulté qu’ont les doyens qui subissent un report de responsabilité de la part de Mme De Block.
Nous pouvons conclure que cette responsabilité ne passe pas par vous-même. Les doyens ne peuvent pas s’engager en juin ou septembre 2016 avec une incertitude totale pour la suite. Le nouveau cadre, la modification de l’arrêté royal fixant les quotas, doit être établi le plus vite possible. La balle est dans le camp fédéral, aucune discussion n’est possible à ce sujet.
J’aurais aimé connaître la date de la tenue de la prochaine réunion interministérielle. Un journaliste de La Libre Belgique écrivait dans un article paru le 16 octobre que ce dossier était ubuesque et que personne n’osait dire qu’il était communautarisé. Il présente en filigrane deux visions opposées de la médecine prônées par d’un côté les francophones et de l’autre par les néerlandophones. Où allons-nous ? Comment la ministre De Block fait elle sa communication en Flandre ? Je pense que ceci peut nous donner une autre image sur les perspectives, et peut-être sur les options qui sont définitivement bloquées.
J’aurais aimé connaître les arguments que la ministre fédérale de la Santé défend pour compter les médecins-chercheurs dans le quota, ce qui me semble extrêmement étonnant et problématique. Il s’agit d’un changement dans son chef.
M. Benoit Drèze – Monsieur le Ministre, la situation a évolué ces quinze derniers jours, du moins dans la connaissance des faits. Vous avez détaillé vos arguments en faveur d’un cadastre dynamique, lié – si je comprends bien – au litige sur le nombre d’années de rattrapage, de lissage : vous en demandez treize.
M. Philippe Henry. – La situation est scandaleuse et préoccupante pour les étudiants. Elle est source de fortes tensions entre les différentes promotions : vous avez signalé le risque d’épuisement des numéros Inami disponibles par cette promotion-ci aux dépens de la suivante.
Je ne comprends pas pourquoi la discussion s’éternise du côté du gouvernement fédéral. Sous réserve d’un inventaire précis, je partage vos différentes remarques. Vos arguments relatifs au cadastre dynamique notamment sont pertinents.
On regrettera que ces différents problèmes n’aient pas été résolus depuis des années. C’est ce qui explique l’urgence et la gravité de la situation. Espérons que la ministre fédérale proposera le plus rapidement possible un accord relatif au cadastre dynamique et aux critères à prendre en compte, notamment ceux que vous avez évoqués.
Je n’ai pas reçu d’informations sur le calendrier – je suppose que vous attendez une réponse – et c’est extrêmement inquiétant.