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Refinancement de l’enseignement supérieur : 107 millions débloqués – Catherine Moureaux

Suite à la décision du Gouvernement de refinancer l’enseignement en débloquant 107 millions, j’ai interrogé le Ministre ce 3 février dernier en séance plénière. Compte rendu du débat:
M. le président. – Je vous propose de joindre ces trois questions (Assentiment)
M. Philippe Henry (Ecolo). – Monsieur le Ministre, vous avez annoncé ces derniers jours la concrétisation et quelques éléments des modalités de la première tranche de refinancement pour 2016 de l’enseignement supérieur. Les montants restent cependant insuffisants face aux attentes et aux besoins de nos institutions. Pouvez-vous nous préciser – certains éléments ont été dévoilés par la presse, mais il est important que vous vous exprimiez en séance plénière – la méthode et les critères qui vous ont amené à la répartition de ce refinancement? Jusqu’à quel point cette répartition implique-t-elle les répartitions pour les prochaines années? Qu’a-t-il été décidé d’un point de vue structurel au départ de cet accord? Ce n’est pas clair, j’ai lu différentes choses à ce sujet. Que reste-t-il à discuter pour la suite? Les mécanismes de financement sont-ils remis en question? La répartition des enveloppes va-t-elle changer? Nous avons entendu que certains interlocuteurs veulent plus d’argent. La question est de voir comment s’opère la répartition des nouveaux moyens. Visiblement, vous n’abandonnez pas du tout le principe de l’enveloppe fermée. Pourtant, en sortir est une des revendications de beaucoup d’acteurs de l’enseignement supérieur. Certes, ne plus y recourir poserait des problèmes budgétaires, mais ce principe donne une réelle limite aux politiques que les institutions peuvent mener. Au-delà de cette question, quels mécanismes de soutien à des aspects qualitatifs de l’enseignement supérieur proposez-vous? Quelle reconnaissance comptez-vous accorder au travail important qui doit être mené pour les étudiants de première année dont la réussite est fort liée à leur scolarité secondaire ou à leur situation sociale? De quelle manière allez-vous intégrer tous ces aspects dans les mécanismes de financement? Plus globalement, y a-t-il eu une objectivation, une évolution des critères de financement? Je ne le pense pas à ce stade. Enfin, la répartition de ce refinancement découle-t-elle «simplement» d’un accord entre les institutions?
M. Georges-Louis Bouchez (MR). – Monsieur le Ministre, ces questions auraient mérité la tenue d’un débat, mais la conférence des présidents ne l’a pas accepté. Le Segec nous a fait part de ses craintes, car depuis cinq ans, la progression annuelle du nombre d’étudiants dans les hautes écoles est de 15 %. Vous annoncez un refinancement de 35 millions d’euros, mais si cette progression continue, avec la répartition actuelle, les hautes écoles subiront un définacement par étudiant de 5 %. Déjà à l’heure actuelle, un étudiant à l’université est financé à hauteur de 7 800 euros alors que les étudiants en hautes écoles ne le sont que de 5 300 euros. Il y a donc une différence importante. Nous pouvons y ajouter le fait que les universités ont beaucoup plus de possibilités de recourir à des financements extérieurs via la recherche appliquée. C’est moins le cas pour les hautes écoles. Près de 50 % des étudiants – environ 84 000 – sont à l’heure actuelle en haute école, mais ces dernières ne perçoivent même pas 40 % du budget de l’enseignement supérieur. La demande du Segec porte sur un lissage, sur une correction du rapport entre le nombre d’étudiants et la part du budget. Mes questions sont dès lors très simples. Avez-vous conscience de cette situation? La trouvez-vous légitime? Sinon, quels mécanismes de correction proposez-vous?

Mme Catherine Moureaux (PS). – M. Henry a exposé l’état de la question: en 15 ans, moins 20 % par étudiant finançable dans les universités et moins 7 % dans les hautes écoles et, enfin une bonne nouvelle: de nouvelles masses financières pour l’enseignement supérieur. Je dis donc bravo à M. Marcourt et à M. Flahaut, qui l’a certainement aidé, d’avoir pu débloquer un montant total de 107 millions pour l’enseignement supérieur. Je remercie aussi M. le ministre président d’avoir permis les débats qui ont amené à ce choix. Cela dit, j’ai lu dans la presse que le ministre comptait quand même changer la manière d’allouer cette enveloppe fermée. En effet, la part variable va changer et la part fixe passera peut être de 25 à 30 %. Au sein de cette enveloppe fermée se pose aussi la question du plafonnement puisqu’à partir d’un certain seuil, un certain nombre d’étudiants par année et filière d’études ne sont plus finançables qu’à 85 %. Je sais que le ministre mise sur cette réforme pour atténuer la concurrence entre les universités, mais, concrètement, quel impact aura-t-elle sur la population étudiante? Une balance est faite entre la stabilité des institutions et la démocratisation. Le montant moins élevé par étudiant étant lié à une explosion du nombre d’étudiants, quels seront les effets pratiques de cette réforme? Quid de la promotion de la réussite et des mécanismes mis en place pour aider certains étudiants, de première année en particulier? Comment les montants par étudiant finançable vont-ils remonter avec les montants que le ministre propose d’ici 2019?
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – La réforme que le gouvernement a adoptée en première lecture sur le refinancement de l’enseignement supérieur prévoit 10 millions en 2016, 17,5 millions en 2017, 39 millions en 2018 et 41 millions en 2019, soit un total de 107,5 millions dont il est question depuis le début de la législature. Ce refinancement n’est pas le seul élément que nous ayons mis en place. Depuis la législature précédente, le droit d’inscription a été plafonné et maintenu au niveau actuel. Nous avons également soutenu les moyens de l’aide à la réussite. Votre parlement a adopté la réforme du décret «Paysage» sur le cursus dans les institutions. Et aujourd’hui, on augmente les dotations. Pour ce qui concerne les universités, l’objectif a été de rendre le financement plus clair. Il faut savoir que depuis une bonne dizaine d’années, différentes intégrations à l’université avaient cours, avec des financements spécifiques, comme à Liège HEC, Gembloux, Arlon ou les traducteurs et interprètes. Les universités ont souhaité, d’une part, simplifier le mode de financement et, d’autre part, le rendre plus juste et égalitaire entre elles. La limite a été de lutter contre la concurrence. Dans ce cadre, nous avons donc replafonné ce qui avait été supprimé par la fusion dans les académies et augmenté la part fixe de 25 à 30 %. Les hautes écoles n’ont pas encore déposé le projet de réforme de financement entre elles, raison pour laquelle nous avons, pour l’année 2016, une disposition 75/25. Au-delà de 2016, elle sera au maximum 65/35 et au minimum 75/25, en tenant compte des éléments à ajuster, sachant que le définancement des universités a été plus important. Pour répondre à M. Bouchez qui affirme que les montants destinés des universités sont plus importants, il convient de savoir que le montant de financement des universités intègre une partie de la recherche. Le périmètre n’est donc pas identique. Au cours de l’année 2016, nous arrêterons le mode de financement des hautes écoles, de manière telle qu’elles puissent, elles aussi, profiter de ce refinancement.
M. Philippe Henry (Ecolo). – Je vois plusieurs éléments positifs dans votre réponse: la simplification et le refinancement. Néanmoins, mon principal regret est l’absence d’une véritable politique de soutien aux démarches qualitatives qui peuvent être menées dans les institutions. À titre d’exemple, aucun accent n’est mis sur la réussite du parcours des étudiants de première génération. Aussi, il faudra toujours être attentif à l’équilibre entre le financement des hautes écoles et des universités. Des missions importantes de recherche sont également développées dans les hautes écoles et doivent être prises en compte. Nous pourrons revenir sur toutes ces questions au fil de l’examen du décret.
M. Georges-Louis Bouchez (MR). – L’enjeu pour l’avenir de notre Fédération est tel que la question aurait mérité un débat au lieu d’un simple échange sous la forme de questions d’actualité. Je dois avouer que je suis de plus en plus fatigué du mépris affiché par le ministre à l’égard des hautes écoles. Il dit qu’une partie de la recherche est prise en compte dans les montants, une partie seulement, et il a raison. Les universités peuvent aller chercher encore plus de moyens grâce aux subsides destinés la recherche appliquée. Nous n’avons obtenu aucune réponse sur le rééquilibrage et sur le différentiel entre les deux montants. Pour avoir une idée claire de la question, il suffirait de deux colonnes bien distinctes, l’une reprenant le coût de l’enseignement, l’autre, le coût de la recherche. Il n’y a aucune raison pour que la prise en charge moyenne soit moins élevée dans les hautes écoles. Ces dernières jouent un rôle extrêmement important dans la mise à l’emploi de beaucoup d’étudiants. Je suis surpris qu’un ministre qui se targue de la massification de l’enseignement se désintéresse des hautes écoles qui sont pourtant très souvent un levier important pour les jeunes désireux de trouver un emploi et de se développer dans la vie.

Mme Catherine Moureaux (PS). – Je remercie le ministre pour cette ébauche de réponse. Il travaille en effet sur une matrice complexe. Nous aurons l’occasion de revenir en commission sur les trajectoires de chacune des institutions et sur les mesures qu’il propose.