Le 2 juin 2016, j’ai posée la question à la Ministre de l’enfance: Mme Catherine Moureaux (PS). – La recherche d’une place d’accueil est une démarche que les parents appréhendent. Pour rappel, la Ligue des familles le démontrait dans son baromètre 2015: 63 % de parents bruxellois et 40 % de parents wallons interrogés jugeaient très difficile de trouver une place d’accueil. 8 % des parents ont essayé de trouver une place sans y parvenir. Cette recherche est une démarche compliquée: pénurie de places dans certaines régions, démarches à entreprendre dès les trois mois de l’enfant, suivi d’une procédure d’inscription et d’une réglementation – quand elle existe – qui diffère selon les milieux d’accueil et les endroits. Pour aider les parents, l’ONE a produit une brochure À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? accessible sur le site de l’ONE. Cette brochure est-elle distribuée par d’autres canaux? E st-elle disponible dans les milieux d’accueil, les services communaux ou encore lors des consultations prénatales? Vu l’actualité et l’existence de crèches clandestines, d’arnaques aux crèches, j’ai le sentiment que certaines informations manquent dans cette brochure. Ainsi, la brochure n’explique pas comment les parents peuvent s’assurer qu’un milieu d’accueil est bien agréé par l’une des deux Communautés. C’est une problématique sur laquelle des parents m’interpellent régulièrement. Il importe de les informer. Cela pourrait se faire sous la forme d’un guide pratique. Depuis que nous en avons discuté à l’occasion d’une question d’actualité, j’ai rédigé un petit guide que j’ai mis en ligne sur mon site internet. Il est régulièrement consulté, preuve que cela répond à une demande. Ce guide pourrait conseiller aux parents en recherche de crèche de: premièrement, visiter si possible la crèche avant tout paiement; deuxièmement, demander au responsable si la crèche est agréée par l’ONE ou par Kind & Gezin; troisièmement, vérifier auprès de l’ONE ou de Kind & Gezin, soit sur leur site, soit par téléphone, si la crèche est vraiment agréée; quatrièmement, signaler à l’ONE une crèche non agréée. Le guide devrait également rappeler les dangers d’un milieu non agréé, à savoir l’absence de contrôle sur la sécurité, l’encadrement des enfants, la qualification du personnel, les activités proposées, l’hygiène, etc. Je pense qu’un tel guide, ainsi qu’une campagne d’information à l’attention des parents, est indispensable aujourd’hui. Pouvez-vous me dire si un tel guide pratique existe aujourd’hui? Faites-vous le même constat que moi sur les préoccupations des parents? Envisagez-vous une campagne d’information dans ce sens? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les demandes d’inscription dans un milieu d’accueil peuvent être introduites dès le quatrième mois de la grossesse. La recherche de places peut donc débuter plus tôt. Les modalités d’inscription sont identiques quels que soient les milieux d’accueil autorisés. Vous évoquez la brochure À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? Elle est distribuée dans les différents lieux de consultation par les équipes médicosociales de l’ONE. Elle est également téléchargeable sur le site internet de l’ONE sous l’onglet «Publications parents» et le panier de commande de brochures. Elle est aussi renseignée dans le guide Devenir parents disponible notamment sur le site de l’ONE. Celui-ci contient également des informations sur les procédures d’inscription et les questions liées à la recherche d’un milieu d’accueil. Elle a été présentée dans le microprogramme Air de familles diffusé en mai 2015 sur la RTBF et est disponible également sur le site internet de l’ONE. Afin de répondre aux préoccupations des parents que vous relayez et auxquelles je suis sensible, notamment quant à la sécurité et au développement des enfants, l’ONE a expliqué la procédure d’autorisation dans le microprogramme Air de familles diffusé par la RTBF en mai 2016 et sur son site internet. Les futurs parents y trouveront notamment des informations sur l’obligation d’une autorisation ONE, les conditions à respecter, l’accompagnement et le contrôle des milieux d’accueil par l’ONE. Néanmoins, vous avez raison, le dépliant À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? pourrait être plus explicite en précisant davantage le rôle de l’ONE dans les autorisations, l’accompagnement, l’évaluation et le contrôle des milieux d’accueil. L’ONE envisage, lors de la réédition de cette brochure, d’apporter les réponses aux questions relatives au contrôle d’un milieu d’accueil soit par lui-même soit via d’autres instances comme Kind en Gezin. Cela offrirait aux futurs parents les meilleures garanties. L’ONE fera de même lors de la réédition de la brochure Devenir parents. Mme Catherine Moureaux (PS). – Ce sont de bonnes nouvelles. Je n’ai pas eu l’occasion de voir l’émission Air de familles de mai 2016, mais je m’y intéresserai. Cela met en évidence le fait que le site de l’ONE va être remanié. Le chantier est en cours. C’est une bonne chose, car ce site n’est pas très convivial aujourd’hui. J’insiste sur la nécessité de lancer une grande campagne d’information, peut-être plus large, car se limiter à Internet, aux consultations prénatales ou aux milieux d’accueil n’est sans doute pas suffisant pour certains parents.
« S’opposer au CETA, c’est un sursaut démocratique »
Mon intervention en séance plénière du Parlement francophone bruxellois lors du débat sur la résolution CETA: « Le texte que nous vous demandons de voter aujourd’hui n’est ni anti-Canada ni anti-commerce. Car s’opposer au CETA tel qu’il a été rédigé par la Commission européenne, ce n’est pas une démarche qui oppose les Belges aux Canadiens. Et ce n’est pas une démarche qui oppose les tenants d’une austérité protectionniste à ceux du joyeux commerce. En fait, ce n’est même pas, en tant que telle, une démarche qui oppose un modèle décroissant à un modèle productiviste. Non, s’opposer au CETA tel qu’il a été rédigé aujourd’hui, c’est un sursaut démocratique. Je vais tenter de le démontrer en quelques minutes. ————————————————————————————————————————————– Le Canada est un pays avec lequel nous avons des liens étroits. C’est un pays lointain géographiquement parlant mais très proche dans nos cœurs. Parce que nous partageons une langue nationale qui nous est chère, le français. Mais surtout parce que nous partageons avec nos amis – nos cousins canadiens – une certaine vision de la culture, de l’Etat, et des services publics. Et c’est justement parce que nous partageons une certaine vision de l’Etat et des services publics que nous, citoyens belges, et nos cousins, les citoyens canadiens, partageons les mêmes inquiétudes face au traité de libre-échange « nouvelle génération » qui est sur la table aujourd’hui. J’ai eu l’occasion de rencontrer plusieurs représentants de la société civile canadienne. Si le discours, au Parlement de la Communauté française, des ambassadeur et négociateur du Traité pour le Canada étaient très rassurants sur l’unanimité que rencontrait le CETA au-delà de l’Atlantique, les représentants syndicaux et d’associations diverses avec lesquels j’ai pu m’entretenir, et qui représentaient –excusez du peu- près de deux millions de Canadiens de tous les métiers, donnaient à entendre un tout autre son de cloche ! Ils se plaignent de ce que le traité avait été rédigé et signé sans aucune consultation, dans l’opacité la plus totale. Au même moment les mêmes dirigeants signaient le Partenariat Trans-Pacifique alors qu’ils venaient de s’engager à consulter la population dessus. Ils relèvent que les accords de l’ALENA n’ont apporté que dérégulation, faillites et montée des inégalités. Ils demandent qu’avant de traiter tout nouveau traité de ce type, une évaluation sérieuse de l’ALENA soit effectuée. Ils s’inquiètent pour leurs quotas laitiers, pour la vie de leurs mineurs, pour leur culture, notamment pour la culture des Premières Nations. Ils relèvent avec acuité le conflit d’intérêt qui anime une série des hommes politiques impliqués dans la négociation. Ils répètent qu’aucune ouverture ne doit être faite quant aux normes en matière de travail et de santé. Ils expliquent, exemples à l’appui, comment les grandes entreprises canadiennes utilisent un de leurs sièges aux Etats-Unis pour attaquer les lois canadiennes. Ils avaient demandé à leurs négociateurs d’inclure dans le Traité le respect des huit conventions fondamentales de l’OIT, ce que semble-t-il la Commission a refusé ! Et ils expriment de grandes craintes par rapport à la clause de règlement des différends (ICDS/ICS). Ces craintes et ces revendications sont les nôtres ! On voit bien que l’on sort d’un affrontement entre Etats pour entrer dans un affrontement bien plus pernicieux : la lutte pour le pouvoir entre les puissances économiques et les démocraties. ————————————————————————————————————————————- Je vous le disais : s’opposer au CETA tel qu’il a été rédigé aujourd’hui, c’est un sursaut démocratique. J’en veux pour preuve l’opacité des négociations et l’opacité du produit final. L’opacité des négociations, tout le monde est déjà au fait. Mais l’opacité du produit final, je voudrais en dire deux mots. Donc parlons un peu de ces fameuses « listes négatives ». Les traités commerciaux antérieurs faisaient une liste des matières concernées par le traité. C’est ce qu’on appelle le système des listes positives. Les nouveaux traités, CETA, TTIP, TISA, font une liste de ce qui n’est pas concerné par le traité. Donc tout ce qu’on n’a pas explicitement exclus du champ d’application du traité est concerné par le traité. C’est supposé plus simple. Il y a deux bémols : C’est en fait plus compliqué : 3 classeurs, 850 pages, exemple de l’Allemagne; Tout ce qui n’est pas encore connu – nouvelle technologie par exemple – est d’office inclus… Je vous le disais : s’opposer au CETA tel qu’il a été rédigé aujourd’hui, c’est un sursaut démocratique. J’en veux pour preuve le mécanisme de règlement des différends investisseurs-états. S’il a été effectivement modifié ces dernières semaines, il soulève toujours l’inquiétude et une série de questions : Quelle cour d’appel? Quelles assurances contre le conflit d’intérêt? Mais surtout : pourquoi faut-il d’un tel mécanisme ? Les structures étatiques au niveau européen et canadien se ressemblent. L’impartialité de la justice y est reconnue. Dès lors pourquoi inclure ce mécanisme de tiers régulateur chargé d’endosser le rôle de juge entre les parties ? Le négociateur canadien, M.Johnson, explique que c’est parce qu’il faut assurer la célérité et l’expertise du jugement. C’est intéressant. Mais le coût de cette nouvelle instance sera supporté par les Etats et les entreprises. Ces sommes ne pourraient-elles pas plutôt être affectées à nos services publics de justice afin d’accélérer les procédures ? Quant à l’expertise, un raisonnement identique peut être tenu. La question du pourquoi demeure. Et si la mission de ce tribunal d’exception était d’intimider les Etats ? De pétrifier les appareils politiques ? « N’en faites pas trop car des juges extérieurs dont vous ne connaissez pas les outils et la jurisprudence pourraient vous demander des sommes considérables ! » La crainte est loin d’être fanstamatique : quand l’ISDS a été mis en œuvre dans le cadre d’un accord bilatéral ou dans le cadre de l’ALENA, dans la toute grande majorité des cas, le tribunal « tiers » a tranché en faveur des multinationales. Et singulièrement des multinationales américaines en ce qui concerne l’ALENA. La célérité et l’expertise peuvent être acquises par un autre biais. Pour ce qui est de la partialité, c’est peut être plus difficile… Je vous le disais : s’opposer au CETA tel qu’il a été rédigé aujourd’hui, c’est un sursaut démocratique. J’en veux pour preuve la coopération règlementaire. Ce mécanisme vise à
Stop CETA – Texte de la résolution débattue au Parlement francophone bruxellois ce 3 juin 2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA)
Régulation des études vétérinaires – question écrite du 31 mai 2016
Ma question: Afin de contrer la surpopulation des étudiants en faculté de médecine vétérinaire, la perspective d’un concours en fin de premier bac de sciences vétérinaires se confirme; vous avez déposé en première lecture un avant-projet de décret en ce sens. Monsieur le Ministre, nous avons en commun la défense de l’accessibilité de notre enseignement supérieur. Les débats par voie de presse sur la médecine vétérinaire rappellent ceux qui ont précédé relativement aux études de médecine humaine et de dentisterie. Certains prônent clairement un examen d’entrée, d’autres se montrent plus nuancés en considérant que le concours en fin de première bac constitue un moindre mal, tandis que d’autres encore souhaiteraient qu’une solution plus spécifique soit adoptée pour résoudre la question posée par les cas cliniques. Monsieur le Ministre, sans préjudice évidemment de la consultation des acteurs et de la nécessaire concertation, pouvez-vous nous exposer les grandes lignes de cet avant-projet? Que pensez-vous de la proposition du doyen de la Faculté de médecine vétérinaire de l’ULg,Georges Daubie, de créer un nouveau master en santé publique vétérinaire? Par ailleurs, serait-il envisagé d’instaurer en médecine vétérinaire un test indicatif obligatoire comme il en existe en médecine humaine et en dentisterie (TOSS), afin de permettre aux étudiants d’évaluer leur degré de maitrise des prérequis et de participer à des activités de remédiation spécifiques? Comme le rapporte l’ARES, ce test a montré sa pertinence pour définir les chances de réussite en 1ère bac Réponse du Ministre : J’ai déjà eu l’occasion de démontrer que la situation vécue par les étudiants en formation de deuxième cycle en sciences vétérinaires appelait une réponse urgente. Aujourd’hui, je dois constater que tous les acteurs, qu’ils soient étudiants de la faculté, représentants étudiants, doyens ou recteurs, sont conscients que la réalité vécue au sein de la faculté de Liège n’est plus tenable. Il s’agit à la fois de problèmes de sécurité qui peuvent mettre en danger la vie des animaux et de ceux qui souhaitent les soigner, mais également d’enjeux visant la qualité de la formation. En effet, malgré que la faculté ait mené différentes politiques pour augmenter le nombre des cas cliniques disponibles pour la formation de ses étudiants, la situation de manque de cas se fait ressentir. Tous les acteurs que j’ai rencontrés sont particulièrement conscients de la complexité de la situation et des enjeux. Je tiens à rappeler que je ne suis pas resté les bras ballants. Je rappelle l’investissement qui a été consenti pour développer une nouvelle clinique vétérinaire qui permettra aux étudiants de se former dans les conditions d’équipement les plus modernes. Je rappelle également la diminution du plafond d’étudiants non-résidents de 30 à 20%; un léger recul dans les inscriptions d’étudiants primo-inscrits a dès lors pu être constaté cette année académique. Par ailleurs, la faculté elle-même a mis en place différents dispositifs pour maintenir la qualité de son encadrement, notamment en dédoublant certains enseignements cliniques. Ainsi, les groupes d’étudiants disposent d’une taille qui permet leur encadrement, l’autre partie du groupe suivant des enseignements théoriques d’approche des cas cliniques. Ici aussi, j’ai apporté mon soutien par le biais d’une subvention particulière. J’ai présenté devant le Gouvernement un avant-projet portant un dispositif visant à réduire le nombre de candidats dans les études. Ce dispositif est similaire à celui existant en sciences médicales et dentaires. Il comprend notamment le mécanisme du test indicatif obligatoire afin de permettre aux étudiants de s’évaluer et de disposer des aides à la réussite adéquates. Par ailleurs, considérant le caractère inéquitable de notre enseignement obligatoire et l’attachement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la liberté d’accès à l’enseignement supérieur, je m’oppose à tout mécanisme de sélection à l’entrée des études. Je souhaite évidemment tenir compte des différentes positions et pistes alternatives proposées, mais j’estime que, pour les questions de sécurité et de qualité de formation évoquées, il est urgent d’agir.
Opposition au CETA : le front s’élargit!
Ce 24 mai 2016, la Commission du Parlement francophone bruxellois dédiée aux Relations Internationales a adopté une proposition de résolution relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, mieux connue sous le nom de CETA. Texte adopté: Proposition de résolution relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA)
C’est pour quand le revenu garanti pour les accueillantes conventionnées?
Ce 19 mai 2016, j’ai interrogé la Ministre sur l’état d’avancement de ce dossier, 2600 accueillantes sont concernées: Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre du budget 2016, un montant de quatre millions d’euros a été prévu pour garantir aux accueillantes conventionnées un revenu mensuel de minimum 1 200 euros. Il s’agit d’une priorité de la déclaration de politique communautaire qui prévoyait d’augmenter les indemnités journalières aux accueillantes conventionnées, afin de leur assurer un revenu garanti et un équivalent au pécule de vacances. Pour rappel, actuellement, une grande partie des 2 600 accueillantes conventionnées touchent moins de 1 000 euros par mois pour l’accueil des enfants dont elles ont la responsabilité. La mesure devait prendre cours en juillet de cette année. Sera-t-elle appliquée comme prévu à partir de cette date? Lors de l’élaboration du budget, la ministre Milquet nous a annoncé que ce montant devrait permettre de garantir aux accueillantes autorisées s’occupant de quatre enfants à temps plein le versement d’une indemnité garantie et mensuelle, douze mois sur douze, et qu’après concertation, cette indemnité devrait pouvoir être supérieure à 1 200 euros par mois. Où en est-on? Quelles sont les recommandations du groupe de travail? Plus globalement, ce revenu garanti est un pas significatif vers un statut complet pour les accueillantes. Pouvez-vous me dire où en sont les discussions avec le fédéral? Ce point est-il prévu au comité de concertation? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Nous avons procédé ce matin à une audition sur cette question. Un cabinet d’avocats spécialisé dans les matières fiscale et sociale a été chargé d’analyser les diverses pistes afin d’améliorer les conditions financières des accueillantes conventionnées. Dès mon entrée en fonction, j’ai pris connaissance de ces avis juridiques et je tiens à vous préciser, de manière claire et ferme, que l’amélioration des conditions financières des accueillantes conventionnées représente un dossier primordial à mes yeux. J’y inclus également les discussions que nous avons eues aujourd’hui à propos de l’enjeu de leur statut. J’ai donc rencontré les acteurs du secteur le 3 mai dernier. Pour l’instant, en collaboration avec mon cabinet, nous finalisons des propositions et je ne manquerai pas de vous informer de la suite de cette rencontre et des propositions qui pourront être retenues afin que les accueillantes conventionnées voient leur situation financière rapidement améliorée et que nous puissions examiner leurs demandes et réflexions sur leur statut, comme le prévoit la déclaration de politique communautaire. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, je me réjouis que vous poursuiviez dans la voie de la déclaration de politique communautaire et de la politique de Mme Milquet qui considérait que l’amélioration des conditions de vie des accueillantes d’enfants conventionnées ainsi que leur statut étaient une priorité. Je n’ai pas entendu dans votre réponse que vous alliez pouvoir observer la date du ler juillet 2016. Je rappelle que les quatre millions d’euros prévus devaient porter sur les six derniers mois de l’année. Les accueillantes s’interrogent à cet égard. Lors des auditions de ce matin, les représentants des accueillantes ont regretté que les avis des experts fiscaux soient intervenus assez tard et jettent un doute sur les mesures envisageables et souhaitables. J’aurais voulu savoir comment s’articulaient ces différents avis et si le groupe de travail pourra remettre rapidement son avis, en tenant compte de toutes ces contingences.
Études de médecine: une sélection organisée dès janvier? – mon interpellation du 17 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre de l’accord que vous avez pris avec la ministre fédérale de la Santé, accord que vous avez, pour votre part, respecté depuis le début, un concours en fin de première année de médecine a été instauré. Ce concours fait suite à l’organisation d’une évaluation non contraignante durant la session de janvier. Cette année, les étudiants qui ont participé à cette évaluation, pouvaient, comme l’an passé, opter pour un allègement de leur première année, une réorientation ou un abandon. Selon des chiffres parus récemment dans Le Soir, 1 800 étudiants auraient fait un de ces choix dans l’ensemble de la Fédération. Sur les 3 000 inscrits au départ, 1 200 étudiants resteraient en course. Toujours selon cet article du journal Le Soir, leurs chances de réussite varient fortement selon l’institution fréquentée. À l’UCL, 370 étudiants se «disputeraient» les 164 places attribuées à l’établissement, ce qui porte l’estimation des chances de réussite à 44 %. À Liège, ce pourcentage atteindrait 65 %. Et, ce qui apparaît comme une surprise – ce qui vaut d’ailleurs à l’article son titre –, ce taux, calculé selon la même méthode, atteindrait 100 % à l’ULB. Autrement dit, l’ensemble des étudiants encore en lice aujourd’hui pourraient passer le concours. Monsieur le Ministre, confirmez-vous ces chiffres? Concernant les 1 800 étudiants, dispose-t-on d’une analyse détaillée par institution, qui permettrait de distinguer et de quantifier ceux qui ont arrêté leurs études, se sont réorientés ou encore ont allégé leur première année? S’il existe des différences marquées entre établissements, comment les expliquez-vous? Pensez-vous, comme plusieurs acteurs, que certaines institutions puissent dans une certaine mesure «anticiper» le concours pour sélectionner dès janvier les étudiants – ce qui n’est évidemment pas conforme à l’esprit de la législation? M. Philippe Henry (Ecolo). – Monsieur le Ministre, l’instauration d’un système de contingentement ne pouvait que créer une certaine inégalité entre étudiants d’années différentes et d’institutions différentes, d’autant que chaque institution gère comme elle l’entend la session de janvier et le concours. On n’allait forcément pas aboutir à une probabilité de réussite identique à la veille du concours dans tous les établissements. Cependant, ici, les taux de probabilité varient du simple au double, sans compter, dans le cas d’une institution, la certitude pour les étudiants d’être sélectionnés! Cela pose différentes questions. Jusqu’où peut aller la disparité entre institutions dans le niveau de sélection de l’examen de janvier? On peut difficilement interpréter cela autrement que par la volonté de certaines institutions d’être plus sélectives en janvier. À moins que les étudiants d’une institution particulière ne soient spécialement faibles cette année? J’imagine que l’explication est autre. Par ailleurs, le témoignage du doyen de l’ULB, selon lequel « la réussite en janvier a été exactement la même que les années précédentes » est encore plus surprenant: cela signifie que le quota de l’ULB ne sera pas atteint. La liberté académique est ce qu’elle est, mais n’est-il pas possible d’avoir sur ce plan plus de cohérence entre les institutions? Cela met aussi en doute l’esprit de la sélection. Dans l’institution concernée, le concours ne va servir à rien: même s’ils remettent une feuille blanche, les étudiants seront sélectionnés! C’est un signal très particulier qui leur est envoyé. Il est incontestable qu’il existe une vraie inégalité entre institutions: aujourd’hui, un étudiant qui est en passe de présenter sa première session à l’ULB ne doit pas consacrer de temps à la préparation de l’épreuve puisqu’il sera d’office sélectionné. Cette situation ne manque pas de m’interpeller. Selon votre analyse et les chiffres dont vous disposez, il s’agit d’une situation exceptionnelle, mais ce n’est pas ce qui ressort des témoignages. Monsieur le Ministre, comment les quotas par institution seront-ils fixés pour les années suivantes? On risque de se retrouver dans une situation où une institution ne remplissant pas son quota, le quota global ne sera pas atteint, et où la sélection sera dès lors plus forte que prévu. La fixation des sous-quotas à neuf ans pourra-t-elle être revue de manière anticipée, sachant que vous devez fixer cette sélection d’ici la fin du mois de juin? Avez-vous prévu cette année une évaluation du système et de son fonctionnement? En relisant les travaux parlementaires, j’ai été d’autant plus surpris d’apprendre que le système avait été choisi notamment sur la base des analyses de l’ULB sur les taux de réussite en première session et en fin d’année! Cette information est reprise dans les comptes rendus des travaux parlementaires. Comment s’y retrouver? Ce cas est-il tout à fait particulier? Aura-t-il des conséquences sur la mise en place du système? La mise en œuvre du concours ne présente-t-elle pas un vice structurel? M. Benoit Drèze (cdH). – Monsieur le Ministre, je ne vais pas reprendre les chiffres cités par Mme Moureaux. Je vais plutôt vous interroger sur un aspect complémentaire de sa question: 1 800 étudiants, soit 60 %, sont déjà «hors concours». Certains ont abandonné avant la session de janvier, d’autres ont décidé d’alléger leur première année ou de se réorienter. Ce nombre vous apparaît-il important? Comment l’expliquez-vous? D’autres études que la médecine connaissent-elles un aussi grand nombre d’échecs à ce stade? Cela m’interpelle d’autant plus qu’il existe des mécanismes d’aide à la réussite qui précèdent les épreuves de janvier. Parmi eux, nous retrouvons notamment une formation préalable destinée aux rhétoriciens, un test d’orientation avant le début de l’année académique et des activités de remédiation durant l’été ou le premier quadrimestre. Ces mécanismes sont-ils efficaces? Les at-on évalués? Est-on sûr que les étudiants en médecine en ont bénéficié durant le premier quadrimestre? Qu’en disent les universités? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Voltaire disait qu’il faut se méfier des apparences et que de loin, une tour carrée peut paraitre ronde. J’ai reçu des doyens des facultés de sciences médicales les statistiques de réussite de leurs étudiants à l’issue des épreuves de la fin du premier quadrimestre. Sur les 2 997 étudiants inscrits, 54 ne se sont pas présentés
Discrimination à l’embauche dans l’enseignement – Question orale du 17 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – En janvier 2016, la presse a relaté l’histoire de Samira, une jeune enseignante de 32 ans titulaire d’une licence en arts du spectacle. À la recherche d’un emploi, elle a répondu à une annonce d’un établissement situé à Jette pour donner des cours de français. Elle était en effet expérimentée et correspondait au profil de l’offre. Elle a envoyé par courriel sa candidature composée de son CV, de sa lettre de motivation et d’une copie de son diplôme. Le préfet des études lui aurait répondu: «Mes rendez-vous sont déjà fixés, je vous recontacterai si nécessaire». Le lendemain, elle a retrouvé l’offre d’emploi actualisée sur le site d’Actiris. En proie au doute, elle a élaboré une candidature fictive en s’assurant de prendre un nom d’emprunt, Cécile. Qui plus est, d’après cet article, elle a fait en sorte que le profil soit moins qualifié et moins expérimenté que le sien. Elle n’y a pas joint de diplôme. Ce profil a reçu une réponse favorable pour un rendez-vous. Ce récit, un de plus, n’est que l’illustration de ce que vivent de nombreux Bruxellois diplômés de nos établissements d’enseignement supérieur, mais discriminés en raison de leur origine. Madame la Ministre, avez-vous demandé un complément d’information sur ce cas? Un dossier a-t-il été ouvert dans vos services? Une plainte at-elle été déposée auprès de l’administration? Avez-vous été informée de cas similaires? Pour lutter contre la discrimination à l’embauche dans nos établissements scolaires, avez-vous pris des mesures spécifiques? Il est important que nos enseignants soient à l’image de notre diversité, particulièrement à Bruxelles, deuxième ville la plus cosmopolite au monde. Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. – En cas de discrimination à l’embauche en raison de l’origine, du genre, de philosophie ou de l’orientation sexuelle, le dossier est transmis au Centre pour l’égalité des chances. L’administration intervient uniquement en cas de non-respect du prescrit statutaire, priorité ou titre. Chaque pouvoir organisateur organise ses procédures de recrutement. Je ne peux que conseiller à cette enseignante de porter plainte. Même si les faits remontent au mois de janvier, il n’est pas trop tard pour le faire. Cette situation ne peut intervenir dans le réseau d’enseignement organisé par la Fédération (WBE). Le processus d’engagement est un processus de désignation qui s’effectue sur la base d’une candidature à la suite d’un appel paru au Moniteur. Les candidatures sont classées selon des règles statutaires. Toute discrimination à l’embauche porterait donc atteinte à ces règles. Un contrôle syndical assure le respect du processus. Mme Catherine Moureaux (PS). – L’enseignante a porté plainte. Pour ce faire, elle a rassemblé l’argent nécessaire par souscription. C’est donc toujours d’actualité. Par ailleurs, je voudrais revenir sur la première partie de votre réponse, concernant le fait de référer la personne au Centre pour l’Égalité des chances. Je ne suis pas sûre d’avoir compris ce que vous vouliez dire. Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. – Dans une situation avérée de discrimination à l’embauche, le dossier est transmis au Centre pour l’Égalité des chances. Dans ce cas, on ne nous a rien signalé. L’administration n’intervient qu’en cas de non-respect du prescrit statutaire. Les deux rôles sont bien distincts, l’administration s’occupe des priorités, des titres… et lorsqu’un souci apparaît, cela part vers le Centre.
Stop CETA – résolution adoptée en Fédération Wallonie-Bruxelles ce 4 mai 2016
Discriminations et clichés dans les fictions télévisées
Le 3 mai 2016, j’ai interrogé le Ministre sur les constats très interpellants en terme de discrimination dans les médias que pose l’analyse de l’UCL: Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans la foulée des débats sur les phénomènes de radicalisation, nous avons beaucoup parlé de l’importance de lutter contre les amalgames et de promouvoir une société inclusive. Madame la Ministre, vous êtes bien placée par rapport à la lutte contre les stéréotypes et les clichés. Il s’agit d’une question qui pourrait également vous intéresser à titre personnel. Vous savez mieux que quiconque que la place de la culture et des médias dans la construction de l’identité n’est évidemment pas à négliger. C’est pourquoi j’ai été particulièrement intéressée par la lecture des résultats d’une analyse menée par des étudiants en communication de l’UCL. Ils ont analysé une trentaine de fictions – des séries télévisées, originaires des États-Unis, mais aussi du Canada – qui ont eu une large audience en Europe, ce qui est d’autant plus interpellant pour nous. Les clichés détectés sont principalement liés à l’identification des origines arabes au terrorisme. C’est assez impressionnant en termes de nombre. Toutefois, quelques séries, dont la série canadienne intitulée La petite mosquée dans la prairie, viennent nuancer ce diagnostic. Je voudrais orienter mon propos sur ce qui peut être fait, en Fédération Wallonie Bruxelles, pour porter une approche moins stigmatisante et plus représentative de la richesse de la diversité de la société. Le ministre a-t-il pris connaissance de cette étude? Si tel est le cas qu’en a-t-il pensé? Faisant écho à la discussion qui s’est tenue dans le cadre de l’interpellation précédente sur la fonction de production de la RTBF ainsi que d’autres éditeurs en Belgique, par quels leviers peut-on agir pour soutenir et promouvoir des productions amenant une vision plus positive des personnes de toutes origines? Il s’agit d’une question vaste et j’espère avoir une ébauche de réponse. Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Pour le ministre Marcourt, le constat n’est pas nouveau: les séries télévisées et autres œuvres de fiction sont très souvent le reflet des insécurités d’une société, que ces œuvres en jouent intelligemment ou pas. Ainsi, jusqu’à 1990, il n’était pas rare de voir dans le rôle du méchant de service ou de l’ennemi violent une caricature du communiste russe. La menace nucléaire prégnante à l’époque a fait place à la menace terroriste de ce siècle. Les époques changent, mais les recettes pour jouer sur les peurs des gens, au travers de différents archétypes, afin de glorifier nos héros de fiction, restent les mêmes. Aujourd’hui, lorsque l’on veut créer une intrigue autour d’une menace terroriste, la solution de facilité est de la représenter grâce au stéréotype de l’Arabe violent. Au-delà de ce constat navrant, la liberté de création et d’expression des auteurs de fictions doit rester totale. Par contre, le politique a un rôle à jouer sur la perception de la réalité. Il faut développer dans les médias d’information une offre de contenus donnant une image correcte de la réalité et travaillant au rapprochement des cultures, en exacerbant moins les peurs qui divisent, mais en mettant en valeur les points de vue qui unissent. Comme le ministre Marcourt l’a souligné en réponse à la question écrite de Mme Moureaux portant sur les chiffres d’UNIA pour 2015, il est vrai que le climat est malheureusement propice aux manifestations islamophobes et les événements tragiques du 22 mars dernier risquent bien d’attiser les amalgames, les préjugés et les discriminations à l’égard de la communauté musulmane. Le devoir du gouvernement au niveau des médias est également de pouvoir offrir à l’ensemble des citoyens une vision de la communauté musulmane qui la présente dans toute sa richesse et pas seulement via les excès de quelques extrémistes. C’est pourquoi le ministre Marcourt travaille, sur la base des recommandations émises dans le rapport sur la formation des cadres musulmans et les émissions concédées que lui a remis en décembre dernier la commission, à l’attribution d’une émission concédée sur les ondes de la RTBF afin de participer à cette reconnaissance. Pour le moment, on élabore un projet d’émission qui tienne la route et dans lequel se reconnaissent les nombreux musulmans qui adhèrent à la volonté de créer un islam de Belgique, tout en s’adressant également aux non-musulmans. Nous travaillons également pour le moment, le ministre Marcourt et moi-même, à la pérennisation d’un baromètre périodique de la diversité dans les médias. Cet outil doit permettre aux différents éditeurs de s’interroger sur la représentation de l’égalité et de la diversité dans leurs émissions afin de prendre, le cas échéant, des mesures visant à les promouvoir. Par exemple, le dernier baromètre mettait notamment en évidence la proportion accrue d’hommes vus comme «non blancs» au départ du prisme de perception «auteurs d’actes répréhensibles», ce qui démontre la nécessité pour les médias de prendre en compte tant l’aspect quantitatif de la représentation de la diversité que son aspect qualitatif. Le ministre Marcourt étant attaché à l’autorégulation du secteur, l’idéal serait pour lui un système où chaque éditeur définirait pour ses programmes des objectifs à atteindre sur une base volontaire. Mais c’est un autre débat. C’est également pour agir sur cette perception qualitative de la diversité que nous travaillons, le ministre Marcourt et moi-même, en collaboration avec l’Association des journalistes professionnels, au développement d’une base de données d’experts et d’expertes issus de la diversité. L’objectif est de mettre à la disposition des médias et du public un large panel de compétences par une visibilité accrue de ces experts. Toutes les études réalisées à ce jour en matière de diversité à l’écran ou en presse écrite montrent la sousreprésentation des femmes et des personnes issues de la diversité ethnique dans le rôle d’expert interviewé par les médias. Les personnes issues de la diversité ethnique sont habituellement confinées dans des rôles subalternes, passifs, ou représentées via un prisme de perceptions négatives. Nous continuons donc au niveau du gouvernement à