Ce 19 mai 2016, j’ai interrogé la Ministre sur l’état d’avancement de ce dossier, 2600 accueillantes sont concernées: Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre du budget 2016, un montant de quatre millions d’euros a été prévu pour garantir aux accueillantes conventionnées un revenu mensuel de minimum 1 200 euros. Il s’agit d’une priorité de la déclaration de politique communautaire qui prévoyait d’augmenter les indemnités journalières aux accueillantes conventionnées, afin de leur assurer un revenu garanti et un équivalent au pécule de vacances. Pour rappel, actuellement, une grande partie des 2 600 accueillantes conventionnées touchent moins de 1 000 euros par mois pour l’accueil des enfants dont elles ont la responsabilité. La mesure devait prendre cours en juillet de cette année. Sera-t-elle appliquée comme prévu à partir de cette date? Lors de l’élaboration du budget, la ministre Milquet nous a annoncé que ce montant devrait permettre de garantir aux accueillantes autorisées s’occupant de quatre enfants à temps plein le versement d’une indemnité garantie et mensuelle, douze mois sur douze, et qu’après concertation, cette indemnité devrait pouvoir être supérieure à 1 200 euros par mois. Où en est-on? Quelles sont les recommandations du groupe de travail? Plus globalement, ce revenu garanti est un pas significatif vers un statut complet pour les accueillantes. Pouvez-vous me dire où en sont les discussions avec le fédéral? Ce point est-il prévu au comité de concertation? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Nous avons procédé ce matin à une audition sur cette question. Un cabinet d’avocats spécialisé dans les matières fiscale et sociale a été chargé d’analyser les diverses pistes afin d’améliorer les conditions financières des accueillantes conventionnées. Dès mon entrée en fonction, j’ai pris connaissance de ces avis juridiques et je tiens à vous préciser, de manière claire et ferme, que l’amélioration des conditions financières des accueillantes conventionnées représente un dossier primordial à mes yeux. J’y inclus également les discussions que nous avons eues aujourd’hui à propos de l’enjeu de leur statut. J’ai donc rencontré les acteurs du secteur le 3 mai dernier. Pour l’instant, en collaboration avec mon cabinet, nous finalisons des propositions et je ne manquerai pas de vous informer de la suite de cette rencontre et des propositions qui pourront être retenues afin que les accueillantes conventionnées voient leur situation financière rapidement améliorée et que nous puissions examiner leurs demandes et réflexions sur leur statut, comme le prévoit la déclaration de politique communautaire. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, je me réjouis que vous poursuiviez dans la voie de la déclaration de politique communautaire et de la politique de Mme Milquet qui considérait que l’amélioration des conditions de vie des accueillantes d’enfants conventionnées ainsi que leur statut étaient une priorité. Je n’ai pas entendu dans votre réponse que vous alliez pouvoir observer la date du ler juillet 2016. Je rappelle que les quatre millions d’euros prévus devaient porter sur les six derniers mois de l’année. Les accueillantes s’interrogent à cet égard. Lors des auditions de ce matin, les représentants des accueillantes ont regretté que les avis des experts fiscaux soient intervenus assez tard et jettent un doute sur les mesures envisageables et souhaitables. J’aurais voulu savoir comment s’articulaient ces différents avis et si le groupe de travail pourra remettre rapidement son avis, en tenant compte de toutes ces contingences.
Mon petit guide pratique pour éviter les crèches clandestines
En tant que parent, je vous propose mon petit guide pratique pour éviter les crèches clandestines. Parents en recherche de crèche, Visitez si possible la crèche avant tout paiement. Demandez au responsable si la crèche est agréée par l’ONE ou par Kind & Gezin. Vérifiez si la crèche est vraiment agréée sur le site de l’ONE ou de Kind&Gezin ou en les appelant: ONE: www.one.be – 02/511.47.51 Kind&Gezin: www.kindengezin.be – 078 150 100 Si la crèche n’est pas agréée, signalez-le à l’ONE et signalez-le moi aussi si possible (cmoureaux@parlbru.irisnet.be) Crèches non agréées: quel danger? => pas de contrôle sur: – la sécurité – l’encadrement des enfants – la qualification du personnel – les activités proposées – l’hygiène
Arnaques aux fausses crèches – ma question d’actualité du 20 avril 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre. Un chiffre pour commencer: 167 012. C’est le nombre d’enfants de 0 à 3 ans. Ce n’est malheureusement pas le nombre d’enfants en crèche. Je me permettrai de commencer par un coup de gueule que je relaye, celui de la Ligue des familles, de tous les parents et de tous les enfants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous venez d’être désignée en qualité de ministre de la Culture, mais aussi de l’Enfance. Malheureusement, nous n’avons pas vraiment eu l’impression que vous considériez cette matière. Je ne vous connais pas; j’ai simplement pu lire vos déclarations et je ne veux pas mal débuter notre travail ensemble. Cette matière me tient à cœur et il est important que vous montriez rapidement que vous êtes bel et bien la ministre de l’Enfance. Il faut que vous preniez cette compétence à bras-le-corps. J’en arrive au sujet d’aujourd’hui, le reportage de 7 à la Une. Si vous avez eu l’occasion de le voir, je vais toutefois le résumer pour ceux qui ne l’ont pas regardé. On y voit trois arnaques différentes sur le terrain très difficile des parents qui recherchent dans l’urgence une place en crèche. On y voit des gens qui se promènent avec les enfants dans un supermarché alors que les parents croient qu’ils les ont déposés en crèche; des crèches qui fonctionnent et accueillent des enfants alors qu’elles n’ont pas d’agrément et ne sont donc soumises à aucun contrôle et, enfin, des malfaiteurs qui extorquent de l’argent pour une place qui n’existera jamais. Que va faire l’ONE? Il doit se saisir de sa capacité à porter plainte pour envoyer un signal très clair à ces malfaiteurs. La ministre précédente s’était déjà engagée pour que l’on centralise les plaintes et inspections. J’espère que vous continuerez dans ce sens. En ce qui vous concerne, Madame la Ministre, je vous enjoins à lancer une campagne de sensibilisation à l’attention des parents pour leur montrer ce qu’est une crèche agréée. Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – La RTBF est revenue sur l’existence de crèches non agréées. Cette fraude est particulièrement scandaleuse dans la mesure où elle profite du désarroi des parents en recherche d’une place d’accueil pour leur enfant et met en péril la sécurité des enfants en bas âge. C’est aussi une fraude financière puisque les cautions versées par les parents sont saisies par les malfaiteurs. Quelle est l’ampleur de ce fléau? Combien de cas ont-ils déjà été détectés? Sont-ils limités au territoire de Bruxelles? La ministre Milquet s’était engagée à conclure un accord de coopération en juin 2015 pour permettre aux bourgmestres de fermer ces crèches illégales. Où en êtes-vous un an après, Madame la Ministre? Il y a urgence! En attendant cet accord de coopération, que faites-vous pour éviter de telles dérives? Cette situation est toujours d’actualité. Des enfants sont en difficulté et des familles se sentent perdues. Je vous demande une réaction rapide, pour ces enfants. Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Si vous consultez mon curriculum vitae, vous constaterez que je ne néglige pas la petite enfance. L’ONE et Kind en Gezin travaillent main dans la main et nous nous réjouissons des avancées en ce domaine. Aujourd’hui, ils échangent leurs informations; c’est ainsi que nous avons appris que les vingt-cinq cas problématiques qui subsistent à Bruxelles sont en cours de traitement. Je précise que les cas sont particulièrement rares en Wallonie, mais nous y veillons. Pour ce qui est de Bruxelles, la Commission communautaire commune (COCOM) collabore également avec le ministre Vandeurzen. Il incombe à la COCOM de prendre une ordonnance permettant de traiter ce genre de dossier. Une fois l’ordonnance prise, mon cabinet demandera à l’ONE d’envoyer une demande d’agrément. Nous pourrons alors, si nécessaire, prendre un arrêté qui permettra aux bourgmestres de fermer directement le lieu ne disposant pas d’un agrément. Pour ce qui est de Bruxelles, la COCOM collabore également avec le ministre Vandeurzen. Il incombe à la COCOM de prendre une ordonnance permettant de traiter ce genre de dossier et ensuite, des accords de coopération. Une fois les démarches législatives effectuées, l’ONE pourra se saisir des demandes d’agréments en fonction du choix des opérateurs. Nous pourrons alors, si nécessaire, prendre un arrêté qui permettra aux bourgmestres de fermer directement le lieu ne disposant pas d’un agrément. Le dossier évolue et je peux vous garantir que, comme l’ensemble du gouvernement, je serai particulièrement attentive à cette problématique. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je voudrais d’abord vous dire que c’est sur votre action en tant que ministre que nous vous jugerons et non sur votre CV. Si l’année dernière, quinze structures ont été reconnues comme non agréées à Bruxelles, cette année, nous en comptons vingt-cinq. Nous avons reçu des promesses en ce qui concerne les inspections et nous espérons qu’elles seront tenues. Selon moi, l’ONE doit se saisir de sa capacité de porter plainte et je souhaiterais vous entendre à ce sujet. Pourriez-vous nous communiquer la liste des vingt-cinq milieux d’accueil incriminés et la transmettre aux parents afin qu’ils n’y fassent pas appel? Je souhaiterais que vous organisiez une véritable campagne d’information à l’intention des parents afin qu’ils sachent ce qu’ils doivent attendre d’un milieu d’accueil et à qui ils peuvent s’adresser afin de s’assurer que leur enfant sera ou est en sécurité. Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – Selon moi, il est scandaleux d’arriver à de telles dérives à cause d’un manque de structures d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit pourtant de la sécurité de petits enfants. Le problème doit être traité en urgence. Je ne sais pas ce qu’attend la COCOM pour prendre une ordonnance qui permettrait de faire progresser le dossier. Il y a encore 25 situations problématiques. C’est excessif et intolérable! Vous dites que le travail est en cours. Pour envoyer un signal positif aux parents, nous aurions voulu savoir quand les mesures allaient aboutir. Nous regrettons que, lors du remaniement ministériel, la compétence de l’Enfance ait
La pauvreté infanto-juvénile à Bruxelles, une fatalité ?
Ce lundi 18 avril, je vous invite à participer au colloque organisé par le Groupe PS du Parlement bruxellois sur le thème : « La pauvreté infanto-juvénile à Bruxelles, une fatalité ? ». Programme de la journée : 8h30 : Accueil – Café 9h00 : Introduction par Ahmed El Ktibi, Président de la Commission des Affaires Sociales, député-échevin 9h15 – 10h30 : La situation à Bruxelles – Constats et Analyses – sous la présidence de Nadia El Yousfi, députée et sénatrice, avec : Observatoire du Social et de la Santé SPP Intégration Solidaris Coordination des ONG pour les droits de l’enfant 10h30 à 11h00 : Pause 11h00 -12h15 : Acteurs de l’enfance – Quelles positions ? sous la présidence de Véronique Jamoulle, députée et sénatrice, avec : Bernard De vos, Délégué général aux droits de l’enfant Séverine ACERBIS, Directrice de BADGE, Présidente du comité subrégional de l’ONE Bruxelles Delphine Chabbert, Secrétaire politique de la Ligue des Familles Katja Fournier, Service droit des jeunes de la plateforme « Mineurs en exil » 12h15 -14h00 : Lunch et présentation de panneaux par les associations actives dans la lutte contre la pauvreté infantile. 14h00 -15H15 : Et demain ? Enjeux et perspectives sous la présidence de Catherine Moureaux, cheffe de groupe au PFB, députée, avec : Julien Van Geertsom, Président du SPP Intégration Nicolas Dekuyssche, Forum bruxellois de Lutte contre la Pauvreté Fred Mawet, Changement pour l’Egalité (CGE Catherine Péter, Commission nationale des Droits de l’Enfan Maud Dominicy, Child Rights Officer Unicef Belgium 15h15- 16h00 : Conclusions avec la complicité de Paul Hermant, Chroniqueur Informations et inscriptions : Groupe PS au Parlement Bruxellois T 02 549 66 57 fgenard@parlbru.irisnet.be
Fermetures temporaires de crèches, quelles conséquences et solutions? Question orale du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, vous connaissez mon attachement à la question des normes, de manière très large. L’ajustement de ces normes pourrait éventuellement donner lieu à une réflexion. Je parlerai ici des fermetures temporaires en cas d’accidents, de travaux, etc. La crèche Reine Fabiola, la plus grande crèche de Molenbeek-Saint-Jean avec ses 90 places, pourrait rester fermée pendant plus d’un an, à la suite de l’effondrement des balcons d’un immeuble voisin et de l’impossibilité de sécuriser l’accès à l’établissement. Cette situation exceptionnelle pourrait s’avérer lourde de conséquences. Pour rappel, le taux de couverture en milieux subventionnés dans cette commune est un des plus faibles de la Fédération Wallonie-Bruxelles: il avoisine les 10 %. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si les autorités communales, qui en sont le pouvoir organisateur, ont pris contact avec vous pour faire face à cette problématique? Quelles solutions ont-elles pu être dégagées? À ma connaissance, aujourd’hui, aucun enfant ne se trouve sans place d’accueil. Y a-t-il eu une communication entre le pouvoir organisateur et l’ONE face à ces 90 places en danger? A u-delà de ce cas particulier, comment l’ONE s’organise-t-elle avec les pouvoirs organisateurs quand une telle situation se produit? Lorsque des structures doivent effectuer des travaux et fermer temporairement, l’ONE fait-elle preuve de souplesse en permettant à celles-ci de rester ouvertes bien qu’elles ne respectent plus temporairement les normes de surface ou d’autres normes? Comment le replacement éventuel des enfants concernés s’organise-t-il? Là aussi, les nouvelles structures sont-elles autorisées à dépasser les normes, notamment d’encadrement, pour faire face à ces situations exceptionnelles? On sait qu’en cas de travaux, les délais ne sont pas toujours respectés Comment s’assurer que la situation ne va pas s’éterniser? Quelles sont les conventions à cet égard? L’ONE fait-il une différence entre les milieux d’accueil privés et publics, subventionnés et agréés? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – La crèche Reine Fabiola est autorisée, agréée et subventionnée par l’ONE pour 72 places, depuis juin 2015. Le nombre de 90 cité dans la question correspond au nombre d’enfants inscrits dans le milieu d’accueil. Cet établissement est situé avenue Jean Dubrucq, 90. Depuis le début, la situation est cogérée par les autorités communales et l’ONE. Pour rappel, le balcon du dixième étage de la façade latérale gauche de l’immeuble attenant à la crèche s’est effondré le 27 octobre 2015, emportant les balcons des neuvième et huitième étages. D’après un rapport d’expertise, l’accès aux pièces de la crèche présentait un danger pour la sécurité des enfants. Il a été interdit immédiatement. La fermeture de la crèche a été décidée le 5 novembre par la cellule communale de coordination. Tous les enfants ont été accueillis dans d’autres milieux d’accueil de la commune. Depuis mi-février, ils sont répartis dans des locaux adaptés situés rue de Bonne (36 places) et chaussée de Merchtem (36 places). Le personnel a évidemment suivi les enfants. La direction de la coordination de l’accueil de l’ONE gère la situation avec le responsable du milieu d’accueil et le pouvoir organisateur, ainsi que des membres de l’ONE, lorsque la situation a des conséquences sur l’autorisation ou les subsides versés. On a voulu privilégier la souplesse pour veiller à la sécurité des enfants, des familles et du personnel pendant les travaux, mais aussi la continuité de l’accueil dans les meilleures conditions avec des dérogations temporaires et la volonté de ne pas pénaliser financièrement les pouvoirs organisateurs, en poursuivant le subventionnement du milieu d’accueil et en neutralisant, pour les types de milieux d’accueil concernés, le calcul du taux d’occupation. L’évolution de la situation est suivie avec souplesse par la coordination de l’accueil qui fait rapport aux instances concernées, sur la base du calendrier prévu des réunions d’échanges avec les responsables. Le pouvoir organisateur tient l’ONE informé de la situation et de son évolution, s’il échet à moyen et long termes. L’office suit les mêmes principes, quel que soit le type de milieu d’accueil. Cependant, chaque problématique nécessite une analyse distincte, en raison de l’urgence, du maintien de la sécurité, de la continuité, des solutions réalistes dans l’intérêt des familles, etc. Mme Catherine Moureaux (PS). – J’imaginais que c’était ainsi que les choses se passaient, mais ce n’est pas extrêmement clair. Si je comprends bien, on agit surtout au cas par cas. Ici, un concours de circonstances a fait que les 72 places pouvaient être relativement facilement relocalisées grâce aux nouvelles structures agréées dans la commune. Cette situation est cependant rare et n’est certainement pas la règle. Dans d’autres cas, j’imagine que les dérogations doivent être beaucoup plus larges. J’aurais aimé obtenir plus de précisions, mais je vous adresserai des questions écrites à ce sujet.
Rattrapage des projets en Hainaut et à Liège – Volet 2 du plan Cigogne III – question orale du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Nous avons eu l’occasion, à de nombreuses reprises, au sein de cette commission, de rappeler l’enjeu crucial de la création de nouvelles places d’accueil pour les petits, notamment à Liège et dans le Hainaut, par l’intermédiaire du dispositif de rattrapage prévu par le gouvernement dans le cadre du plan «Cigogne». Nous avons également évoqué le rôle essentiel joué par le comité de pilotage chargé de mener une analyse de fond sur les raisons expliquant le faible niveau de dossiers introduits dans ces subrégions afin d’adapter le mode d’intervention et de soutien des pouvoirs publics. Dans ce contexte, je ne vous cache pas ma surprise lorsque j’ai appris que la dernière réunion, prévue à la mi-février, avait été annulée et que, par ailleurs, le pré-rapport d’évaluation n’avait pas été communiqué aux différents participants du comité. Madame la Ministre, le gouvernement s’étant engagé à augmenter sensiblement les taux de couverture des subrégions du Hainaut et de Liège, je souhaiterais obtenir des informations précises sur les éléments suivants. Quel est le calendrier précis de l’évaluation prévue par le gouvernement? Quelle méthodologie avez-vous prévue pour cette analyse et quand le Parlement pourra-t-il disposer des résultats intermédiaires de cette analyse, qui devrait être finalisée pour le 31 mars? Quelles sont aujourd’hui les données quantitatives et qualitatives récoltées par l’ONE et quelles sont les prochaines étapes à parcourir avant de clôturer cette analyse? Quand prévoyez-vous de finaliser le plan d’action concernant les subrégions et leur rattrapage? Mme Véronique Salvi (cdH). – Madame la Ministre, sans revenir sur les détails qui ont été abordés à plusieurs reprises en commission, on sait que ce projet devait permettre aux provinces de Liège et de Hainaut de rattraper le déficit en places d’accueil, vu l’écart entre les objectifs fixés et les projets rentrés par les deux provinces. J’aurais dès lors voulu aborder plus particulièrement le projet Au fil de l’eau pour ces deux provinces, visant la création de 525 places. Si les projets devaient porter sur le subventionnement de nouvelles places en milieu d’accueil collectif, la particularité d’Au fil de l’eau tenait au fait que les pouvoirs organisateurs pouvaient directement introduire leur projet dès qu’ils étaient prêts et aussi longtemps que le projet suivant n’était pas lancé. Bref, à travers l’appel à projets Au fil de l’eau, dont l’objectif était de booster le nombre de places dans les deux provinces, vous avez témoigné de votre volonté de répondre à ce difficile défi de créer des places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles, tout en inventant un nouveau modèle permettant aux pouvoirs organisateurs d’être beaucoup plus réactifs. Madame la Ministre, comment les opérateurs ont-ils accueilli cet appel à projets? Disposez-vous de chiffres objectifs et pouvez-vous nous décrire la situation sur le terrain? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’important rattrapage du plan «Cigogne III» – qui porte sur 1 488 places subventionnables, à savoir 560 pour le Hainaut et 928 pour la province de Liège – est un point central du dispositif de l’accueil de la petite enfance. Je rappelle les actions déjà menées. En juin 2015, l’Office de la naissance et de l’enfance a lancé aux pouvoirs organisateurs un appel à manifester leur intérêt pour le plan «Cigogne III»: 35 intentions de projets ont été reçues, soit 24 pour le Hainaut et 11 pour Liège, pour un total de 793 places, 576 pour le Hainaut et 217 pour Liège. Comme il ne s’agit que d’une première intention générale, nous ne pouvons pas considérer l’ouverture de ces places comme étant certaine. De plus, l’ONE a mis en place un processus d’accompagnement préalable afin de préparer les appels à projets plus formels, appelés Au fil de l’eau, pour ces deux provinces. Il a pour but d’inciter les opérateurs à déposer des projets, car ces deux provinces n’ont pu bénéficier de tout ce qui était prévu dans les plans «Cigogne». Le solde a été légitimement attribué à Bruxelles, pour faire face à la croissance démographique de la Capitale. En février 2016, nous avons donc lancé les projets Au fil de l’eau portant sur 525 places pour les deux provinces. Ces projets seront retenus dans l’ordre d’introduction des dossiers sur la seule base du respect des conditions de recevabilité, sans aucun autre critère de classement. Depuis lors, douze projets, huit pour le Hainaut et quatre pour Liège, ont été déposés pour un total de 119 places, 79 pour la première province et 40 pour la seconde. Nous avons aussi les deux coordinatrices. Trois actions sont en cours. Des contacts sont liés avec les réseaux locaux, bassins, fédérations, CPAS et les provinces. Un travail statistique est mené pour affiner la situation de chaque commune et pas seulement des deux provinces. Cela permettra une identification des obstacles et des éléments facilitateurs d’un ensemble de facteurs: les capacités financières, les infrastructures, l’offre et la demande d’accueil ainsi les cadres réglementaire et de programmation. Fin de cette année, voire au grand maximum au début de l’année prochaine, le plan d’action sera finalisé, tout comme la présentation à la commission de la modification du contrat de gestion. Nous avons pris, il est vrai, un peu de retard; je m’en suis déjà expliquée. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, quand l’étude sur ces freins sera-t-elle disponible? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En mai 2016.
Milieux d’accueil non contrôlés à Bruxelles et responsabilités politiques – Interpellation du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – J’aurais souhaité obtenir la réponse du ministre Smet, en Commission communautaire commune, avant de vous interroger, Madame la Ministre. J’avais en effet relancé une série de questions sur les milieux d’accueil non contrôlés à Bruxelles, mais la COCOM n’a pu se réunir hier en raison des attentats. Je reviens donc d’abord vers vous. Ce 21 mars 2016, nous avons célébré un triste anniversaire, le décès de la petite Malaïka à la suite d’une chute dans un milieu d’accueil illégal à Berchem. Après plus d’un an, la situation ne semble pas avoir évolué. Certains milieux d’accueil pourraient fonctionner ou fonctionnent toujours sans contrôle. Les normes de sécurité, les normes d’encadrement ou encore le statut du personnel ne sont pas garantis. Un drame comme le décès de cette petite fille de dix mois pourrait se reproduire, engageant encore notre responsabilité, voire davantage. Madame la Ministre, en novembre dernier, vous m’annonciez avoir demandé la liste des milieux d’accueil non repris par les deux offices, afin de mener une analyse croisée en la matière. Vous indiquiez également que l’ONE, sur la base de cette liste, allait prendre contact avec ces structures d’accueil, en bonne collaboration avec Kind en Gezin. Nous ne disposons toujours pas de cette liste et les parents ignorent quels sont les milieux d’accueil légaux et illégaux à Bruxelles. Pouvez-vous me dire combien de structures sont, aujourd’hui encore, non contrôlées à Bruxelles? Combien d’enfants sont-ils concernés? Combien de ces structures ont-elles été contactées par l’ONE? Quel est le résultat de cette démarche? Afin de mettre fin au vide juridique, vous aviez été particulièrement proactive en participant notamment à la mise en place d’un groupe de travail composé de responsables de l’ONE, de Kind en Gezin, de votre cabinet ainsi que des cabinets des ministres bruxellois Fremault et Smet. Ce travail d’équipe avait pu aboutir à un projet d’ordonnance et à un projet d’accord de coopération, en octobre dernier. Cela dit, ces textes n’ont toujours pas été soumis aux parlements. Pouvez-vous me dire si ce groupe de travail s’est réuni depuis le mois d’octobre et quels points il aurait abordés? Toujours dans ce cadre, vous aviez annoncé déposer une modification décrétale relative aux milieux d’accueil, afin de donner des responsabilités plus étendues aux pouvoirs communaux, un point assez flou pour moi. En effet, il me semble que les pouvoirs communaux exercent déjà des responsabilités extrêmement étendues et assez claires. Puisque vous estimiez que cette responsabilité vous incombait, pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – J’ai effectivement contacté mon homologue de la Communauté flamande qui, malheureusement, ne m’a pas communiqué la liste demandée. Néanmoins, l’ONE a pu croiser certaines données avec celles de Kind en Gezin et établir une première liste de milieux d’accueil qui ne sont agréés ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Nous avons identifié 25 lieux qui posent des problèmes divers et leur avons signalé qu’ils doivent absolument s’affilier à l’une ou l’autre structure; les bourgmestres en ont été informés. La Commission communautaire commune (COCOM) élabore actuellement – vous y avez contribué comme moi, Madame la Députée – un avant-projet d’ordonnance visant à combler ce vide juridique. Consulté, le Conseil d’État estime qu’il ne convient pas de se référer aux normes établies par les Communautés française et flamande, mais d’édicter des normes minimales qui s’appliqueraient aux crèches bicommunautaires. Je suggèrerais à la COCOM de passer outre l’avis du Conseil d’État, qui me semble absurde en prévoyant trois régimes: francophone, néerlandophone, et mixte ou hybride. Le groupe de travail, dont les dernières conclusions ne m’ont pas encore été transmises, s’est réuni le 25 février dernier et s’est accordé sur un texte quasi définitif de projet d’ordonnance, dont je ne dispose pas. Peut-être tient-il compte de l’avis du Conseil d’État. Dans l’urgence, je souhaite qu’on vote en tout cas une mesure, éventuellement transitoire, quitte à l’améliorer par la suite. Un accord de coopération serait indispensable. D’après mes informations, on donnerait au bourgmestre une compétence de fermeture, sans devoir invoquer l’insalubrité. Le dossier est donc toujours à l’examen à la COCOM. Mme Catherine Moreaux (PS). – Je vous remercie pour ces précisions bien utiles. Pouvez-vous nous transmettre l’avis du Conseil d’État, puisque vous en disposez? Je n’ai, quant à moi, pas eu l’occasion de le lire. M. le président. – Cet avis sera joint au compte rendu. Mme Catherine Moreaux (PS). – Merci. La liste dont vous parlez, établie par l’ONE, en collaboration avec Kind en Gezin, et non transmise par le ministre flamand est-elle la même que celle qui comprend 200 enfants et dont nous avons parlé précédemment ou s’agit-il d’une nouvelle liste? En ce qui concerne les groupes de travail, êtes-vous toujours associée aux travaux réalisés? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous ne sommes pas associés aux travaux réalisés à la COCOM. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il s’agit donc d’un autre groupe de travail? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous y sommes associés indirectement. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je serai heureuse d’avoir l’avis du Conseil d’État.
Première étape du projet de réforme des milieux d’accueil – Interpellation 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé début mars un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté sur la réglementation générale des milieux d’accueil. Si la réforme des modalités de financement des services d’accueil est un des objectifs majeurs de cette législature, pour l’heure, nous disposons de peu d’informations sur l’avancée de ce chantier. Le gouvernement a approuvé une modification de l’arrêté du 27 février 2003 afin de permettre à l’ONE de mener des projets de type expérimental. Pourriez-vous nous donner davantage d’informations? Quelles sont les pistes sur lesquelles l’ONE travaille? De quel type d’accueil s’agit-il? Quelles sont les régions concernées? Le plan «Cigogne» est-il concerné par cette modification règlementaire, et dans l’affirmative de quelle manière? Enfin, comment voyez-vous, dans le cadre de ce type de projets, les autorisations ou non de dérogation aux normes? Existe-t-il des avenants aux contrats de gestion de l’ONE relatifs à la dérogation aux normes portant sur les inspecteurs, l’encadrement, les places, les assurances, les qualifications du personnel? Mme Véronique Salvi (cdH). – Je voulais profiter de l’interpellation de ma collègue pour rappeler l’importance de cette réforme attendue par le secteur. En effet, cette réforme concentre de nombreux enjeux relatifs à l’enfance. Je pense notamment à l’accessibilité des places d’accueil des enfants en bas âge, qui devra être financière, sociale et culturelle. Il est également nécessaire de diversifier les places d’accueil afin de répondre aux nouveaux besoins des familles, notamment un accueil flexible et de qualité. Nous savons que les enjeux sont multiples et cruciaux puisque nous touchons à l’ensemble du secteur de l’accueil, à son avenir. Je souhaite que celui-ci évolue en s’inscrivant dans une nouvelle politique de l’accueil de la petite enfance en phase avec les nouveaux défis qui lui sont propres. Puisque l’ONE sera la cheville ouvrière de la réforme, quelles ressources humaines et financières lui seront-elles allouées pour mener à bien cette réforme? Pouvons-nous espérer à ce stade-ci avoir une version définitive de la réforme en question? Dans quels délais? L’arrêté «Milac», qui s’inscrit dans la même perspective, sera-t-il modifié prochainement? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Comme il s’agit d’une réforme d’envergure et que les choses traînaient, à mon estime, j’ai demandé à l’ONE qu’il accélère le rythme et que la personne chargée de la procédure reçoive une aide – cette personne doit en effet traiter de nombreux dossiers, dont le plan «Cigogne». Deux coordinateurs seront donc engagés à cette fin. L’Office souhaite faire lui-même cette réforme alors qu’il s’agit d’une compétence du pouvoir législatif ou d’une compétence ministérielle. Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’un OIP joue le rôle du législateur, à condition cependant qu’il y mette les moyens. Or si les objectifs sont louables, je trouve que la mise en place de la réforme est un peu lente. Il est temps de travailler de manière plus efficace. Il est déjà possible d’avancer sur une série de projets pilotes, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la mise en œuvre complète de la réforme. L’article 66 du contrat de gestion énonce que «le gouvernement et l’Office veilleront à adapter l’arrêté «Milieux d’accueil» afin de permettre le développement de projets expérimentaux sur la base d’objectifs fixés dans un avenant au présent contrat de gestion». Cet avenant d’avril 2014 précise que «sous réserve d’une modification de l’arrêté dit d’accueil, l’Office est autorisé à développer des projets expérimentaux en vue de la bonne intégration au secteur d’accueil de la petite enfance des projets relevant de la reprise du FESC et des projets FSE». Il convient également de se pencher sur la prolongation de ce type de projets, car il n’est pas inintéressant de prévoir une ouverture à d’autres choses, pour l’avenir. J’ai soumis au gouvernement, le 9 mars 2016, une proposition qui vise à insérer de nouvelles dispositions dans l’arrêté «Milieux d’accueil» en vue de lui donner un cadre précis de sécurité juridique. Cela permettrait à l’ONE de mener des projets pilotes préalablement à la réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance et nécessiterait de déroger aux règles habituelles de fonctionnement fixées par l’arrêté «Milac». Elle a été approuvée en première lecture le 9 mars et elle est au Conseil d’État. La modification envisagée doit permettre ainsi à l’Office de disposer d’un outil réglementaire qui respecte le cadre et non seulement les objectifs visés dans le contrat de gestion, mais permettrait aussi de pouvoir ajouter, si besoin est, au moyen de nouveaux avenants, des nouveaux types de projets et de nouvelles initiatives prises rapidement sans devoir attendre la grande réforme. Ce n’est pas encore une habilitation générale à l’ONE, mais plutôt une habilitation portant sur des expérimentations réellement susceptibles d’être adoptées par le gouvernement sous forme d’avenants au contrat de gestion. Je peux, par exemple, citer la mise en œuvre d’expériences pilotes dans le cadre de solutions apportées à la situation du plan «Cigogne III» dans les provinces de Liège, du Hainaut, comme la création plus souple de nouvelles structures. Il y a également le plan «SEMA» à actualiser. En attendant la grande réforme, une série de choses peuvent être améliorées rapidement, comme je le souhaite, sans qu’il soit nécessaire de tenir moult réunions d’évaluation. Vient le moment où il faut agir. Nous avons donc quelques propositions pour cette année, qui pourront déboucher sur des projets pilotes allant dans le sens de la réforme, sans attendre la mise en œuvre complète de cette dernière. Mme Catherine Moureaux (PS). – Si je comprends bien, pour les objectifs prévus dans l’arrêté gouvernemental sur les projets expérimentaux, deux sont déjà inscrits dans l’avenant du 24 avril 2014 et vous voudriez que ces projets remplissent encore deux autres objectifs. J’avais ajouté un point à ma question. Comment voyez-vous la dérogation aux normes? Qui les contrôlera? Une série de dispositions de l’arrêté du gouvernement du 27 février 2003 sont des normes. Vous donnez la possibilité à l’ONE d’y déroger pour les nouveaux projets, c’est judicieux pour faire rapidement progresser des projets pilotes, mais la
Besoins, demandes et offre de places d’accueil de la petite enfance – Interpellation du 29 janvier 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Aujourd’hui, la création de places en Fédération Wallonie-Bruxelles est une priorité du gouvernement et on ne peut que s’en réjouir. Une réforme globale de l’accueil de la petite enfance est en préparation, notamment sur la PFP, participation financière parentale. Les choses avancent; nous vous soutenons et nous vous en félicitons. Lors de la dernière commission Enfance, vous avez déclaré que nos politiques devaient impérativement permettre aux personnes à indice socioéconomique faible qui ne sont pas nécessairement à la recherche d’un emploi de placer leurs enfants dans des structures d’accueil. La non-fréquentation d’un milieu d’accueil est effectivement extrêmement nuisible pour le devenir de ces enfants, sur le plan du langage, mais aussi pour tous les autres apprentissages de base, notamment le savoir-être. Des acquis, comme vous l’avez rappelé, très importants pour le parcours scolaire à venir. Je vous soutiens pleinement dans la mise en œuvre de cette vision volontariste de lutte contre les inégalités sociales grâce à l’outil que constitue la prise en charge en milieu d’accueil. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas dans mon chef de soutenir une obligation pour toutes les familles et tous les enfants de fréquenter les milieux d’accueil, mais bien d’en donner l’opportunité dans le plus grand nombre de cas. Et je fais le lien, une nouvelle fois dans cette thématique, avec le baromètre de la Ligue des familles. Comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer ici, lors de la dernière commission, l’échantillon des parents testés dans le baromètre de la Ligue était biaisé, avec une surreprésentation certaine des familles à niveau de vie plus élevé. Autrement dit, si cette enquête très qualitative vient utilement compléter les données d’offre que nous examinons régulièrement sous forme de taux de couverture, elle ne donne pas beaucoup d’informations sur les demandes et les besoins de l’ensemble des parents, et en particulier, sur les parents qui ont une situation socioéconomique plutôt modeste. Le baromètre relaie par ailleurs que «l’autre solution de garde» pour les parents qui en souhaitent une aujourd’hui est essentiellement celle des grands-parents, avec toutes sortes de questions à la clé, ce qui, évidemment, en dit long sur les possibilités de certaines familles. En effet, partant de l’idée que pour l’enfant, la socialisation précoce, à partir de 6 mois, et dans tous les cas à partir d’un an, est un élément favorable en termes de développement, les familles qui ne pourraient pas choisir le sort réservé à leur enfant, et devraient de facto, avec ou sans grands-parents, ne pas pouvoir bénéficier de l’apport de la crèche ou du milieu d’accueil, pourraient légitimement se revendiquer d’une injustice marquée en termes d’égalité des chances. Pour conclure, je pense que nous devons pouvoir offrir des solutions de garde à tous les parents qui en ont le besoin, qu’ils en formulent ou pas aujourd’hui la demande explicite. Aussi voici mes questions: Madame la Ministre, disposez-vous d’une analyse des besoins? Quelles sont les différences entre les subrégions et Bruxelles? Avez-vous des données chiffrées? D’où proviennent-elles? Quels sont les constats que vous en tirez? Concernant l’analyse des demandes, avez-vous les chiffres des demandes émises et de leur devenir? Avez-vous une analyse des demandes rencontrées et non rencontrées par région et subrégion? Quelle analyse pouvez-vous faire de ces chiffres? Je pense que si l’on veut mettre en œuvre la vision volontariste que vous avez émise lors de notre dernière réunion, et que nous soutenons au groupe socialiste, il est essentiel d’avoir une vision claire de la situation actuelle et, en particulier, un diagnostic partagé en ce qui concerne les besoins et les demandes. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je constate comme vous un manque d’outils permettant d’avoir une vision plus exacte de la demande tant pour le monde de l’enseignement que pour celui de la petite enfance. Comme l’explique le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, les places d’accueil ne sont pas toujours disponibles là où les besoins sont les plus pressants. À tout le moins, il constate un manque d’égalité de traitement entre territoires à indices socioéconomiques différents. Mesurer ces besoins demande une approche et des outils autres que ceux utilisés pour évaluer les demandes introduites. Il faut estimer les besoins des familles autres que celles qui introduisent des demandes de places d’accueil classiques et, à défaut, proposer à ces familles des offres auxquelles elles n’ont peut-être pas pensé, mais qui sont indispensables pour sociabiliser l’enfant. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’ONE de plancher sur une approche nouvelle. Sera ainsi mis au point très prochainement un dispositif visant à centraliser sur internet les informations relatives aux demandes d’inscription et à mettre à la disposition des parents les outils d’information nécessaires. Nous pourrions au moins estimer les demandes de manière généralisée et par le biais d’un outil unique. Je veillerai à ce que les demandes prises en compte ne se limitent à celles portant sur une place à temps plein. Seront également retenues les demandes de garderie, les demandes de mamans qui doivent se reposer parce qu’elles sont seules à s’occuper de leur enfant, etc. Nous devrions de la sorte disposer d’une vision un peu plus affinée que l’offre de crèche classique. Par ailleurs, nous nous emploierons, sur la base d’une analyse sociologique des territoires, à déployer des stratégies d’offres diversifiées, y compris dans des endroits comptant de nombreuses personnes primo-arrivantes ou précarisées où la demande d’accueil classique n’est pas massive, mais où l’on sait qu’il est fondamental que l’enfant passe par une structure. Tout cela rentre dans les objectifs de la réforme du milieu d’accueil qui vise notamment à diversifier au maximum l’offre en termes d’horaire, de souplesse, de taille des structures d’accueil, d’opérateurs (gardiennes conventionnées ou accueil plus collectif). Nous pourrions également envisager des prises en charge de quelques heures ou jours par semaine dont le seul objectif ne serait pas la garde stricto sensu, mais qui viserait à éveiller l’enfant à la rencontre avec l’autre, à la langue, à la
Baromètre des parents 2015 de la Ligue des familles – Interpellation du 9 janvier 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Début décembre, la Ligue des familles a publié son baromètre de la situation vécue par les parents et les enfants. Je voudrais aborder plus spécialement un aspect de ce baromètre, à savoir l’accès aux crèches et la fréquentation de celles-ci. Pour réaliser ce baromètre concernant les parents de jeunes enfants, La Ligue des familles a réalisé une enquête auprès d’un échantillon de 500 Belges francophones, soit plus de mille familles. Les constats sont interpellants. J’ai ainsi été particulièrement frappée par la discordance entre les chiffres cités par les parents dans leur témoignage et les chiffres «officiels» du taux de couverture des crèches dont nous discutons dans notre commission. Concernant les besoins d’accueil de la petite enfance, on peut notamment lire dans ce baromètre que 63 % des parents confient leur enfant à une structure d’accueil au moins une fois par semaine. Ce chiffre ne correspond pas aux données parues dans le dernier rapport de l’ONE, où l’on oscille autour des 40 %. Comment peut-on expliquer cette différence? Quant à la demande de places d’accueil, 80 % des parents disent chercher une place avant même la naissance. L’ONE dispose-t-il de statistiques sur les recherches effectuées par les parents avant la naissance? Les chiffres sont-ils comparables? Plus globalement, tant pour la recherche d’une place d’accueil et que pour les prix demandés, les parents déclarent rencontrer des difficultés. Et celles-ci sont encore plus marquées à Bruxelles: un parent sur cinq doit y faire des recherches plus de cinq mois pour trouver une place d’accueil, contre un parent sur dix en Wallonie. Pour la facture, la moyenne à Bruxelles est, selon le baromètre, d’environ 424 euros mensuellement, contre 302 euros en Wallonie. La manière dont l’enquête a été réalisée explique sans doute en partie les discordances observées entre les chiffres. L’échantillon de parents n’est peut-être pas tout à fait représentatif même si l’enquête a bien été menée dans les différentes sous-régions. Il se peut aussi que les réponses aux questions posées aient été difficiles à interpréter au regard des méthodologies utilisées par l’ONE. Globalement, comment appréhendez-vous les chiffres? Partagez-vous les constats? Comptez-vous travailler à l’avenir avec la Ligue des familles pour prendre les mesures qu’imposent ceux-ci? Mme Véronique Durenne (MR). – La dernière enquête publiée par la Ligue des familles prouve que la situation dans le secteur de la petite enfance et plus particulièrement dans l’accueil de l’enfance est loin d’être idéale. Selon l’ONE, si l’on calcule le nombre d’enfants inscrits au 15 janvier, soit la date du recensement scolaire, et que l’on rapporte ce chiffre au nombre d’enfants de moins de trois ans, on obtient un taux de couverture qui, en 2014, grimpait à 44 %. Bien sûr, des disparités existent entre provinces et il faut garder à l’esprit qu’un taux élevé ne signifie pas que la demande soit satisfaite, tout comme il arrive que la demande soit peu exprimée dans les régions où le taux de couverture est faible. Néanmoins, un problème existe bel et bien. Selon Delphine Chabbert, directrice du bureau d’études de la Ligue des familles, de nombreux points noirs ont été recensés lors de cette enquête «Baromètre des familles», parmi lesquels, bien sûr, l’accueil des tout-petits. En effet, selon l’enquête, 8 % des parents qui ont cherché une crèche n’en ont pas trouvé, et un parent sur deux est stressé par la recherche, souvent pénible, d’une place d’accueil. Autre source d’insatisfaction: le prix des crèches qui oscille en moyenne autour de 350 euros. Dans les crèches publiques, ce prix représente 11 % des revenus. Le constat est donc simple: pour les familles monoparentales et les familles en situation de pauvreté ou en risque de précarité, ce montant est difficile à assumer. Madame la Ministre, pouvez-vous dresser un état des lieux de l’avancement de la réforme de l’accueil de la petite enfance et de l’avancement du volet 2bis du Plan Cigogne III? À court terme, va-t-on s’éloigner de la logique «Plan Cigogne» et entrer dans des logiques alternatives? Ou la ligne tracée par votre prédécesseur sera-t-elle l’unique ligne directrice durant toute cette législature? Comme ma collègue, je souligne cet élément nouveau que constitue le taux d’occupation de 63 %. Il est vrai que la Ligue des familles n’a pas exactement la même méthode de calcul mais, dès lors qu’il est communiqué, que vous inspire ce taux? Faut-il revoir la méthode de calcul de l’ONE pour affiner les taux actuels? Par ailleurs, quelle est votre réaction et quelles sont vos propositions quant au constat des difficultés financières rencontrées par un nombre non négligeable de familles dans le cadre de la garde de leur enfant? Par ailleurs, l’étude a pointé le stress des parents pendant la recherche d’un accueil. Ne serait-il pas également impératif d’organiser une forme d’accompagnement pour les parents durant cette période? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’analyse de la Ligue des familles est intéressante. Elle doit fonder l’évolution et l’adaptation des différentes réformes en cours. Évidemment, il s’agit d’un baromètre, pas de statistiques scientifiques et objectives. En outre, l’échantillonnage n’est pas toujours complètement représentatif de l’ensemble de la population. La différence entre les chiffres de l’ONE qui, eux, relèvent des statistiques, et ceux du baromètre, qui a ciblé 500 personnes, d’un niveau socioéconomique sans doute légèrement supérieur à la moyenne, vient probablement de là. Il est question de 63 % de personnes qui mettent leur enfant au moins un jour dans une structure d’accueil, mais nous savons très bien que le taux de placement dans une structure d’accueil est plus élevé dans les familles à indice socioéconomique élevé que dans les familles à indice socioéconomique faible. Pour ces dernières, le taux n’atteint même pas 24 %. Cela touche notamment les familles nombreuses d’origine étrangère, pour lesquelles le taux est encore beaucoup plus bas. L’ONE fait la distinction entre deux taux de couverture. Un premier taux de couverture se fonde sur la quantité de places conventionnées en Fédération Wallonie-Bruxelles, taux rapporté au nombre d’enfants