Certains se demandent ce qu’on fait au Parlement bruxellois. En tout cas le PS est fort actif. Et voici mon bilan de l’année qui se termine. Bonne lecture avant vos vacances! En chiffres: PRB -ARCCC PFWB PFB TOTAL Interpellations 6 4 2 12 Questions 18 23 1 42 Textes 1 2 3 6 TOTAL 25 29 6 60 En contenu: 1/ Conflits d’intérêts Mon travail parlementaire a été marqué cette année par le dépôt et la défense de 3 motions en conflit d’intérêt vis-à-vis de la politique du Gouvernement fédéral. Ceci m’a permis de défendre nos idées au nveau du Sénat pour la première fois. Ainsi j’ai plaidé pour défendre les intérêts francophones et/ou bruxellois quant: au nouveau régime de pension que ce gouvernement fédéral veut imposer à nos enseignements notamment; au contingentement décidé par le Gouvernement Mr-NV-A des numéros Inami sans tenir compte des spécificités bruxelloises et de la pénurie en marche de médecins généralistes dans nos quartiers ; aux attaques visant à déréguler le marché de l’emploi et aux attaques contre le modèle associatif sur le projet « des 500€ défiscalisés ». 2/ Lutte contre les discriminations J’ai également continué mon combat contre les discriminations, que ce soit dans l’accès à un logement, à une place en crèche, ou à l’embauche. Dans le cadre de la discrimination à l’embauche, je suis très FIERE que mon travail aie abouti à faire de cette problématique une priorité du Gouvernement avec comme résultat une première en Belgique : la mise en place des tests de situation et de sanctions pour les entreprises discriminantes! Ce combat n’est pas fini et il est très important pour moi que cette mesure soit réellement mise en application, sinon on sera uniquement dans l’effet d’annonce ! J’interrogerai le Gouvernement sur l’évaluation de cette mesure en application depuis le 1er janvier de cette année! Et je vous invite, une nouvelle fois, à déposer plainte auprès d’Unia, du MRAX, d’Actiris ou de votre syndicat si vous vous considérez comme victime d’une discrimination à l’embauche. C’est principalement ça qui va permettre de tester les entreprises et d’avancer! Dans le cadre de ma lutte contre la discrimination à l’embauche, je suis également satisfaite d’être à l’origine des auditions sur la problématique des équivalences de diplômes. Pour rappel : 43% des demandeurs d’emploi ont un diplôme non reconnu à Bruxelles. Il est temps qu’on trouve des solutions ! Cela avance un peu. Je continue de lutter contre la discrimination à l’embauche, véritable fléau dans notre Région! 3/ Santé J’aimerais ici mettre en avant mon travail sur deux problématiques importantes à mes yeux : Les perturbateurs endocriniens et leur impact sur la santé ; Notre politique de vaccination. Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques (souvent des dérivés du pétrole) qui bousculent nos hormones et entraînent de graves problèmes de santé (diabète, cancers, etc), en particulier chez les enfants (troubles du développement! ) et les femmes enceintes. Un véritable poisson contre lequel nos gouvernements peinent à appliquer le principe de précaution. Face à cette urgence sanitaire, je n’ai cessé d’interpeller les Ministres compétents pour qu’ils prennent leurs responsabilités sans rejeter la faute sur d’autres nveaux de pouvoir. En enfance, par exemple, nous pouvons déjà agir en excluant ces produits de nos crèches et en organisant des campagnes de sensibilisation à destinations des parents… Face à cette urgence sanitaire donc, nous pouvons agir. Chaque entité doit prendre ses responsabilités face à cette urgence sanitaire! Je ne lâcherai rien ! Pour la vaccination, mon travail porte ces fruits. Cette année nous avons constaté des épidémies de maladies pour lesquelles des vaccins existent et sont recommandés, par exemple la rougeole, qui a refait des centaines de morts en Europe cette année. Nous devons donc constater que notre politique de vaccination fait défaut aujourd’hui. Face à ce constat mais aussi à la montée en puissance des lobbies anti-vaccins, j’ai notamment plaidé pour une meilleure sensibilisation et particulièrement des personnes à risque, une meilleure connaissance des taux de couverture vaccinale, une réelle politique de vaccination à Bruxelles,… Mon travail a abouti notamment : à l’organisation d’une campagne de sensibilisation à la vaccination en 2019 (la question de la sensibilisation et des actions de prévention auprès des publics à risque reste posée) ; la réalisation d’une étude sur la couverture vaccinale en fédération Wallonie-Bruxelles en incluant Bruxelles (ce qui n’était pas gagné) au vote d’une résolution pour la mise en place d’une coordination bruxelloise pour la politique de vaccination. J’ai par ailleurs continué de travailler sur : le manque de médecins généralistes dans nos quartiers, en interrogeant à Bruxelles et en Communauté française sur les mesures prises pour faire face à cette problématique ; Les inégalités de santé à Bruxelles ; l’avenir des maisons médicales, en lien avec le projet de la ministre fédérale Maggie De Block d’adapter le forfait ; Je suis très satisfaite aussi d’avoir travaillé à la mise en place du dépistage systématique de la mucoviscidose, qui prendra place rapidement. 4/ Enfance En matière d’allocations familiales tout d’abord, je suis très fière d’avoir défendu un modèle très redistributif, qui a finalement été choisi. Ce nouveau modèle va permettre à 70% des familles bruxelloises dès le 1er janvier 2020 d’avoir un montant plus élevé d’allocations familiales, tandis que les autres familles ne perdront rien! Un autre sujet sur lequel je suis très heureuse d’avancer enfin, c’est le travail que je porte depuis plus de trois ans suite à la mort d’un enfant dans une crèche non contrôlée à Bruxelles. Cette année a en effet vu, grâce à mon travail, la fermeture de toutes ces crèches connues qui fonctionnaient sans contrôle! Car la sécurité dans nos milieux d’accueil reste une priorité. Une avancée donc même si le cadre légal pour les « nouvelles » crèches bicommunautaires n’est pas encore finalisé. Et si les contrôles posent toujours questions, tant sur leur nature (contrôle inopiné ou on) que sur leur fréquence. Il y a encore beaucoup de travail dans ce domaine! La sécurité de nos enfants est à ce prix! L’accès à un milieu d’accueil pose également question. J’ai plaidé et plaiderai encore pour que
Projet Dionysos : toujours aucune issue favorable
En avril dernier (avril 2018), je m’inquiétais déjà de la mise en péril de ce projet à destination des personnes âgées fragilisées par les autorités fédérales. Ce mercredi 4 juillet, le Ministre n’a pas su me rassurer sur une issue positive pour le projet et ses patients. Il a tout au plus annoncé: « si aucun soutien à la mesure des résultats qualitatifs déjà atteints par le projet n’est envisagé, nous en tirerons les conclusions et examinerons la manière dont la Cocom pourrait le soutenir » Compte-rendu des débats: Mme Catherine Moureaux (PS).- En avril dernier, je vous interrogeais sur la mise en péril du projet Dionysos. Pour rappel, il s’agit d’une initiative du service de santé mentale Rivage den Zaet. Le projet Dionysos est agréé par la Cocom et financé par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) dans le cadre du Protocole 3 « alternatives de soins visant le maintien des personnes âgées à domicile ». On parle ici de soutien à un réseau de soins de personnes âgées et fragiles de plus de 60 ans. Il s’agit de cas souvent très complexes et le travail effectué a reçu une évaluation positive à de nombreux égards. Ce travail consiste en une coordination autour du patient. On pourrait parler de « case management ». L’évaluation montre une meilleure utilisation des soins de santé, un moindre recours aux urgences, une diminution des cas de dépression, une meilleure utilisation des soins de première ligne et une meilleure adaptation lors de l’intégration dans une maison de repos. En avril dernier, vous m’aviez répondu en commission qu’après de nombreux échanges intercabinets dans le cadre du groupe de travail maladies chroniques, vous étiez parvenu à convaincre les autorités fédérales de maintenir les financements actuels pour les projets qui présentaient une réelle valeur ajoutée. Monsieur le ministre, le projet Dionysos représente-t-il une valeur ajoutée pour vous ? Les nouvelles exigences mises en place semblent rendre impossible au porteur du projet de répondre à l’appel d’offre du niveau fédéral. En effet, les derniers éléments négociés imposent des conditions difficiles – voire impossibles – à remplir pour Dionysos pour répondre à l’appel à projets, comme celle d’avoir le diplôme d’infirmier pour être « case manager ». Le 23 mai dernier, en commission de la Santé publique à la Chambre, la ministre fédérale a répondu à une question de mon collègue André Frédéric sur l’évaluation des projets en faveur des personnes âgées dans le cadre du Protocole 3. Il en est ressorti que le budget de 12.277.000 euros est bien garanti jusqu’en 2020, mais seulement pour les projets qui répondent au nouvel appel à projets. Sur ces 12 millions, Bruxelles est actuellement, et de loin, la moins bien servie des Régions, avec un petit million. Si la convention négociée reste dans l’état actuel, il est fort probable que plus aucun projet bruxellois ne soit financé par le Protocole 3 demain. Dans sa réponse, la ministre fédérale de la Santé a déclaré que les derniers éléments et conditions ont fait l’objet d’une consultation récente du groupe de travail maladies chroniques au sein de la commission interministérielle de la santé publique. Aujourd’hui, une pétition a été signée plus de 1.000 fois contre la mise à mort de ce projet. Quels contacts avez-vous noués avec les autorités fédérales au sujet de ce projet ? Quelle était votre position sur la convention proposée lors de la dernière réunion du groupe de travail maladies chroniques au sein de la commission interministérielle de la santé publique ? Quelles étaient les positions respectives des autres ministres représentés ? Avez-vous envisagé des solutions alternatives à l’échelle régionale si aucune solution n’était trouvée en concertation avec l’État fédéral? Va-t-on vers la fin des projets bruxellois dans le cadre du Protocole 3 ? M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- En avril dernier, j’avais déjà fait état de la situation de l’ensemble des projets Protocole 3 du niveau fédéral, en insistant sur le fait qu’à mes yeux il était important que le projet bruxellois Dionysos puisse se poursuivre. Pourquoi ? D’abord, parce que le projet apporte une réelle plus-value. En effet, le cœur de l’activité du projet Dionysos vise à restaurer le lien entre les différents acteurs de l’aide et des soins et la personne âgée en situation de crise. Ensuite, j’observe que l’évaluation de ce projet met en avant une meilleure coordination des soins, une concertation professionnelle entre les acteurs de l’aide et des soins, un moindre recours aux urgences et, sans nul doute, une meilleure adaptation à l’intégration du milieu résidentiel. Certes, l’objectif de maintenir les personnes âgées plus longtemps à domicile n’a pas été atteint, par aucun des projets d’ailleurs. Par contre, je le répète, les conditions qui entourent l’institutionnalisation ont largement évolué. Si les objectifs n’ont pas été atteints sur l’aspect quantitatif, force est de constater que, sur le volet qualitatif, des avancées ont été réalisées. Ce projet offre une réponse aux questionnements qui se posent dans le cadre du vieillissement de notre population et de l’évolution des maladies cognitives. Intervenir dans les situations de crise, restaurer les liens et les relations entre les prestataires, les aidants informels et les patients pour rendre possibles l’aide et le soin de proximité sont sans nul doute le défi qu’il convient de relever dans l’accompagnement de nos aînés. C’est là, selon moi, que le projet Dionysos montre toute son innovation. Je reviens un instant sur les conclusions de l’équipe scientifique qui, depuis le début, a accompagné l’ensemble des 62 projets en Belgique. Les chercheurs ont tenté de trouver des solutions permettant d’augmenter l’efficacité des soins en améliorant le bien-être de la personne âgée tout en diminuant les coûts liés à ces soins. Parmi les nouvelles pistes testées, c’est l’intervention d’un « case manager » qui semble être la plus efficace. Il s’agit d’une personne – infirmier-e, aide-soignant-e, ergothérapeute, etc. – qui joue le rôle de conseiller auprès de la personne âgée. Dans une situation d’organisation de soins très complexe, son rôle est d’aider à identifier le service ou le soin le plus approprié dans la durée. Une évaluation
Le Gouvernement fédéral met en péril le projet bruxellois Dionysos de soutien des personnes âgées fragilisées
Le 18 avril dernier 2018 j’ai interrogé le Ministre bruxellois de la santé sur « le projet Dionysos en péril ». Compte-rendu ci-dessous: Mme Catherine Moureaux: Le projet Dionysos est une initiative du service de santé mentale Rivage-den-Zaet. Il est agréé par la Commission communautaire commune (Cocom) et financé par l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (Inami) dans le cadre du protocole 3 « Alternatives de soins visant le maintien des personnes âgées à domicile ». Ce projet est constitué d’une unité mobile de soutien au réseau de soins de personnes âgées et fragiles de plus de 60 ans. C’est donc un réseau de deuxième ligne. À partir d’une écoute professionnelle et de la mise en place d’un travail de concertation, Dionysos entend mobiliser les ressources et les compétences du réseau, tant formel qu’informel, afin de renforcer celles du patient et lui permettre de maintenir son lieu de vie au domicile. L’équipe travaille sur les cas lourds, les cas complexes, impliquant notamment des refus de soins, dans lesquels la famille et/ou l’équipe de soins a besoin de soutien pour améliorer l’avenir de la personne âgée fragilisée. Il s’agit d’une approche tout à fait novatrice, qui s’articule aujourd’hui parfaitement avec les autres formes de soutien aux personnes âgées au domicile, à savoir les équipes de soins primaires et le travail des centres de coordination des soins. Aujourd’hui, cette équipe de professionnels engagée activement sur le terrain depuis huit ans s’est mise en vente sur les réseaux sociaux, en précisant sa disponibilité au 1er juin 2018. J’ai été particulièrement interpellée par cette façon de témoigner de leurs difficultés actuelles. Pourquoi une telle démarche ? Parce que, alors même que l’évaluation de ce projet a mis en avant une meilleure utilisation des soins de santé, un moindre recours aux services des urgences, une diminution des cas de dépression, une meilleure utilisation des soins de première ligne, une meilleure adaptation à l’intégration au sein d’une maison de repos, son financement semble être mis en péril par les décisions du pouvoir fédéral, au motif que l’objectif de retarder l’institutionnalisation n’est pas atteint. La ministre De Block ne souhaite pas prolonger le projet et renvoie à l’Inami en vue de son intégration au budget classique de l’assurance maladie. Or c’est un projet novateur. Les protocoles 3 avaient précisément pour objectif de détecter des projets novateurs. Le projet novateur dont il est question ne rentre donc pas dans les cases actuelles. Il serait suggéré aujourd’hui de passer d’un financement forfaitaire à un financement à l’acte. Cette méthode soulève de très nombreuses questions, la première étant que la notion d’acte ne correspond absolument pas au type de travail de supervision effectué. Dans cette situation, la politique fédérale de santé semble, une fois de plus, centrée davantage sur une volonté de réaliser des économies que sur l’intérêt et le bien-être du patient. Dans une équation tout à fait cynique, il semble que le gouvernement fédéral ne voie plus grand intérêt à investir, dans le cadre du protocole 3, dans des projets qui, in fine, participent réellement à l’amélioration de la prise en charge et diminuent les coûts de la politique régionale d’Aide aux personnes. C’est tout à fait cynique car ces mesures fédérales ne feront que dégrader les capacités de la Région à répondre à ses besoins en matière d’aide aux personnes. Quels contacts avez-vous avec les autorités fédérales au sujet de ce projet ? Quelles mesures ou actions avez-vous engagées afin de pérenniser ce projet ? Avez-vous envisagé d’autres options au niveau régional, si aucune solution n’était trouvée en concertation avec l’État fédéral ? Comment réagissent les autres cabinets lors des réunions intercabinets ? Merci, M. le ministre . M. Le Ministre, Didier Gosuin: Pour rappel, les projets dits « Protocole 3 » concernent des projets de soins et de soutien aux soins pour les personnes âgées et fragiles. Deux appels à projets avaient été lancés en 2010 et 2014 par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), avec pour objectif de retarder l’institutionnalisation des personnes âgées et de garantir un maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles. Quelque 67 projets au niveau belge avaient été retenus au départ. Il en reste aujourd’hui 37, dont deux à Bruxelles, et essentiellement un, à savoir le projet « Dionysos ». Les projets s’articulent autour de l’offre de soutien psychologique, de soins de nuit, d’ergothérapie, de « case management » (processus coopératif interprofessionnel et interinstitutionnel) et de soins en centre de jour. Les projets ont fait l’objet d’un accompagnement scientifique par un consortium universitaire qui a présenté les résultats de son étude scientifique en octobre 2017. En résumé, on peut en conclure que l’objectif qui consiste à maintenir les personnes âgées plus longtemps à domicile n’a pas été atteint. Par contre, les conditions qui entourent l’institutionnalisation ont largement évolué. Si les objectifs n’ont pas été atteints sur l’aspect quantitatif, des avancées ont, en revanche, été engrangées sur le plan qualitatif. S’agissant du projet bruxellois « Dionysos », je confirme que l’évaluation de ce projet met en avant une meilleure coordination des soins, une concertation professionnelle entre les acteurs de l’aide et des soins, un moindre recours aux urgences et, sans nul doute, une meilleure adaptation à l’intégration en milieu résidentiel. À la suite de la présentation des résultats de l’étude scientifique, et devant l’impossibilité de justifier le déploiement des projets sur l’ensemble du territoire, l’autorité fédérale avait, dans un premier temps, estimé qu’il ne convenait pas de prolonger les projets au-delà de juin 2018. Après de nombreux échanges intercabinets dans le cadre du groupe de travail « Maladies chroniques », nous sommes parvenus à convaincre les autorités fédérales de maintenir les financements actuels pour les projets qui présentent une réelle valeur ajoutée. Il s’agit, pour 2018, d’un budget équivalent à 12,2 millions d’euros pour l’ensemble des projets menés en Belgique. La Flandre et la Wallonie se taillent ici la part du lion, car seul un petit million d’euros nous est réservé. Un groupe de travail spécifique composé des organismes assureurs, des représentants des administrations fédérales, régionales et communautaires et des prestataires se réunit régulièrement depuis janvier dernier
Plus d’une centaine de médecins francophones perdus chaque année – Lalibre 01/02/2018
Selon Catherine Moureaux (PS), la clé de répartition des numéros Inami est à l’avantage des néerlandophones. Si on ne peut pas encore parler d’une pénurie des médecins généralistes à Bruxelles, le manque de médecins dans certains quartiers est, lui, bien avéré et une pénurie dans les prochaines années serait même à prévoir. Et la clé de répartition attribuant les numéros Inami à Bruxelles ne risque pas d’arranger la situation. « Je ne dirais pas qu’il y a une pénurie de médecins généralistes à Bruxelles pour le moment mais il y a clairement des quartiers où il manque de médecins. En plus, le vieillissement se fait sentir dans la profession et cela va poser problème dans les années à venir », explique Catherine Moureaux, cheffe de groupe PS au parlement bruxellois. Des quartiers en mauvaise posture D’après le cabinet du ministre de la Santé, Didier Gosuin (Défi), 30,2 % des médecins généralistes à Bruxelles ont entre 55 et 64 ans. La situation est même pire à Molenbeek et à Schaerbeek où la moitié des médecins ont plus de 50 ans. A Uccle, ce taux atteint même 80 %. En Flandre et en Wallonie, le nombre de médecins est calculé sur base du nombre d’habitants. A Bruxelles, le critère pris en compte est le nombre d’élèves inscrits dans les écoles de primaire et de secondaire. « Pourtant, on sait que de nombreux francophones font leur scolarité en néerlandais, donc forcément les résultats sont biaisés », explique Catherine Moureaux. Selon ses calculs, cela signifie que, chaque année, 107 médecins sont pris du quota francophone. Pour elle, il faudrait prendre une autre clé de répartition objective, comme les déclarations fiscales, par exemple. « Nous savons que les personnes qui remplissent leur déclaration en français sont des francophones, donc le calcul serait plus juste », estime-t-elle. Rencontres prévues avec les médecins Pour anticiper une future pénurie de médecins, le ministre a d’ailleurs développé les aides Impulseo existantes sur le territoire de la Région. Et une vaste étude a été réalisée pour cartographier la densité des médecins dans les différents quartiers de la capitale. « Nous savons qu’il va manquer des médecins dans les prochaines années. Mais l’étude va plus loin en analysant les quartiers où ceux-ci sont le moins présents », explique Didier Gosuin. Les chiffres sont connus depuis la fin de l’année mais des rencontres sont encore prévues avec des médecins, des structures d’appui (Impulseo) ou encore des centres de formation afin de pouvoir présenter des résultats au mois d’avril. « Nous allons ainsi pouvoir mettre en place des modèles pour encourager l’installation des jeunes médecins dans des quartiers ciblés », indique le ministre. H. G. Article paru dans Lalibre du 01/02/2018
Fillon réactionnaire révolutionnaire? Nous on a Maggie!
Quel changement de modèle de la sécurité sociale se cache derrière les dernières mesures de Maggie De Block ? Au-delà du fait de savoir qui perd plus et qui perd moins, il faut se rendre compte qu’il y a une véritable « nouvelle vision » de la sécurité sociale qui pointe derrière les mesures budgétaires et administratives présentées actuellement par le gouvernement MR-NVA. Tout d’abord, les économies que prétend réaliser Maggie de Block dans les soins de santé en 2017 sont tout-à-fait « hors-normes ». Elle liquide en effet l’équivalent du budget total des soins dentaires des Belges, 900 millions d’euros ! En un an, c’est du jamais vu. Et cela va à l’encontre des politiques antérieures qui consacraient, depuis les années ’90, la santé comme un domaine à part, étant donné principalement le progrès technologique, le vieillissement de la population et l’emploi y consacré. On pouvait donc tolérer une croissance du budget des dépenses plus importante que dans les autres domaines, au regard des besoins de la population. 2017 – fin d’une ère I. Ensuite, le politique avait toujours eu la sagesse de garder à l’esprit qu’il fallait, par rapport à certaines prescriptions inadéquates, faire un travail de formation continuée important auprès des médecins et les responsabiliser tout en respectant la liberté thérapeutique. Un équilibre des valeurs pas toujours simple mais très efficace et respectueux à la fois des praticiens des patients et de la santé publique. Ici, comme avec les travailleurs sans emploi qu’on a progressivement transformé en « chômeurs profiteurs » pour mieux les « responsabiliser » ensuite, on a fait un grand bond en avant vers la responsabilisation des patients. En effet, si les Belges consomment trop d’antibiotiques, faisons payer ces médicaments plus cher ! Ainsi les patients ne les consommeront pas OU alimenteront nos économies ! Double bingo ! Sauf que ce sont les médecins qui prescrivent les antibiotiques, et que faire tripler le prix de l’amoxicilline ne fera pas le tri entre le bon et le mauvais usage des antibiotiques mais bien entre le patient qui a facile à les payer et celui qui a du mal à nouer les deux bouts… Double flop en fait. Car qui dit que celui qui ne pourra pas se les payer c’est celui qui n’en avait pas besoin ?!? Mais l’idée passe : le patient va être « responsabilisé ». 2017 – fin d’une ère II. Alors, les médecins ne sont pas contents parce que leurs salaires ne seront pour ainsi dire pas indexés ? Du coup tous les syndicats médicaux dénoncent l’accord médico-mut. Cela signifie qu’ils pourront pratiquer les honoraires qu’ils veulent et que l’Etat ne leur accordera pas de « pécule social ». Maggie De Block est-elle gênée de cette grogne ? Pas forcément. C’est là encore un équilibre historique qui est bousculé. Par lequel l’Etat achetait une grande accessibilité aux soins aux prestataires. Qui pourrait trinquer ? Les médecins travaillant en milieu défavorisé en premier, mais surtout un grand nombre de patients de toutes sortes. 2017 – fin d’une ère III. Quelques mots enfin des économies dans le budget des maisons médicales : 7 millions d’économies et le gel de l’installation de nouvelles pratiques au forfait. Il s’agit là de mesures à caractère purement idéologique. En terme de santé publique, il est évident que c’est le contraire qui aurait du sens… 2017 – fin d’une ère IV. Enfin, en ce qui concerne la gestion de l’assurance-maladie, les mesures à suivre de « redesign des administrations de santé » et de conditionnalité d’une partie du budget de la Sécu à des objectifs de résultat, quant à elles pourraient amener la menace au coeur même du financement de l’assurance-maladie. Fillon réactionnaire révolutionnaire? Nous on a Maggie!
Lutter contre la maltraitance au sein des maisons de repos et de soins – Question du 15 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).– J’ai déjà eu l’occasion d’interroger les ministres sur cette question lors de la législature précédente. J’ai repris ce dossier et ai été assez surprise de constater que les réponses reçues divergeaient entre les deux législatures. En effet, au début de cette législature, je vous ai adressé une question écrite qui, en partie, recouvrait une question écrite que j’avais posée en 2013. J’ai essayé de comprendre les causes de cette divergence, sans succès. C’est la raison pour laquelle je me permets de me tourner vers vous. Au travers de deux questions écrites, je vous interrogeais concernant le nombre de plaintes enregistrées au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins, la répartition de celles-ci au sein des maisons ainsi que le nombre de résidents pris en charge. Ces chiffres permettraient d’avoir un dénominateur permettant d’estimer l’importance de ces plaintes au regard du nombre total de patients suivis en maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS). Je vous demandais aussi quelle était la répartition par type de plainte. La première question date de février 2014, la deuxième d’avril 2015. Les questions portaient en partie sur les mêmes chiffres, en particulier concernant l’année 2013. Or, les réponses reçues sont contradictoires. De nombreuses incohérences sont à relever. J’attire particulièrement votre attention sur les points suivants : – le nombre de plaintes n’est pas le même, passant de 39 à 13 et même à 46 pour la dernière réponse ; – le nombre de résidents diffère. Plus globalement, pouvez-vous nous expliquer comment les plaintes sont récoltées et analysées ? Comment expliquez-vous ces différences de résultats ? Par ailleurs, un classement systématique des plaintes a été entamé en 2014. Il est donc difficile d’effectuer une comparaison avec l’année 2013. Quel système de classement des plaintes est-il en vigueur actuellement ? Enfin, pouvez-vous effectuer une synthèse des suivis qui ont été réservés à ces plaintes de 2013 et 2014 ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Votre première question porte sur le nombre précis de plaintes pour l’année 2013, tel qu’indiqué dans notre réponse d’avril dernier. Il est en réalité de 24 plaintes. Le nombre de 13, que vous citez, résulte d’une erreur matérielle dans la première partie de la réponse, où des plaintes n’ont pas été mentionnées à côté de chaque maison de repos. Par contre, dans la seconde partie de la réponse, où le nombre de plaintes est rapporté au nombre de résidents, 24 plaintes sont bel et bien référencées. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de plaintes pour l’année 2013. Dans la réponse fournie en février 2014, 39 plaintes étaient mentionnées, contre 24 dans la réponse fournie en avril 2015. En effet, le chiffre de 24 plaintes, fourni en 2015, ne concerne que les plaintes émanant de résidents occupant des lits de maisons de repos pour personnes âgées (MRPA). L’administration vient de refaire les calculs, d’une part, en globalisant les MRPA et les MRS et, d’autre part, en ayant une interprétation commune sur le concept de plainte. On obtient 52 plaintes pour l’année 2013. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de résidents indiqué dans la réponse de 2014 et celui indiqué dans la réponse de 2015. Dans la réponse de 2014, il s’agit des résidents, tandis que dans la réponse de 2015, il s’agit de la capacité agréée en lits, donnée que l’administration considère aujourd’hui comme plus objective et plus stable. Pour éviter ce type de désagrément une fois pour toutes, j’ai demandé à l’administration de nous fournir de nouveaux tableaux reprenant les plaintes, le nombre total de lits agréés et le taux d’occupation moyen de l’année en question, ce qui nous donnera un aperçu du nombre de résidents et des principaux objets de plainte. Dès que je les aurai reçus, je vous en transmettrai une copie. Nous aurons ainsi une vision définitive et vous y verrez plus clair par rapport à la réponse de 2014. Concernant la méthode de récolte et d’analyse des plaintes, un enregistrement des plaintes existe depuis 2008 mais, comme vous le signalez à juste titre, il a été totalement revu et systématisé en 2014 afin d’en extraire des informations plus pertinentes. Ces informations sont récoltées dans les différents rapports de plaintes en MR et MRS, car chaque plainte fait l’objet d’une inspection. Ces informations sont ensuite retranscrites dans un tableau des plaintes. Depuis 2014, les données suivantes y sont reprises de façon systématique : la date de la visite, le nom de l’institution, la répartition entre MR et MRS, l’origine de la plainte, le respect ou non de l’anonymat, le mode de transmission de la plainte, la catégorie de la plainte, le contenu dans une catégorie, la vérifiabilité et, enfin, le bien-fondé ou non de la plainte. Pour le suivi, on peut donc dire de manière générale que chaque plainte fait l’objet d’une inspection qui débouche sur un rapport d’inspection, lequel précise si les éléments de la plainte sont avérés et objectivables. Selon le type de manquement constaté, une notification est transmise à la maison de repos et un délai de mise en conformité est imposé. Ensuite, une nouvelle visite de contrôle est organisée afin de vérifier si des mesures ont été prises. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je me doutais que les MR, MRS et MRPA poseraient problème. J’avais introduit deux questions, l’une sur les MR et l’autre sur les MRS, qui ont été synthétisées en une seule. J’y vois un problème structurel auquel nous devrons prendre garde tout au long de nos travaux. À l’échelon de la Cocom, le suivi et les inspections sont-ils assurés par le même service ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Il s’agit du même service, mais pas du même ministre. Mme Catherine Moureaux (PS).- Comme cela m’avait été répondu en 2014, il est essentiel de distinguer plaintes et griefs de plainte. En effet, une même plainte peut englober de nombreux griefs de catégories différentes. La réponse que j’avais