Question orale de Mme Catherine Moureaux en Commission Finances du 12 juillet 2012 à M. Guy Vanhengel, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, concernant « la procédure d’octroi de pleins pouvoirs à l’Etat fédéral en vue de la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ». Mme Catherine Moureaux.- Je voulais vous interroger sur l’état d’avancement de la procédure d’octroi de pleins pouvoirs par la Région bruxellois à l’État fédéral en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En effet, il semble y avoir un consensus pour la ratification de cette convention, mais sa nature de traité mixte, confirmé par le groupe de travail du même nom, a fortement ralenti sa signature. M. De Lille, secrétaire d’État chargé de l’Égalité des chances, interrogé en mars dernier par ma collègue Mme Debaets, a répondu que vos services entameraient bientôt la procédure d’octroi de pleins pouvoirs. Vos services ont-ils effectivement entamé la procédure d’octroi de pleins pouvoirs ? Quel calendrier vous êtes-vous fixé ? […] Mme Catherine Moureaux.- Je me félicite du fait que les travaux avancent et de la priorité que vous leur avez donnée. De plus, j’entends que nous sommes déjà une étape plus loin, puisque nous voulons déjà planifier et vérifier sa mise en œuvre. C’est merveilleux ! Accéder au compte-rendu intégral ici!
Fête du 21 juillet à Schaerbeek
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Proposition de résolution relative à la position de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au respect du principe de subsidiarité quant aux aspects concernant les compteurs intelligents
Intervention de Madame Catherine Moureaux en séance plénière du Parlement bruxellois du 20 juillet 2012 dans le cadre de la discussion générale sur la Proposition de résolution (de Mme Catherine MOUREAUX, M. Vincent VANHALEWYN, Mmes Mahinur OZDEMIR, Els AMPE, Brigitte DE PAUW et Annemie MAES) relative à la position de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au respect du principe de subsidiarité quant aux aspects concernant les compteurs intelligents de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique. […] Mme Catherine Moureaux.- L’objectif premier de cette résolution est que la Région bruxelloise reste maître de la décision de déployer ou non des compteurs d’énergie intelligents, en tenant compte des analyses coûts-bénéfices qu’elle a commandées et des réalités de son marché local de l’énergie. Si besoin en était, je précise que cette préoccupation rencontre largement l’action du gouvernement, telle qu’elle nous a été rapportée. Nous avons toutefois estimé utile de lui donner le poids symbolique beaucoup plus large d’une résolution du parlement. Il semble que le projet de directive européenne ait considérablement évolué sur le volet des compteurs intelligents par rapport à celui initialement déposé par la Commission européenne, en sorte de mieux respecter le principe de subsidiarité. Ce compromis récemment obtenu au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen rencontrerait largement les préoccupations exprimées dans cette résolution. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Néanmoins, la présente résolution reste pleinement pertinente, pour au moins trois raisons. D’abord, même si un vote est intervenu en commission, cela n’a pas été le cas ni en séance plénière du Parlement européen – il devrait intervenir le 11 septembre2012 -, ni en Conseil des ministres européens de l’énergie. La procédure est donc loin d’être close et à ce stade, la directive n’est pas encore adoptée. Ensuite, la présidente de Brugel et le directeur de Sibelga, que nous avons entendus en commission après la discussion sur la directive et la présente résolution, nous ont indiqué que si le compromis intervenu en commission ITRE rencontrait largement nos préoccupations, il contenait des formulations qui restent ambiguës à l’égard des compteurs intelligents. Leur interprétation fera l’objet de discussions à l’échelon européen dès l’adoption de la directive, cela au sein d’une série de groupes de travail. Selon Brugel et Sibelga, il conviendra d’être très vigilant quant aux lectures qui en seront faites dans lesdits groupes de travail. Enfin, le point de vue de Brugel et Sibelga rejoint l’appréciation du site d’information euractiv.com qui, au lendemain du vote de la commission ITRE, titrait : « Efficacité énergétique : la guerre des lobbies n’est pas finie ». L’article poursuivait en ces termes : « La Commission européenne rencontrera les représentants des États membres à l’automne. Les réunions seront structurées par la formation de groupes de travail spécialisés qui aideront les pays à transposer les mesures pour l’efficacité énergétique dans leur droit national. Les entreprises énergétiques souhaiteraient également participer aux discussions sur ces ‘détails techniques’ ». Et Giles Dickson, de l’entreprise internationale d’énergie et de transport Alstom, d’ajouter : « Je précise que le lobbying va continuer. Les enjeux sont de taille ». Selon mon groupe, nous ne devons donc pas nous réjouir trop vite du compromis intervenu. Il faudra, après l’adoption de la directive, que le gouvernement reste très présent dans les discussions qui suivront sur l’interprétation à en donner. Il est donc souhaitable que notre volonté de fermeté soit formellement exprimée dans cette résolution par notre parlement. Enfin, de façon plus générale, je crois que cette résolution exprime également de facto la volonté du parlement d’exercer pleinement ses compétences, notamment quant au contrôle de l’action menée par le gouvernement régional en tant que colégislateur européen. La Région Bruxelloise est en effet coresponsable d’une partie de la réglementation européenne. Il est important, dans ce cadre, que le gouvernement rende compte de son action devant le parlement en amont des décisions qui le conduiront à proposer ultérieurement les dispositifs transposant les directives européennes adoptées. J’espère donc que cette résolution créera un précédent et qu’elle sera un pas supplémentaire dans la prise de responsabilités de notre parlement par rapport aux impacts régionaux des enjeux européens. Pour toutes ces raisons, j’espère que tous les partis soutiendront la résolution. (Applaudissements sur les bancs du PS et de Groen) […] Compte-rendu intégral de la séance plénière du 20 juillet 2012 : ici!
Xénophobie ordinaire au service population de Schaerbeek
La dame est très gentille. Elle m’explique qu’elle est un peu débordée aujourd’hui, mais cela ne transparait pas dans l’entretien que nous avons. J’apporte le formulaire d’inscription sur la liste des électeurs qu’une de mes amies, européenne mais non belge, a rempli en vue de pouvoir voter aux élections communales d’octobre. La dame refuse le formulaire, car il lui faut aussi une copie de la carte d’identité. Je lui dis qu’à ma connaissance, celle-ci n’est pas nécessaire pour faire la démarche d’inscription sur les listes d’électeurs. Elle répond que c’est le règlement, et qu’elle n’est pas responsable du règlement. J’insiste en expliquant que j’ai lu des documents émanant de la Région qui témoignent que la copie de la carte d’identité n’est pas nécessaire à la démarche. Peut-elle m’écrire ce qu’elle me dit là et le signer ? Non. Elle répète qu’elle n’est pas responsable et d’ailleurs, que si je veux parler à sa chef, celle-ci n’est pas là pour l’instant. Puis elle ajoute, sur le ton de la confidence sincère entre deux personnes qui vont bien se comprendre, que « si cela ne tenait qu’à elle, ce formulaire, montrant le formulaire, n’existerait pas », car « 80% des gens qui le signent ne savent pas ce qu’ils signent », et « ne savent pas lire ». Là, levant les yeux vers moi, elle précise que « bien sûr, pour mon amie, ce n’est sûrement pas le cas ». Xénophobie ordinaire, banalisée, qui d’après moi témoigne bel et bien d’un climat dans le service tout entier plutôt que d’une initiative personnelle malencontreuse. Il faut dire que ledit service est dirigé par l’échevin Bernard Guillaume, nolsiste de la première heure et jamais repenti…
Monsieur Clerfayt…et votre tirette? Communiqué des femmes de la liste PS de Schaerbeek
Communiqué des femmes de la liste PS de Schaerbeek
Le plan de réduction des risques liés à l’usage de drogues en Région bruxelloise
Interpellation jointe de Madame Catherine Moureaux à Monsieur Benoit Cerexhe, Minsitre en charge de la Santé, en séance plénière du PFB le vendredi 29 juin 2012 concernant le plan de réduction des risques liés à l’usage de drogues en Région bruxelloise. Mme Catherine Moureaux (PS).-Je ne vais pas revenir sur le Plan bruxellois de réduction des risques, car les questions ont déjà été posées. Par contre, j’aimerais en savoir plus sur le changement de cadre légal. Comptez-vous entrer en contact sur ce sujet avec le pouvoir fédéral? Par ailleurs, je souhaiterais revenir plus largement sur la question de la réforme de l’État. En effet, des informations interpellantes me sont revenues. Comme je le craignais, c’est un secteur à haut risque, au vu du désinvestissement budgétaire. Ce dernier ayant déjà commencé, les conséquences commencent à devenir visibles. Concernant les budgets précédemment attribués par le Service public fédéral de programmation (SPP) intégration sociale à des projets de ce type, nous avons appris il y a quelques jours que deux projets francophones ne seraient pas reconduits faute de moyens. À Namur, huit personnes sont en préavis parce que Mme De Block a notifié à l’association Phénix que sa subvention ne serait pas reconduite. À Bruxelles, c’est l’association Dune, dont nous avons souvent parlé ici, qui va devoir supprimer quatre cinquièmes d’équivalent temps plein, soit la moitié de son dispositif infirmier. À ce stade, il n’y a pas de confirmation écrite. Ce sont là les propos qu’aurait tenus Maggy De Block à l’association. J’en parle dans le contexte du transfert de compétence, car il apparaît que c’est le motif invoqué par la secrétaire d’État. Comme aux associations, cela me pose question. En effet, personne n’a été avisé. M. le ministre, avez-vous eu un entretien avec Mme Maggy De Block sur le devenir de ces projets bruxellois qui concernent un public précarisé et au sujet desquels nous sommes en pleine réflexion à Bruxelles, puisque nous étudions la mise sur pied d’un plan ? Enfin, toujours à propos de la question du transfert de compétences, il semblerait que des diminutions de budgets soient déjà en cours concernant le Fonds fédéral de lutte contre les assuétudes. Là encore, au moins un projet bruxellois est concerné. Il s’agit du projet « Riboutique », qui réunit les acteurs institutionnels, le projet Lama, la Maison d’accueil sociosanitaire de Bruxelles et Transit. Ce projet ne serait pas prolongé. J’ai les plus grandes craintes par rapport au secteur. Dans le contexte de la rédaction d’un plan en la matière, qu’avez-vous prévu pour affronter de pareilles modifications au niveau de l’État fédéral ? Qu’en est-il de la circulation de l’information ? Des informations inquiétantes me parviennent. Il semblerait qu’au moins une association travaillant sur la même thématique du côté flamand aurait eu l’occasion d’anticiper la décision politique. Je souhaiterais que les associations bruxelloises puissent, elles aussi, être averties assez tôt pour pouvoir prendre leurs dispositions. Je souhaitais ajouter ces quelques éléments d’actualité au texte original de mon interpellation. Par ailleurs, où en est l’élaboration du plan? Avez-vous fixé des montants pour l’évaluation et l’actualisation nécessaires? Les représentants du secteur ont adressé un courrier à la ministre de la Santé concernant le projet « Riboutique » dans lequel ils notent: « Nous sommes en effet confrontés à un nombre de demandes en hausse, à la complexité des situations, à la dégradation des conditions de vie d’une partie importante du public. » Ce public ne doit pas être négligé. Il n’a pas accès aux services de soins classiques. Des dispositifs particuliers doivent être créés à son attention, faute de quoi des problèmes risquent de surgir, qui affecteront le vivre ensemble et la santé. Ils coûteront davantage que les investissements qui pourraient être consentis en amont. […] Mme Catherine Moureaux (PS).- Je vous prie d’être particulièrement attentif aux questions du transfert de compétences et aux questions de budget qui en découlent. Il s’agit d’un processus long, difficile et complexe. Comme le soulignait mon collègue, M. Jacques Morel, ce secteur a besoin de reconnaissance et de stabilité. La stabilité financière fait partie des conditions pour que l’exercice de la fonction se fasse de manière optimale. Dans ce contexte, une incertitude aussi grande quant au budget durant la phase complexe de gestion du transfert de compétences est inquiétante pour ces associations. Rappelons qu’elles travaillent avec un personnel loin d’être pléthorique. Comme les auditions nous l’ont appris, elles vivent déjà de grandes difficultés. Certaines d’entre elles subissent une rotation importante du personnel du fait des rémunérations difficiles à assumer vu la difficulté d’un travail parfois coupé et qui concerne toujours des usagers vivant dans une grande précarité. Il s’agit donc de veiller soigneusement à soutenir des associations de ce type sur le sol bruxellois, qui en a malheureusement grand besoin. Pour accéder au compte-rendu intégral de l’interpellation, cliquez ici ! Pour en savoir plus sur la Réduction des risques liés à l’usage de drogues, consultez le site de la Plate-forme de la Réduction des Risques : ici ! Image : les kits stérifix font partie du dispositif RDR bruxellois, ils sont distribués par l’asbl Modus Vivendi gratuitement aux pharmaciens. Pour en savoir plus, cliquez ici .
Article du journal L’Echo sur les conséquences de la réforme du chômage pour les CPAS
Ce mercredi 4 juillet 2012, j’ai interpellé à nouveau les Ministres en charge de l’Aide aux personnes sur les conséquences des nouvelles réformes du régime du chômage sur les CPAS bruxellois. Il est en effet urgent que la Région bruxelloise témoigne du transfert de charges de l’ONEM vers les CPAS bruxellois. Consulter l’article de L’Echo : « Une réforme du chômage à charge des CPAS ? » par Anaïs Sorée Consulter ma première interpellation sur le sujet : Le transfert de charges de l’ONEM vers les CPAS bruxellois suite à la mise en œuvre du Plan d’accompagnement des chômeurs
Les compteurs intelligents
Intervention de Mme Catherine Moureaux dans le cadre de l’interpellation de Mme Brigitte De Pauw à Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre du gouvernement bruxellois chargée de l’Environnement, concernant « les compteurs intelligents » en Commission de l’Environnement du 3 juillet 2012. […] Mme Catherine Moureaux.- Le groupe socialiste avait déjà par ma voix interpellé la ministre sur la question des compteurs intelligents et singulièrement sur l’application de la directive de 2009 qui prévoyait la dérogation aux 80% de déploiement d’ici 2020, moyennant des études et un argumentaire très serré au niveau de la Région bruxelloise. Mon groupe se réjouit de la manière dont le dossier a été géré au niveau du gouvernement et de la décision qui a été prise, qui est tout à fait conforme aux besoins des Bruxellois en la matière. Tous les acteurs sont d’accord pour dire que la technologie n’est pas prête et qu’il reste toute une série d’inconnues spécifiques au territoire bruxellois. Je voudrais attirer votre attention sur deux points, qui n’ont jusqu’ici été qu’effleurés. Le premier concerne l’aspect « vie privée » de cette technologie. Le rapport de Brugel en parle pendant plusieurs pages. La conclusion, à la page 30, est titrée « Sécurité des données et protection de la vie privée » : « Avant de généraliser les compteurs intelligents, il est essentiel de s’assurer de l’inviolabilité du système qui sera mis en place, notamment contre le hacking (fraude et sabotage) et la confidentialité des données des utilisateurs ». Le rapport de Brugel se base sur la réflexion d’au moins trois groupes qui travaillent plus particulièrement sur la question des données personnelles : le groupe de travail Article 29, la Commission de la protection de la vie privée et la Ligue des droits de l’homme. On avait déjà eu l’occasion de discuter de cette question, mais on n’avait pas pu mettre en place de processus d’étude ou de réflexion plus approfondie par rapport à ces questions dans le délai imparti pour la décision d’ici à septembre 2012. Je voudrais insister auprès de Mme la ministre pour qu’une telle démarche soit faite dans le futur. En particulier, je pense que la recommandation de la Ligue des droits de l’homme de faire réaliser cette étude par un consortium interuniversitaire est tout à fait pertinente, étant donné le climat de lobbying intense à tout niveau dans ce dossier. Ce doit être un dossier dans lequel on préserve la question du conflit d’intérêt de manière majeure. J’appuie la demande de la Ligue des droits de l’homme d’aller vers une étude réalisée par un consortium interuniversitaire en appui de la Ligue ou avec son appui. Vient s’ajouter, dans le champ de la vie privée, un avis du contrôleur européen de la protection des données, daté du 8 juin dernier. Celui-ci s’exprime dans les termes suivants : « Alors que le déploiement à l’échelle européenne des systèmes de compteurs intelligents peut apporter des avantages significatifs, il permettra également la collecte massive de données à caractère personnel pour suivre ce que les membres d’un ménage font dans l’intimité de leur maison, s’ils sont en vacances ou au travail, comment ils utilisent leur temps libre. Ces modèles peuvent être utiles pour l’analyse de la consommation à des fins d’économie d’énergie. Mais en corrélation avec des données provenant d’autres sources, le potentiel d’une large exploration de données est très important. Les modèles et profils peuvent être utilisés à de nombreuses autres fins, y compris le marketing, la publicité et la discrimination de prix par des tiers. » Cette préoccupation d’utilisation des données à caractère privé est partagée par un grand nombre d’acteurs et mérite toute notre attention. Un deuxième aspect de ce dossier concerne les aspects sanitaires en matière de télécommunication. Ceux-ci sont largement méconnus, probablement pour des raisons de lobbying intense. Nous avons souvent eu l’occasion dans cette enceinte de débattre des effets des rayonnements électromagnétiques. L’étude de l’IBGE consacre cinq pages aux questions sanitaires et l’avis de Brugel ne l’évoque tout simplement pas, ce qui reflète bien l’état regrettable de la situation au niveau des études à Bruxelles. Il y pourtant tout lieu de s’inquiéter sur le sujet. L’étude de Bruxelles Environnement aborde des données basiques en la matière. Elle conclut que la localisation de l’installation, la fréquence, la durée d’exposition et le volume des données communiquées sont des éléments clés par rapport à l’application du principe de précaution en matière de télécommunication et de compteurs intelligents. Ces constats sont corroborés par une étude californienne beaucoup plus poussée, qui modélise l’impact de l’installation des compteurs et pointe également la distance d’émission comme un critère essentiel. Cette étude relève un deuxième critère sous-jacent à la fréquence, la durée d’exposition et le volume des données transportées, à savoir la densité des compteurs au niveau d’un endroit. Elle évoque également les interférences avec les objets présents dans le domicile. Tous ces éléments négatifs doivent être pris en compte par rapport à l’impact sanitaire des ondes de rayonnement électromagnétique. L’élément de densité des compteurs est très important dans le contexte de notre bâti bruxellois, qui est remarquable par sa densité. Bruxelles se distingue en effet par le nombre très important de ses petits consommateurs et locataires, ainsi que par son bâti excessivement dense. Autrement dit, cette question sanitaire ne peut être évacuée par cinq pages d’un rapport de Bruxelles Environnement. Je voudrais demander à la ministre d’évaluer la faisabilité d’un autre type d’étude de cet aspect : modélisation ou, moins coûteux pour commencer, une revue de la littérature sur le sujet. Cette question sanitaire doit de toute manière être prise au sérieux avant la poursuite du déploiement des compteurs intelligents ou de manière concomitante à celle-ci. […] Lien vers le compte-rendu intégral de la Commission ici
Proposition de résolution relative aux compteurs intelligents
Ma « Proposition de résolution relative à la position de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au respect du principe de subsidiarité quant aux aspects concernant les compteurs intelligents de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique » a été prise en considération lors de la séance plénière de ce 22 juin 2012. Voir le texte intégral de la Proposition de résolution : ici Cette proposition est l’aboutissement d’un des dossiers qui me tient très à cœur, celui des compteurs intelligents. À plusieurs reprises, j’ai interrogé la Ministre de l’Environnement, Evelyne Huytebroeck, sur les problèmes engendrés par l’introduction de manière massive de tels compteurs en région bruxelloise. Le combat n’est pas fini mais on a déjà fait un premier pas ! Dans ce cadre, j’ai été interrogée par Jean-Marc Proust, journaliste du site français énergie2007.fr. Vous pouvez retrouver l’article en cliquant sur son image:
La mise en place d’un formulaire en ligne pour la compensation de trois jours aux abonnés payants de la STIB
Question orale à Mmem Brigitte Grouwels, Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des travaux publics et des transports, concernant « la mise en place d’un formulaire en ligne pour la compensation de trois jours aux abonnés payants de la STIB », Commission Infrastructure du 30 mai 2012. Mme Catherine Moureaux.- Suite à l’interruption de service durant le week-end de Pâques, la direction de la STIB a décidé d’offrir une compensation de trois jours à ses abonnés payants. Du 16 avril au 15 mai 2012, ces abonnés ont eu la possibilité de demander un formulaire en ligne, un « eventpass », grâce auquel ils peuvent retirer leurs titres de transport à un automate de vente GO. L’abonné qui voulait bénéficier de ces trois jours supplémentaires devait donc aller sur le site de la STIB et était ensuite redirigé vers cette adresse : http://stib.fb.emakina.addemar.com, où il devait fournir ses données personnelles : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro et type d’abonnement. Comme l’indique l’adresse du serveur, ce formulaire semble avoir été sous-traité par la STIB à la société Emakina. Les données encodées par l’abonné passeront donc d’abord sur un serveur qui n’est pas celui de la STIB, mais sur celui du sous-traitant qui a accès à celles-ci. Pourriez-vous m’indiquer ce qui justifie l’emploi et la création d’un tel formulaire ? La STIB ne pouvait-elle pas, par exemple, décider d’octroyer à tous ses abonnés trois jours supplémentaires d’abonnement ? Quel a été le coût de cette sous-traitance ? Au niveau de l’encodage des données, pourriez- vous me dire ce qui justifie l’encodage des données personnelles déjà en possession de la STIB ? Encoder le numéro d’abonné n’aurait-il pas été suffisant ? [ … ] Mme Catherine Moureaux.- Vous confirmez donc que les données encodées sur le formulaire spécifique n’ont pas été traitées ailleurs qu’à la STIB, et ceci parce que vous utilisez un outil de routine hébergé par un autre serveur que celui de la STIB ? Je ne comprends pas très bien. [ … ] Mme Catherine Moureaux.- L’adresse que j’ai lue témoigne du fait qu’il s’agit d’un hébergement de données sur un site extérieur à celui de la STIB. [ … ] Mme Catherine Moureaux.- La société Emakina est une société privée spécialisée en « Building Brand Experiences », qui crée des sites internet, fait de la promotion de marques et qui travaille notamment pour Belgacom TV, Brussels Airlines, Marcolini ou encore Nescafé. [ … ] Mme Catherine Moureaux.- Donc vous avez un contrat, validé par la Commission de la vie privée, pour envoyer un feuillet de données externalisé sur le site Emakina ? [ … ] La question orale en intégralité : ici Image : capture d’image du formulaire mis en ligne par la STIB