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Question orale de Mme Catherine Moureaux en Commission Finances du 12 juillet 2012 à M. Guy Vanhengel, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, concernant « la procédure d’octroi de pleins pouvoirs à l’Etat fédéral en vue de la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ».

Mme Catherine Moureaux.- Je voulais vous interroger sur l’état d’avancement de la procédure d’octroi de pleins pouvoirs par la Région bruxellois à l’État fédéral en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En effet, il semble y avoir un consensus pour la ratification de cette convention, mais sa nature de traité mixte, confirmé par le groupe de travail du même nom, a fortement ralenti sa signature. M. De Lille, secrétaire d’État chargé de l’Égalité des chances, interrogé en mars dernier par ma collègue Mme Debaets, a répondu que vos services entameraient bientôt la procédure d’octroi de pleins pouvoirs.

Vos services ont-ils effectivement entamé la procédure d’octroi de pleins pouvoirs ? Quel calendrier vous êtes-vous fixé ?

[…]

Mme Catherine Moureaux.- Je me félicite du fait que les travaux avancent et de la priorité que vous leur avez donnée. De plus, j’entends que nous sommes déjà une étape plus loin, puisque nous voulons déjà planifier et vérifier sa mise en œuvre. C’est merveilleux !

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