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Profils des usagers de certains dispositifs des CPAS : ping-pong entre Céline Frémault et Didier Gosuin – Catherine Moureaux
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Quelles sont les conséquences des exclusions du chômage sur les dispositifs du CPAS tel quel « l’article 60 »? Une question qui s’invite d’elle-même surtout quand on sait que ce dispositif d’insertion socioprofessionnelle « article 60 » a pour visée de favoriser la mise à l’emploi via une immersion professionnelle ; ce qui permet du coup aux personnes, qui émargent au CPAS, de recouvrer leur allocation de chômage.

Afin d’obtenir une réponse à ma question, j’ai déposé deux interpellations, l’une en commission des affaires sociales du 06/05/2015 et l’autre lors de la commission des affaires économiques du 04/06/2015. Et pourtant, je n’ai toujours pas de réponse à ma question ! Mais je reviendrai à la charge et vous pourrez suivre la suite de ce (mauvais) feuilleton! Je vous donne rendez-vous sur mon site !

 

INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX
À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS,
ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS,
concernant « la prise en charge des usagers infraqualifiés dans les dispositifs d’insertion socioprofessionnelle des CPAS ».

Mme Catherine Moureaux (PS).- Nous avons déjà évoqué l’impact des exclusions de chômage survenues le 1er janvier 2015 sur les centres publics d’action sociale (CPAS) par le transfert de charges financières. Mais nous n’avons jamais interrogé l’impact de ces mesures sur les dispositifs internes des CPAS, et en particulier la politique d’insertion socioprofessionnelle du dispositif des contrats articles 60 et apparentés.

Plusieurs CPAS ont d’ores et déjà activé des articles 60 §7 pour des personnes diplômées qui ont été exclues du chômage suite à la suppression de leurs allocations d’insertion. À l’origine, outre le recouvrement du droit au chômage, les dispositifs des articles 60 §7 et 61 ont été créés pour servir de première expérience professionnelle pour des personnes particulièrement fragilisées. Si ces postes sont utilisés aujourd’hui pour un public qualifié, très différent du public originellement visé, les personnes particulièrement fragilisées pourraient se voir, à terme, exclues du dispositif.

Plus encore, la mise à disposition d’articles 60 §7 pour les diplômés peut renforcer le mécanisme de substitution qui est un effet pervers de la mesure décrit dans plusieurs études. Les dispositifs de type articles 60 §7 contribueraient en effet à faire disparaître des postes nécessitant peu de qualifications. Aujourd’hui, ce sont des postes qualifiés dans certaines administrations et associations qui peuvent être menacés par l’arrivée de ces nouveaux profils dans le dispositif.

Dans son avis du 24 avril 2014, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale souligne que, dans le cas d’une mise à disposition des articles 60 §7, « rien n’oblige l’employeur à appliquer les conditions en vigueur dans le secteur dans lequel le travailleur est mis à disposition. C’est à ce niveau que réside le risque de concurrence entre CPAS ainsi qu’entre travailleurs ». Il incite en outre explicitement les autorités régionales à un encadrement de la mise à disposition.

Des contacts ont-ils été pris en vue d’une évaluation précise des impacts des « nouvelles arrivées » dans les CPAS sur les différentes mesures de mise à l’emploi comme les articles 60 §7 et 61 ? Quelles initiatives ont-elles été prises par le gouvernement pour éviter les effets de substitution, en particulier en cas de mise à disposition ?

Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- L’article 60 §7, de la loi organique des CPAS prévoit que, lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le CPAS prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi :

– soit le CPAS engage lui-même la personne et la fait travailler dans un de ses services (article 60 §7, alinéa 1) ;

– soit le CPAS engage la personne et la met ensuite à la disposition d’un tiers utilisateur (alinéa 2) qui peut être une commune, une asbl, une intercommunale à but social, culturel ou écologique, une société à finalité sociale ou tout partenaire qui a conclu une convention avec le CPAS ;

– soit le CPAS signe une convention avec un employeur extérieur (article 61).

Ce système par lequel un CPAS intervient financièrement dans les frais d’insertion professionnelle d’un ayant droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière a été conçu comme le pendant du système d’activation applicable dans la réglementation du chômage. Le CPAS peut aussi intervenir financièrement dans le coût salarial du travailleur, dans le cadre de plusieurs programmes de mise à l’emploi.

Les CPAS sont depuis toujours confrontés à des demandes de mise à l’emploi de leurs usagers. À noter d’ailleurs qu’il appartient à ces derniers de montrer leur disposition au travail, en exécution de l’article 5 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) quelle que soit leur qualification. La mise à l’emploi est un élément de preuve.

On pourrait évidemment distinguer les usagers diplômés, généralement moins nombreux, des demandeurs d’aide moins qualifiés. Cependant, dans la mesure où ils accèdent à l’aide des CPAS, ils font tous partie d’une frange de public potentiellement très fragilisé, que les CPAS ont pour mission d’aider.

L’insertion par l’article 60 §7 ou 61 n’est d’ailleurs pas seulement une insertion professionnelle mais aussi sociale. À ce titre, une expérience professionnelle peut aider les personnes concernées à sortir de l’exclusion.

Pour ce qui concerne l’évaluation de l’impact des exclusions du chômage, l’étude d’évaluation menée sur l’intervention de mon collègue Didier Gosuin atteste d’une augmentation de la population aidée depuis le 1er janvier 2015. Bien que différente de CPAS à CPAS, celle-ci est globalement nettement inférieure aux pronostics alarmants.

Lors d’un précédent débat sur le sujet, nous avons eu l’occasion de pointer plusieurs explications possibles à ces chiffres : le fait qu’une partie des personnes concernées est occulte et qu’une autre partie aurait besoin d’un certain temps pour prendre conscience de son changement de situation.

Par ailleurs, suite à la Réforme de l’État, la réduction de l’enveloppe des contrats article 60 évaluée sur la base des chiffres 2013 impose aux CPAS de revoir leur politique de mise à l’emploi. Il n’est donc pas interdit de privilégier la mise au travail sous article 60 §7 avec subventionnement des CPAS des situations les plus difficiles à réinsérer par rapport aux usagers censés être plus performants au niveau de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle.

Examiner ces paramètres et adapter un trajet d’emploi individuel est la mission des services de réinsertion socioprofessionnelle de chaque CPAS, en toute autonomie. Tous les CPAS bruxellois ont érigé une cellule spécifique dans ce but et ont conclu avec Actiris des conventions particulières pour des publics plus fragilisés.

Dans le cadre des compétences transférées aux Régions, une harmonisation éventuelle des conditions de mise à disposition des travailleurs engagés sous contrat article 60 a été confiée à Actiris, comme le prévoit l’accord de majorité. Ce dossier relevant de la compétence de mon collègue Gosuin, je vous invite à l’interroger sur le sujet.

Mme Catherine Moureaux (PS).- Selon vous, la tutelle régionale n’a pas vocation à inciter les CPAS à adopter certaines pratiques plutôt que d’autres.

Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- L’article 60 est une compétence régionale.

Donc, si, elle pourrait avoir cette vocation. Mais ce n’est pas de mon ressort.

Mme Catherine Moureaux (PS).- Donc, cela n’interviendrait pas dans le cadre de la tutelle sur les CPAS.

Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Exactement. Ce n’est pas via mes compétences mais via Actiris que cela s’opère et il faut donc vous adresser à M. Gosuin à ce sujet.

Mme Catherine Moureaux (PS).- Vous partagez l’idée qu’il y a potentiellement un problématique autour des usagers infraqualifiés dans les postes articles 60 mis à disposition ?

Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Je pense juste qu’il faut une cohérence dans les aides à l’emploi, mais je ne suis pas ministre de l’Emploi et je vous renvoie donc à M. Gosuin à ce sujet.

 INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. DIDIER GOSUIN, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DE L’EMPLOI, DE L’ÉCONOMIE ET DE LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET L’AIDE MÉDICALE URGENTE, concernant « la prise en charge des usagers infraqualifiés dans les dispositifs d’insertion socioprofessionnelle des CPAS ».

Mme Catherine Moureaux (PS).- Fin mars, j’avais déposé cette interpellation à la Commission des affaires sociales, mais Mme Fremault m’a conseillé de la poser au ministre régional de l’Emploi…

M. Didier Gosuin, ministre.- Rien n’est simple dans ce pays, et certainement en Région bruxelloise. La réponse de mes homologues Fremault et Smet est à la fois exacte et inexacte.

D’abord, tous les aspects de l’harmonisation des politiques menées par les CPAS ne relèvent pas du ministre chargé de l’emploi. La compétence de ce dernier consiste à libérer des moyens pour octroyer un nombre donné d’ACS aux CPAS sur la base d’une série de critères.

Ensuite, avec la sixième réforme de l’État, le gouvernement avait décidé que les postes article 60 d’économie sociale relèveraient du ministre chargé de l’Emploi, alors que les postes article 60 classiques ressortiraient au ministre chargé des Pouvoirs locaux, à savoir M. Vervoort. Cet imbroglio a été levé, puisque mon collègue et moi-même nous sommes mis d’accord pour gérer cette matière. Dans son exécution, cette compétence relève de la responsabilité du comité de gestion d’Actiris.

Pour faire entendre la voix des CPAS, nous avons soutenu la création d’un observatoire en leur sein qui leur permette d’émettre des avis en comité de gestion sur les matières relatives aux postes article

Sur la base des montants tels qu’arrêtés dans le cadre du transfert, nous avons signifié à chaque CPAS le nombre de postes article 60 d’économie sociale et classiques qu’il pouvait activer.

L’attribution d’une fonction à une personne sous article 60 qualifiée ou sous-qualifiée avec complément de barème ne relève pas du ministre chargé de l’Emploi, mais des ministres qui exercent la tutelle sur les CPAS.

Je réponds aussi à Mme Genot que nous sommes conscients de ce problème. La certification et la validation des compétences sont des objectifs prioritaires. Très prochainement, nous rencontrerons cette problématique de veiller à ce que l’article 60 ne soit pas considéré comme un simple « renvoi à l’expéditeur ». En réalité, un certain nombre de CPAS se contentent de donner un travail durant un délai donné pour que le travailleur sous l’article 60 puisse ainsi bénéficier d’une allocation de chômage. Ce n’est pas l’objectif de cet article qui doit être compris comme un instrument de transition vers l’emploi. Ce sera une prochaine innovation, mais elle n’est pas encore formalisée par le gouvernement et je reste donc prudent.

Il n’y a évidemment pas d’obligation de résultats. Si le travailleur ayant terminé son contrat sous article 60 ne retrouve pas du travail, il doit être pris en charge par la sécurité sociale. Cependant, il faudrait mettre à profit ce temps de travail. Les CPAS devraient accompagner le travailleur sous article 60 pour que son expérience professionnelle soit validée via le consortium de validation des compétences ou que son diplôme soit certifié s’il émane d’un pays non-membre de l’Union européenne.

Nous devons poursuivre cette analyse, y compris à la Commission communautaire commune (Cocom) pour répondre aux objectifs, mais je ne me défile pas et vais vous apporter une série d’informations.

La problématique des exclusions du chômage est consécutive aux décisions politiques prises par le gouvernement fédéral et reste de sa responsabilité. Il est clair que la pression aujourd’hui est plus importante sur les personnes relevant de l’article 60 parce qu’il y a plus de personnes bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) et de l’aide financière « équivalente au RIS » (ERIS) depuis le 1er janvier et donc plus de personnes demandeuses d’un article 60.

Il n’en reste pas moins que c’est au niveau régional, mais surtout local que nous avons à faire face aux conséquences de ce détricotage partiel de la sécurité sociale. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, les représentants des CPAS ont communiqué en mai dernier le chiffre de 977 demandes introduites par des personnes exclues du chômage auprès des CPAS bruxellois durant le premier trimestre 2015. Ce chiffre est un minimum vu le délai de traitement parfois nécessaire.

Faire le lien entre exclusion du chômage et accès aux postes article 60 semble naturel puisque les personnes tombent de la sécurité sociale vers le filet de l’intégration sociale. L’objet administratif de l’article 60 est bien de relancer la personne vers le mécanisme de sécurité sociale après avoir cotisé comme travailleur.

Le fait de présumer que les exclus sont qualifiés et vont prendre les opportunités d’emploi des infraqualifiés me semble un raccourci dangereux et ne repose pas selon moi sur une base objective. Au vu des données disponibles et des contacts permanents que nous avons avec les représentants des CPAS et directement avec certains CPAS, nous ne pouvons abonder dans votre sens de manière aussi nette.

La possibilité qu’un exclu du chômage se retrouve dans un emploi subventionné existe. Si la personne est prise en charge par un CPAS dans le cadre de l’aide sociale, oui, elle doit pouvoir accéder à un emploi, même en article 60. Certaines personnes exclues du chômage rencontrent aussi des problèmes sociaux ou un manque de qualification et le CPAS est particulièrement capable de mettre en oeuvre l’aide qui est nécessaire avec les moyens utiles.

En réponse aux conséquences des décisions du gouvernement fédéral, le gouvernement régional a choisi de faire confiance aux CPAS. La politique d’accès à l’article 60 se fait dans le respect de la loi organique des CPAS et de la loi relative à l’intégration sociale. Je renvoie ici aux ministres compétents en matière de CPAS.

La décision d’octroyer un poste de travail article 60 appartient au conseil de l’action sociale sur la base d’une enquête sociale. Nous devons respecter ce principe sous peine de détricoter l’assistance sociale et son autonomie locale. L’effet de substitution auquel vous faites référence me paraît relever du concept qui atteint ses limites lorsque l’on se retrouve dans la réalité des bénéficiaires de l’aide sociale. Si une personne est aidée par un CPAS, elle doit avoir accès aux aides financières, matérielles et en emploi que requiert sa situation.

Cependant, pour rappel, le gouvernement s’est fixé pour objectif d’harmoniser les pratiques des CPAS afin d’arrêter certaines d’entre elles aboutissant à une mise en concurrence sur l’intervention financière ou les modalités de travail. Ce qui répond de manière précise à l’avis du Conseil économique et social auquel vous faites référence. Cette harmonisation sera le fait des ministres qui ont la tutelle sur les CPAS.

Mme Catherine Moureaux (PS).- Il est certain que les éléments de contexte jouent. Je vous remercie d’avoir répondu également à cette partie de la question, même s’il est vrai que cette matière est répartie entre trois ministres et concerne deux commissions.

Néanmoins, je demeure inquiète eu égard à ce qui se passe aujourd’hui. Disposez-vous de chiffres plus précis ? En effet, excepté le chiffre que nous connaissons déjà en matière d’exclus du chômage qui se sont tournés vers les CPAS, le reste de votre réponse consiste à dire que vous n’avez pas les mêmes conclusions de nous.

Disposez-vous d’informations chiffrées à cet égard ? Si non, ambitionnez-vous à l’avenir, éventuellement par le biais de l’Observatoire de la santé et du social ou d’un autre type d’étude, de faire un focus sur cette problématique de la substitution par un emploi subsidié d’un emploi privé ?

M. Didier Gosuin, ministre.- En 2015, les postes dits article 60 représentent environ 3.127 postes annuels, dont 2.371 postes classiques et 756 postes en économie sociale.

En 2013 et 2014, ces postes étaient au nombre de 3.058. Ils sont passés à 3.070 en 2014, ce qui représente un saut qualitatif de 57 postes. Nous espérons poursuivre en ce sens.

Le danger que vous évoquez est réel, mais il est de la responsabilité du conseil de l’action sociale.

En tant que ministres régionaux, nous donnons les moyens aux CPAS d’être des acteurs de transition. À eux de veiller à ne pas entrer dans une concurrence déloyale, à ne pas tuer un emploi dans une administration ou une autre structure, etc.

Nous ne disposons pas de données relatives aux politiques internes des CPAS en matière de type d’ACS ou de niveau de qualification.

La Région subventionne les CPAS sur une base tarifaire, qui équivaut au niveau E dans la fonction publique. Le CPAS peut tout à fait décider qu’il s’agit d’un poste au niveau B, à condition qu’il paie le différentiel.

C’est généralement au niveau de ces pratiques qu’il existe des risques de concurrence. Nos services de l’emploi ne disposent pas de ces données. Les seules données à notre disposition portent sur les postes à occuper. Je vous invite à glaner l’information à la source, c’est-à-dire auprès des différents CPAS, pour avoir une vision plus affinée de qui se retrouve réellement derrière ces postes article 60.

Le gouvernement se donne pour objectif une harmonisation entre les différents CPAS.