Mme Catherine Moureaux (PS). – Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre. Un chiffre pour commencer: 167 012. C’est le nombre d’enfants de 0 à 3 ans. Ce n’est malheureusement pas le nombre d’enfants en crèche. Je me permettrai de commencer par un coup de gueule que je relaye, celui de la Ligue des familles, de tous les parents et de tous les enfants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous venez d’être désignée en qualité de ministre de la Culture, mais aussi de l’Enfance. Malheureusement, nous n’avons pas vraiment eu l’impression que vous considériez cette matière. Je ne vous connais pas; j’ai simplement pu lire vos déclarations et je ne veux pas mal débuter notre travail ensemble. Cette matière me tient à cœur et il est important que vous montriez rapidement que vous êtes bel et bien la ministre de l’Enfance. Il faut que vous preniez cette compétence à bras-le-corps. J’en arrive au sujet d’aujourd’hui, le reportage de 7 à la Une. Si vous avez eu l’occasion de le voir, je vais toutefois le résumer pour ceux qui ne l’ont pas regardé. On y voit trois arnaques différentes sur le terrain très difficile des parents qui recherchent dans l’urgence une place en crèche. On y voit des gens qui se promènent avec les enfants dans un supermarché alors que les parents croient qu’ils les ont déposés en crèche; des crèches qui fonctionnent et accueillent des enfants alors qu’elles n’ont pas d’agrément et ne sont donc soumises à aucun contrôle et, enfin, des malfaiteurs qui extorquent de l’argent pour une place qui n’existera jamais. Que va faire l’ONE? Il doit se saisir de sa capacité à porter plainte pour envoyer un signal très clair à ces malfaiteurs. La ministre précédente s’était déjà engagée pour que l’on centralise les plaintes et inspections. J’espère que vous continuerez dans ce sens. En ce qui vous concerne, Madame la Ministre, je vous enjoins à lancer une campagne de sensibilisation à l’attention des parents pour leur montrer ce qu’est une crèche agréée. Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – La RTBF est revenue sur l’existence de crèches non agréées. Cette fraude est particulièrement scandaleuse dans la mesure où elle profite du désarroi des parents en recherche d’une place d’accueil pour leur enfant et met en péril la sécurité des enfants en bas âge. C’est aussi une fraude financière puisque les cautions versées par les parents sont saisies par les malfaiteurs. Quelle est l’ampleur de ce fléau? Combien de cas ont-ils déjà été détectés? Sont-ils limités au territoire de Bruxelles? La ministre Milquet s’était engagée à conclure un accord de coopération en juin 2015 pour permettre aux bourgmestres de fermer ces crèches illégales. Où en êtes-vous un an après, Madame la Ministre? Il y a urgence! En attendant cet accord de coopération, que faites-vous pour éviter de telles dérives? Cette situation est toujours d’actualité. Des enfants sont en difficulté et des familles se sentent perdues. Je vous demande une réaction rapide, pour ces enfants. Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Si vous consultez mon curriculum vitae, vous constaterez que je ne néglige pas la petite enfance. L’ONE et Kind en Gezin travaillent main dans la main et nous nous réjouissons des avancées en ce domaine. Aujourd’hui, ils échangent leurs informations; c’est ainsi que nous avons appris que les vingt-cinq cas problématiques qui subsistent à Bruxelles sont en cours de traitement. Je précise que les cas sont particulièrement rares en Wallonie, mais nous y veillons. Pour ce qui est de Bruxelles, la Commission communautaire commune (COCOM) collabore également avec le ministre Vandeurzen. Il incombe à la COCOM de prendre une ordonnance permettant de traiter ce genre de dossier. Une fois l’ordonnance prise, mon cabinet demandera à l’ONE d’envoyer une demande d’agrément. Nous pourrons alors, si nécessaire, prendre un arrêté qui permettra aux bourgmestres de fermer directement le lieu ne disposant pas d’un agrément. Pour ce qui est de Bruxelles, la COCOM collabore également avec le ministre Vandeurzen. Il incombe à la COCOM de prendre une ordonnance permettant de traiter ce genre de dossier et ensuite, des accords de coopération. Une fois les démarches législatives effectuées, l’ONE pourra se saisir des demandes d’agréments en fonction du choix des opérateurs. Nous pourrons alors, si nécessaire, prendre un arrêté qui permettra aux bourgmestres de fermer directement le lieu ne disposant pas d’un agrément. Le dossier évolue et je peux vous garantir que, comme l’ensemble du gouvernement, je serai particulièrement attentive à cette problématique. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je voudrais d’abord vous dire que c’est sur votre action en tant que ministre que nous vous jugerons et non sur votre CV. Si l’année dernière, quinze structures ont été reconnues comme non agréées à Bruxelles, cette année, nous en comptons vingt-cinq. Nous avons reçu des promesses en ce qui concerne les inspections et nous espérons qu’elles seront tenues. Selon moi, l’ONE doit se saisir de sa capacité de porter plainte et je souhaiterais vous entendre à ce sujet. Pourriez-vous nous communiquer la liste des vingt-cinq milieux d’accueil incriminés et la transmettre aux parents afin qu’ils n’y fassent pas appel? Je souhaiterais que vous organisiez une véritable campagne d’information à l’intention des parents afin qu’ils sachent ce qu’ils doivent attendre d’un milieu d’accueil et à qui ils peuvent s’adresser afin de s’assurer que leur enfant sera ou est en sécurité. Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – Selon moi, il est scandaleux d’arriver à de telles dérives à cause d’un manque de structures d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit pourtant de la sécurité de petits enfants. Le problème doit être traité en urgence. Je ne sais pas ce qu’attend la COCOM pour prendre une ordonnance qui permettrait de faire progresser le dossier. Il y a encore 25 situations problématiques. C’est excessif et intolérable! Vous dites que le travail est en cours. Pour envoyer un signal positif aux parents, nous aurions voulu savoir quand les mesures allaient aboutir. Nous regrettons que, lors du remaniement ministériel, la compétence de l’Enfance ait
La pauvreté infanto-juvénile à Bruxelles, une fatalité ?
Ce lundi 18 avril, je vous invite à participer au colloque organisé par le Groupe PS du Parlement bruxellois sur le thème : « La pauvreté infanto-juvénile à Bruxelles, une fatalité ? ». Programme de la journée : 8h30 : Accueil – Café 9h00 : Introduction par Ahmed El Ktibi, Président de la Commission des Affaires Sociales, député-échevin 9h15 – 10h30 : La situation à Bruxelles – Constats et Analyses – sous la présidence de Nadia El Yousfi, députée et sénatrice, avec : Observatoire du Social et de la Santé SPP Intégration Solidaris Coordination des ONG pour les droits de l’enfant 10h30 à 11h00 : Pause 11h00 -12h15 : Acteurs de l’enfance – Quelles positions ? sous la présidence de Véronique Jamoulle, députée et sénatrice, avec : Bernard De vos, Délégué général aux droits de l’enfant Séverine ACERBIS, Directrice de BADGE, Présidente du comité subrégional de l’ONE Bruxelles Delphine Chabbert, Secrétaire politique de la Ligue des Familles Katja Fournier, Service droit des jeunes de la plateforme « Mineurs en exil » 12h15 -14h00 : Lunch et présentation de panneaux par les associations actives dans la lutte contre la pauvreté infantile. 14h00 -15H15 : Et demain ? Enjeux et perspectives sous la présidence de Catherine Moureaux, cheffe de groupe au PFB, députée, avec : Julien Van Geertsom, Président du SPP Intégration Nicolas Dekuyssche, Forum bruxellois de Lutte contre la Pauvreté Fred Mawet, Changement pour l’Egalité (CGE Catherine Péter, Commission nationale des Droits de l’Enfan Maud Dominicy, Child Rights Officer Unicef Belgium 15h15- 16h00 : Conclusions avec la complicité de Paul Hermant, Chroniqueur Informations et inscriptions : Groupe PS au Parlement Bruxellois T 02 549 66 57 fgenard@parlbru.irisnet.be
Discrimination et média
Ma question (31 mars 2016): Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances est devenu « UNIA » à la fin du mois passé. A l’occasion de ce changement de nom, le Centre a publié ses premiers chiffres 2015. En 2015 UNIA a été sollicité 4.554 fois. Les trois principaux critères de discrimination ont été: — Les critères raciaux (38% des dossiers en 2015 contre 42% en 2014) — Le handicap (22% contre 20%) — Les convictions religieuses ou philosophiques (19% contre 16% en 2014) Concernant ce dernier critère, notons qu’en cinq ans, ces discriminations liées aux convictions ont augmenté de 78%. Les personnes de confession musulmane sont particulièrement visées, avec 93% des dossiers ouverts. Les médias sont le deuxième secteur où les discriminations sont les plus importantes. Ce secteur ne cesse de voir son importance s’accroître:depuis 2010lahaussedesdossiersouvertsestde28%. Internet est le média qui détient la palme du nombre de cas, avec 92% des dossiers introduits. Dans ce secteur, 91% des cas concernaient des propos jugés discriminants basés sur l’origine ethnique ou la conviction religieuse. Monsieur le Ministre, Disposez-vous des chiffres concernant les dossiers introduits à l’UNIA pour discrimination dans les médias en FédérationWallonie-Bruxelles? Quels sont les principaux critères de discrimination? Quelles sont les conclusions que vous tirez de ces données? Partagez-vous les constats, notamment au regard des plaintes introduites au Conseil de déontologie journaliste? Existe-t-il une collaboration dans ce domaine entre le CDJ, vos services et l’UNIA? Dans la déclaration de gouvernement, en vue de lutter contre tous les stéréotypes et les préjugés, il est prévu de soutenir des actions de sensibilisation sur les stéréotypes et les préjugés au sein de chaque secteur, notamment celui des médias. Comment se concrétise ce soutien aujourd’hui? Une attention particulière est-elle mise en place contre les stéréotypes liés aux convictions religieuses? En outre, le Gouvernement va mettre en place le baromètre de la diversité et de l’égalité du Conseil supérieur de l’audiovisuel et le panorama des bonnes pratiques pour l’égalité, la diversité et la lutte contre les stéréotypes et les préjugés dans les médias audiovisuels. Pouvez-vous me dire où en est ce baromètre? Un autre aspect pris en compte pour lutter contre les discriminations, les discours et délits de haine sur internet passe par une modération des forums et l’identification renforcée sur les forums et plateformes d’expression et de participation liées aux médias. D’ailleurs, vous nous avez rappelé en commission votre volonté d’avancer dans ce domaine en vous employant à ce que l’instauration d’un système d’identification complète pour l’accès à un espace de réactions se développe. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’état d’avancement de ce projet? Le gouvernement, dans la DPC, distingue enfin les réseaux sociaux des autres médias et tient également à « lutter contre les discours haineux sur internet et les réseaux sociaux ». Quelles sont les mesures et projets mis en place à cette fin? Réponse : J’ai effectivement pu prendre connaissance des premiers chiffres publiés par UNIA sur son site internet. Selon ses premiers chiffres,UNIA a été sollicité 4.554 fois en 2015,ce qui a mené à l’ouverture de 1.596 dossiers. Jamais les dossiers relatifs aux discours de haine (incitation à la haine et délits de haine) n’avaient été aussi nombreux. Ils représentaient près de 30% du total des dossiers ouverts pour l’année dernière. Le constat porté par UNIA est le suivant : le racisme, l’homophobie, le rejet de l’autre, s’expriment aujourd’hui davantage et plus librement dans l’espace public, notamment en raison du développement d’Internet et des réseaux sociaux. Depuis 2010, UNIA constate une augmentation constante des dossiers liés à « l’incitation à la haine » et les « délits de haine » (autrement dit les délits inspirés par la haine d’un groupe caractérisé par son origine, sa religion, son orientation sexuelle,etc.). En 2015, 404 dossiers « incitation » ont été enregistrés, contre 338 en 2010. Quant aux dossiers liés aux délits de haine, ils sont passés de 48 en 2010 à 84 en 2015. Par ailleurs, les principaux critères de discrimination étaient en 2015 les critères raciaux (38% des dossiers en 2015 contre 42% en 2014), le handicap (22% contre 20% en 2014) et les convictions religieuses ou philosophiques (19% contre 16% en 2014). Les dossiers ouverts en raison de l’orientation sexuelle représentent 5% de l’ensemble. Pour le secteur des médias, on constate une augmentation en passant de 365 dossiers en 2015 contre 339 en 2014. Une augmentation qui se confirme d’année en année puisque depuis 2010, la hausse est de 28%. En ligne de mire : Internet qui représente 92% des dossiers, avec une hausse marquée des dossiers liés aux médias sociaux (36 dossiers ouverts en 2010 et 126 en 2015 rien que pour Facebook et Twitter). Dans la très grande majorité des cas pour des propos discriminants basés sur l’origine ethnique ou la conviction religieuse (91% des cas). Ces chiffres m’amènent évidemment à différents constats. Tout d’abord, au vu du nombre sans cesse croissant de plaintes enregistrées chaque année, je pense que l’augmentation structurelle de leur nombre s’explique aussi par la renommée acquise au fil des années par le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances. Au fil des ans, de plus en plus de gens connaissent l’existence de l’institution, font confiance en son expertise et ont aujourd’hui moins de mal à déposer une plainte ou à requérir l’assistance d’UNIA. Ensuite,il est indéniable que le développement phénoménal d’Internet et des technologies connectées ont été de pair avec la création de nouveaux espaces ouverts à la liberté d’expression. Les paroles,idées et opinions, constructives ou négatives, circulent plus vites sur la toile et sont dès lors plus visibles. Notre devoir est de rappeler que cet espace de liberté d’expression, devenu vital à notre démocratie,reste soumis à des limites légitimes définies par le droit ou encore par la déontologie journalistique lorsque ces espaces de discussions sont ouverts sur les pages de médias d’informations. A ce titre, je vous invite à consulter la recommandation du Conseil de déontologie journalistique (CDJ) du 16 novembre 2011 sur les forums ouverts sur les sites
Nouveaux moyens pour les écoles techniques et professionnelles
La question écrite que j’ai posée sur le sujet ainsi que la réponse de la Ministre (31 mars 2016) Question: Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’octroyer un montant de 700.000e pour l’équipement et le renouvellement du matériel des écoles techniques et professionnelles de Bruxelles. Nous savons qu’il s’agit là d’une priorité pour ce secteur puisque les besoins de d’équipement sont importants et permettent aux élèves d’être formés au matériel le plus récent. Madame la Ministre, Pouvez-vous m’indiquer les budgets consacrés par la Fédération à l’équipement des écoles techniques et professionnelles, notamment celles situées à Bruxelles,ainsi que la répartition des fonds FEDER par régions et provinces destinés à ces écoles? Il me semble que les débats budgétaires ont montré que ces fonds étaient en baisse sensible. Des difficultés sont-elles déjà apparues pour certains établissements, voire pour certains emplois? Pouvez-vous m’indiquer comment ces montants sont repartis et sur quels critères? Entre la Région et la Fédération, existe-il une collaboration pour la répartition de ces montants? Si oui, quelle forme prend cette collaboration? Les critères sont-ils les mêmes? Existe-t-il enfin un cadastre des besoins en fonction, notamment, de la fréquentation des filières ou de la vétusté du matériel? Réponse : Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles consacre annuellement un budget de 6,3 millions à destination des équipements pédagogiques de pointe des établissements scolaires qualifiants et des CTA. Dans ce budget, 5.000.000 e sont intégralement dédiés au financement de l’acquisition des équipements pédagogiques. Cette somme est ventilée entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie au prorata des populations scolaires respectives. La population de la Région Bruxelles-Capitale représentant 18,34 %, celle-ci se voit donc attribuer 917.001 e. Des moyens complémentaires ont été demandés au FEDER : En Région Wallonne, la dotation est trop faible. Elle s’élève à 699.946 e pour la seule année 2015. Un deuxième appel à projets est actuellement en cours et nous fondons beaucoup d’espoirs dans l’obtention d’un complément conséquent pour le reste de la programmation (20162020); je l’ai déjà évoqué ici même. En Région de Bruxelles-Capitale, la dotation FEDER a été plus généreuse (4.570.992 e pour la programmation 2014-2020), nous permettant de compléter la dotation FWB de 761.832 e annuellement. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a effectivement décidé d’apporter sa contribution à hauteur de 700.000 e, dont 560.000 e au bénéfice des établissements francophones. Confiante dans l’expertise de la FWB dans la sélection des équipements pédagogiques pertinents,la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas souhaité lancer son propre appel à projets et s’est greffée sur celui de la FWB tout en demandant à privilégier des investissements dans des équipements groupés et conséquents. Ce désir a été respecté, car l’intégralité des 560.000 e ont cofinancé des équipements dans cinq CTA bruxellois. Ce processus innovant a donné entière satisfaction à tous les partenaires, et nous comptons poursuivre et intensifier la collaboration dans les années à venir. Un cadastre des équipements pédagogiques existe et est mis à jour en temps réel. Celui-ci doit encore être adapté dans le sens d’une plus grande lisibilité et constituera évidemment pour les bassins Enseignement Formation Emploi un outil indispensable dans l’optimisation de l’offre d’enseignement et de formation professionnelle.
Fermetures temporaires de crèches, quelles conséquences et solutions? Question orale du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, vous connaissez mon attachement à la question des normes, de manière très large. L’ajustement de ces normes pourrait éventuellement donner lieu à une réflexion. Je parlerai ici des fermetures temporaires en cas d’accidents, de travaux, etc. La crèche Reine Fabiola, la plus grande crèche de Molenbeek-Saint-Jean avec ses 90 places, pourrait rester fermée pendant plus d’un an, à la suite de l’effondrement des balcons d’un immeuble voisin et de l’impossibilité de sécuriser l’accès à l’établissement. Cette situation exceptionnelle pourrait s’avérer lourde de conséquences. Pour rappel, le taux de couverture en milieux subventionnés dans cette commune est un des plus faibles de la Fédération Wallonie-Bruxelles: il avoisine les 10 %. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si les autorités communales, qui en sont le pouvoir organisateur, ont pris contact avec vous pour faire face à cette problématique? Quelles solutions ont-elles pu être dégagées? À ma connaissance, aujourd’hui, aucun enfant ne se trouve sans place d’accueil. Y a-t-il eu une communication entre le pouvoir organisateur et l’ONE face à ces 90 places en danger? A u-delà de ce cas particulier, comment l’ONE s’organise-t-elle avec les pouvoirs organisateurs quand une telle situation se produit? Lorsque des structures doivent effectuer des travaux et fermer temporairement, l’ONE fait-elle preuve de souplesse en permettant à celles-ci de rester ouvertes bien qu’elles ne respectent plus temporairement les normes de surface ou d’autres normes? Comment le replacement éventuel des enfants concernés s’organise-t-il? Là aussi, les nouvelles structures sont-elles autorisées à dépasser les normes, notamment d’encadrement, pour faire face à ces situations exceptionnelles? On sait qu’en cas de travaux, les délais ne sont pas toujours respectés Comment s’assurer que la situation ne va pas s’éterniser? Quelles sont les conventions à cet égard? L’ONE fait-il une différence entre les milieux d’accueil privés et publics, subventionnés et agréés? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – La crèche Reine Fabiola est autorisée, agréée et subventionnée par l’ONE pour 72 places, depuis juin 2015. Le nombre de 90 cité dans la question correspond au nombre d’enfants inscrits dans le milieu d’accueil. Cet établissement est situé avenue Jean Dubrucq, 90. Depuis le début, la situation est cogérée par les autorités communales et l’ONE. Pour rappel, le balcon du dixième étage de la façade latérale gauche de l’immeuble attenant à la crèche s’est effondré le 27 octobre 2015, emportant les balcons des neuvième et huitième étages. D’après un rapport d’expertise, l’accès aux pièces de la crèche présentait un danger pour la sécurité des enfants. Il a été interdit immédiatement. La fermeture de la crèche a été décidée le 5 novembre par la cellule communale de coordination. Tous les enfants ont été accueillis dans d’autres milieux d’accueil de la commune. Depuis mi-février, ils sont répartis dans des locaux adaptés situés rue de Bonne (36 places) et chaussée de Merchtem (36 places). Le personnel a évidemment suivi les enfants. La direction de la coordination de l’accueil de l’ONE gère la situation avec le responsable du milieu d’accueil et le pouvoir organisateur, ainsi que des membres de l’ONE, lorsque la situation a des conséquences sur l’autorisation ou les subsides versés. On a voulu privilégier la souplesse pour veiller à la sécurité des enfants, des familles et du personnel pendant les travaux, mais aussi la continuité de l’accueil dans les meilleures conditions avec des dérogations temporaires et la volonté de ne pas pénaliser financièrement les pouvoirs organisateurs, en poursuivant le subventionnement du milieu d’accueil et en neutralisant, pour les types de milieux d’accueil concernés, le calcul du taux d’occupation. L’évolution de la situation est suivie avec souplesse par la coordination de l’accueil qui fait rapport aux instances concernées, sur la base du calendrier prévu des réunions d’échanges avec les responsables. Le pouvoir organisateur tient l’ONE informé de la situation et de son évolution, s’il échet à moyen et long termes. L’office suit les mêmes principes, quel que soit le type de milieu d’accueil. Cependant, chaque problématique nécessite une analyse distincte, en raison de l’urgence, du maintien de la sécurité, de la continuité, des solutions réalistes dans l’intérêt des familles, etc. Mme Catherine Moureaux (PS). – J’imaginais que c’était ainsi que les choses se passaient, mais ce n’est pas extrêmement clair. Si je comprends bien, on agit surtout au cas par cas. Ici, un concours de circonstances a fait que les 72 places pouvaient être relativement facilement relocalisées grâce aux nouvelles structures agréées dans la commune. Cette situation est cependant rare et n’est certainement pas la règle. Dans d’autres cas, j’imagine que les dérogations doivent être beaucoup plus larges. J’aurais aimé obtenir plus de précisions, mais je vous adresserai des questions écrites à ce sujet.
Rattrapage des projets en Hainaut et à Liège – Volet 2 du plan Cigogne III – question orale du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Nous avons eu l’occasion, à de nombreuses reprises, au sein de cette commission, de rappeler l’enjeu crucial de la création de nouvelles places d’accueil pour les petits, notamment à Liège et dans le Hainaut, par l’intermédiaire du dispositif de rattrapage prévu par le gouvernement dans le cadre du plan «Cigogne». Nous avons également évoqué le rôle essentiel joué par le comité de pilotage chargé de mener une analyse de fond sur les raisons expliquant le faible niveau de dossiers introduits dans ces subrégions afin d’adapter le mode d’intervention et de soutien des pouvoirs publics. Dans ce contexte, je ne vous cache pas ma surprise lorsque j’ai appris que la dernière réunion, prévue à la mi-février, avait été annulée et que, par ailleurs, le pré-rapport d’évaluation n’avait pas été communiqué aux différents participants du comité. Madame la Ministre, le gouvernement s’étant engagé à augmenter sensiblement les taux de couverture des subrégions du Hainaut et de Liège, je souhaiterais obtenir des informations précises sur les éléments suivants. Quel est le calendrier précis de l’évaluation prévue par le gouvernement? Quelle méthodologie avez-vous prévue pour cette analyse et quand le Parlement pourra-t-il disposer des résultats intermédiaires de cette analyse, qui devrait être finalisée pour le 31 mars? Quelles sont aujourd’hui les données quantitatives et qualitatives récoltées par l’ONE et quelles sont les prochaines étapes à parcourir avant de clôturer cette analyse? Quand prévoyez-vous de finaliser le plan d’action concernant les subrégions et leur rattrapage? Mme Véronique Salvi (cdH). – Madame la Ministre, sans revenir sur les détails qui ont été abordés à plusieurs reprises en commission, on sait que ce projet devait permettre aux provinces de Liège et de Hainaut de rattraper le déficit en places d’accueil, vu l’écart entre les objectifs fixés et les projets rentrés par les deux provinces. J’aurais dès lors voulu aborder plus particulièrement le projet Au fil de l’eau pour ces deux provinces, visant la création de 525 places. Si les projets devaient porter sur le subventionnement de nouvelles places en milieu d’accueil collectif, la particularité d’Au fil de l’eau tenait au fait que les pouvoirs organisateurs pouvaient directement introduire leur projet dès qu’ils étaient prêts et aussi longtemps que le projet suivant n’était pas lancé. Bref, à travers l’appel à projets Au fil de l’eau, dont l’objectif était de booster le nombre de places dans les deux provinces, vous avez témoigné de votre volonté de répondre à ce difficile défi de créer des places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles, tout en inventant un nouveau modèle permettant aux pouvoirs organisateurs d’être beaucoup plus réactifs. Madame la Ministre, comment les opérateurs ont-ils accueilli cet appel à projets? Disposez-vous de chiffres objectifs et pouvez-vous nous décrire la situation sur le terrain? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’important rattrapage du plan «Cigogne III» – qui porte sur 1 488 places subventionnables, à savoir 560 pour le Hainaut et 928 pour la province de Liège – est un point central du dispositif de l’accueil de la petite enfance. Je rappelle les actions déjà menées. En juin 2015, l’Office de la naissance et de l’enfance a lancé aux pouvoirs organisateurs un appel à manifester leur intérêt pour le plan «Cigogne III»: 35 intentions de projets ont été reçues, soit 24 pour le Hainaut et 11 pour Liège, pour un total de 793 places, 576 pour le Hainaut et 217 pour Liège. Comme il ne s’agit que d’une première intention générale, nous ne pouvons pas considérer l’ouverture de ces places comme étant certaine. De plus, l’ONE a mis en place un processus d’accompagnement préalable afin de préparer les appels à projets plus formels, appelés Au fil de l’eau, pour ces deux provinces. Il a pour but d’inciter les opérateurs à déposer des projets, car ces deux provinces n’ont pu bénéficier de tout ce qui était prévu dans les plans «Cigogne». Le solde a été légitimement attribué à Bruxelles, pour faire face à la croissance démographique de la Capitale. En février 2016, nous avons donc lancé les projets Au fil de l’eau portant sur 525 places pour les deux provinces. Ces projets seront retenus dans l’ordre d’introduction des dossiers sur la seule base du respect des conditions de recevabilité, sans aucun autre critère de classement. Depuis lors, douze projets, huit pour le Hainaut et quatre pour Liège, ont été déposés pour un total de 119 places, 79 pour la première province et 40 pour la seconde. Nous avons aussi les deux coordinatrices. Trois actions sont en cours. Des contacts sont liés avec les réseaux locaux, bassins, fédérations, CPAS et les provinces. Un travail statistique est mené pour affiner la situation de chaque commune et pas seulement des deux provinces. Cela permettra une identification des obstacles et des éléments facilitateurs d’un ensemble de facteurs: les capacités financières, les infrastructures, l’offre et la demande d’accueil ainsi les cadres réglementaire et de programmation. Fin de cette année, voire au grand maximum au début de l’année prochaine, le plan d’action sera finalisé, tout comme la présentation à la commission de la modification du contrat de gestion. Nous avons pris, il est vrai, un peu de retard; je m’en suis déjà expliquée. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, quand l’étude sur ces freins sera-t-elle disponible? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En mai 2016.
Milieux d’accueil non contrôlés à Bruxelles et responsabilités politiques – Interpellation du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – J’aurais souhaité obtenir la réponse du ministre Smet, en Commission communautaire commune, avant de vous interroger, Madame la Ministre. J’avais en effet relancé une série de questions sur les milieux d’accueil non contrôlés à Bruxelles, mais la COCOM n’a pu se réunir hier en raison des attentats. Je reviens donc d’abord vers vous. Ce 21 mars 2016, nous avons célébré un triste anniversaire, le décès de la petite Malaïka à la suite d’une chute dans un milieu d’accueil illégal à Berchem. Après plus d’un an, la situation ne semble pas avoir évolué. Certains milieux d’accueil pourraient fonctionner ou fonctionnent toujours sans contrôle. Les normes de sécurité, les normes d’encadrement ou encore le statut du personnel ne sont pas garantis. Un drame comme le décès de cette petite fille de dix mois pourrait se reproduire, engageant encore notre responsabilité, voire davantage. Madame la Ministre, en novembre dernier, vous m’annonciez avoir demandé la liste des milieux d’accueil non repris par les deux offices, afin de mener une analyse croisée en la matière. Vous indiquiez également que l’ONE, sur la base de cette liste, allait prendre contact avec ces structures d’accueil, en bonne collaboration avec Kind en Gezin. Nous ne disposons toujours pas de cette liste et les parents ignorent quels sont les milieux d’accueil légaux et illégaux à Bruxelles. Pouvez-vous me dire combien de structures sont, aujourd’hui encore, non contrôlées à Bruxelles? Combien d’enfants sont-ils concernés? Combien de ces structures ont-elles été contactées par l’ONE? Quel est le résultat de cette démarche? Afin de mettre fin au vide juridique, vous aviez été particulièrement proactive en participant notamment à la mise en place d’un groupe de travail composé de responsables de l’ONE, de Kind en Gezin, de votre cabinet ainsi que des cabinets des ministres bruxellois Fremault et Smet. Ce travail d’équipe avait pu aboutir à un projet d’ordonnance et à un projet d’accord de coopération, en octobre dernier. Cela dit, ces textes n’ont toujours pas été soumis aux parlements. Pouvez-vous me dire si ce groupe de travail s’est réuni depuis le mois d’octobre et quels points il aurait abordés? Toujours dans ce cadre, vous aviez annoncé déposer une modification décrétale relative aux milieux d’accueil, afin de donner des responsabilités plus étendues aux pouvoirs communaux, un point assez flou pour moi. En effet, il me semble que les pouvoirs communaux exercent déjà des responsabilités extrêmement étendues et assez claires. Puisque vous estimiez que cette responsabilité vous incombait, pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – J’ai effectivement contacté mon homologue de la Communauté flamande qui, malheureusement, ne m’a pas communiqué la liste demandée. Néanmoins, l’ONE a pu croiser certaines données avec celles de Kind en Gezin et établir une première liste de milieux d’accueil qui ne sont agréés ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Nous avons identifié 25 lieux qui posent des problèmes divers et leur avons signalé qu’ils doivent absolument s’affilier à l’une ou l’autre structure; les bourgmestres en ont été informés. La Commission communautaire commune (COCOM) élabore actuellement – vous y avez contribué comme moi, Madame la Députée – un avant-projet d’ordonnance visant à combler ce vide juridique. Consulté, le Conseil d’État estime qu’il ne convient pas de se référer aux normes établies par les Communautés française et flamande, mais d’édicter des normes minimales qui s’appliqueraient aux crèches bicommunautaires. Je suggèrerais à la COCOM de passer outre l’avis du Conseil d’État, qui me semble absurde en prévoyant trois régimes: francophone, néerlandophone, et mixte ou hybride. Le groupe de travail, dont les dernières conclusions ne m’ont pas encore été transmises, s’est réuni le 25 février dernier et s’est accordé sur un texte quasi définitif de projet d’ordonnance, dont je ne dispose pas. Peut-être tient-il compte de l’avis du Conseil d’État. Dans l’urgence, je souhaite qu’on vote en tout cas une mesure, éventuellement transitoire, quitte à l’améliorer par la suite. Un accord de coopération serait indispensable. D’après mes informations, on donnerait au bourgmestre une compétence de fermeture, sans devoir invoquer l’insalubrité. Le dossier est donc toujours à l’examen à la COCOM. Mme Catherine Moreaux (PS). – Je vous remercie pour ces précisions bien utiles. Pouvez-vous nous transmettre l’avis du Conseil d’État, puisque vous en disposez? Je n’ai, quant à moi, pas eu l’occasion de le lire. M. le président. – Cet avis sera joint au compte rendu. Mme Catherine Moreaux (PS). – Merci. La liste dont vous parlez, établie par l’ONE, en collaboration avec Kind en Gezin, et non transmise par le ministre flamand est-elle la même que celle qui comprend 200 enfants et dont nous avons parlé précédemment ou s’agit-il d’une nouvelle liste? En ce qui concerne les groupes de travail, êtes-vous toujours associée aux travaux réalisés? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous ne sommes pas associés aux travaux réalisés à la COCOM. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il s’agit donc d’un autre groupe de travail? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous y sommes associés indirectement. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je serai heureuse d’avoir l’avis du Conseil d’État.
Première étape du projet de réforme des milieux d’accueil – Interpellation 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé début mars un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté sur la réglementation générale des milieux d’accueil. Si la réforme des modalités de financement des services d’accueil est un des objectifs majeurs de cette législature, pour l’heure, nous disposons de peu d’informations sur l’avancée de ce chantier. Le gouvernement a approuvé une modification de l’arrêté du 27 février 2003 afin de permettre à l’ONE de mener des projets de type expérimental. Pourriez-vous nous donner davantage d’informations? Quelles sont les pistes sur lesquelles l’ONE travaille? De quel type d’accueil s’agit-il? Quelles sont les régions concernées? Le plan «Cigogne» est-il concerné par cette modification règlementaire, et dans l’affirmative de quelle manière? Enfin, comment voyez-vous, dans le cadre de ce type de projets, les autorisations ou non de dérogation aux normes? Existe-t-il des avenants aux contrats de gestion de l’ONE relatifs à la dérogation aux normes portant sur les inspecteurs, l’encadrement, les places, les assurances, les qualifications du personnel? Mme Véronique Salvi (cdH). – Je voulais profiter de l’interpellation de ma collègue pour rappeler l’importance de cette réforme attendue par le secteur. En effet, cette réforme concentre de nombreux enjeux relatifs à l’enfance. Je pense notamment à l’accessibilité des places d’accueil des enfants en bas âge, qui devra être financière, sociale et culturelle. Il est également nécessaire de diversifier les places d’accueil afin de répondre aux nouveaux besoins des familles, notamment un accueil flexible et de qualité. Nous savons que les enjeux sont multiples et cruciaux puisque nous touchons à l’ensemble du secteur de l’accueil, à son avenir. Je souhaite que celui-ci évolue en s’inscrivant dans une nouvelle politique de l’accueil de la petite enfance en phase avec les nouveaux défis qui lui sont propres. Puisque l’ONE sera la cheville ouvrière de la réforme, quelles ressources humaines et financières lui seront-elles allouées pour mener à bien cette réforme? Pouvons-nous espérer à ce stade-ci avoir une version définitive de la réforme en question? Dans quels délais? L’arrêté «Milac», qui s’inscrit dans la même perspective, sera-t-il modifié prochainement? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Comme il s’agit d’une réforme d’envergure et que les choses traînaient, à mon estime, j’ai demandé à l’ONE qu’il accélère le rythme et que la personne chargée de la procédure reçoive une aide – cette personne doit en effet traiter de nombreux dossiers, dont le plan «Cigogne». Deux coordinateurs seront donc engagés à cette fin. L’Office souhaite faire lui-même cette réforme alors qu’il s’agit d’une compétence du pouvoir législatif ou d’une compétence ministérielle. Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’un OIP joue le rôle du législateur, à condition cependant qu’il y mette les moyens. Or si les objectifs sont louables, je trouve que la mise en place de la réforme est un peu lente. Il est temps de travailler de manière plus efficace. Il est déjà possible d’avancer sur une série de projets pilotes, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la mise en œuvre complète de la réforme. L’article 66 du contrat de gestion énonce que «le gouvernement et l’Office veilleront à adapter l’arrêté «Milieux d’accueil» afin de permettre le développement de projets expérimentaux sur la base d’objectifs fixés dans un avenant au présent contrat de gestion». Cet avenant d’avril 2014 précise que «sous réserve d’une modification de l’arrêté dit d’accueil, l’Office est autorisé à développer des projets expérimentaux en vue de la bonne intégration au secteur d’accueil de la petite enfance des projets relevant de la reprise du FESC et des projets FSE». Il convient également de se pencher sur la prolongation de ce type de projets, car il n’est pas inintéressant de prévoir une ouverture à d’autres choses, pour l’avenir. J’ai soumis au gouvernement, le 9 mars 2016, une proposition qui vise à insérer de nouvelles dispositions dans l’arrêté «Milieux d’accueil» en vue de lui donner un cadre précis de sécurité juridique. Cela permettrait à l’ONE de mener des projets pilotes préalablement à la réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance et nécessiterait de déroger aux règles habituelles de fonctionnement fixées par l’arrêté «Milac». Elle a été approuvée en première lecture le 9 mars et elle est au Conseil d’État. La modification envisagée doit permettre ainsi à l’Office de disposer d’un outil réglementaire qui respecte le cadre et non seulement les objectifs visés dans le contrat de gestion, mais permettrait aussi de pouvoir ajouter, si besoin est, au moyen de nouveaux avenants, des nouveaux types de projets et de nouvelles initiatives prises rapidement sans devoir attendre la grande réforme. Ce n’est pas encore une habilitation générale à l’ONE, mais plutôt une habilitation portant sur des expérimentations réellement susceptibles d’être adoptées par le gouvernement sous forme d’avenants au contrat de gestion. Je peux, par exemple, citer la mise en œuvre d’expériences pilotes dans le cadre de solutions apportées à la situation du plan «Cigogne III» dans les provinces de Liège, du Hainaut, comme la création plus souple de nouvelles structures. Il y a également le plan «SEMA» à actualiser. En attendant la grande réforme, une série de choses peuvent être améliorées rapidement, comme je le souhaite, sans qu’il soit nécessaire de tenir moult réunions d’évaluation. Vient le moment où il faut agir. Nous avons donc quelques propositions pour cette année, qui pourront déboucher sur des projets pilotes allant dans le sens de la réforme, sans attendre la mise en œuvre complète de cette dernière. Mme Catherine Moureaux (PS). – Si je comprends bien, pour les objectifs prévus dans l’arrêté gouvernemental sur les projets expérimentaux, deux sont déjà inscrits dans l’avenant du 24 avril 2014 et vous voudriez que ces projets remplissent encore deux autres objectifs. J’avais ajouté un point à ma question. Comment voyez-vous la dérogation aux normes? Qui les contrôlera? Une série de dispositions de l’arrêté du gouvernement du 27 février 2003 sont des normes. Vous donnez la possibilité à l’ONE d’y déroger pour les nouveaux projets, c’est judicieux pour faire rapidement progresser des projets pilotes, mais la
Moureaux renforcée au PS Molenbeekois
Article paru dans la dernière heure du lundi 14 mars: Moureaux renforcée au PS Molenbeekois Ce week-end, les sections locales PS ont élu leur président. Catherine Moureaux sort renforcée à Molenbeek, avec 94 % des voix. C’était week-end d’élection pour les membres des 19 sections locales bruxelloises, chargés d’élire leur président(e). Un scrutin à l’intérêt relatif dans les grandes communes de la capitale, faute de candidats. À Bruxelles-Ville (Rita Glineur), Schaerbeek (Yves Goldstein) ou encore Molenbeek (Catherine Moureaux), les candidatures uniques ont fait baisser d’un cran le suspens. Reste que le score de la fille de l’ancien bourgmestre Philippe Moureaux intéressait néanmoins les observateurs de la vie molenbeekoise. Parachutée en 2015 dans la commune, son arrivée avait fait grincer quelques dents au sein de la section locale. En remportant 94 % des suffrages, la députée sort renforcée. Du côté d’Anderlecht, c’est la députée bruxelloise Isabelle Emmery qui a été réélue avec 97 % des voix. Cette proche du bourgmestre Eric Tomas et de Fabrice Cumps, le premier échevin, reste donc à la tête du PS local, et préparera les élections communales de 2018. À la Ville de Bruxelles, c’est une proche de l’actuel bourgmestre Yvan Mayeur, Rita Glineur, qui succède à Jean-Marie Amand, un proche de l’ancien bourgmestre Freddy Thielemans. Du côté de Jette, où la section locale ne se porte pas bien du tout depuis le départ de l’ancien échevin Merry Hermanus, c’est Julien Casimir qui remporte l’élection. Reste à voir si le nouveau président recevra le soutien nécessaire en interne pour mettre dans l’ordre dans la section, et permettre à celle-ci de jouer enfin son rôle d’opposition. À retenir également : les élections de l’ancien échevin Joseph Corten à Evere, de Khalil Aouasti, conseiller communal depuis 2012, à Koekelberg, et de Luc Frémal, un proche du bourgmestre Emir Kir, à Saint-Josse. J. Th.
Un budget communal 2016 imbuvable!
Retrouvez l’essentiel de nos critiques, ci-dessous, dans l’article paru dans La Libre Belgique de ce mardi 8 mars 2016 Molenbeek: « Avec ce budget, on casse l’outil CPAS » Approuvé lors du conseil communal de jeudi soir par l’actuelle majorité MR-CDH-Ecolo, le budget 2016 est jugé imbuvable par le PS, la principale force d’opposition de la commune. La cheffe de file des socialistes locaux, Catherine Moureaux, s’alarme d’un budget qui, « c omme l’année précédente, rogne de plus en plus l’aide sociale », tout en faisant également peser l’effort sur le dos des commerçants. « Ils font près de quatre millions d’économies sur tout ce qui est services sociaux. C’est énorme ! Surtout étant donné la situation actuelle », s’indigne-t-elle. Lourdement endettée, Molenbeek avait été obligée de présenter en avril 2015 un plan d’économies triennal devant mener à l’équilibre en 2017 afin d’obtenir un important coup de pouce financier de la Région. Lors de la présentation de son budget 2015, la bourgmestre Françoise Schepmans (MR) n’avait d’ailleurs pas caché que la commune devait se serrer la ceinture. Le budget 2016 prévoit un tour de vis supplémentaire, augmentant de nombreuses taxes, dont celles sur les nuitées d’hôtel et les commerces de voitures d’occasion. « Ils prévoient huit millions de recettes supplémentaires avec leurs taxes supplémentaires. Au final, la commune va surtout chercher l’argent du côté du CPAS et des commerçants », constate Catherine Moureaux . « L’image de Molenbeek ayant été dégradée, on aurait pu s’attendre à ce qu’ils investissent dans le tourisme, afin de mettre en valeur la localisation de la commune et son patrimoine Art nouveau. Mais ils ont vidé l’enveloppe tourisme », ajoute-t-elle encore. Mais ce sont surtout les économies réalisées du côté du CPAS qui font sortir la socialiste de ses gonds. « On est en train de casser l’outil CPAS. De nombreux projets avaient déjà été revus à la baisse ou abandonnés depuis 2012. Le budget 2016 va encore plus loin, puisque le personnel malade ne sera presque plus remplacé ou qu’il y a un veto sur le remplacement d’ordinateurs », déplore la socialiste. Le budget du CPAS est également jugé irréaliste. « Seuls 4 600 revenus d’intégration sociale (RIS) sont inscrits en dépenses au budget 2016, alors que 5 269 RIS avaient été attribués en 2015 », ajoute Catherine Moureaux, qui pointe aussi l’absence de transparence concernant l’octroi de subsides pourtant promise par la majorité. Du côté de la majorité , on ne comprend pas les vives critiques socialistes. « Comme pour tous les services, on a demandé des économies d’échelle au CPAS, mais on a quand même augmenté de 25 % son budget depuis 2012 ! », réagit l’échevin du Budget, Karim Haouari (CDH). « Et les petits commerçants sont épargnés, la hausse visant les commerces d’une superficie supérieure à 300m2 « , ajoute-t-il. J. Th. Source : Molenbeek: ‘Avec ce budget, on casse l’outil CPAS’