Ce 21/12/2016, j’ai interpellé en commission la Ministre compétente pour la Politique d’Aide aux Personnes sur l’augmentation toujours plus importante d’étudiants bénéficiant du revenu d’intégration sociale: « Madame la Ministre, En juillet dernier, je vous interrogeais sur la hausse sans précédent du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS). Aujourd’hui, si, comme vous le rappeliez, un bruxellois sur trois est en risque de pauvreté, nous constatons que les CPAS sont par ailleurs confrontés à un afflux inédit d’étudiants. Le nombre de ceux-ci aurait doublé en 10 ans, passant de 7.239 en 2006 à 14.867 en 2016. Les étudiants représenteraient maintenant près de 15 % du nombre total de bénéficiaires belges du RIS. Deux Ministres se sont déjà prononcés sur cette question. Willy Borsus en charge de l’Intégration sociale au fédéral a dit : « J’ai entamé une réflexion sur le sujet. Je souhaite que l’accès aux études des familles les plus pauvres soit garanti, mais je m’interroge sur des situations spécifiques, par exemple quand des parents sont à l’étranger. Je compte faire des propositions aux fédérations de CPAS début 2017. ». Pour moi cette déclaration jette le trouble. Je suis rejointe sur ce constat par le Ministre Marcourt, responsable de l’enseignement supérieur en Communauté française, que j’ai interrogé sur le sujet en plénière : il s’étonne de cette déclaration et « fera des propositions au Ministre Borsus pour qu’il s’inscrive dans une politique de soutien plutôt que d’exclusion ». Jean-Claude Marcourt m’a par ailleurs répondu que dans l’enseignement obligatoire le nombre de jeunes bénéficiant du RIS est en augmentation encore plus nette. Ceci est un élément marquant et encore à développer. Dans ce contexte, sachant que Bruxelles est la première ville étudiante du pays avec plus de 90.000 étudiants dans l’enseignement supérieur et que les loyers y sont particulièrement élevés, il est plus que probable qu’elle soit particulièrement touchée par cette augmentation. Face à cette situation très préoccupante, Madame la Ministre, je voudrais vous interroger largement sur les mesures spécifiques mises en place pour lutter contre la pauvreté des étudiants, et sur le dialogue avec le fédéral en la matière. Ainsi je souhaiterais aborder notamment les axes suivants : Quelle est la situation spécifique à Bruxelles ? Aujourd’hui, certains de nos CPAS doivent être plus particulièrement sollicités par les étudiants. Quels sont-ils ? Comment cet afflux influence-t-il leur situation financière ? Où en est la mise en œuvre du projet individualisé d’intégration sociale pour les étudiants dans chacun des CPAS bruxellois ? Comment chaque CPAS gère-t-il le PIS et les études ou la reprise d’études ? Quel dialogue existe entre vous et le fédéral sur cette problématique des étudiants qui touche particulièrement notre Région? Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez me fournir. » Vous retrouverez la réponse de la Ministre ci-dessous dès que celle-ci sera disponible.
Accord sur l’avenir des pôles d’attraction interuniversitaires? Question orale du 12 juillet 2016
Cette question sur l’avenir des pôles d’attraction interuniversitaires a fait l’objet dans un débat dense en commission. Vous pouvez retrouver le compte rendu des discussions ci-dessous: Mme la présidente. – Je vous propose de joindre les quatre questions. M. Olivier Maroy (MR). – Vous venez de conclure un accord avec votre homologue flamand en charge de la Recherche, Philippe Muyters, au sujet des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Depuis de nombreuses années, ce programme fédéral de soutien à la collaboration entre universités permet aux chercheurs du nord et du sud du pays de travailler en réseau et de contribuer ainsi au rayonnement international de la Belgique. L’avenir de ce dispositif était menacé à la suite de la sixième réforme de l’État. Grâce à l’accord intervenu, ces indispensables collaborations vont pouvoir perdurer. Je me réjouis de cette excellente nouvelle pour nos chercheurs. Concrètement, les pôles seront dorénavant cogérés par les Fonds de la recherche scientifique FRS-FNRS et son homologue flamand, le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO). Les nouveaux projets démarreront en janvier 2018, pour une durée de quatre ans. La FWB y injectera 14 millions d’euros chaque année; la Flandre, 17 millions. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur la sélection des nouveaux projets? Qui s’en chargera? Comment la procédure se déroulera-t-elle? Quels seront les critères d’octroi et les éventuels plafonds d’intervention? Une clé de répartition est-elle prévue? Mme Caroline Persoons (DéFI). – Mes questions rejoignent celles de mon collègue. Effectivement, la communauté scientifique belge doit faire face à une double contrainte qui est de trouver des moyens suffisants pour ses travaux de recherche tout en continuant à en assurer l’excellence. Ces contraintes sont intrinsèquement liées à la structure institutionnelle de notre pays qui multiplie les interlocuteurs – universités, Régions, Communautés, fonds de recherche, niveau fédéral, niveau européen et secteur privé. Nous savons tous qu’une collaboration intense et au plus haut niveau est garante d’une recherche de qualité et efficace. Il est impératif d’unir nos forces pour répondre de manière pertinente à toute question scientifique d’envergure. Ces coopérations scientifiques sont soutenues depuis 1987 en matière de recherche fondamentale et d’excellence à l’échelle du pays et dans des domaines très variés par le biais des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Il me paraît important de souligner l’étendue du travail réalisé, car il représente 47 projets de recherche, impliquant 369 équipes, finançant directement plus de 500 chercheurs qui font paraître 2000 publications. Au mois d’août 2014, les réseaux lançaient l’alerte, car une menace pesait sur leur travail. Alors que leur principal intérêt réside dans l’échelle fédérale de leur organisation, la sixième réforme de l’État condamnait ces pôles à la communautarisation. Vous aviez répondu précédemment à des interpellations en précisant qu’il avait été décidé de confier au Fonds de la Recherche scientifique (FRS-FNRS) et au Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO) le soin de préparer la transition et d’envisager la possibilité et la faisabilité d’une coordination de la poursuite du programme PAI au-delà de 2017. Sept phases ont été financées dont la phase VII qui couvre la période 2012-2017 avec un budget total de 150 millions. Le 5 juillet dernier, l’Écho clame au sujet de l’avenir de la recherche universitaire que la sixième réforme n’aura pas eu raison des relations entre chercheurs à l’échelle du pays. Les difficultés inhérentes à la communautarisation semblent résolues puisque vous venez de conclure un accord avec votre homologue Philippe Muyters pour les quatre ans à venir, durée moyenne des projets de recherche. La Flandre investira 17,7 millions d’euros et la Fédération Wallonie-Bruxelles 13,9 millions d’euros dans les différents programmes. Les nouveaux programmes pourront ainsi démarrer dès 2018. Quel sera le cadre budgétaire global de la phase VIII? Quelle est la clé de répartition adaptée? Quelle sera l’organisation générale des nouveaux PAI? Comment les établissements scientifiques fédéraux seront-ils impliqués dans ces PAI? Comment les deux fonds communautaires ont-ils réglé la question de la portée de ce programme commun et de la visibilité internationale des réseaux de recherche soutenus? Comment sera favorisé le cofinancement en provenance de l’Union européenne, ce dernier étant organisé principalement par État membre? Comment est composé le Comité d’accompagnement? Mme Catherine Moureaux (PS). – L’année passée, je vous interrogeais sur l’avenir de la recherche scientifique en Fédération WallonieBruxelles et notamment sur les inquiétudes du monde scientifique quant au devenir des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Il s’agissait d’un programme unique et précieux de financement – alors fédéral – qui permettait aux universités du nord et du sud du pays de travailler en réseaux et de contribuer ainsi non seulement à notre excellence, mais également au rayonnement international de la Belgique et de nos universités. Vous nous aviez alors rassurés sur l’importance que vous accordiez à ces recherches interuniversitaires et sur votre volonté de trouver une solution d’avenir. Restait à convaincre votre homologue flamand. La semaine dernière, il semble que vous soyez parvenu à trouver un accord avec le ministre Muyters pour que ce programme de soutien à la collaboration interuniversitaire entre équipes d’excellence en recherche fondamentale des deux Communautés puisse continuer d’exister.Je vous en félicite! Dans la foulée, j’ai quelques questions sur les modalités concrètes de collaboration qu’implique cet accord. Comment sera financé le programme concrètement? Comment les projets seront-ils sélectionnés à l’avenir? Qui sera en charge de cette sélection et de l’évaluation des projets? Sur quels critères aura lieu la sélection? La fin du programme fédéral étant fixée au 30 septembre, comment assurer le suivi du mécanisme jusqu’au début janvier 2018, date à laquelle devraient, d’après nos informations, débuter les nouveaux projets? Afin de respecter ce délai, quand l’appel à projets sera-t-il lancé? M. Philippe Henry (Ecolo). – Je reviens sur les pôles d’attraction interuniversitaires que nous avons évoqués à plusieurs reprises et à propos desquels vous aviez affirmé votre volonté de poursuivre la collaboration scientifique entre les universités malgré la sixième réforme de l’État. Pouvez-vous faire le point à ce sujet? Il semble que vous ayez conclu un accord avec votre collègue flamand. Pouvez-vous nous en préciser la teneur exacte? J’imagine qu’un accord de coopération interviendra ultérieurement.
Régulation des études vétérinaires – question écrite du 31 mai 2016
Ma question: Afin de contrer la surpopulation des étudiants en faculté de médecine vétérinaire, la perspective d’un concours en fin de premier bac de sciences vétérinaires se confirme; vous avez déposé en première lecture un avant-projet de décret en ce sens. Monsieur le Ministre, nous avons en commun la défense de l’accessibilité de notre enseignement supérieur. Les débats par voie de presse sur la médecine vétérinaire rappellent ceux qui ont précédé relativement aux études de médecine humaine et de dentisterie. Certains prônent clairement un examen d’entrée, d’autres se montrent plus nuancés en considérant que le concours en fin de première bac constitue un moindre mal, tandis que d’autres encore souhaiteraient qu’une solution plus spécifique soit adoptée pour résoudre la question posée par les cas cliniques. Monsieur le Ministre, sans préjudice évidemment de la consultation des acteurs et de la nécessaire concertation, pouvez-vous nous exposer les grandes lignes de cet avant-projet? Que pensez-vous de la proposition du doyen de la Faculté de médecine vétérinaire de l’ULg,Georges Daubie, de créer un nouveau master en santé publique vétérinaire? Par ailleurs, serait-il envisagé d’instaurer en médecine vétérinaire un test indicatif obligatoire comme il en existe en médecine humaine et en dentisterie (TOSS), afin de permettre aux étudiants d’évaluer leur degré de maitrise des prérequis et de participer à des activités de remédiation spécifiques? Comme le rapporte l’ARES, ce test a montré sa pertinence pour définir les chances de réussite en 1ère bac Réponse du Ministre : J’ai déjà eu l’occasion de démontrer que la situation vécue par les étudiants en formation de deuxième cycle en sciences vétérinaires appelait une réponse urgente. Aujourd’hui, je dois constater que tous les acteurs, qu’ils soient étudiants de la faculté, représentants étudiants, doyens ou recteurs, sont conscients que la réalité vécue au sein de la faculté de Liège n’est plus tenable. Il s’agit à la fois de problèmes de sécurité qui peuvent mettre en danger la vie des animaux et de ceux qui souhaitent les soigner, mais également d’enjeux visant la qualité de la formation. En effet, malgré que la faculté ait mené différentes politiques pour augmenter le nombre des cas cliniques disponibles pour la formation de ses étudiants, la situation de manque de cas se fait ressentir. Tous les acteurs que j’ai rencontrés sont particulièrement conscients de la complexité de la situation et des enjeux. Je tiens à rappeler que je ne suis pas resté les bras ballants. Je rappelle l’investissement qui a été consenti pour développer une nouvelle clinique vétérinaire qui permettra aux étudiants de se former dans les conditions d’équipement les plus modernes. Je rappelle également la diminution du plafond d’étudiants non-résidents de 30 à 20%; un léger recul dans les inscriptions d’étudiants primo-inscrits a dès lors pu être constaté cette année académique. Par ailleurs, la faculté elle-même a mis en place différents dispositifs pour maintenir la qualité de son encadrement, notamment en dédoublant certains enseignements cliniques. Ainsi, les groupes d’étudiants disposent d’une taille qui permet leur encadrement, l’autre partie du groupe suivant des enseignements théoriques d’approche des cas cliniques. Ici aussi, j’ai apporté mon soutien par le biais d’une subvention particulière. J’ai présenté devant le Gouvernement un avant-projet portant un dispositif visant à réduire le nombre de candidats dans les études. Ce dispositif est similaire à celui existant en sciences médicales et dentaires. Il comprend notamment le mécanisme du test indicatif obligatoire afin de permettre aux étudiants de s’évaluer et de disposer des aides à la réussite adéquates. Par ailleurs, considérant le caractère inéquitable de notre enseignement obligatoire et l’attachement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la liberté d’accès à l’enseignement supérieur, je m’oppose à tout mécanisme de sélection à l’entrée des études. Je souhaite évidemment tenir compte des différentes positions et pistes alternatives proposées, mais j’estime que, pour les questions de sécurité et de qualité de formation évoquées, il est urgent d’agir.
Études de médecine: une sélection organisée dès janvier? – mon interpellation du 17 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans le cadre de l’accord que vous avez pris avec la ministre fédérale de la Santé, accord que vous avez, pour votre part, respecté depuis le début, un concours en fin de première année de médecine a été instauré. Ce concours fait suite à l’organisation d’une évaluation non contraignante durant la session de janvier. Cette année, les étudiants qui ont participé à cette évaluation, pouvaient, comme l’an passé, opter pour un allègement de leur première année, une réorientation ou un abandon. Selon des chiffres parus récemment dans Le Soir, 1 800 étudiants auraient fait un de ces choix dans l’ensemble de la Fédération. Sur les 3 000 inscrits au départ, 1 200 étudiants resteraient en course. Toujours selon cet article du journal Le Soir, leurs chances de réussite varient fortement selon l’institution fréquentée. À l’UCL, 370 étudiants se «disputeraient» les 164 places attribuées à l’établissement, ce qui porte l’estimation des chances de réussite à 44 %. À Liège, ce pourcentage atteindrait 65 %. Et, ce qui apparaît comme une surprise – ce qui vaut d’ailleurs à l’article son titre –, ce taux, calculé selon la même méthode, atteindrait 100 % à l’ULB. Autrement dit, l’ensemble des étudiants encore en lice aujourd’hui pourraient passer le concours. Monsieur le Ministre, confirmez-vous ces chiffres? Concernant les 1 800 étudiants, dispose-t-on d’une analyse détaillée par institution, qui permettrait de distinguer et de quantifier ceux qui ont arrêté leurs études, se sont réorientés ou encore ont allégé leur première année? S’il existe des différences marquées entre établissements, comment les expliquez-vous? Pensez-vous, comme plusieurs acteurs, que certaines institutions puissent dans une certaine mesure «anticiper» le concours pour sélectionner dès janvier les étudiants – ce qui n’est évidemment pas conforme à l’esprit de la législation? M. Philippe Henry (Ecolo). – Monsieur le Ministre, l’instauration d’un système de contingentement ne pouvait que créer une certaine inégalité entre étudiants d’années différentes et d’institutions différentes, d’autant que chaque institution gère comme elle l’entend la session de janvier et le concours. On n’allait forcément pas aboutir à une probabilité de réussite identique à la veille du concours dans tous les établissements. Cependant, ici, les taux de probabilité varient du simple au double, sans compter, dans le cas d’une institution, la certitude pour les étudiants d’être sélectionnés! Cela pose différentes questions. Jusqu’où peut aller la disparité entre institutions dans le niveau de sélection de l’examen de janvier? On peut difficilement interpréter cela autrement que par la volonté de certaines institutions d’être plus sélectives en janvier. À moins que les étudiants d’une institution particulière ne soient spécialement faibles cette année? J’imagine que l’explication est autre. Par ailleurs, le témoignage du doyen de l’ULB, selon lequel « la réussite en janvier a été exactement la même que les années précédentes » est encore plus surprenant: cela signifie que le quota de l’ULB ne sera pas atteint. La liberté académique est ce qu’elle est, mais n’est-il pas possible d’avoir sur ce plan plus de cohérence entre les institutions? Cela met aussi en doute l’esprit de la sélection. Dans l’institution concernée, le concours ne va servir à rien: même s’ils remettent une feuille blanche, les étudiants seront sélectionnés! C’est un signal très particulier qui leur est envoyé. Il est incontestable qu’il existe une vraie inégalité entre institutions: aujourd’hui, un étudiant qui est en passe de présenter sa première session à l’ULB ne doit pas consacrer de temps à la préparation de l’épreuve puisqu’il sera d’office sélectionné. Cette situation ne manque pas de m’interpeller. Selon votre analyse et les chiffres dont vous disposez, il s’agit d’une situation exceptionnelle, mais ce n’est pas ce qui ressort des témoignages. Monsieur le Ministre, comment les quotas par institution seront-ils fixés pour les années suivantes? On risque de se retrouver dans une situation où une institution ne remplissant pas son quota, le quota global ne sera pas atteint, et où la sélection sera dès lors plus forte que prévu. La fixation des sous-quotas à neuf ans pourra-t-elle être revue de manière anticipée, sachant que vous devez fixer cette sélection d’ici la fin du mois de juin? Avez-vous prévu cette année une évaluation du système et de son fonctionnement? En relisant les travaux parlementaires, j’ai été d’autant plus surpris d’apprendre que le système avait été choisi notamment sur la base des analyses de l’ULB sur les taux de réussite en première session et en fin d’année! Cette information est reprise dans les comptes rendus des travaux parlementaires. Comment s’y retrouver? Ce cas est-il tout à fait particulier? Aura-t-il des conséquences sur la mise en place du système? La mise en œuvre du concours ne présente-t-elle pas un vice structurel? M. Benoit Drèze (cdH). – Monsieur le Ministre, je ne vais pas reprendre les chiffres cités par Mme Moureaux. Je vais plutôt vous interroger sur un aspect complémentaire de sa question: 1 800 étudiants, soit 60 %, sont déjà «hors concours». Certains ont abandonné avant la session de janvier, d’autres ont décidé d’alléger leur première année ou de se réorienter. Ce nombre vous apparaît-il important? Comment l’expliquez-vous? D’autres études que la médecine connaissent-elles un aussi grand nombre d’échecs à ce stade? Cela m’interpelle d’autant plus qu’il existe des mécanismes d’aide à la réussite qui précèdent les épreuves de janvier. Parmi eux, nous retrouvons notamment une formation préalable destinée aux rhétoriciens, un test d’orientation avant le début de l’année académique et des activités de remédiation durant l’été ou le premier quadrimestre. Ces mécanismes sont-ils efficaces? Les at-on évalués? Est-on sûr que les étudiants en médecine en ont bénéficié durant le premier quadrimestre? Qu’en disent les universités? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Voltaire disait qu’il faut se méfier des apparences et que de loin, une tour carrée peut paraitre ronde. J’ai reçu des doyens des facultés de sciences médicales les statistiques de réussite de leurs étudiants à l’issue des épreuves de la fin du premier quadrimestre. Sur les 2 997 étudiants inscrits, 54 ne se sont pas présentés
Manque de places de stages pour les futurs médecins – Question orale du 3 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – En 2018, de nombreux candidats médecins généralistes pourraient rencontrer des difficultés pour trouver des places de stage, ce qui mettrait en danger la poursuite de leur formation. L’année 2018, c’est le moment clé de la double cohorte; à la sortie des universités, les derniers étudiants qui ont fait leur formation de base en sept ans croiseront ceux qui l’ont faite en six ans. C’est également l’année où les stages passent de deux à trois ans, ce qui occasionnera un besoin de places plus élevé d’un tiers. Le secrétaire général du Centre de coordination francophone pour la formation en médecine générale (CCFFMG), Denis Lambert, parle de triple cohorte: «Alors qu’au 1er octobre 2015, moins de 400 étudiants entamaient ou poursuivaient un stage de médecine générale, ils seront trois fois plus nombreux à partir de 2018.» D’après ces estimations, il faudra en Belgique francophone environ 1 200 places de stage par an entre 2018 et 2020. Or le centre de coordination ne répertorie dans ses fichiers que 534 maîtres de stages proposant environ 650 places en médecine générale. Je n’aborde pas la médecine spécialisée dans cette question. Quelle est votre analyse de la situation? Quelle est votre position par rapport aux prévisions du CCFFMG? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Le nombre de diplômés en médecine attendus dans les prochaines années est effectivement important. Le phénomène de double cohorte est dû à la transition entre le modèle de formation de base en sept années et le modèle de formation de base en six années. Cette double cohorte pose un certain nombre de questions quant à l’encadrement que les hôpitaux pourront proposer tant au nord qu’au sud du pays. Ce phénomène ne touche pas que la médecine générale. Selon le ministre Marcourt, malgré les questions d’organisation que pose cette double cohorte, il est heureux que nous puissions envisager l’arrivée de nombreux jeunes médecins généralistes sur le marché du travail, compte tenu des pénuries annoncées dans certaines spécialisations, spécifiquement en médecine générale, Les doyens de nos facultés travaillent sur la question de la double cohorte depuis de nombreux mois et le sujet est également sur la table du CCFFMG, ASBL interuniversitaire qui analyse de près la situation de terrain. Ainsi, lors d’un recensement effectué le 28 octobre 2015, notre Fédération comptait effectivement 534 maîtres de stage inscrits sur les sites de gestion des stages qui proposaient 659 stages. On constate donc qu’un maître de stage propose 1,25 place pour des assistants. Une telle statistique nous amène à dire qu’il faudra près de 1 000 maîtres de stage pour accompagner les quelque 1 100 à 1 200 étudiants qui sortiront de formation de base pour entamer leur master de spécialisation en médecine générale. Il faut signaler que le SPF a quant à lui agréé 689 maîtres de stage. Toutefois, une mise à jour des données effectuée en mars 2016, a acté l’agrément supplémentaire de 50 maîtres de stage. De plus, une réunion interuniversitaire visant les prochains agréments, estime que 100 nouveaux maîtres de stage seront agréés dans les six prochains mois. Ces différents mouvements portent le nombre total de maîtres de stage disponibles à près de 850 d’ici l’été, soit deux ans avant l’arrivée de la double cohorte. Le ministre Marcourt signale, par ailleurs, qu’une campagne d’information a été lancée auprès des maîtres de stage afin d’envisager l’augmentation de l’offre d’accueil du stagiaire. Le coefficient de 1,25 pourrait être revu avec pour impératif de ne pas nuire à la qualité de la formation. En outre, la sensibilisation des maîtres de stage agréés qui n’ont actuellement pas de stagiaires en formation est intensifiée. Les conditions pour accéder à la responsabilité de maître de stage ont également été assouplies. Il fallait auparavant sept ans d’expérience; seules cinq années seront exigées désormais avant de pouvoir encadrer les jeunes recrues. Par ailleurs, une information plus large sera donnée, notamment afin de «tordre le cou à un canard»: il n’y pas de limite d’âge pour devenir maître de stage. À ce titre, il sera proposé aux médecins de famille en fin de carrière de devenir plus facilement maître de stage. Cette initiative vise à assurer une transition plus facile qui fera de la pléthore de jeunes stagiaires une opportunité, palliant ainsi partiellement la pénurie annoncée de médecins généralistes. Du côté des universités, il y a également lieu de préparer avec soin l’arrivée de la double cohorte. Ainsi, plusieurs groupes de travail ont été constitués pour mener diverses réflexions sur l’élargissement des postes de formation. À l’ULB, par exemple, les cliniques ont été doublées d’un hôpital académique et de nouveaux postes cliniques ont été ouverts dans des hôpitaux régionaux comme celui de Charleroi. Des initiatives similaires ont été prises dans le Réseau Santé Louvain à Saint-Luc ou à Mont-Godinne. Vous pourrez constater que nos hôpitaux universitaires et nos maîtres de stage en médecine générale ont travaillé avec beaucoup de sérieux. Le ministre Marcourt se réjouit des différentes pistes évoquées et constate que tous ont été animés par la volonté d’accueillir nos étudiants stagiaires dans les meilleures conditions de formation. Le contexte actuel nous fait prendre conscience à intervalles réguliers de l’importance de la présence de nos médecins généralistes. Le ministre Marcourt est persuadé que les jeunes médecins prochainement diplômés trouveront pour les accompagner un nombre suffisant de maîtres de stage. Ces derniers auront à cœur d’être à la hauteur de leur tâche. Le ministre tient à les en remercier. Mme Catherine Moureaux (PS). – L’approche du ministre est prévisionnelle. Il est à la fois tôt et tard. J’espère que ces efforts porteront leurs fruits cette année et s’amplifieront jusqu’à 2018.
Refinancement de l’enseignement supérieur : 107 millions débloqués
Suite à la décision du Gouvernement de refinancer l’enseignement en débloquant 107 millions, j’ai interrogé le Ministre ce 3 février dernier en séance plénière. Compte rendu du débat: M. le président. – Je vous propose de joindre ces trois questions (Assentiment) M. Philippe Henry (Ecolo). – Monsieur le Ministre, vous avez annoncé ces derniers jours la concrétisation et quelques éléments des modalités de la première tranche de refinancement pour 2016 de l’enseignement supérieur. Les montants restent cependant insuffisants face aux attentes et aux besoins de nos institutions. Pouvez-vous nous préciser – certains éléments ont été dévoilés par la presse, mais il est important que vous vous exprimiez en séance plénière – la méthode et les critères qui vous ont amené à la répartition de ce refinancement? Jusqu’à quel point cette répartition implique-t-elle les répartitions pour les prochaines années? Qu’a-t-il été décidé d’un point de vue structurel au départ de cet accord? Ce n’est pas clair, j’ai lu différentes choses à ce sujet. Que reste-t-il à discuter pour la suite? Les mécanismes de financement sont-ils remis en question? La répartition des enveloppes va-t-elle changer? Nous avons entendu que certains interlocuteurs veulent plus d’argent. La question est de voir comment s’opère la répartition des nouveaux moyens. Visiblement, vous n’abandonnez pas du tout le principe de l’enveloppe fermée. Pourtant, en sortir est une des revendications de beaucoup d’acteurs de l’enseignement supérieur. Certes, ne plus y recourir poserait des problèmes budgétaires, mais ce principe donne une réelle limite aux politiques que les institutions peuvent mener. Au-delà de cette question, quels mécanismes de soutien à des aspects qualitatifs de l’enseignement supérieur proposez-vous? Quelle reconnaissance comptez-vous accorder au travail important qui doit être mené pour les étudiants de première année dont la réussite est fort liée à leur scolarité secondaire ou à leur situation sociale? De quelle manière allez-vous intégrer tous ces aspects dans les mécanismes de financement? Plus globalement, y a-t-il eu une objectivation, une évolution des critères de financement? Je ne le pense pas à ce stade. Enfin, la répartition de ce refinancement découle-t-elle «simplement» d’un accord entre les institutions? M. Georges-Louis Bouchez (MR). – Monsieur le Ministre, ces questions auraient mérité la tenue d’un débat, mais la conférence des présidents ne l’a pas accepté. Le Segec nous a fait part de ses craintes, car depuis cinq ans, la progression annuelle du nombre d’étudiants dans les hautes écoles est de 15 %. Vous annoncez un refinancement de 35 millions d’euros, mais si cette progression continue, avec la répartition actuelle, les hautes écoles subiront un définacement par étudiant de 5 %. Déjà à l’heure actuelle, un étudiant à l’université est financé à hauteur de 7 800 euros alors que les étudiants en hautes écoles ne le sont que de 5 300 euros. Il y a donc une différence importante. Nous pouvons y ajouter le fait que les universités ont beaucoup plus de possibilités de recourir à des financements extérieurs via la recherche appliquée. C’est moins le cas pour les hautes écoles. Près de 50 % des étudiants – environ 84 000 – sont à l’heure actuelle en haute école, mais ces dernières ne perçoivent même pas 40 % du budget de l’enseignement supérieur. La demande du Segec porte sur un lissage, sur une correction du rapport entre le nombre d’étudiants et la part du budget. Mes questions sont dès lors très simples. Avez-vous conscience de cette situation? La trouvez-vous légitime? Sinon, quels mécanismes de correction proposez-vous? Mme Catherine Moureaux (PS). – M. Henry a exposé l’état de la question: en 15 ans, moins 20 % par étudiant finançable dans les universités et moins 7 % dans les hautes écoles et, enfin une bonne nouvelle: de nouvelles masses financières pour l’enseignement supérieur. Je dis donc bravo à M. Marcourt et à M. Flahaut, qui l’a certainement aidé, d’avoir pu débloquer un montant total de 107 millions pour l’enseignement supérieur. Je remercie aussi M. le ministre président d’avoir permis les débats qui ont amené à ce choix. Cela dit, j’ai lu dans la presse que le ministre comptait quand même changer la manière d’allouer cette enveloppe fermée. En effet, la part variable va changer et la part fixe passera peut être de 25 à 30 %. Au sein de cette enveloppe fermée se pose aussi la question du plafonnement puisqu’à partir d’un certain seuil, un certain nombre d’étudiants par année et filière d’études ne sont plus finançables qu’à 85 %. Je sais que le ministre mise sur cette réforme pour atténuer la concurrence entre les universités, mais, concrètement, quel impact aura-t-elle sur la population étudiante? Une balance est faite entre la stabilité des institutions et la démocratisation. Le montant moins élevé par étudiant étant lié à une explosion du nombre d’étudiants, quels seront les effets pratiques de cette réforme? Quid de la promotion de la réussite et des mécanismes mis en place pour aider certains étudiants, de première année en particulier? Comment les montants par étudiant finançable vont-ils remonter avec les montants que le ministre propose d’ici 2019? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – La réforme que le gouvernement a adoptée en première lecture sur le refinancement de l’enseignement supérieur prévoit 10 millions en 2016, 17,5 millions en 2017, 39 millions en 2018 et 41 millions en 2019, soit un total de 107,5 millions dont il est question depuis le début de la législature. Ce refinancement n’est pas le seul élément que nous ayons mis en place. Depuis la législature précédente, le droit d’inscription a été plafonné et maintenu au niveau actuel. Nous avons également soutenu les moyens de l’aide à la réussite. Votre parlement a adopté la réforme du décret «Paysage» sur le cursus dans les institutions. Et aujourd’hui, on augmente les dotations. Pour ce qui concerne les universités, l’objectif a été de rendre le financement plus clair. Il faut savoir que depuis une bonne dizaine d’années, différentes intégrations à l’université avaient cours, avec des financements spécifiques, comme à Liège HEC, Gembloux, Arlon ou les
Performance de notre système de santé: des effectifs insuffissants pour répondre aux futurs besoins
Question de Mme Catherine Moureaux à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Rapport du KCE sur la performance de notre système de santé» Mme Catherine Moureaux (PS). – En collaboration avec l’INAMI et l’Institut scientifique de la santé publique (ISP), le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) vient de publier son rapport 2015 sur la performance du système de soins de santé belge. Au moyen d’une série d’indicateurs mesurables, ce «check-up» de notre système de soins s’inscrit dans une démarche de monitoring visant à informer et à interpeller les autorités, ainsi invitées à déterminer leurs priorités. Parmi les critères mis en évidence, j’aimerais vous interroger sur la soutenabilité de notre système de santé, et notamment sur la capacité de notre système à fournir les ressources humaines nécessaires pour offrir une réponse adéquate à l’enjeu des soins de santé. Le rapport met en évidence des effectifs insuffisants pour répondre aux futurs besoins de santé. Le nombre de médecins généralistes et d’infirmiers est particulièrement préoccupant. La médecine générale souffre, entre autres, d’une carence d’image qui nuit à son attractivité. La part des jeunes médecins qui s’engagent dans cette voie a atteint 28 % en 2013. Selon la Commission de planification, le chiffre idéal est de 40 %. La Belgique compte près de 47 jeunes infirmiers diplômés pour 100 000 habitants, ce qui la place juste au-dessus de la moyenne européenne. Néanmoins, cette comparaison est biaisée par la proportion d’étudiants étrangers qui repartent travailler dans leur pays d’origine. La proportion d’étudiants infirmiers titulaires d’un diplôme de bachelier aurait légèrement diminué ces dernières années. Bien que le nombre de diplômés en sciences infirmières ait augmenté ces dernières années, le nombre d’infirmiers par patient dans nos hôpitaux reste plus faible qu’ailleurs. Vous êtes chargé de l’agrément de ces professionnels. Confirmez-vous ces données? La densité de médecins généralistes et d’infirmiers pourrait devenir problématique si une pénurie de nouveaux diplômés devait intervenir dans certains secteurs. Ce bilan rejoint les nombreux débats qui ont animé la commission de l’Enseignement supérieur. Le maintien d’un contingentement devient, en dépit du bon sens, un frein réel à l’accessibilité des soins et, de manière plus générale, à leur efficience. L’âge moyen des généralistes continue à augmenter et les quotas établis par la Commission de planification ne sont pas atteints depuis plusieurs années. Comment pourrons-nous assurer le fonctionnement optimal des soins de première ligne? Il y a quelques jours, la presse évoquait également une pénurie de médecins hématologues. Certains hôpitaux doivent désormais faire appel à des médecins pensionnés. Que pensez-vous du bilan dressé par le KCE? Quelle réflexion menez-vous avec la ministre fédérale de la Santé? M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles. – Madame la Députée, la problématique de la pénurie est, comme vous le savez, complexe et ses différents aspects concernent plusieurs niveaux de pouvoir. Ainsi, il revient au ministre-président de fixer les sous-quotas en médecine et en dentisterie. Toutefois, comme il l’a déjà souligné à plusieurs reprises, ces sous-quotas sont fixés en fonction des quotas. Ce sont surtout ces derniers qui posent question. Ils sont au cœur des discussions toujours en cours entre le ministre Marcourt et la ministre De Block qui, à l’heure actuelle, n’envisage pas leur relèvement. Nous sommes en outre toujours en attente d’un cadastre dynamique, qui permettrait d’aborder la question de manière plus objective. Mme De Block n’a plus convoqué de réunion sur ce thème depuis la dernière Conférence interministérielle Santé publique, qui a eu lieu en juin 2015. La fixation des sous-quotas en tant qu’instrument de lutte contre la pénurie ne suffit pas. Le ministre-président rencontrera prochainement les acteurs du secteur pour évoquer cette problématique. Il s’agit d’une indication pour les universités, mais aucune sanction n’est envisageable si les chiffres ne sont pas atteints. L’essentiel est de rendre la profession de médecin généraliste plus attractive. La Fédération Wallonie-Bruxelles ne dispose pas des leviers pour améliorer l’attractivité, qui tient par exemple à la pénibilité des gardes ou à la nomenclature INAMI qui, comme vous le savez, sont des compétences fédérales. L’attractivité peut aussi être augmentée si un soutien est offert à l’entrée de la carrière. Il s’agit, par exemple, des fonds d’impulsion, qui relèvent de la Wallonie et de la COCOM. Concernant les infirmiers, le nombre d’inscriptions dans les écoles a doublé en cinq ans, ce qui est positif. Toutefois, l’attractivité de la profession elle-même dépend aussi de l’État fédéral. Le ministre-président profite d’ailleurs de votre question pour exprimer ses interrogations sur les intentions de Mme De Block en ce qui concerne le futur du paysage de l’art infirmier dans le cadre de la transposition de la directive qui augmente le niveau d’exigence pour obtenir le titre d’infirmier. Cette question s’inscrit dans le contexte de la recommandation formulée, fin décembre 2015, par la Commission de planification d’établir un plan pluriannuel pour maintenir un équilibre entre l’offre et la demande en personnel infirmier afin de garantir des soins de qualité à la population. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il est très important que le ministre-président se saisisse du rapport du KCE pour aller voir la ministre de la Santé, car la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas la même que du côté néerlandophone. Malheureusement, à un moment ou l’autre, des responsabilités devront être dégagées. Elles seront partagées si la voie empruntée est celle de la pénurie.
Ma proposition de Décret relatif à l’évaluation des activités d’apprentissage
Lors de la session de septembre 2015, certains établissements d’enseignement supérieur ont obligé les étudiants à représenter en septembre des activités d’apprentissage réussies en juin. S’il est exact que les crédits afférents à une unité d’enseignement ne sont acquis définitivement que si la note globale de cette unité d’enseignement atteint au moins 10/20, il n’en demeure pas moins que cette pratique imposée par certains établissements d’enseignement supérieur a pour effet d’alourdir inutilement la session de l’étudiant. En outre, elle ne correspond pas à l’esprit du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études qui vise notamment à favoriser les conditions de réussite des étudiants. Afin d’éviter à l’avenir des interprétations divergentes qui peuvent engendrer une insécurité juridique et des situations inégalitaires, le décret précité est modifié dans le but de préciser notamment le mode d’évaluation d’une activité d’apprentissage d’une session à l’autre et d’une année académique à l’autre. Vous trouverez la proposition de Décret relatif à l’évaluation des activités d’apprentissage que j’ai déposée et qui a été votée le 9 décembre 2015: Décret relatif à l’évaluation des activités d’apprentissage
Volet « Formation ” du rapport de la commission “Islam de Belgique » – Question d’actualité du 9 décembre 2015
Mme Catherine Moureaux (PS). – Monsieur le Ministre, vous avez entamé des travaux sur l’islam de Belgique en 2013. Au regard de l’actualité, les attentes sont peut-être plus grandes encore. Cette semaine, vous avez reçu les contributions de la commission et vous avez enchaîné immédiatement avec huit propositions à court et moyen terme et un très gros budget 500 000 euros pour 2016 -, ce qui me semble tout à fait adéquat. Il me revient au nom du groupe de vous interroger sur la formation des cadres musulmans. À ce propos, j’aimerais lire une des premières pages du rapport qui dit «Dans le respect du régime des cultes, les pouvoirs peuvent et doivent réagir à la situation d’insuffisance constatée sur base du principe d’égalité entre les cultes reconnus et du droit à la non-discrimination. Si la formation théologique relève exclusivement de la responsabilité de la communauté musulmane, assurée en particulier par l’Exécutif des musulmans de Belgique, la formation séculière des cadres musulmans relève d’une responsabilité partagée de la société et de l’organe chef de culte». C’est particulièrement important. Je sais que vous travaillez en tenant compte du délicat équilibre entre les attentes et le respect à l’égard de la religion musulmane. J’en viens à mes questions concernant l’institut que vous mettrez sur pied dès 2016. Quelles seront précisément ses missions? Quelle sera sa composition? Quel sera l’agenda de ses travaux? Comment seront-ils articulés avec les travaux des commissions de l’ARES? Ses travaux seront-ils intégrés dans une sous-commission existante ou feront-ils l’objet d’une nouvelle souscommission? M. Christos Doulkeridis (Ecolo). – Je regrette qu’il n’ait pas été possible d’ouvrir un débat d’actualité, car les questions sont nombreuses. Nous savions que vous travailliez sur cet enjeu, Monsieur le Ministre, mais les images diffusées dans les médias m’ont surpris. On y voit une conférence de presse consacrée à l’islam de Belgique et trois personnes: M. Marcourt, le professeur Rea et la professeure Tulkens. L’absence de tout représentant du culte musulman, même pour la présentation, est pour le moins étonnante. Je me suis alors dit que j’avais peut-être des préjugés et que la liberté de culte qui prévaut dans notre pays est reconnue par tous, sans aucune raison d’émettre des suppositions sur la foi des uns et des autres. Après tout, l’un des trois serait-il musulman? J’imagine que l’explication doit être de cet ordre. À la lecture des différentes propositions, plusieurs questions me viennent à l’esprit. D’abord, toutes les mosquées et tous les imams ne demandent pas leur reconnaissance. Certaines mosquées sont déjà financées de manière privée. A-t-on analysé si l’ajout de contraintes, même compréhensibles, pourrait entraîner que de moins en moins de mosquées et d’imams ne demandent leur reconnaissance, avec les risques que l’on peut imaginer? Ensuite, en ce qui concerne les professeurs de religion islamique, une formation de deux ans existait déjà, organisée par l’Exécutif des musulmans. Les professeurs qui ont déjà suivi cette formation peuvent légitimement se demander à quoi a servi cette formation de deux ans. Doivent-ils tout reprendre à zéro? En outre, une commission sera mise en place pour fixer le contenu de ces formations. Des femmes siégeront-elles dans cette commission? De manière général, qui sera représenté? Les jeunes de la deuxième génération qui ne sont pas spécialement liés à des ambassades auront-ils aussi une place? Quelle est l’analogie entre les mesures qui sont prises pour le culte islamique et les autres religions du pays? Enfin, on sait que la plupart des professeurs vont perdre une heure de cours, en vertu d’un décret que nous avons adopté et auquel mon groupe a souscrit. Les professeurs vont devoir suivre une nouvelle formation pour ne dispenser qu’une heure de cours ou éventuellement deux, s’ils suivent également la formation en vue d’enseigner le cours de philosophie et de citoyenneté. Des passerelles de ce type seront-elles proposées aux enseignants concernés? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – J’ai suggéré hier que la commission de l’Enseignement supérieur entende les deux coprésidents. Ils révèleront peut-être s’ils ont une conviction et laquelle. Le but n’était pas d’avoir un large débat autour de la problématique. Nous avons fait le choix de propositions politiques, que j’ai personnellement formulées entouré des deux coprésidents et c’est la raison pour laquelle, quoiqu’elles vous aient étonné, Monsieur Doulkeridis, les images me paraissaient néanmoins cohérentes. Il faut être conscient de ce que nous faisons depuis 2013, lorsque j’ai chargé une équipe universitaire de faire un rapport; en 2015, des mesures suggérées par la commission coprésidée par Mme Tulkens et M. Rea ont été mises en oeuvre. Notons que la communauté musulmane est demandeuse. Ce ne sont ni moi, ni les deux coprésidents, ni une quelconque tierce personne, ni les deux corapporteurs qui déclarent «on va vous obliger à vous former». Permettez-moi de donner un exemple: un visiteur de prisons a demandé que des formations soient dispensées. Il disait ne pas disposer des outils didactiques lui permettant, et c’est là tout l’intérêt, de faire le métier qu’on lui demande, notamment de lutter contre le radicalisme: comment faire, par quels moyens, comment parler à un jeune. Une formation lui permettrait aussi d’être mieux reconnu par la hiérarchie pénitentiaire. La formation est donc demandée par tout le monde. On ne va évidemment pas obliger tous les professeurs qui donnent aujourd’hui cours à suivre de nouveau une formation, mais s’ils le souhaitent on, on peut les aider à avancer. Par ailleurs, en parfaite harmonie avec l’Exécutif des musulmans, nous allons mettre en place des cours de français et nous adresser au ministre de la Justice qui peut les rendre obligatoires pour tous les imams. Je pense qu’il y a aujourd’hui, dans la communauté musulmane, une vraie demande que les maillons de la chaîne de pouvoir de toutes les entités, fédérale, régionales et communautaires, s’entendent pour traiter la question de manière globale et homogène, afin de parvenir à cet islam de Belgique ou cet islam belge ancré dans les valeurs qui sont les nôtres, ici sur notre territoire, et qui
Divergences de vues entre universités au sujet des études de médecine vétérinaire
«Divergences de vues entre universités au sujet des études de médecine vétérinaire» – ma question orale du 23 juin 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – Interrogé tout récemment par question d’actualité sur la situation des études de médecine vétérinaire, vous aviez annoncé votre volonté de faire une proposition au gouvernement pour la rentrée 2015-2016. Vous avez également rappelé que la sérénité de la prochaine rentrée académique ne dépendait évidemment pas que de vous. Jusqu’à présent, il subsisterait en effet entre les universités une divergence de vues qui ne permettrait pas de s’accorder sur la manière de faire face à l’afflux d’étudiants en master à l’Université de Liège. Ce débat intéresse le public, Monsieur le Ministre. Quelles sont les positions de votre gouvernement? Avez-vous déjà organisé les rencontres nécessaires? M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Nous venons d’aborder cette question puisqu’un amendement a été déposé qui prouve bien que le gouvernement a décidé de se saisir de cette difficulté en réduisant le nombre d’étudiants non-résidents de 30 à 20 %. Par ailleurs, ce problème concerne une seule université et une seule faculté de cette université. L’université de Liège est en effet la seule université à organiser un master en médecine vétérinaire. Il n’est pas question pour la faculté de médecine vétérinaire d’augmenter sa capacité, entre autres pour la bonne raison que cela nécessiterait une augmentation de l’encadrement et la recherche d’animaux supplémentaires, domestiques ou d’élevage. Il faut savoir qu’il existe déjà une collaboration entre cette faculté et un certain nombre de fermes où les étudiants peuvent se rendre pour parfaire leur formation. Personne ne conteste que cette faculté soit conçue pour accueillir un nombre plus réduit d’étudiants en master que le nombre auquel elle doit faire face actuellement, il n’existe toutefois pas de consensus quant à la manière de réduire l’afflux d’étudiants. Ce consensus n’existe ni au sein de l’association des doyens, ni parmi les recteurs. Je pourrais imposer une solution sans l’aval des institutions, mais il me paraît utile de tenter de dégager ensemble une solution. Nous venons d’approuver une disposition qui devrait avoir un impact sur le nombre d’étudiants à la rentrée prochaine, cela ne réduit pas le nombre de ceux qui avaient déjà entamé leurs études bien entendu, mais il me paraissait tout de même difficile de modifier les règles du jeu pour ceux qui sont déjà en cours d’études. Nous veillerons durant les prochains mois à explorer les différentes pistes permettant d’éviter que la qualité de la santé publique ne soit affectée par une diminution de la qualité des études de médecine vétérinaire. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je vous soutiens quand vous dites que c’est la concertation qui doit prévaloir dans ce dossier. L’enseignement supérieur que vous pilotez connaît de multiples changements actuellement et je pense que les acteurs de ce dossier apprécient votre souhait d’aboutir à une solution concertée