Au conseil communal du 26 février, Catherine Moureaux, au nom du Parti Socialiste, a proposé que le collège organise, comme c’est le cas depuis un mois à la Ville de Bruxelles un achat groupé d’électricité et de gaz. Il s’agit de regrouper les citoyens afin de sélectionner les fournisseurs et de négocier les meilleures conditions d’achat sur base du volume de la demande. L’initiative connaît un franc succès à la Ville de Bruxelles où plus de 1500 acheteurs se sont déjà inscrits. Le poste “énergie” constitue une part importante du budget des ménages. Il s’agit même de près de 15% du budget total des ménages les moins nantis! Or, pratiqué pour l’achat de mazout par diverses associations, dont la Ligue des Familles, l’achat groupé pourrait amener des économies importantes. Pour l’électricité et le gaz, ces économies pourraient atteindre jusqu’à 350 euros. Cette proposition devrait donc intéresser énormément de citoyens. Le collège s’est montré intéressé par la proposition. Cela sera rediscuté en commission. Lire la motion complète. Lire mon interview dans la DH
Proposition de résolution relative à la position de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au respect du principe de subsidiarité quant aux aspects concernant les compteurs intelligents
Intervention de Madame Catherine Moureaux en séance plénière du Parlement bruxellois du 20 juillet 2012 dans le cadre de la discussion générale sur la Proposition de résolution (de Mme Catherine MOUREAUX, M. Vincent VANHALEWYN, Mmes Mahinur OZDEMIR, Els AMPE, Brigitte DE PAUW et Annemie MAES) relative à la position de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au respect du principe de subsidiarité quant aux aspects concernant les compteurs intelligents de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique. […] Mme Catherine Moureaux.- L’objectif premier de cette résolution est que la Région bruxelloise reste maître de la décision de déployer ou non des compteurs d’énergie intelligents, en tenant compte des analyses coûts-bénéfices qu’elle a commandées et des réalités de son marché local de l’énergie. Si besoin en était, je précise que cette préoccupation rencontre largement l’action du gouvernement, telle qu’elle nous a été rapportée. Nous avons toutefois estimé utile de lui donner le poids symbolique beaucoup plus large d’une résolution du parlement. Il semble que le projet de directive européenne ait considérablement évolué sur le volet des compteurs intelligents par rapport à celui initialement déposé par la Commission européenne, en sorte de mieux respecter le principe de subsidiarité. Ce compromis récemment obtenu au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen rencontrerait largement les préoccupations exprimées dans cette résolution. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Néanmoins, la présente résolution reste pleinement pertinente, pour au moins trois raisons. D’abord, même si un vote est intervenu en commission, cela n’a pas été le cas ni en séance plénière du Parlement européen – il devrait intervenir le 11 septembre2012 -, ni en Conseil des ministres européens de l’énergie. La procédure est donc loin d’être close et à ce stade, la directive n’est pas encore adoptée. Ensuite, la présidente de Brugel et le directeur de Sibelga, que nous avons entendus en commission après la discussion sur la directive et la présente résolution, nous ont indiqué que si le compromis intervenu en commission ITRE rencontrait largement nos préoccupations, il contenait des formulations qui restent ambiguës à l’égard des compteurs intelligents. Leur interprétation fera l’objet de discussions à l’échelon européen dès l’adoption de la directive, cela au sein d’une série de groupes de travail. Selon Brugel et Sibelga, il conviendra d’être très vigilant quant aux lectures qui en seront faites dans lesdits groupes de travail. Enfin, le point de vue de Brugel et Sibelga rejoint l’appréciation du site d’information euractiv.com qui, au lendemain du vote de la commission ITRE, titrait : « Efficacité énergétique : la guerre des lobbies n’est pas finie ». L’article poursuivait en ces termes : « La Commission européenne rencontrera les représentants des États membres à l’automne. Les réunions seront structurées par la formation de groupes de travail spécialisés qui aideront les pays à transposer les mesures pour l’efficacité énergétique dans leur droit national. Les entreprises énergétiques souhaiteraient également participer aux discussions sur ces ‘détails techniques’ ». Et Giles Dickson, de l’entreprise internationale d’énergie et de transport Alstom, d’ajouter : « Je précise que le lobbying va continuer. Les enjeux sont de taille ». Selon mon groupe, nous ne devons donc pas nous réjouir trop vite du compromis intervenu. Il faudra, après l’adoption de la directive, que le gouvernement reste très présent dans les discussions qui suivront sur l’interprétation à en donner. Il est donc souhaitable que notre volonté de fermeté soit formellement exprimée dans cette résolution par notre parlement. Enfin, de façon plus générale, je crois que cette résolution exprime également de facto la volonté du parlement d’exercer pleinement ses compétences, notamment quant au contrôle de l’action menée par le gouvernement régional en tant que colégislateur européen. La Région Bruxelloise est en effet coresponsable d’une partie de la réglementation européenne. Il est important, dans ce cadre, que le gouvernement rende compte de son action devant le parlement en amont des décisions qui le conduiront à proposer ultérieurement les dispositifs transposant les directives européennes adoptées. J’espère donc que cette résolution créera un précédent et qu’elle sera un pas supplémentaire dans la prise de responsabilités de notre parlement par rapport aux impacts régionaux des enjeux européens. Pour toutes ces raisons, j’espère que tous les partis soutiendront la résolution. (Applaudissements sur les bancs du PS et de Groen) […] Compte-rendu intégral de la séance plénière du 20 juillet 2012 : ici!
Les compteurs intelligents
Intervention de Mme Catherine Moureaux dans le cadre de l’interpellation de Mme Brigitte De Pauw à Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre du gouvernement bruxellois chargée de l’Environnement, concernant « les compteurs intelligents » en Commission de l’Environnement du 3 juillet 2012. […] Mme Catherine Moureaux.- Le groupe socialiste avait déjà par ma voix interpellé la ministre sur la question des compteurs intelligents et singulièrement sur l’application de la directive de 2009 qui prévoyait la dérogation aux 80% de déploiement d’ici 2020, moyennant des études et un argumentaire très serré au niveau de la Région bruxelloise. Mon groupe se réjouit de la manière dont le dossier a été géré au niveau du gouvernement et de la décision qui a été prise, qui est tout à fait conforme aux besoins des Bruxellois en la matière. Tous les acteurs sont d’accord pour dire que la technologie n’est pas prête et qu’il reste toute une série d’inconnues spécifiques au territoire bruxellois. Je voudrais attirer votre attention sur deux points, qui n’ont jusqu’ici été qu’effleurés. Le premier concerne l’aspect « vie privée » de cette technologie. Le rapport de Brugel en parle pendant plusieurs pages. La conclusion, à la page 30, est titrée « Sécurité des données et protection de la vie privée » : « Avant de généraliser les compteurs intelligents, il est essentiel de s’assurer de l’inviolabilité du système qui sera mis en place, notamment contre le hacking (fraude et sabotage) et la confidentialité des données des utilisateurs ». Le rapport de Brugel se base sur la réflexion d’au moins trois groupes qui travaillent plus particulièrement sur la question des données personnelles : le groupe de travail Article 29, la Commission de la protection de la vie privée et la Ligue des droits de l’homme. On avait déjà eu l’occasion de discuter de cette question, mais on n’avait pas pu mettre en place de processus d’étude ou de réflexion plus approfondie par rapport à ces questions dans le délai imparti pour la décision d’ici à septembre 2012. Je voudrais insister auprès de Mme la ministre pour qu’une telle démarche soit faite dans le futur. En particulier, je pense que la recommandation de la Ligue des droits de l’homme de faire réaliser cette étude par un consortium interuniversitaire est tout à fait pertinente, étant donné le climat de lobbying intense à tout niveau dans ce dossier. Ce doit être un dossier dans lequel on préserve la question du conflit d’intérêt de manière majeure. J’appuie la demande de la Ligue des droits de l’homme d’aller vers une étude réalisée par un consortium interuniversitaire en appui de la Ligue ou avec son appui. Vient s’ajouter, dans le champ de la vie privée, un avis du contrôleur européen de la protection des données, daté du 8 juin dernier. Celui-ci s’exprime dans les termes suivants : « Alors que le déploiement à l’échelle européenne des systèmes de compteurs intelligents peut apporter des avantages significatifs, il permettra également la collecte massive de données à caractère personnel pour suivre ce que les membres d’un ménage font dans l’intimité de leur maison, s’ils sont en vacances ou au travail, comment ils utilisent leur temps libre. Ces modèles peuvent être utiles pour l’analyse de la consommation à des fins d’économie d’énergie. Mais en corrélation avec des données provenant d’autres sources, le potentiel d’une large exploration de données est très important. Les modèles et profils peuvent être utilisés à de nombreuses autres fins, y compris le marketing, la publicité et la discrimination de prix par des tiers. » Cette préoccupation d’utilisation des données à caractère privé est partagée par un grand nombre d’acteurs et mérite toute notre attention. Un deuxième aspect de ce dossier concerne les aspects sanitaires en matière de télécommunication. Ceux-ci sont largement méconnus, probablement pour des raisons de lobbying intense. Nous avons souvent eu l’occasion dans cette enceinte de débattre des effets des rayonnements électromagnétiques. L’étude de l’IBGE consacre cinq pages aux questions sanitaires et l’avis de Brugel ne l’évoque tout simplement pas, ce qui reflète bien l’état regrettable de la situation au niveau des études à Bruxelles. Il y pourtant tout lieu de s’inquiéter sur le sujet. L’étude de Bruxelles Environnement aborde des données basiques en la matière. Elle conclut que la localisation de l’installation, la fréquence, la durée d’exposition et le volume des données communiquées sont des éléments clés par rapport à l’application du principe de précaution en matière de télécommunication et de compteurs intelligents. Ces constats sont corroborés par une étude californienne beaucoup plus poussée, qui modélise l’impact de l’installation des compteurs et pointe également la distance d’émission comme un critère essentiel. Cette étude relève un deuxième critère sous-jacent à la fréquence, la durée d’exposition et le volume des données transportées, à savoir la densité des compteurs au niveau d’un endroit. Elle évoque également les interférences avec les objets présents dans le domicile. Tous ces éléments négatifs doivent être pris en compte par rapport à l’impact sanitaire des ondes de rayonnement électromagnétique. L’élément de densité des compteurs est très important dans le contexte de notre bâti bruxellois, qui est remarquable par sa densité. Bruxelles se distingue en effet par le nombre très important de ses petits consommateurs et locataires, ainsi que par son bâti excessivement dense. Autrement dit, cette question sanitaire ne peut être évacuée par cinq pages d’un rapport de Bruxelles Environnement. Je voudrais demander à la ministre d’évaluer la faisabilité d’un autre type d’étude de cet aspect : modélisation ou, moins coûteux pour commencer, une revue de la littérature sur le sujet. Cette question sanitaire doit de toute manière être prise au sérieux avant la poursuite du déploiement des compteurs intelligents ou de manière concomitante à celle-ci. […] Lien vers le compte-rendu intégral de la Commission ici