Le site Internet destiné à informer les parents n’a pas encore vu le jour. Il y a trois ans jour pour jour, la petite Malaïka, une fillette de 10 mois, est décédée des suites d’un malaise à la crèche Bébés câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Emmenée à l’hôpital, elle est décédée peu de temps après. À l’époque la gestion et le contrôle des crèches bruxelloises avaient fortement été remis en cause car il s’avérait que la crèche en question n’avait plus d’agrément depuis 2007 ! Interpellée sur le sujet, la ministre Céline Fremault (CDH), compétente dans la politique d’aide aux personnes à la Cocom, avait répondu que la crèche dépendait de Kind en Gezin – le pendant flamand de l’ONE – et qu’elle était donc soumise au cadre juridique flamand qui permettait, jusqu’en 2014, de fonctionner sans agrément. Le problème ? Il y a un vide juridique à Bruxelles : si les législations des deux communautés interdisent de fonctionner sans agrément, rien ne s’applique aux crèches qui estiment ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit donc être trouvée. Un cadre juridique devrait prévoir qu’aucune crèche ne puisse sans une autorisation. Trois ans plus tard, certaines choses ont bougé mais rien n’est encore gravé dans le marbre. Une ordonnance supposée régler le cadre juridique a bien été votée en 2017, mais l’arrêté fixant certaines normes d’infrastructure, de sécurité et de santé n’est pas encore acté. Résultat ? On ne peut pas agir. « Des inspections de la Cocom ne peuvent pas avoir lieu pour l’instant puisque la réglementation n’est pas encore totalement en vigueur », expliquait la ministre en février dernier, après l’interpellation de la députée socialiste Catherine Moureaux. Les 20 crèches sans agrément voici trois ont soit fermé soit été mises en ordre Est-ce que cela veut dire que rien n’a changé quant aux contrôles des crèches en région bruxelloise ? Pas tout à fait puisqu’à l’époque des faits, vingt crèches (soit près de 200 enfants) étaient sans agrément. Depuis, soit elles se sont mises en ordre, soit elles ont été fermées. Le problème subsiste donc pour les nouvelles crèches qui ont été ouvertes depuis. Catherine Moureaux s’inquiète qu’un événement pareil puisse encore arriver aujourd’hui. « Tant qu’on n’a pas adopté un cadre juridique qui assure que toutes les crèches sont contrôlées, il y a encore un risque que cela arrive », souligne-t-elle. Petit pas vers la réglementation : un accord de coopération a été élaboré pour échanger des informations afin de permettre une bonne application de la réglementation et d’éviter que certaines institutions n’y échappent. Mais ça coince du côté flamand. « J’attends depuis deux mois que le gouvernement flamand inscrive ce texte à son ordre du jour », indiquait la ministre. Du coup, seul un protocole de collaboration a été signé avec les communautés flamande et française pour optimiser l’échange d’informations. « Toute crèche sans agrément est signalée à la Cocom, laquelle sera chargée de coordonner le traitement de la plainte. » Toujours pas de site Internet sur l’agrément des crèches La ministre avait annoncé la création d’un site Internet qui aurait dû aider les parents à connaître l’état d’agrément ou non des crèches en région bruxelloise. À ce jour, Catherine Moureaux (PS) déplore qu’un tel site ne soit toujours pas créé, trois ans après. « Pourtant cela serait vraiment une avancée majeure pour les parents. » La ministre annonce qu’elle attend le fameux accord de coopération avant de créer le site. Hélène Ghilain
Besoins, demandes et offre de places d’accueil de la petite enfance – Interpellation du 29 janvier 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Aujourd’hui, la création de places en Fédération Wallonie-Bruxelles est une priorité du gouvernement et on ne peut que s’en réjouir. Une réforme globale de l’accueil de la petite enfance est en préparation, notamment sur la PFP, participation financière parentale. Les choses avancent; nous vous soutenons et nous vous en félicitons. Lors de la dernière commission Enfance, vous avez déclaré que nos politiques devaient impérativement permettre aux personnes à indice socioéconomique faible qui ne sont pas nécessairement à la recherche d’un emploi de placer leurs enfants dans des structures d’accueil. La non-fréquentation d’un milieu d’accueil est effectivement extrêmement nuisible pour le devenir de ces enfants, sur le plan du langage, mais aussi pour tous les autres apprentissages de base, notamment le savoir-être. Des acquis, comme vous l’avez rappelé, très importants pour le parcours scolaire à venir. Je vous soutiens pleinement dans la mise en œuvre de cette vision volontariste de lutte contre les inégalités sociales grâce à l’outil que constitue la prise en charge en milieu d’accueil. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas dans mon chef de soutenir une obligation pour toutes les familles et tous les enfants de fréquenter les milieux d’accueil, mais bien d’en donner l’opportunité dans le plus grand nombre de cas. Et je fais le lien, une nouvelle fois dans cette thématique, avec le baromètre de la Ligue des familles. Comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer ici, lors de la dernière commission, l’échantillon des parents testés dans le baromètre de la Ligue était biaisé, avec une surreprésentation certaine des familles à niveau de vie plus élevé. Autrement dit, si cette enquête très qualitative vient utilement compléter les données d’offre que nous examinons régulièrement sous forme de taux de couverture, elle ne donne pas beaucoup d’informations sur les demandes et les besoins de l’ensemble des parents, et en particulier, sur les parents qui ont une situation socioéconomique plutôt modeste. Le baromètre relaie par ailleurs que «l’autre solution de garde» pour les parents qui en souhaitent une aujourd’hui est essentiellement celle des grands-parents, avec toutes sortes de questions à la clé, ce qui, évidemment, en dit long sur les possibilités de certaines familles. En effet, partant de l’idée que pour l’enfant, la socialisation précoce, à partir de 6 mois, et dans tous les cas à partir d’un an, est un élément favorable en termes de développement, les familles qui ne pourraient pas choisir le sort réservé à leur enfant, et devraient de facto, avec ou sans grands-parents, ne pas pouvoir bénéficier de l’apport de la crèche ou du milieu d’accueil, pourraient légitimement se revendiquer d’une injustice marquée en termes d’égalité des chances. Pour conclure, je pense que nous devons pouvoir offrir des solutions de garde à tous les parents qui en ont le besoin, qu’ils en formulent ou pas aujourd’hui la demande explicite. Aussi voici mes questions: Madame la Ministre, disposez-vous d’une analyse des besoins? Quelles sont les différences entre les subrégions et Bruxelles? Avez-vous des données chiffrées? D’où proviennent-elles? Quels sont les constats que vous en tirez? Concernant l’analyse des demandes, avez-vous les chiffres des demandes émises et de leur devenir? Avez-vous une analyse des demandes rencontrées et non rencontrées par région et subrégion? Quelle analyse pouvez-vous faire de ces chiffres? Je pense que si l’on veut mettre en œuvre la vision volontariste que vous avez émise lors de notre dernière réunion, et que nous soutenons au groupe socialiste, il est essentiel d’avoir une vision claire de la situation actuelle et, en particulier, un diagnostic partagé en ce qui concerne les besoins et les demandes. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je constate comme vous un manque d’outils permettant d’avoir une vision plus exacte de la demande tant pour le monde de l’enseignement que pour celui de la petite enfance. Comme l’explique le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, les places d’accueil ne sont pas toujours disponibles là où les besoins sont les plus pressants. À tout le moins, il constate un manque d’égalité de traitement entre territoires à indices socioéconomiques différents. Mesurer ces besoins demande une approche et des outils autres que ceux utilisés pour évaluer les demandes introduites. Il faut estimer les besoins des familles autres que celles qui introduisent des demandes de places d’accueil classiques et, à défaut, proposer à ces familles des offres auxquelles elles n’ont peut-être pas pensé, mais qui sont indispensables pour sociabiliser l’enfant. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’ONE de plancher sur une approche nouvelle. Sera ainsi mis au point très prochainement un dispositif visant à centraliser sur internet les informations relatives aux demandes d’inscription et à mettre à la disposition des parents les outils d’information nécessaires. Nous pourrions au moins estimer les demandes de manière généralisée et par le biais d’un outil unique. Je veillerai à ce que les demandes prises en compte ne se limitent à celles portant sur une place à temps plein. Seront également retenues les demandes de garderie, les demandes de mamans qui doivent se reposer parce qu’elles sont seules à s’occuper de leur enfant, etc. Nous devrions de la sorte disposer d’une vision un peu plus affinée que l’offre de crèche classique. Par ailleurs, nous nous emploierons, sur la base d’une analyse sociologique des territoires, à déployer des stratégies d’offres diversifiées, y compris dans des endroits comptant de nombreuses personnes primo-arrivantes ou précarisées où la demande d’accueil classique n’est pas massive, mais où l’on sait qu’il est fondamental que l’enfant passe par une structure. Tout cela rentre dans les objectifs de la réforme du milieu d’accueil qui vise notamment à diversifier au maximum l’offre en termes d’horaire, de souplesse, de taille des structures d’accueil, d’opérateurs (gardiennes conventionnées ou accueil plus collectif). Nous pourrions également envisager des prises en charge de quelques heures ou jours par semaine dont le seul objectif ne serait pas la garde stricto sensu, mais qui viserait à éveiller l’enfant à la rencontre avec l’autre, à la langue, à la
Baromètre des parents 2015 de la Ligue des familles – Interpellation du 9 janvier 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Début décembre, la Ligue des familles a publié son baromètre de la situation vécue par les parents et les enfants. Je voudrais aborder plus spécialement un aspect de ce baromètre, à savoir l’accès aux crèches et la fréquentation de celles-ci. Pour réaliser ce baromètre concernant les parents de jeunes enfants, La Ligue des familles a réalisé une enquête auprès d’un échantillon de 500 Belges francophones, soit plus de mille familles. Les constats sont interpellants. J’ai ainsi été particulièrement frappée par la discordance entre les chiffres cités par les parents dans leur témoignage et les chiffres «officiels» du taux de couverture des crèches dont nous discutons dans notre commission. Concernant les besoins d’accueil de la petite enfance, on peut notamment lire dans ce baromètre que 63 % des parents confient leur enfant à une structure d’accueil au moins une fois par semaine. Ce chiffre ne correspond pas aux données parues dans le dernier rapport de l’ONE, où l’on oscille autour des 40 %. Comment peut-on expliquer cette différence? Quant à la demande de places d’accueil, 80 % des parents disent chercher une place avant même la naissance. L’ONE dispose-t-il de statistiques sur les recherches effectuées par les parents avant la naissance? Les chiffres sont-ils comparables? Plus globalement, tant pour la recherche d’une place d’accueil et que pour les prix demandés, les parents déclarent rencontrer des difficultés. Et celles-ci sont encore plus marquées à Bruxelles: un parent sur cinq doit y faire des recherches plus de cinq mois pour trouver une place d’accueil, contre un parent sur dix en Wallonie. Pour la facture, la moyenne à Bruxelles est, selon le baromètre, d’environ 424 euros mensuellement, contre 302 euros en Wallonie. La manière dont l’enquête a été réalisée explique sans doute en partie les discordances observées entre les chiffres. L’échantillon de parents n’est peut-être pas tout à fait représentatif même si l’enquête a bien été menée dans les différentes sous-régions. Il se peut aussi que les réponses aux questions posées aient été difficiles à interpréter au regard des méthodologies utilisées par l’ONE. Globalement, comment appréhendez-vous les chiffres? Partagez-vous les constats? Comptez-vous travailler à l’avenir avec la Ligue des familles pour prendre les mesures qu’imposent ceux-ci? Mme Véronique Durenne (MR). – La dernière enquête publiée par la Ligue des familles prouve que la situation dans le secteur de la petite enfance et plus particulièrement dans l’accueil de l’enfance est loin d’être idéale. Selon l’ONE, si l’on calcule le nombre d’enfants inscrits au 15 janvier, soit la date du recensement scolaire, et que l’on rapporte ce chiffre au nombre d’enfants de moins de trois ans, on obtient un taux de couverture qui, en 2014, grimpait à 44 %. Bien sûr, des disparités existent entre provinces et il faut garder à l’esprit qu’un taux élevé ne signifie pas que la demande soit satisfaite, tout comme il arrive que la demande soit peu exprimée dans les régions où le taux de couverture est faible. Néanmoins, un problème existe bel et bien. Selon Delphine Chabbert, directrice du bureau d’études de la Ligue des familles, de nombreux points noirs ont été recensés lors de cette enquête «Baromètre des familles», parmi lesquels, bien sûr, l’accueil des tout-petits. En effet, selon l’enquête, 8 % des parents qui ont cherché une crèche n’en ont pas trouvé, et un parent sur deux est stressé par la recherche, souvent pénible, d’une place d’accueil. Autre source d’insatisfaction: le prix des crèches qui oscille en moyenne autour de 350 euros. Dans les crèches publiques, ce prix représente 11 % des revenus. Le constat est donc simple: pour les familles monoparentales et les familles en situation de pauvreté ou en risque de précarité, ce montant est difficile à assumer. Madame la Ministre, pouvez-vous dresser un état des lieux de l’avancement de la réforme de l’accueil de la petite enfance et de l’avancement du volet 2bis du Plan Cigogne III? À court terme, va-t-on s’éloigner de la logique «Plan Cigogne» et entrer dans des logiques alternatives? Ou la ligne tracée par votre prédécesseur sera-t-elle l’unique ligne directrice durant toute cette législature? Comme ma collègue, je souligne cet élément nouveau que constitue le taux d’occupation de 63 %. Il est vrai que la Ligue des familles n’a pas exactement la même méthode de calcul mais, dès lors qu’il est communiqué, que vous inspire ce taux? Faut-il revoir la méthode de calcul de l’ONE pour affiner les taux actuels? Par ailleurs, quelle est votre réaction et quelles sont vos propositions quant au constat des difficultés financières rencontrées par un nombre non négligeable de familles dans le cadre de la garde de leur enfant? Par ailleurs, l’étude a pointé le stress des parents pendant la recherche d’un accueil. Ne serait-il pas également impératif d’organiser une forme d’accompagnement pour les parents durant cette période? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’analyse de la Ligue des familles est intéressante. Elle doit fonder l’évolution et l’adaptation des différentes réformes en cours. Évidemment, il s’agit d’un baromètre, pas de statistiques scientifiques et objectives. En outre, l’échantillonnage n’est pas toujours complètement représentatif de l’ensemble de la population. La différence entre les chiffres de l’ONE qui, eux, relèvent des statistiques, et ceux du baromètre, qui a ciblé 500 personnes, d’un niveau socioéconomique sans doute légèrement supérieur à la moyenne, vient probablement de là. Il est question de 63 % de personnes qui mettent leur enfant au moins un jour dans une structure d’accueil, mais nous savons très bien que le taux de placement dans une structure d’accueil est plus élevé dans les familles à indice socioéconomique élevé que dans les familles à indice socioéconomique faible. Pour ces dernières, le taux n’atteint même pas 24 %. Cela touche notamment les familles nombreuses d’origine étrangère, pour lesquelles le taux est encore beaucoup plus bas. L’ONE fait la distinction entre deux taux de couverture. Un premier taux de couverture se fonde sur la quantité de places conventionnées en Fédération Wallonie-Bruxelles, taux rapporté au nombre d’enfants
Suivi de la réforme du système de participation financière dans les milieux d’accueil
Mon interpellation, 8 octobre 2015, a été jointe lors du débat. Vous retrouverez l’intégralité de la discussion ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, dans la situation actuelle de pénurie, les milieux d’accueil de la petite enfance restent malheureusement trop souvent inaccessibles aux familles les plus fragilisées. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a notamment décidé de revoir le système de participation financière des parents en le rendant encore plus progressif selon leur revenu. Je vous ai déjà interpellée à deux reprises sur cette problématique. Dans vos réponses, vous annonciez que la réforme de la réglementation relative aux milieux d’accueil avait débuté en juin 2014 et qu’elle se terminerait fin avril 2015. Plus précisément, vous indiquiez qu’un état des lieux du secteur serait déposé en avril et suivi d’une phase de propositions qui porteraient entre autres sur l’amélioration de la perception de la participation financière parentale et sur la modification des barèmes. Pouvez-vous nous présenter les principaux éléments de cet état des lieux et les conclusions que vous en tirez? Le coût d’une place selon le milieu d’accueil a-t-il été chiffré? Quelles sont les propositions envisagées, notamment pour la participation financière des parents? La disparition du système de l’intervention accueil est-elle envisagée? Pouvez-vous faire le point à ce sujet? Mme Véronique Durenne . – Voici un an, la déclaration de politique communautaire indiquait toute une série d’éléments que le gouvernement tenterait de mettre en œuvre avant la fin de la législature. Parmi ceux-ci, je voudrais relever la future réforme des modalités de financement des services d’accueil. Ainsi, la déclaration de politique communautaire indiquait clairement que le gouvernement entendait «revoir les modalités de financement des services d’accueil et des infrastructures afin de garantir la viabilité de tous les milieux d’accueil subventionnés par, entres autres, des mécanismes de solidarité efficaces pour améliorer l’offre sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles». Madame la Ministre, un an après le début de la législature savons-nous déjà quelle direction va prendre ce changement de modalités? Les contacts à ce sujet ont-ils déjà été pris avec les Régions? Cette phrase n’est pas anodine puisqu’en filigrane, elle pose la question de la viabilité des milieux d’accueil. Lorsque l’on sait qu’il manque de milieux et de places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles, cette question doit évidemment être réglée avec une urgence certaine. Dès lors, qu’en est-il aujourd’hui de la mise en œuvre de ce point de la déclaration de politique communautaire? Hier, trois minutes avant l’ouverture de la séance plénière, j’ai été invitée à retirer ma question d’actualité, pourtant prévue à l’ordre du jour, portant sur le financement futur des haltes d’accueil, pour lesquelles on pouvait s’inquiéter de l’absence de vision quant à leur financement au-delà de 2017. Dans un premier temps, ce financement émanait du Fonds social européen. Il a ensuite été transféré à l’ONE pour une période déterminée arrivant à échéance en 2017. Sachant combien ce service des haltes d’accueil est important pour les parents qui ont trouvé un emploi ou qui suivent une formation et qui y déposent leur enfant en attendant qu’une place se libère dans une crèche, je voudrais connaître les solutions que vous vous proposez de mettre en place pour assurer un financement structurel. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En ce qui concerne cette problématique, je dirai que nous sommes en présence d’un document de référence, parmi de nombreux autres, qui a trait à la première phase d’élaboration d’un nouveau cadre pour le secteur des milieux d’accueil. Vu la complexité de ce dossier et l’importance des enjeux, je ne puis à ce stade m’exprimer sur les différentes pistes de travail. Il vaudrait mieux revenir sur le sujet ultérieurement, lorsqu’un certain nombre d’éléments auront été finalisés. Nous pourrons alors en discuter en meilleure connaissance de cause et solliciter l’avis de la commission. Un autre volet du projet est l’estimation du coût résiduel des places d’accueil pour les pouvoirs organisateurs. Ce travail est mené par l’Office, dans le cadre de l’article 66 de son contrat de gestion. On s’emploie aussi à mettre au point un simulateur de coûts bruts, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’ULB et avec des représentants du secteur. En ce qui concerne les recettes, il y a encore tout un travail à accomplir pour déterminer le coût net simulé. Je ne manquerai pas de vous communiquer les résultats dès qu’ils seront en ma possession. S’agissant des propositions relatives au système de participation financière parentale, la révision de ce système est considérée comme un élément important en ce qui concerne non seulement l’accessibilité des milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés, mais aussi la charge administrative incombant aux milieux d’accueil subventionnés. La première proposition du rapport analysé préconise la simplification, voire la centralisation du calcul de la participation parentale, dans le but de tendre à une plus grande équité financière entre les parents salariés et les parents exerçant une activité indépendante. Plusieurs pistes sont actuellement à l’étude. Ce même rapport plaide en faveur de la suppression de l’intervention accueil afin de réduire la charge administrative y afférente. Les participants aux différentes réunions ont unanimement estimé que les démarches liées à l’intervention accueil sont démesurément énergivores au regard des bénéfices pour les familles et qu’une rationalisation était indispensable dans ce domaine. Il s’agit à présent de finaliser le travail sur les propositions de réforme et de s’atteler à la réforme du secteur dans son ensemble, en tenant compte des gardiennes encadrées, de la modification du plan SEMA, etc. Le financement des milieux d’accueil est un point central du projet de réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance. En ce qui concerne les synergies avec les Régions, il importe de rappeler que des politiques croisées ont été élaborées et renforcées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Cigogne. Cette dynamique est à la base du travail d’élaboration des propositions de réforme. Ainsi, dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi et des