En avril dernier (avril 2018), je m’inquiétais déjà de la mise en péril de ce projet à destination des personnes âgées fragilisées par les autorités fédérales. Ce mercredi 4 juillet, le Ministre n’a pas su me rassurer sur une issue positive pour le projet et ses patients. Il a tout au plus annoncé: « si aucun soutien à la mesure des résultats qualitatifs déjà atteints par le projet n’est envisagé, nous en tirerons les conclusions et examinerons la manière dont la Cocom pourrait le soutenir » Compte-rendu des débats: Mme Catherine Moureaux (PS).- En avril dernier, je vous interrogeais sur la mise en péril du projet Dionysos. Pour rappel, il s’agit d’une initiative du service de santé mentale Rivage den Zaet. Le projet Dionysos est agréé par la Cocom et financé par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) dans le cadre du Protocole 3 « alternatives de soins visant le maintien des personnes âgées à domicile ». On parle ici de soutien à un réseau de soins de personnes âgées et fragiles de plus de 60 ans. Il s’agit de cas souvent très complexes et le travail effectué a reçu une évaluation positive à de nombreux égards. Ce travail consiste en une coordination autour du patient. On pourrait parler de « case management ». L’évaluation montre une meilleure utilisation des soins de santé, un moindre recours aux urgences, une diminution des cas de dépression, une meilleure utilisation des soins de première ligne et une meilleure adaptation lors de l’intégration dans une maison de repos. En avril dernier, vous m’aviez répondu en commission qu’après de nombreux échanges intercabinets dans le cadre du groupe de travail maladies chroniques, vous étiez parvenu à convaincre les autorités fédérales de maintenir les financements actuels pour les projets qui présentaient une réelle valeur ajoutée. Monsieur le ministre, le projet Dionysos représente-t-il une valeur ajoutée pour vous ? Les nouvelles exigences mises en place semblent rendre impossible au porteur du projet de répondre à l’appel d’offre du niveau fédéral. En effet, les derniers éléments négociés imposent des conditions difficiles – voire impossibles – à remplir pour Dionysos pour répondre à l’appel à projets, comme celle d’avoir le diplôme d’infirmier pour être « case manager ». Le 23 mai dernier, en commission de la Santé publique à la Chambre, la ministre fédérale a répondu à une question de mon collègue André Frédéric sur l’évaluation des projets en faveur des personnes âgées dans le cadre du Protocole 3. Il en est ressorti que le budget de 12.277.000 euros est bien garanti jusqu’en 2020, mais seulement pour les projets qui répondent au nouvel appel à projets. Sur ces 12 millions, Bruxelles est actuellement, et de loin, la moins bien servie des Régions, avec un petit million. Si la convention négociée reste dans l’état actuel, il est fort probable que plus aucun projet bruxellois ne soit financé par le Protocole 3 demain. Dans sa réponse, la ministre fédérale de la Santé a déclaré que les derniers éléments et conditions ont fait l’objet d’une consultation récente du groupe de travail maladies chroniques au sein de la commission interministérielle de la santé publique. Aujourd’hui, une pétition a été signée plus de 1.000 fois contre la mise à mort de ce projet. Quels contacts avez-vous noués avec les autorités fédérales au sujet de ce projet ? Quelle était votre position sur la convention proposée lors de la dernière réunion du groupe de travail maladies chroniques au sein de la commission interministérielle de la santé publique ? Quelles étaient les positions respectives des autres ministres représentés ? Avez-vous envisagé des solutions alternatives à l’échelle régionale si aucune solution n’était trouvée en concertation avec l’État fédéral? Va-t-on vers la fin des projets bruxellois dans le cadre du Protocole 3 ? M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- En avril dernier, j’avais déjà fait état de la situation de l’ensemble des projets Protocole 3 du niveau fédéral, en insistant sur le fait qu’à mes yeux il était important que le projet bruxellois Dionysos puisse se poursuivre. Pourquoi ? D’abord, parce que le projet apporte une réelle plus-value. En effet, le cœur de l’activité du projet Dionysos vise à restaurer le lien entre les différents acteurs de l’aide et des soins et la personne âgée en situation de crise. Ensuite, j’observe que l’évaluation de ce projet met en avant une meilleure coordination des soins, une concertation professionnelle entre les acteurs de l’aide et des soins, un moindre recours aux urgences et, sans nul doute, une meilleure adaptation à l’intégration du milieu résidentiel. Certes, l’objectif de maintenir les personnes âgées plus longtemps à domicile n’a pas été atteint, par aucun des projets d’ailleurs. Par contre, je le répète, les conditions qui entourent l’institutionnalisation ont largement évolué. Si les objectifs n’ont pas été atteints sur l’aspect quantitatif, force est de constater que, sur le volet qualitatif, des avancées ont été réalisées. Ce projet offre une réponse aux questionnements qui se posent dans le cadre du vieillissement de notre population et de l’évolution des maladies cognitives. Intervenir dans les situations de crise, restaurer les liens et les relations entre les prestataires, les aidants informels et les patients pour rendre possibles l’aide et le soin de proximité sont sans nul doute le défi qu’il convient de relever dans l’accompagnement de nos aînés. C’est là, selon moi, que le projet Dionysos montre toute son innovation. Je reviens un instant sur les conclusions de l’équipe scientifique qui, depuis le début, a accompagné l’ensemble des 62 projets en Belgique. Les chercheurs ont tenté de trouver des solutions permettant d’augmenter l’efficacité des soins en améliorant le bien-être de la personne âgée tout en diminuant les coûts liés à ces soins. Parmi les nouvelles pistes testées, c’est l’intervention d’un « case manager » qui semble être la plus efficace. Il s’agit d’une personne – infirmier-e, aide-soignant-e, ergothérapeute, etc. – qui joue le rôle de conseiller auprès de la personne âgée. Dans une situation d’organisation de soins très complexe, son rôle est d’aider à identifier le service ou le soin le plus approprié dans la durée. Une évaluation
Le Gouvernement fédéral met en péril le projet bruxellois Dionysos de soutien des personnes âgées fragilisées
Le 18 avril dernier 2018 j’ai interrogé le Ministre bruxellois de la santé sur « le projet Dionysos en péril ». Compte-rendu ci-dessous: Mme Catherine Moureaux: Le projet Dionysos est une initiative du service de santé mentale Rivage-den-Zaet. Il est agréé par la Commission communautaire commune (Cocom) et financé par l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (Inami) dans le cadre du protocole 3 « Alternatives de soins visant le maintien des personnes âgées à domicile ». Ce projet est constitué d’une unité mobile de soutien au réseau de soins de personnes âgées et fragiles de plus de 60 ans. C’est donc un réseau de deuxième ligne. À partir d’une écoute professionnelle et de la mise en place d’un travail de concertation, Dionysos entend mobiliser les ressources et les compétences du réseau, tant formel qu’informel, afin de renforcer celles du patient et lui permettre de maintenir son lieu de vie au domicile. L’équipe travaille sur les cas lourds, les cas complexes, impliquant notamment des refus de soins, dans lesquels la famille et/ou l’équipe de soins a besoin de soutien pour améliorer l’avenir de la personne âgée fragilisée. Il s’agit d’une approche tout à fait novatrice, qui s’articule aujourd’hui parfaitement avec les autres formes de soutien aux personnes âgées au domicile, à savoir les équipes de soins primaires et le travail des centres de coordination des soins. Aujourd’hui, cette équipe de professionnels engagée activement sur le terrain depuis huit ans s’est mise en vente sur les réseaux sociaux, en précisant sa disponibilité au 1er juin 2018. J’ai été particulièrement interpellée par cette façon de témoigner de leurs difficultés actuelles. Pourquoi une telle démarche ? Parce que, alors même que l’évaluation de ce projet a mis en avant une meilleure utilisation des soins de santé, un moindre recours aux services des urgences, une diminution des cas de dépression, une meilleure utilisation des soins de première ligne, une meilleure adaptation à l’intégration au sein d’une maison de repos, son financement semble être mis en péril par les décisions du pouvoir fédéral, au motif que l’objectif de retarder l’institutionnalisation n’est pas atteint. La ministre De Block ne souhaite pas prolonger le projet et renvoie à l’Inami en vue de son intégration au budget classique de l’assurance maladie. Or c’est un projet novateur. Les protocoles 3 avaient précisément pour objectif de détecter des projets novateurs. Le projet novateur dont il est question ne rentre donc pas dans les cases actuelles. Il serait suggéré aujourd’hui de passer d’un financement forfaitaire à un financement à l’acte. Cette méthode soulève de très nombreuses questions, la première étant que la notion d’acte ne correspond absolument pas au type de travail de supervision effectué. Dans cette situation, la politique fédérale de santé semble, une fois de plus, centrée davantage sur une volonté de réaliser des économies que sur l’intérêt et le bien-être du patient. Dans une équation tout à fait cynique, il semble que le gouvernement fédéral ne voie plus grand intérêt à investir, dans le cadre du protocole 3, dans des projets qui, in fine, participent réellement à l’amélioration de la prise en charge et diminuent les coûts de la politique régionale d’Aide aux personnes. C’est tout à fait cynique car ces mesures fédérales ne feront que dégrader les capacités de la Région à répondre à ses besoins en matière d’aide aux personnes. Quels contacts avez-vous avec les autorités fédérales au sujet de ce projet ? Quelles mesures ou actions avez-vous engagées afin de pérenniser ce projet ? Avez-vous envisagé d’autres options au niveau régional, si aucune solution n’était trouvée en concertation avec l’État fédéral ? Comment réagissent les autres cabinets lors des réunions intercabinets ? Merci, M. le ministre . M. Le Ministre, Didier Gosuin: Pour rappel, les projets dits « Protocole 3 » concernent des projets de soins et de soutien aux soins pour les personnes âgées et fragiles. Deux appels à projets avaient été lancés en 2010 et 2014 par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), avec pour objectif de retarder l’institutionnalisation des personnes âgées et de garantir un maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles. Quelque 67 projets au niveau belge avaient été retenus au départ. Il en reste aujourd’hui 37, dont deux à Bruxelles, et essentiellement un, à savoir le projet « Dionysos ». Les projets s’articulent autour de l’offre de soutien psychologique, de soins de nuit, d’ergothérapie, de « case management » (processus coopératif interprofessionnel et interinstitutionnel) et de soins en centre de jour. Les projets ont fait l’objet d’un accompagnement scientifique par un consortium universitaire qui a présenté les résultats de son étude scientifique en octobre 2017. En résumé, on peut en conclure que l’objectif qui consiste à maintenir les personnes âgées plus longtemps à domicile n’a pas été atteint. Par contre, les conditions qui entourent l’institutionnalisation ont largement évolué. Si les objectifs n’ont pas été atteints sur l’aspect quantitatif, des avancées ont, en revanche, été engrangées sur le plan qualitatif. S’agissant du projet bruxellois « Dionysos », je confirme que l’évaluation de ce projet met en avant une meilleure coordination des soins, une concertation professionnelle entre les acteurs de l’aide et des soins, un moindre recours aux urgences et, sans nul doute, une meilleure adaptation à l’intégration en milieu résidentiel. À la suite de la présentation des résultats de l’étude scientifique, et devant l’impossibilité de justifier le déploiement des projets sur l’ensemble du territoire, l’autorité fédérale avait, dans un premier temps, estimé qu’il ne convenait pas de prolonger les projets au-delà de juin 2018. Après de nombreux échanges intercabinets dans le cadre du groupe de travail « Maladies chroniques », nous sommes parvenus à convaincre les autorités fédérales de maintenir les financements actuels pour les projets qui présentent une réelle valeur ajoutée. Il s’agit, pour 2018, d’un budget équivalent à 12,2 millions d’euros pour l’ensemble des projets menés en Belgique. La Flandre et la Wallonie se taillent ici la part du lion, car seul un petit million d’euros nous est réservé. Un groupe de travail spécifique composé des organismes assureurs, des représentants des administrations fédérales, régionales et communautaires et des prestataires se réunit régulièrement depuis janvier dernier
le Livre noir de la santé mentale de la Fédération des Médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB)
Le 14 mars 2018, j’ai interpellé le Ministre compétent sur le Livre noir de la santé mentale de la Fédération des Médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB). Vous pouvez lire le compte-rendu des débats ci-dessous: Mme Catherine Moureaux (PS).- Selon la Fédération des associations de médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB), les médecins généralistes sont, aujourd’hui à Bruxelles, les témoins impuissants des carences du système et d’un sous-financement structurel de la première ligne de soins. Leur Livre noir de la santé mentale entend interpeller le monde politique et la société civile sur les grandes difficultés d’accès aux soins en santé mentale à Bruxelles et faire reconnaître le rôle central de la médecine générale dans cette problématique. Selon ces médecins généralistes, la non-adéquation du financement public à la réalité bruxelloise plombe les politiques de santé. Il conviendrait de répondre aux besoins exprimés par les médecins généralistes, en particulier dans le cadre de la réforme Psy 107. Compte tenu d’une précarisation en augmentation constante, la capitale de l’Europe abrite, selon ces médecins, une population tout à fait spécifique qui fait exploser les problématiques médico-sociales et, donc, les besoins de soins correspondants. La capitale souffre d’un cruel manque de lits psychiatriques. Il n’est donc pas possible d’en fermer encore pour développer des équipes ambulatoires, comme le veut la réforme des soins de santé mentale. On ne pourrait pas répondre aujourd’hui adéquatement aux défis en raison, notamment, d’un sous-financement structurel des soins et des structures d’accompagnement, d’une pénurie de spécialistes référents et d’organisations de soutien aux malades atteints d’affection psychiatrique, ainsi que de la difficulté de coordination entre médecins généralistes et médecins spécialistes. Le médecin généraliste se sent négligé, sans reconnaissance de son implication et sans soutien spécialisé dans ces situations complexes, alors qu’il est un acteur primordial dans la prise en charge d’un patient atteint de troubles mentaux. La première ligne affronterait quotidiennement de nombreux obstacles : des centres de santé mentale saturés, un labyrinthe d’offres dans lequel les patients et les professionnels se perdent, les nombreuses lacunes dans l’offre de soins pour les troubles de santé mentale auxquelles le médecin généraliste doit faire face, la difficulté de résoudre à la fois les problèmes psychiques et sociaux ou encore l’incapacité des autorités à tenir compte de la complexité du système. La dimension de proximité et d’accessibilité de la médecine générale de premier recours est indéniable. Les généralistes expliquent qu’ils voient défiler un grand nombre de troubles de santé mentale, souvent liés à la grande précarité et à des problèmes somatiques ou de dépendance. Ce livre noir témoigne de la réalité du terrain vécue par les médecins généralistes, sans mettre en cause la qualité des intervenants et des services existants. Il démontre le manque d’accessibilité aux soins en santé mentale, notamment au moyen des vignettes cliniques récoltées lors d’un sondage en ligne réalisé par la FAMGB durant l’été 2017. Divers profils émaillent le livre noir, du psychotique de la rue à l’adolescent dépressif. Ces récits de vie qui dévoilent une infinie diversité de parcours n’en possèdent pas moins des composantes récurrentes, comme la volonté des médecins généralistes d’aider les plus fragiles mentalement, même s’ils se sentent de plus en plus seuls, de plus en plus démunis, sans reconnaissance de leur rôle et privés d’un soutien spécialisé, pourtant indispensable dans ces situations complexes. La médecine générale attend beaucoup de la réforme Psy 107. La FAMGB adhère d’ailleurs pleinement à la philosophie de la réforme : moins de lits psychiatriques et plus de services ambulatoires. L’enjeu est de soigner les patients au plus près de leur milieu de vie, en leur assurant ainsi de meilleurs soins et une plus grande intégration dans la société. Avez-vous pris connaissance de ce livre noir ? Les médecins généralistes y formulent douze revendications évoquant un besoin de soutien, de liaison, de formation. Qu’en pensez-vous ? Comptez-vous intégrer ces demandes dans le cadre du Plan de santé bruxellois (PSB) ? Avez-vous, le cas échéant, analysé les recommandations consignées à la fin du livre, qui préfigurent un livre blanc qui comprendra probablement des pistes d’action pour améliorer la prise en charge des problèmes de santé mentale dans la capitale? M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Nous avons effectivement pris connaissance du Livre noir de la santé mentale à Bruxelles, présenté à la presse le 1er mars dernier par la Fédération des associations de médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB). Ses diverses recommandations et revendications préfigurent d’ailleurs un livre blanc prévu pour 2019. Dans ce Livre noir de la santé mentale, les médecins généralistes rapportent des situations vécues dans leur pratique. Nous ne pouvons rester insensibles aux témoignages poignants transmis par la médecine générale, confrontée au quotidien à des situations de détresse psychologique aussi profondes. Au travers des récits de vie, nous mesurons les difficultés des prestataires ainsi que la détresse de l’entourage et des proches. Le livre noir questionne les autorités sur le manque de places à Bruxelles pour l’accueil des situations aiguës qui nécessitent une prise en charge avec un encadrement spécialisé. Les médecins généralistes soulignent, par ailleurs, le besoin d’une meilleure communication et coordination entre les différentes lignes de soins ainsi que la mise en place d’un service de soutien à la première ligne. La réforme des soins de santé mentale pour les adultes, entamée en 2002 par l’ensemble des autorités de ce pays, prévoit précisément une meilleure articulation entre les différentes fonctions telles que la prévention, la première ligne de soins, les équipes mobiles, la revalidation, l’institutionnalisation et le logement. Toutes ces composantes sont amenées à travailler étroitement ensemble sur un même territoire, au-delà des barrières institutionnelles, et en plaçant clairement le patient au centre de leurs préoccupations. À Bruxelles, même si le paysage institutionnel est complexe, le réseau de la santé mentale se met en place pas à pas. La Plate-forme de concertation pour la santé mentale bruxelloise associe tous les acteurs de la santé dans les champs tant résidentiel qu’ambulatoire. La médecine générale y a sa place et nous ne pouvons qu’encourager la collaboration au sein des multiples
Lutter contre la maltraitance au sein des maisons de repos et de soins – Question du 15 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).– J’ai déjà eu l’occasion d’interroger les ministres sur cette question lors de la législature précédente. J’ai repris ce dossier et ai été assez surprise de constater que les réponses reçues divergeaient entre les deux législatures. En effet, au début de cette législature, je vous ai adressé une question écrite qui, en partie, recouvrait une question écrite que j’avais posée en 2013. J’ai essayé de comprendre les causes de cette divergence, sans succès. C’est la raison pour laquelle je me permets de me tourner vers vous. Au travers de deux questions écrites, je vous interrogeais concernant le nombre de plaintes enregistrées au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins, la répartition de celles-ci au sein des maisons ainsi que le nombre de résidents pris en charge. Ces chiffres permettraient d’avoir un dénominateur permettant d’estimer l’importance de ces plaintes au regard du nombre total de patients suivis en maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS). Je vous demandais aussi quelle était la répartition par type de plainte. La première question date de février 2014, la deuxième d’avril 2015. Les questions portaient en partie sur les mêmes chiffres, en particulier concernant l’année 2013. Or, les réponses reçues sont contradictoires. De nombreuses incohérences sont à relever. J’attire particulièrement votre attention sur les points suivants : – le nombre de plaintes n’est pas le même, passant de 39 à 13 et même à 46 pour la dernière réponse ; – le nombre de résidents diffère. Plus globalement, pouvez-vous nous expliquer comment les plaintes sont récoltées et analysées ? Comment expliquez-vous ces différences de résultats ? Par ailleurs, un classement systématique des plaintes a été entamé en 2014. Il est donc difficile d’effectuer une comparaison avec l’année 2013. Quel système de classement des plaintes est-il en vigueur actuellement ? Enfin, pouvez-vous effectuer une synthèse des suivis qui ont été réservés à ces plaintes de 2013 et 2014 ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Votre première question porte sur le nombre précis de plaintes pour l’année 2013, tel qu’indiqué dans notre réponse d’avril dernier. Il est en réalité de 24 plaintes. Le nombre de 13, que vous citez, résulte d’une erreur matérielle dans la première partie de la réponse, où des plaintes n’ont pas été mentionnées à côté de chaque maison de repos. Par contre, dans la seconde partie de la réponse, où le nombre de plaintes est rapporté au nombre de résidents, 24 plaintes sont bel et bien référencées. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de plaintes pour l’année 2013. Dans la réponse fournie en février 2014, 39 plaintes étaient mentionnées, contre 24 dans la réponse fournie en avril 2015. En effet, le chiffre de 24 plaintes, fourni en 2015, ne concerne que les plaintes émanant de résidents occupant des lits de maisons de repos pour personnes âgées (MRPA). L’administration vient de refaire les calculs, d’une part, en globalisant les MRPA et les MRS et, d’autre part, en ayant une interprétation commune sur le concept de plainte. On obtient 52 plaintes pour l’année 2013. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de résidents indiqué dans la réponse de 2014 et celui indiqué dans la réponse de 2015. Dans la réponse de 2014, il s’agit des résidents, tandis que dans la réponse de 2015, il s’agit de la capacité agréée en lits, donnée que l’administration considère aujourd’hui comme plus objective et plus stable. Pour éviter ce type de désagrément une fois pour toutes, j’ai demandé à l’administration de nous fournir de nouveaux tableaux reprenant les plaintes, le nombre total de lits agréés et le taux d’occupation moyen de l’année en question, ce qui nous donnera un aperçu du nombre de résidents et des principaux objets de plainte. Dès que je les aurai reçus, je vous en transmettrai une copie. Nous aurons ainsi une vision définitive et vous y verrez plus clair par rapport à la réponse de 2014. Concernant la méthode de récolte et d’analyse des plaintes, un enregistrement des plaintes existe depuis 2008 mais, comme vous le signalez à juste titre, il a été totalement revu et systématisé en 2014 afin d’en extraire des informations plus pertinentes. Ces informations sont récoltées dans les différents rapports de plaintes en MR et MRS, car chaque plainte fait l’objet d’une inspection. Ces informations sont ensuite retranscrites dans un tableau des plaintes. Depuis 2014, les données suivantes y sont reprises de façon systématique : la date de la visite, le nom de l’institution, la répartition entre MR et MRS, l’origine de la plainte, le respect ou non de l’anonymat, le mode de transmission de la plainte, la catégorie de la plainte, le contenu dans une catégorie, la vérifiabilité et, enfin, le bien-fondé ou non de la plainte. Pour le suivi, on peut donc dire de manière générale que chaque plainte fait l’objet d’une inspection qui débouche sur un rapport d’inspection, lequel précise si les éléments de la plainte sont avérés et objectivables. Selon le type de manquement constaté, une notification est transmise à la maison de repos et un délai de mise en conformité est imposé. Ensuite, une nouvelle visite de contrôle est organisée afin de vérifier si des mesures ont été prises. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je me doutais que les MR, MRS et MRPA poseraient problème. J’avais introduit deux questions, l’une sur les MR et l’autre sur les MRS, qui ont été synthétisées en une seule. J’y vois un problème structurel auquel nous devrons prendre garde tout au long de nos travaux. À l’échelon de la Cocom, le suivi et les inspections sont-ils assurés par le même service ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Il s’agit du même service, mais pas du même ministre. Mme Catherine Moureaux (PS).- Comme cela m’avait été répondu en 2014, il est essentiel de distinguer plaintes et griefs de plainte. En effet, une même plainte peut englober de nombreux griefs de catégories différentes. La réponse que j’avais