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Le 12 mai 2015, j’interrogeais la Ministre de l’Education sur le contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles. Retrouverez le compte rendu des débats sur cette question ci-dessous :

Mme Catherine Moureaux – Madame la Ministre, de nombreux échanges ont eu lieu à propos de l’obligation scolaire à Bruxelles, durant le mois de février, mais j’aurais aimé aborder certains points bien précis qui n’ont pas été précisés jusqu’à maintenant.

Le droit à l’instruction est un droit fondamental, consacré par notre Constitution et par différents textes internationaux. En Belgique, sans entrer dans les détails, l’obligation scolaire porte sur les mineurs d’âge, de 6 à 18 ans.

Il incombe aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou à la personne qui assume la garde de fait du mineur de veiller au respect de l’obligation scolaire. Si les règles relatives au respect de l’obligation scolaire dans le chef des tuteurs légaux sont claires, il n’en est pas de même au niveau de l’organe de contrôle chargé du respect de ces règles.

Le cadre institutionnel entourant l’obligation scolaire fait de Bruxelles une région à part entière.

La Communauté française et la Vlaamse Gemeenschap organisent l’enseignement dans notre région, l’une en français, l’autre en néerlandais. Les parents peuvent choisir l’institution fréquentée par leur enfant, ou décider de lui faire suivre un enseignement à domicile, sous certaines conditions.

L’enseignement à domicile est géré dans chaque communauté par des textes différents.

Cela a des conséquences. Certains parents pourraient faire le choix de garder leur enfant à la maison ou de l’inscrire dans une école privée qui n’a aucun rapport avec l’une des deux communautés.

Cela signifie que le programme pédagogique auquel est soumis cet enfant n’est pas contrôlé, du moins pas dans la même mesure que les écoles organisées et subventionnées, et que cet enfant pourrait sortir de l’école avec un diplôme non reconnu en Belgique, sans que les parents ne soient informés de cette issue au moment d’y inscrire leur enfant.

Si cet enfant devait changer d’école, il pourrait rencontrer des difficultés à réintégrer une école organisée ou subventionnée. Par ailleurs, non moins inquiétant, des enfants ou des jeunes pourraient ne plus être inscrits nulle part, sans pour autant être instruits par le biais de l’enseignement à domicile.

Nous avons été informés que l’enseignement à domicile connaissait une très forte expansion et un très grand intérêt, passant de 500 à 880 enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles.

À Bruxelles, cette problématique pourrait aller en s’amplifiant, sous la pression du boom  démographique et de l’offre de places libres dans les différents quartiers. En effet, certaines offres scolaires aujourd’hui peu recherchées pourraient devenir un recours pour davantage de parents, dans un contexte de pénurie de places.

Je sais que ce problème vous a préoccupée et que vous avez travaillé à la mise en place d’un nouveau protocole de coopération.

Combien d’enfants aujourd’hui ne sont rattachés ni à une école reconnue ni à une institution à Bruxelles? Quelle est l’évolution de ce nombre?

Quels sont les institutions compétentes et leur rôle respectif dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles? Où en sont les collaborations ou protocoles? Nous souhaiterions connaître les détails en matière de respect de l’obligation scolaire qui figurent dans le nouveau protocole signé avec les autorités néerlandophones.

Concrètement, quelle est la procédure mise en place afin de détecter ces enfants?

Pouvez-vous m’indiquer le nombre de dossiers transmis au Service du contrôle de l’obligation scolaire, avec une répartition de ceux-ci par province et pour Bruxelles, pour les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014? Constatez-vous une évolution du nombre de dossiers et des différences significatives entre les provinces et anciennes provinces? Si oui, comment expliquez-vous ces différences?

La Ministre de l’Education – La particularité de notre pays fait qu’en Région de Bruxelles-Capitale, les responsables légaux peuvent librement décider à quelle communauté ils se rattachent pour l’enseignement.

C’est aussi le cas pour les crèches. En l’absence d’information à ce sujet, les courriers doivent être bilingues. C’est ce qui se produit lorsque le Service de contrôle de l’obligation scolaire détecte un élève qui ne respecte pas la législation sur l’obligation scolaire. Dans la majorité des cas, cette situation résulte d’une méconnaissance des démarches administratives à réaliser, qui résulte elle-même de la situation particulière de l’élève.

Sans réponse au rappel, l’information est communiquée à la commune, pour actionner les services de proximité capables d’aller à la rencontre des responsables légaux. La dernière phase du contrôle est le transfert des dossiers au parquet de la jeunesse. Cette procédure a montré toute son efficacité, puisque le nombre de dossiers transmis au parquet est passé de 104 en 2013 à 62 en 2014.

Je vous donnerai le tableau qui reprend le nombre de dossiers transmis au service de contrôle de l’obligation scolaire, avec une répartition par province.

Il y a une nouveauté. Dans l’accord signé avec Hilde Crevits, nous avons mis en place un échange de données sur les inscriptions, pour détecter les enfants qui échapperaient aux mailles du filet. En effet, on peut toujours penser qu’un élève est parti dans l’enseignement flamand et vice-versa. J’ignore pourquoi ces échanges n’existaient pas jusqu’à présent ; l’administration semblait refuser pour d’obscures raisons. Les représentants de la Communauté flamande sont très contents de pouvoir mieux assurer le suivi de l’obligation scolaire.

Mme Catherine Moureaux  – Madame la Ministre, quel est le premier service de la chaîne des intervenants qui transmet les informations au parquet?

La Ministre de l’Education – Il s’agit du Service du contrôle de l’obligation scolaire – SCOS.

Mme Catherine Moureaux  – À quel pouvoir subsidiant émarge-t-il?

La Ministre de l’Education – Il a été créé, il y a dix ans, par la Direction générale de l’enseignement obligatoire.

Dans le protocole de 2008, pour Bruxelles, une cellule commune avec la Communauté flamande a été créée.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Puis-je avoir une copie du protocole de coopération de 2008 et de 2015?

La Ministre de l’Education – Bien entendu!