Ce matin, en Commission Culture et Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, j’interrogeais la Ministre de l’Enfance sur l’accessibilité des milieux d’accueil de la petite enfance pour les personnes fragilisées : « Madame la Ministre, Le Gouvernement a mis la priorité sur l’augmentation du nombre de places d’accueil pour atteindre les objectifs fixés par l’Europe à Barcelone, soit mettre en place des structures d’accueil pour au moins 33% des enfants âgés de moins de trois ans. Malheureusement, malgré les efforts, notre Fédération connaît toujours un contexte de pénurie de places. Dans ce cadre déjà limité, les milieux d’accueil restent trop souvent inaccessibles pour les familles les plus fragilisées. C’est pourquoi, le Gouvernement, dans sa déclaration de politique communautaire, plaide pour une gestion équitable et plus efficace de l’accès aux places d’accueil disponibles. Pour améliorer l’accessibilité, le Gouvernement a marqué sa volonté d’améliorer le système de participation financière en le rendant encore plus progressif selon le revenu des parents ainsi que de sensibiliser les familles précarisées à l’intérêt, pour leurs enfants, de fréquenter un milieu d’accueil. Il va de soi que ces deux mesures sont intimement liées. J’ai deux questions : – Pouvez-vous me dire où en est la réflexion sur l’amélioration du système de participation financière ? – Comment s’organise concrètement la sensibilisation des familles? Des initiatives spécifiques à destination des familles précarisées sont-elles mises en place ? Et si pas, de nouvelles initiatives sont-elles envisagées ? Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez me fournir. » Réponse de la Ministre : « La question de l’amélioration du système de participation financière des parents fait partie des points repris dans l’article 66 du contrat de gestion de l’ONE qui concerne la réforme de la réglementation des milieux d’accueil. Elle a pour fondement le manque de places pour un accès de tous les enfants en milieu d’accueil, le manque de structures d’accueil spécifiquement orientées pour rencontrer les besoins des familles et les problèmes d’accessibilité culturelle et sociale, notamment dus à la complexité des modalités d’inscription dans les milieux d’accueil pour les familles qui ne développent pas une vision à long terme de l’avenir de leurs enfants. La réforme de la réglementation a débuté au mois de juin 2014 et se terminera en juillet 2015. Elle a débuté par un état des lieux qui comprend 3 volets : une consultation d’experts autour de dix questions clés élaborées par l’ONE, une consultation de groupes thématiques et des recherches en cours sur le coût d’une place d’accueil, sur la formation du personnel, sur l’évaluation du co-accueil,… D’ici avril 2015, on aura la synthèse de cet état des lieux et on pourra passer à la deuxième phase qui consiste à faire des propositions de révision de la réglementation. L’amélioration du système de participation financière des parents et la modification des barèmes sont des thèmes qui font l’objet de toute cette proposition de discussion et des propositions d’adaptation. On est vraiment en bout de processus. » Ma réplique : « Dans cette phase d’état des lieux, comment avez-vous abordé spécifiquement la question des publics les plus fragiles ? » La Ministre : « C’est un des trois thèmes clés pour lesquels il y a eu des groupes de travail avec des experts, des représentants des milieux associatifs, l’ONE… Des groupes ouverts pour pouvoir faire l’état des lieux des problématiques et des orientations. Ensuite on passe à la phase des propositions d’amendements concrets. » Réplique : « Merci beaucoup pour vos réponses. C’est un sujet que je suivrai avec beaucoup d’attention. »
Exclusions dans l’enseignement maternel
Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée « Exclusions dans l’enseignement maternel », 10 février 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – Le rapport annuel 2013-2014 du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant sur les exclusions scolaires propose certaines pistes concrètes pour lutter contre les effets néfastes de cette procédure. Le délégué nous en a exposé quelques-unes dans les commissions de l’Éducation et de l’Enfance. Il propose notamment l’interdiction pure et simple des exclusions définitives dans l’enseignement maternel. D’après le rapport, nombre d’acteurs de l’enseignement y seraient favorables. Comme de nombreux collègues, j’ai appris avec surprise que ce type de décision pouvait être prise dans l’enseignement maternel. Combien d’enfants ont-ils été exclus définitivement de l’enseignement maternel en 2013 et en 2014 et pour quels motifs ? Des différences significatives existent-elles entre provinces ? Qu’en est-il de Bruxelles ? Le cas échéant, comment expliquez-vous les différences ? Quelle est votre position à l’égard de cette proposition ? Des enfants peuvent-ils encore être exclus aujourd’hui de l’enseignement maternel ? Avez-vous pris des dispositions ? Quels seraient les obstacles juridiques et légaux à une telle disposition ? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’exclusion est toujours un problème difficile et l’exclusion de l’enseignement maternel suscite des questions supplémentaires. Pour l’année scolaire 2012-2013, cinq élèves ont été exclus ou ont fait l’objet d’un refus de ré- inscription. Quatre proviennent de la Région de Bruxelles-Capitale et un du Brabant wallon. Les motifs de ces exclusions étaient la violence physique et l’atteinte à la sécurité et aux biens. Pour l’année scolaire 2013-2014, deux élèves ont été exclus. L’un provient de la Région de Bruxelles-Capitale et l’autre de la Province de Namur. Le premier a été exclu pour violence physique et atteinte à la sécurité et le second pour violence physique et atteinte aux biens. Ces données confirment le caractère exceptionnel des cas, ce qui n’empêche toutefois pas de réfléchir à l’opportunité de supprimer l’exclusion qui est loin d’être la décision idéale. Toutefois, je souhaite en discuter avant tout avec les acteurs de terrain pour déterminer si c’est le dernier moyen pour responsabiliser certains parents. Je serai alors disposée à examiner toutes les hypothèses. J’insiste sur la nécessité de demander, entre autres aux directeurs d’école, si la menace d’une exclusion est de nature à responsabiliser certains parents sur l’attitude de leur enfant. Mme Catherine Moureaux (PS). – Heureusement, ces situations sont exceptionnelles. Le dispositif « Yapaka » de la Communauté constitue un excellent outil. Sur le site, on explique qu’un enfant qui va mal est le symptôme d’un malaise plus général. Lorsqu’il commet des violences physiques ou porte atteinte aux biens, il exprime les symptômes d’une situation. . . Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – C’est peut-être aussi un enfant qui n’est pas cadré. . . Mme Catherine Moureaux (PS). – Je vais terminer mon intervention, si vous le permettez, madame la ministre. Face à cet enfant qui va mal, la déroute des enseignants est compréhensible. Ces situations sont effectivement difficiles. Malheureusement, je constate qu’aujourd’hui, les enseignants attribuent trop souvent les problèmes aux domaines de responsabilité des parents. Nous devons vraiment nous demander ce qui relève respectivement de la responsabilité des parents et de celle des enseignants et, dans ce cadre, où nous situons les besoins naturels et légitimes de l’enfant. Certains aspects relèvent évidemment du cadre familial mais nous ne pouvons pas répondre à la déroute des enseignants et aux difficultés d’enfants malades en invoquant uniquement la responsabilité des parents. Cela ne va tout simplement pas fonctionner. J’aimerais donc vous entendre, madame la ministre, sur le sort réservé à ces enfants. Où vont-ils ensuite ? Disposons-nous de données sur leur parcours ? Comment nous assurons-nous que cette limite, franche et nette, que nous avons mise en imposant aux parents d’apporter une solution, se transforme en éléments positifs pour l’enfant ? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Comme dans tout, il faut faire preuve de nuance. Certains enfants souffrent, d’autres ne sont absolument pas cadrés. Minimiser la responsabilité des parents n’est pas une solution, pas plus que leur attribuer tous les problèmes. Tout dépend des cas. Quoi qu’il en soit, nous devons aussi penser aux autres élèves. Lorsque, pour de multiples raisons, un enfant hyper-violent met en danger, à trois ou quatre ans, l’intégrité physique ou psychologique de ses camarades, des limites doivent être mises, un équilibre doit être trouvé. Cela dit, les chiffres montrent bien que les enseignants et les directions ne prennent pas ces décisions à la légère. Je suppose que ces quelques cas correspondent à des situations vraiment dramatiques. Quant à savoir si ces enfants se retrouvent dans d’autres écoles, dans l’enseignement spécialisé ou ailleurs, nous pouvons mener des enquêtes. De toute manière, les causes de ces situations sont multiples et une latitude doit être laissée. . . Mme Catherine Moureaux (PS). – En ce qui me concerne, je vous laisse toute la latitude nécessaire et je vous fais entièrement confiance, madame la ministre, mais j’aimerais savoir ce que ces enfants deviennent. J’aimerais donc que vous demandiez cette enquête que vous proposez.
Statut des accueillantes conventionnées
QUESTION D’ACTUALITE EN SEANCE PLENIERE (Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, séance du 14 janvier 2015) Statut des accueillantes conventionnées – suites du comité de concertation Etat fédéral-entités fédérées Catherine Moureaux : Madame la Ministre, Les accueillantes conventionnées représentent 2500 femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles ! Ces 2500 femmes s’occupent de nos enfants tous les jours. La plus grande partie de ces femmes sont situées en dehors de Bruxelles. Il s’agit d’un dossier essentiellement wallon. 97% sont en effet situées en Région wallonne. 2500 femmes, un nombre incroyable de femmes. Des femmes qui tous les jours rendent services aux familles, et finalement particulièrement à d’autres femmes. Il y a donc un côté féministe à ce dossier. Depuis des années, elles vivent d’un statut « à cheval » entre un statut d’indépendant et un statut complet de salarié. Elles ont ce que la CNE appelle un « mini statut ». Ce mini statut leur donne accès à certains droits mais il leur manque le pécule de vacances, les congés payés, le droit aux allocations de chômage, et le droit à un revenu garanti… Ce sont des éléments importants qui pourraient leur garantir la stabilité de l’emploi et augmenter l’attractivité de la fonction. Une attractivité qui a un rôle essentiel dans notre Fédération dans un contexte de boom démographique de certaines zones. La première réunion du comité de concertation entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées a eu lieu ce jeudi 8 janvier. Lors des débats budgétaires, vous nous aviez expliqué, Madame la Ministre, que c’était un point à mettre à l’ordre du jour et dont il fallait discuter post réforme de l’Etat avec l’Etat fédéral puisque la question du statut émarge à la sécurité sociale pour la plupart des aspects et que d’autres questions pourraient être abordées ou pas, selon la volonté politique, par la Communauté française. Ce point a-t-il été à l’ordre du jour du comité de concertation de jeudi passé? Si oui, quelles sont les suites prévues ? Un agenda a-t-il été fixé ? Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez me fournir. Réponse de la Ministre : Dans un premier temps, il nous a été demandé de lister les sujets clés pour lesquels nous voulions avoir une concertation avec le fédéral. Le sujet du statut des accueillantes a été évoqué comme dossier sur lequel on voulait avoir une concertation et sur lequel nous étions en demande d’avoir une évolution du statut au niveau fédéral. Ensuite nous avons, dans le cadre de la ligne du temps, répertorié les sujets prioritaires. Comme premier sujet, vu l’éminence de la problématique, les pensions. Deuxièmement, avant de rentrer dans le sujet concrètement, je voulais avoir une rencontrer avec Chris Peeters, le Ministre de l’Emploi, pour voir les intentions et la base sur laquelle nous allions travailler. Le sujet n’est donc pas à l’ordre du jour du prochain comité de concertation et la rencontre avec Chris Peeters devrait avoir lieu fin janvier. Catherine Moureaux : Je note que ce dossier sera donc bien à l’agenda d’un comité de concertation, mais pas le prochain, et après déblayage avec le ministre de l’emploi Chris Peeters. Je voudrais revenir sur l’évolution dans le temps de ce dossier. Ce dossier avance lentement. C’est le point de vue des associations d’accueillantes. Il faut rappeler que lors des majorités précédentes les intentions étaient claires pour avancer sur ce dossier. Sous Leterme l’accord était sur le point d’aboutir. Beaucoup de partis de la majorité fédérale sont les mêmes aujourd’hui. Cependant vous ne pourrez pas vous passer d’une analyse sur la manière dont la Flandre s’approprie ce dossier post réforme de l’Etat. Parce que ce sont ces partis-là qui pourront bloquer ou pas l’avancement du dossier. Mme la Ministre : C’est vrai qu’on a été sur le point d’aboutir en 2010. J’ai l’intention de repartir de cette ligne, qui était consensuelle et peut-être possible, à l’égard de Chris Peeters. Catherine Moureaux : Le cadre politique adopté en Flandre ces dernières années au niveau des crèches montre bien leur volonté d’avoir une politique à caractère nataliste. Ils auraient donc intérêt à ce qu’au fédéral cela se passe bien. Si 2500 femmes sont concernées en Belgique francophone, c’est en effet 7500 accueillantes qui sont concernées en Flandre. C’est donc aussi, voire avant tout, une problématique flamande. Ce qui en fait un dossier test au niveau de l’après 6ième Réforme de l’Etat avec la N-VA !
Détachés pédagogiques dans le secteur jeunesse
Commission de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances du 4 novembre 2014 Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Détachés pédagogiques dans le secteur jeunesse » Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la ministre, l’apport des détachés pédagogiques au secteur des organisations de jeunesse est particulièrement précieux. Le décret voté par le parlement le 1er février 2012 sur la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant a été une avancée majeure, appréciée par les différents acteurs concernés. D’après les informations dont je dispose, ils sont actuellement au nombre de nonante-deux et constituent un lien appréciable entre les écoles et le milieu de l’enseignement, d’une part, et les associations du secteur de la jeunesse, d’autre part. Ils apportent et leur expérience et leur force de travail. Madame la ministre, vous auriez obtenu, dans un contexte budgétaire difficile, treize postes supplémentaires de détachés pédagogiques pour l’année 2015. Pouvez-vous confirmer cette information ? Il s’agirait indubitablement d’une bonne nouvelle pour le secteur. Le cas échéant, la mise à disposition sera-t-elle d’application le 1er janvier 2015 ? Comment s’opérera la répartition entre les organisations de jeunesse ? L’équilibre entre la clé historique et la clé du décret des organisations de jeunesse sera-t-il toujours réalisé ou explorerez-vous une nouvelle voie ? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Vos questions me donnent l’occasion de faire le point sur ce dossier important pour le secteur de la jeunesse. Je vous confirme l’obtention de treize postes supplémentaires de détachés pédagogiques pour 2015. L’application de cette mesure au 1er janvier 2015 est théoriquement possible. Cependant, le parlement doit approuver cette enveloppe lors de l’adoption du budget 2015 et plusieurs étapes de procédure sont encore nécessaires. Une réunion extraordinaire de la sous-commission de l’Emploi de la Commission consultative des organisations de jeunesse (CCOJ) s’est tenue le 21 octobre dernier pour répartir les détachés pédagogiques entre les fédérations des organisations de jeunesse. L’avis du secteur a été présenté pour approbation lors de la réunion de la CCOJ du 24 octobre, à laquelle je participais. Cet avis tient compte des accords d’équilibre historique internes au secteur. Par ailleurs, l’article 66 du décret relatif aux organisations de jeunesse vise à fournir à chaque organisation de jeunesse agréée un soutien sous forme de détachés pédagogiques. Dans les prochaines semaines, une fois voté le budget 2015, il faudra analyser cet avis pour voir si la répartition proposée répond tant aux objectifs initiaux définis dans le décret qu’aux réalités du secteur. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la ministre, je vous félicite pour avoir fait de ces demandes du secteur une priorité. Je salue également votre volonté de concrétiser la mise à disposition des détachés pédagogiques dès janvier 2015, pour autant que les procédures soient clôturées. Je vous confirme notre souhait de continuer dans cette logique respectueuse de la lettre mais aussi de l’esprit des débats.