Retrouvez l’essentiel de nos critiques, ci-dessous, dans l’article paru dans La Libre Belgique de ce mardi 8 mars 2016 Molenbeek: « Avec ce budget, on casse l’outil CPAS » Approuvé lors du conseil communal de jeudi soir par l’actuelle majorité MR-CDH-Ecolo, le budget 2016 est jugé imbuvable par le PS, la principale force d’opposition de la commune. La cheffe de file des socialistes locaux, Catherine Moureaux, s’alarme d’un budget qui, « c omme l’année précédente, rogne de plus en plus l’aide sociale », tout en faisant également peser l’effort sur le dos des commerçants. « Ils font près de quatre millions d’économies sur tout ce qui est services sociaux. C’est énorme ! Surtout étant donné la situation actuelle », s’indigne-t-elle. Lourdement endettée, Molenbeek avait été obligée de présenter en avril 2015 un plan d’économies triennal devant mener à l’équilibre en 2017 afin d’obtenir un important coup de pouce financier de la Région. Lors de la présentation de son budget 2015, la bourgmestre Françoise Schepmans (MR) n’avait d’ailleurs pas caché que la commune devait se serrer la ceinture. Le budget 2016 prévoit un tour de vis supplémentaire, augmentant de nombreuses taxes, dont celles sur les nuitées d’hôtel et les commerces de voitures d’occasion. « Ils prévoient huit millions de recettes supplémentaires avec leurs taxes supplémentaires. Au final, la commune va surtout chercher l’argent du côté du CPAS et des commerçants », constate Catherine Moureaux . « L’image de Molenbeek ayant été dégradée, on aurait pu s’attendre à ce qu’ils investissent dans le tourisme, afin de mettre en valeur la localisation de la commune et son patrimoine Art nouveau. Mais ils ont vidé l’enveloppe tourisme », ajoute-t-elle encore. Mais ce sont surtout les économies réalisées du côté du CPAS qui font sortir la socialiste de ses gonds. « On est en train de casser l’outil CPAS. De nombreux projets avaient déjà été revus à la baisse ou abandonnés depuis 2012. Le budget 2016 va encore plus loin, puisque le personnel malade ne sera presque plus remplacé ou qu’il y a un veto sur le remplacement d’ordinateurs », déplore la socialiste. Le budget du CPAS est également jugé irréaliste. « Seuls 4 600 revenus d’intégration sociale (RIS) sont inscrits en dépenses au budget 2016, alors que 5 269 RIS avaient été attribués en 2015 », ajoute Catherine Moureaux, qui pointe aussi l’absence de transparence concernant l’octroi de subsides pourtant promise par la majorité. Du côté de la majorité , on ne comprend pas les vives critiques socialistes. « Comme pour tous les services, on a demandé des économies d’échelle au CPAS, mais on a quand même augmenté de 25 % son budget depuis 2012 ! », réagit l’échevin du Budget, Karim Haouari (CDH). « Et les petits commerçants sont épargnés, la hausse visant les commerces d’une superficie supérieure à 300m2 « , ajoute-t-il. J. Th. Source : Molenbeek: ‘Avec ce budget, on casse l’outil CPAS’
Interview dans le Soir du 02/06/2015 : « La majorité veut faire payer son incompétence aux Molenbeekois »
Retrouvez ci-dessous le texte de l’interview conjointe de Jamal Ikazban et de moi-même par Patrice Leprince, parue dans le Soir du 2 juin 2015. «La majorité veut faire payer son incompétence aux Molenbeekois» PATRICE LEPRINCE Mardi 2 juin 2015 Le PS répond aux critiques de gestion sous l’ère de Philippe Moureaux Le tandem socialiste Moureaux (Catherine) et Ikazban flingue la politique du collège MR-CDH-Ecolo. Les critiques envers l’ancien bourgmestre? «Un écran de fumée!» Assis côte à côte, Catherine Moureaux et Jamal Ikazban parlent d’une même voix pour écorcher l’actuelle majorité molenbeekoise MR-Ecolo-CDH emmenée par Françoise Schepmans. Et si l’arrivée de la fille de l’ancien bourgmestre Philippe Moureaux, en février dernier, n’a peut-être pas fait bondir de joie Ikazban, il n’en laisse en tout cas rien paraître. Le duo socialiste paraît bien rodé. «Notre objectif est de rentrer dans la majorité communale et, à deux, nous augmentons nos chances d’y arriver», dit la nouvelle cheffe de file. «Et on augmente d’autant les cauchemars de la majorité actuelle», ponctue son partenaire. C’est que les accusations de mauvaise gestion portées contre l’ancien bourgmestre qui ont conduit le parquet à ouvrir une information judiciaire (Le Soir du 19 mai) ont quelque peu agacé, et le mot est faible, les deux compères socialistes. «Nous avons pris le temps d’analyser cette campagne menée contre la figure qu’est mon père autour de questions budgétaires», lance Catherine Moureaux. Avant de tirer les conclusions. «Il s’agit clairement d’un écran de fumée mis en place par la majorité incapable d’aborder les questions budgétaires de manière appropriée. On peut même parler d’une forme d’incompétence». Chiffres à l’appui. 1 Qui a siphonné le fonds de réserve? «Début 2014, l’échevin des finances (Abdelkarim Haouari, CDH) prévoit un budget en équilibre en prélevant 214.000 euros sur le fonds de réserve. Fin d’année, le budget n’est plus en équilibre mais en mali et il doit finalement puiser 5.685.688 euros! On est donc à des années-lumière des prévisions initiales. Et cela dément l’accusation selon laquelle le fonds de réserve avait été vidé avant. Pour moi, on peut en conclure qu’il s’agit d’un exercice budgétaire digne d’un échevin fictif», assène Catherine Moureaux, qui poursuit. «Pour 2015, ils ont commencé par annoncer un léger mali et fini sous plan d’assainissement car cette estimation était totalement folle. Ça, ce sont des faits». Pointé aussi par le duo socialiste, un certain malaise du côté du personnel. «Si l’on se penche sur les courbes des congés longue durée, que ce soit pour maladie, indisponibilité ou crédit temps, on s’aperçoit que l’on passe de 13 cas en 2010 à 31 en 2013. C’est l’un des indicateurs de motivation du personnel qui ne trompe pas. Il y a un problème de gestion de ressources humaines». Autre exemple mis en avant: les sanctions administratives communales. «On fait gonfler les recettes dans un secteur où l’on voit que le taux de recouvrement est très insatisfaisant depuis que la nouvelle majorité est arrivée, passant de 86% en 2012 à 58% en 2014. C’est la combinaison d’une mauvaise gestion du personnel et de l’incapacité à planifier un budget». 2 L’information judiciaire? «Dès le moment où l’on parle de recettes fictives, il est normal que le Parquet se penche sur la question. S’il y en a, que le collège et son échevin le démontrent et, s’il n’y en a pas, il faudra alors expliquer pourquoi certaines déclarations ont été faites. Moi je pense que l’échevin va devoir apprendre à tourner sa langue sept fois dans la bouche avant de s’exprimer», prévient Jamal Ikazban. 3 Molenbeek repeinte en bleu? Les deux élus socialistes n’en ont pas fini avec ce qu’ils considèrent être un écran de fumée. «Qui est là aussi pour masquer des décisions très mal assumées par Ecolo et le CDH.». Car, pour Catherine Moureaux, la majorité s’apprêterait «à faire payer son incompétence aux Molenbeekois. Et principalement aux plus faibles». Elle en veut pour preuve les mesures prises par le collège dans le cadre du plan d’assainissement. Avec un préalable. «Rappelons que si la tutelle régionale est chargée d’accompagner et de contrôler le plan d’assainissement, elle n’a rien à dire sur les choix politiques qui sont ceux du collège actuel». Premier constat: l’importance accordée à la zone de police. «La seule à être préservée par rapport à la logique d’économie budgétaire. Tous les autres postes ont une progression erratique ou en baisse. Notre conclusion, pour paraphraser l’échevin Majoros (Ecolo, lire par ailleurs) qui disait: on sort enfin du rouge, en fait, non, on passe au bleu. Du bleu dans la rue, moins de social et moins d’école. Un vrai bleutage qui n’est sans doute pas facile à assumer pour les partenaires de la majorité». Parmi les mesures jugées antisociales, le budget du CPAS. «Alors que le nombre d’allocataires est en constante augmentation, le budget de fonctionnement va diminuer dès 2016 et cela deviendra intenable, notamment en termes de frais de fonctionnement qui vont diminuer de 10%». Et Jamal Ikazban de parler d’un suicide assisté de l’institution, «le statu quo budgétaire de 2015 s’apparentant, vu l’afflux de demandeurs, à une diminution de moyens». 4 La hausse du précompte immobilier.«Il va augmenter de 17%, s’indigne Jamal Ikazban. C’est une proportion jamais vue ailleurs. On peut parler d’explosion». Il existe toutefois une prime pour les propriétaires qui habitent leur logement ou ceux qui le mettent à disposition des agences immobilières sociales (AIS). «Juridiquement, on n’est encore nulle part en termes de fiabilité, d’autant qu’il est impossible de distinguer le petit propriétaire qui vit dans son immeuble et loue un appartement et le multipropriétaire. Ce qui est certain, c’est que le précompte va augmenter de 17%, pour le reste, on verra», déplore le socialiste qui regrette que le collège n’ait pas, parallèlement, fait un petit effort pour diminuer l’impôt des personnes physiques. «Comme cela a été fait à Schaerbeek ou à Koekelberg». 5 Les jeunes oubliés? Nos deux interlocuteurs s’inquiètent enfin pour les plus jeunes. «La richesse de Molenbeek, c’est sa jeunesse et on doit la choyer, c’est là qu’il faut
Il faut que la région puisse se prononcer sur le CETA !
Le 4 mai, j’interrogeais le Ministre Guy Vanhengel, chargé des relations extérieures, concernant l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (le CETA)… En effet, ce « petit frère » du fameux « TTIP » (le Partenariat Transatlantique entre Union européenne et Canada) représente une claire menace pour les services publics, l’autonomie législative des assemblées parlementaires et en particulier la possibilité de légiférer sur l’environnement ou la fiscalité des entreprises. Certains hauts dirigeants européens aimeraient éviter que les parlements régionaux, pourtant directement concernés, votent sur le texte final de l’accord. Il faut au contraire assurer que les régions puissent se prononcer sur le CETA ! QUESTION ORALE DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. GUY VANHENGEL, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DES FINANCES, DU BUDGET, DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, concernant « la qualification juridique de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ». Mme Catherine Moureaux (PS).- L’Assemblée nationale française a adopté en novembre 2014 une résolution demandant une révision substantielle du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) « considérant le droit souverain des États et de l’Union européenne à mettre en œuvre des politiques publiques, notamment de santé publique, de protection de l’environnement, de protection sociale et de promotion de la diversité culturelle » et « le précédent » que pourrait constituer le CETA par rapport au Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Dans cette résolution, l’Assemblée nationale française demande à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne « d’affirmer clairement la qualification juridique d’accord mixte de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne ». La qualification juridique de traité mixte, qui impliquerait que les parlements nationaux et, dans le cas belge, les parlements des entités fédérées, doivent tous ratifier ces traités, n’est en effet absolument pas garantie à l’heure actuelle. La Commission fait pression pour que la ratification ne s’opère que via le Parlement et le Conseil européens. Or le CETA prévoit un grand nombre de mesures qui peuvent avoir un impact direct sur les compétences régionales, par exemple, en matière de régulation environnementale ou de fiscalité des entreprises. Le mécanisme d’arbitrage des différends « investisseurs-États » clause d’arbitrage dite ISDS, constitue un dispositif spécifique qui nécessite une attention toute particulière. La consultation européenne sur ce mécanisme dans le cadre du TTIP a montré une large opposition de la population européenne, ce qui n’a pas empêché la Commission de maintenir inchangé le texte du CETA. Une étude récente publiée notamment par la Fédération syndicale européenne des services publics se consacre à ce dispositif en se basant sur les recours d’entreprises américaines, canadiennes et européennes dans le cadre de la zone de libre-échange d’Amérique du Nord (ALENA). Elle montre parfaitement comment le mécanisme d’arbitrage investisseur-État a été utilisé par ces entreprises pour forcer non seulement le Canada mais aussi ses provinces à modifier la législation notamment en matière de recherche appliquée et de protection de l’environnement. Plus encore, le CETA prévoit que tout le secteur des services soit ouvert au marché, sauf clauses d’exclusions visant à protéger certains services publics qui doivent être explicitement mentionnés par chaque État de l’Union européenne. Les services publics des secteurs de la santé et du social seraient à l’heure actuelle, si l’on en croit plusieurs sommités universitaires européennes – je pense à M. Markus Krajewski, grand juriste en droit du commerce international, professeur de haut niveau de plusieurs grandes universités allemandes et non soupçonnable de gauchisme -, insuffisamment protégés par les clauses d’exclusion. Les impacts sur la Région seront donc, si l’on en croit les experts, loin d’être négligeables. Il est donc crucial de s’assurer que le gouvernement fédéral se fasse le porte-parole efficace pour défendre les services publics belges et poser toutes les balises nécessaires pour éviter un affaiblissement non concerté de la capacité des parlements des entités fédérées à légiférer dans leurs champs de compétences propres. Il semble en particulier dans ce cadre essentiel de garantir la qualification juridique de traité mixte. L’accord tel que négocié mais non encore relu et vérifié par les juristes canadiens ou européens ni remis en forme par eux est néanmoins déjà disponible en ligne. Il est donc possible de se faire une opinion sur la nature du traité. J’en viens à mes questions au gouvernement. Des contacts ont-ils été pris par les autorités régionales avec le gouvernement fédéral sur ce projet d’accord ? Le cas échéant, a-t-on l’assurance que le CETA sera bien débattu par tous les parlements concernés par l’application de ce texte, ce qui implique cette qualification juridique d’accord mixte ? Maintenant que l’accord tel que négocié a été publié, est-ce que les services du gouvernement compétents en la matière ont déjà analysé le contenu et est-ce que le gouvernement a déjà pris position à cet égard ? Guy Vanhengel, ministre.- Dans le cadre des débats menés au sein de cette assemblée sur le TTIP, on a souvent fait référence au CETA. Les débats ont abouti à une résolution, dont le gouvernement examine actuellement la manière d’y donner suite. La définition du caractère mixte d’un traité européen se fait toujours en deux phases : dans un premier temps, au niveau européen, pour savoir si le texte relève entièrement de la compétence de l’Union ou s’il concerne, outre l’Union, ses États membres ; dans un second temps et dans le cas où les États membres sont compétents, également au niveau belge, le groupe de travail traités mixtes, qui fait rapport à la conférence interministérielle de la politique étrangère, définit les entités compétentes dans le cadre d’un traité. Le caractère mixte ou non mixte des traités est également examiné par la section législation du Conseil d’État lorsque celui-ci doit remettre un avis sur un instrument d’approbation. Les textes du CETA qui étaient disponibles à ce moment-là ont été déclarés mixtes provisoirement le 19 novembre 2013 par le groupe de travail traités mixtes. Bien que les entités fédérées de ce pays se dévouent à déclarer un maximum de traités comme mixtes et à les soumettre à leurs parlements respectifs,
la procédure d’octroi de pleins pouvoirs à l’Etat fédéral en vue de la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Question orale de Mme Catherine Moureaux en Commission Finances du 12 juillet 2012 à M. Guy Vanhengel, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, concernant « la procédure d’octroi de pleins pouvoirs à l’Etat fédéral en vue de la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ». Mme Catherine Moureaux.- Je voulais vous interroger sur l’état d’avancement de la procédure d’octroi de pleins pouvoirs par la Région bruxellois à l’État fédéral en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En effet, il semble y avoir un consensus pour la ratification de cette convention, mais sa nature de traité mixte, confirmé par le groupe de travail du même nom, a fortement ralenti sa signature. M. De Lille, secrétaire d’État chargé de l’Égalité des chances, interrogé en mars dernier par ma collègue Mme Debaets, a répondu que vos services entameraient bientôt la procédure d’octroi de pleins pouvoirs. Vos services ont-ils effectivement entamé la procédure d’octroi de pleins pouvoirs ? Quel calendrier vous êtes-vous fixé ? […] Mme Catherine Moureaux.- Je me félicite du fait que les travaux avancent et de la priorité que vous leur avez donnée. De plus, j’entends que nous sommes déjà une étape plus loin, puisque nous voulons déjà planifier et vérifier sa mise en œuvre. C’est merveilleux ! Accéder au compte-rendu intégral ici!