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Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée « Exclusions dans l’enseignement maternel », 10 février 2015

Mme Catherine Moureaux (PS). – Le rapport annuel 2013-2014 du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant sur les exclusions scolaires propose certaines pistes concrètes pour lutter contre les effets néfastes de cette procédure. Le délégué nous en a exposé quelques-unes dans les commissions de l’Éducation et de l’Enfance. Il propose notamment l’interdiction pure et simple des exclusions définitives dans l’enseignement maternel.

D’après le rapport, nombre d’acteurs de l’enseignement y seraient favorables. Comme de nombreux collègues, j’ai appris avec surprise que ce type de décision pouvait être prise dans l’enseignement maternel.

Combien d’enfants ont-ils été exclus définitivement de l’enseignement maternel en 2013 et en 2014 et pour quels motifs ? Des différences significatives existent-elles entre provinces ? Qu’en est-il de Bruxelles ? Le cas échéant, comment expliquez-vous les différences ? Quelle est votre position à l’égard de cette proposition ? Des enfants peuvent-ils encore être exclus aujourd’hui de l’enseignement maternel ? Avez-vous pris des dispositions ? Quels seraient les obstacles juridiques et légaux à une telle disposition ?

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’exclusion est toujours un problème difficile et l’exclusion de l’enseignement maternel suscite des questions supplémentaires. Pour l’année scolaire 2012-2013, cinq élèves ont été exclus ou ont fait l’objet d’un refus de ré- inscription. Quatre proviennent de la Région de Bruxelles-Capitale et un du Brabant wallon. Les motifs de ces exclusions étaient la violence physique et l’atteinte à la sécurité et aux biens. Pour l’année scolaire 2013-2014, deux élèves ont été exclus. L’un provient de la Région de Bruxelles-Capitale et l’autre de la Province de Namur. Le premier a été exclu pour violence physique et atteinte à la sécurité et le second pour violence physique et atteinte aux biens. Ces données confirment le caractère exceptionnel des cas, ce qui n’empêche toutefois pas de réfléchir à l’opportunité de supprimer l’exclusion qui est loin d’être la décision idéale. Toutefois, je souhaite en discuter avant tout avec les acteurs de terrain pour déterminer si c’est le dernier moyen pour responsabiliser certains parents. Je serai alors disposée à examiner toutes les hypothèses. J’insiste sur la nécessité de demander, entre autres aux directeurs d’école, si la menace d’une exclusion est de nature à responsabiliser certains parents sur l’attitude de leur enfant.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Heureusement, ces situations sont exceptionnelles. Le dispositif « Yapaka » de la Communauté constitue un excellent outil. Sur le site, on explique qu’un enfant qui va mal est le symptôme d’un malaise plus général. Lorsqu’il commet des violences physiques ou porte atteinte aux biens, il exprime les symptômes d’une situation. . .

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – C’est peut-être aussi un enfant qui n’est pas cadré. . .

Mme Catherine Moureaux (PS). – Je vais terminer mon intervention, si vous le permettez, madame la ministre. Face à cet enfant qui va mal, la déroute des enseignants est compréhensible. Ces situations sont effectivement difficiles.

Malheureusement, je constate qu’aujourd’hui, les enseignants attribuent trop souvent les problèmes aux domaines de responsabilité des parents. Nous devons vraiment nous demander ce qui relève respectivement de la responsabilité des parents et de celle des enseignants et, dans ce cadre, où nous situons les besoins naturels et légitimes de l’enfant. Certains aspects relèvent évidemment du cadre familial mais nous ne pouvons pas répondre à la déroute des enseignants et aux difficultés d’enfants malades en invoquant uniquement la responsabilité des parents. Cela ne va tout simplement pas fonctionner.

J’aimerais donc vous entendre, madame la ministre, sur le sort réservé à ces enfants. Où vont-ils ensuite ? Disposons-nous de données sur leur parcours ? Comment nous assurons-nous que cette limite, franche et nette, que nous avons mise en imposant aux parents d’apporter une solution, se transforme en éléments positifs pour l’enfant ?

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Comme dans tout, il faut faire preuve de nuance. Certains enfants souffrent, d’autres ne sont absolument pas cadrés. Minimiser la responsabilité des parents n’est pas une solution, pas plus que leur attribuer tous les problèmes. Tout dépend des cas. Quoi qu’il en soit, nous devons aussi penser aux autres élèves. Lorsque, pour de multiples raisons, un enfant hyper-violent met en danger, à trois ou quatre ans, l’intégrité physique ou psychologique de ses camarades, des limites doivent être mises, un équilibre doit être trouvé. Cela dit, les chiffres montrent bien que les enseignants et les directions ne prennent pas ces décisions à la légère. Je suppose que ces quelques cas correspondent à des situations vraiment dramatiques. Quant à savoir si ces enfants se retrouvent dans d’autres écoles, dans l’enseignement spécialisé ou ailleurs, nous pouvons mener des enquêtes. De toute manière, les causes de ces situations sont multiples et une latitude doit être laissée. . .

Mme Catherine Moureaux (PS). – En ce qui me concerne, je vous laisse toute la latitude nécessaire et je vous fais entièrement confiance, madame la ministre, mais j’aimerais savoir ce que ces enfants deviennent. J’aimerais donc que vous demandiez cette enquête que vous proposez.