Warning: A non-numeric value encountered in /var/www/legtux.org/users/js1080/www/wp-content/themes/Divi/functions.php on line 5841

Mme Catherine Moureaux (PS). – Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé début mars un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté sur la réglementation générale des milieux d’accueil. Si la réforme des modalités de financement des services d’accueil est un des objectifs majeurs de cette législature, pour l’heure, nous disposons de peu d’informations sur l’avancée de ce chantier.

Le gouvernement a approuvé une modification de l’arrêté du 27 février 2003 afin de permettre à l’ONE de mener des projets de type expérimental.

Pourriez-vous nous donner davantage d’informations?

Quelles sont les pistes sur lesquelles l’ONE travaille?

De quel type d’accueil s’agit-il?

Quelles sont les régions concernées?

Le plan «Cigogne» est-il concerné par cette modification règlementaire, et dans l’affirmative de quelle manière?

Enfin, comment voyez-vous, dans le cadre de ce type de projets, les autorisations ou non de dérogation aux normes?

Existe-t-il des avenants aux contrats de gestion de l’ONE relatifs à la dérogation aux normes portant sur les inspecteurs, l’encadrement, les places, les assurances, les qualifications du personnel?

Mme Véronique Salvi (cdH). – Je voulais profiter de l’interpellation de ma collègue pour rappeler l’importance de cette réforme attendue par le secteur. En effet, cette réforme concentre de nombreux enjeux relatifs à l’enfance. Je pense notamment à l’accessibilité des places d’accueil des enfants en bas âge, qui devra être financière, sociale et culturelle. Il est également nécessaire de diversifier les places d’accueil afin de répondre aux nouveaux besoins des familles, notamment un accueil flexible et de qualité.

Nous savons que les enjeux sont multiples et cruciaux puisque nous touchons à l’ensemble du secteur de l’accueil, à son avenir. Je souhaite que celui-ci évolue en s’inscrivant dans une nouvelle politique de l’accueil de la petite enfance en phase avec les nouveaux défis qui lui sont propres.

Puisque l’ONE sera la cheville ouvrière de la réforme, quelles ressources humaines et financières lui seront-elles allouées pour mener à bien cette réforme? Pouvons-nous espérer à ce stade-ci avoir une version définitive de la réforme en question? Dans quels délais? L’arrêté «Milac», qui s’inscrit dans la même perspective, sera-t-il modifié prochainement?

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Comme il s’agit d’une réforme d’envergure et que les choses traînaient, à mon estime, j’ai demandé à l’ONE qu’il accélère le rythme et que la personne chargée de la procédure reçoive une aide – cette personne doit en effet traiter de nombreux dossiers, dont le plan «Cigogne».

Deux coordinateurs seront donc engagés à cette fin. L’Office souhaite faire lui-même cette réforme alors qu’il s’agit d’une compétence du pouvoir législatif ou d’une compétence ministérielle. Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’un OIP joue le rôle du législateur, à condition cependant qu’il y mette les moyens.

Or si les objectifs sont louables, je trouve que la mise en place de la réforme est un peu lente. Il est temps de travailler de manière plus efficace. Il est déjà possible d’avancer sur une série de projets pilotes, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la mise en œuvre complète de la réforme. L’article 66 du contrat de gestion énonce que «le gouvernement et l’Office veilleront à adapter l’arrêté «Milieux d’accueil» afin de permettre le développement de projets expérimentaux sur la base d’objectifs fixés dans un avenant au présent contrat de gestion».

Cet avenant d’avril 2014 précise que «sous réserve d’une modification de l’arrêté dit d’accueil, l’Office est autorisé à développer des projets expérimentaux en vue de la bonne intégration au secteur d’accueil de la petite enfance des projets relevant de la reprise du FESC et des projets FSE».

Il convient également de se pencher sur la prolongation de ce type de projets, car il n’est pas inintéressant de prévoir une ouverture à d’autres choses, pour l’avenir. J’ai soumis au gouvernement, le 9 mars 2016, une proposition qui vise à insérer de nouvelles dispositions dans l’arrêté «Milieux d’accueil» en vue de lui donner un cadre précis de sécurité juridique. Cela permettrait à l’ONE de mener des projets pilotes préalablement à la réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance et nécessiterait de déroger aux règles habituelles de fonctionnement fixées par l’arrêté «Milac». Elle a été approuvée en première lecture le 9 mars et elle est au Conseil d’État.

La modification envisagée doit permettre ainsi à l’Office de disposer d’un outil réglementaire qui respecte le cadre et non seulement les objectifs visés dans le contrat de gestion, mais permettrait aussi de pouvoir ajouter, si besoin est, au moyen de nouveaux avenants, des nouveaux types de projets et de nouvelles initiatives prises rapidement sans devoir attendre la grande réforme. Ce n’est pas encore une habilitation générale à l’ONE, mais plutôt une habilitation portant sur des expérimentations réellement susceptibles d’être adoptées par le gouvernement sous forme d’avenants au contrat de gestion. Je peux, par exemple, citer la mise en œuvre d’expériences pilotes dans le cadre de solutions apportées à la situation du plan «Cigogne III» dans les provinces de Liège, du Hainaut, comme la création plus souple de nouvelles structures. Il y a également le plan «SEMA» à actualiser.
En attendant la grande réforme, une série de choses peuvent être améliorées rapidement, comme je le souhaite, sans qu’il soit nécessaire de tenir moult réunions d’évaluation. Vient le moment où il faut agir. Nous avons donc quelques propositions pour cette année, qui pourront déboucher sur des projets pilotes allant dans le sens de la réforme, sans attendre la mise en œuvre complète de cette dernière.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Si je comprends bien, pour les objectifs prévus dans l’arrêté gouvernemental sur les projets expérimentaux, deux sont déjà inscrits dans l’avenant du 24 avril 2014 et vous voudriez que ces projets remplissent encore deux autres objectifs. J’avais ajouté un point à ma question.

Comment voyez-vous la dérogation aux normes? Qui les contrôlera? Une série de dispositions de l’arrêté du gouvernement du 27 février 2003 sont des normes. Vous donnez la possibilité à l’ONE d’y déroger pour les nouveaux projets, c’est judicieux pour faire rapidement progresser des projets pilotes, mais la sécurité pleine et entière des enfants doit être assurée, en particulier par la qualification du personnel clairement définie dans les articles 42 et 43 de l’arrêté actuel, par les assurances et par les normes d’encadrement. Une réflexion-cadre sur les normes existe-telle pour les projets expérimentaux?

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui, notamment pour les réponses à l’appel à projets dans le Hainaut. J’ai demandé de travailler sur des éléments très clairs dans le plan «SEMA». Des adaptations des normes ouvriront certaines possibilités. Les nouvelles coordinatrices de Liège et du Hainaut travailleront spécifiquement à cette problématique.