Question orale de Mme Catherine Moureaux en Commission Finances du 12 juillet 2012 à M. Guy Vanhengel, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, concernant « la procédure d’octroi de pleins pouvoirs à l’Etat fédéral en vue de la ratification par la […]