Le 4 juillet 2018, j’ai interrogé le Ministre compétent en santé en Région bruxelloise sur le projet de la ministre fédérale de la Santé d’adapter le forfait suite à l’étude KPMG sur les maisons médicales. Compte-rendu ci-dessous: Mme Catherine Moureaux (PS).– Ayant constaté qu’en dix ans, le budget consacré aux maisons médicales était passé de 44 millions à 152 millions d’euros, la ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, a voulu vérifier si ces fonds étaient bien dépensés. Elle a donc chargé une commission de lui soumettre des propositions de modifications. C’est à la société KPMG qu’a été confiée l’étude. Vous vous rappelez que le choix de cette société avait suscité des critiques dans nos rangs. En effet, choisir une société qui a l’habitude de réaliser des audits dans le domaine commercial pour analyser un système de santé nous semblait étonnant. La ministre vise les maisons médicales au forfait où un patient peut recevoir les soins de base (médecine générale, kinésithérapie, actes infirmiers) sans devoir débourser de sa poche, puisque la mutualité paie un forfait à la capitation à la maison médicale pour sa prise en charge. Ce système permet aux citoyens de bénéficier de consultations aussi bien curatives que préventives. Il permet à la maison médicale d’organiser ce que l’on appelle de la santé communautaire. Il favorise un cadre de financement serein pour les équipes. Enfin, il crée une solidarité entre les patients de la maison médicale. L’audit commandé à KPMG avait pour mission de « pouvoir optimaliser le fonctionnement des maisons médicales dans l’intérêt général ». Il conclut à un « surfinancement » de ces structures : « Actuellement, le coût total par patient (soins médicaux, logistique, administration, infrastructure, etc.) s’élève à 396 euros par patient, tandis que les maisons médicales bénéficient au total de 455 euros par patient grâce à différentes sources de financement ». Selon moi, c’est une vision biaisée de la situation, car effectivement, à l’époque où le forfait a été conçu et où les négociations ont eu lieu sur la manière de le financer, les différents types de populations et de soins à apporter avaient été pris en considération, ainsi que les économies à réaliser en deuxième ligne. C’est pourquoi il y avait des pourcentages de majoration par rapport à la moyenne prévue pour les soins des patients hors forfait. Donc, cette manière de synthétiser la situation n’est pas correcte. C’est au départ de ces constats, malheureusement, que la ministre a chargé un groupe de travail, comprenant notamment – et heureusement – des représentants des maisons médicales, de proposer des adaptations. Les propositions devaient être annoncées le 26 avril dernier et répondre aux lignes directrices définies par la ministre : actualisation du cadre réglementaire, financement, transparence et surveillance de la qualité. J’ai entendu que vous parliez beaucoup avec Mmes Fremault et Jodogne, mais je ne suis pas sûre que ce soit le cas avec Mme De Block. Ce n’est pas toujours facile de dialoguer avec elle, je l’ai moi-même vécu en commission à la Chambre et au Sénat. Avez-vous été associé à ces discussions ? Avez-vous été informé de leur contenu ? Disposez-vous d’une image claire de la situation en Région bruxelloise à la suite de ces discussions ? Vu l’importance des maisons médicales pour garantir l’accès aux soins à tous, y compris aux nombreuses personnes en situation de précarité ou souffrant de maladies chroniques dans notre Région, il est essentiel qu’une lecture propre à notre ville-région soit défendue pour tenir compte de notre réalité et de notre besoin en maisons médicales. M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.– Concernant ce dossier, nous n’avons pas du tout été associés aux discussions, malgré les demandes de ma collègue, Mme Jodogne, de M. Vanhengel et de moi-même au sein de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique. Nous étions au courant des intentions de Mme De Block car elle avait annoncé dans la presse la constitution d’un groupe de travail mixte composé du Comité de l’assurance soins de santé et de la Commission chargée de conclure les accords relatifs aux forfaits au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), afin de formuler des recommandations sur la base du rapport d’audit de KPMG, et auquel la Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones (FMMCSF) a pris part. Selon nos informations, les recommandations formulées par ce groupe de travail auraient été transmises le 8 mai dernier au cabinet de la ministre fédérale de la Santé. Nous ne les avons pas encore obtenues officiellement. Si l’on en croit les informations relayées par le secteur, ce rapport constitue un compromis acceptable pour les parties représentées, notamment pour la FMMCSF. Il semblerait cependant que l’Association belge des syndicats médicaux (Absym) se soit distanciée de certaines propositions. Les éléments suivants sont notamment évoqués dans les recommandations : une nouvelle dénomination pour les pratiques de groupe au forfait, l’accent mis sur la pluridisciplinarité, un financement mieux adapté à la patientèle, un renforcement de la transparence au travers d’un rapport annuel, ainsi qu’un siège au Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami). À ce jour, la ministre n’aurait pas encore pris position, prenant le temps d’analyser en détail les recommandations futures. Nous n’avons donc, à ce jour, aucune information sur la manière dont le pouvoir fédéral envisage de modifier le forfait, ni sur les conséquences éventuelles de ces changements pour les maisons médicales bruxelloises. Lors de la CIM de la santé publique de ce lundi 2 juillet, ma collègue Mme Jodogne, compétente pour l’agrément des maisons médicales francophones bruxelloises, a réitéré sa demande – déjà formulée en mars – de tenir la CIM au courant de l’évolution de ce dossier. Mme Jodogne a également sollicité une rencontre bilatérale entre son cabinet et celui de Mme De Block pour aborder la question des spécificités bruxelloises à prendre en compte dans les décisions futures relatives à la révision du système au forfait. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que cette réforme du financement des maisons médicales fasse l’objet d’un suivi
K’nal Santé: premier centre de santé intégré à Bruxelles
Une nouvelle maison médicale ouvre ses portes à Molenbeek. Elle s’appelle K’nal Santé et compte deux médecins, un kinésithérapeute et un service infirmier. Elle fournit déjà des soins, avec ou sans rendez-vous. Cette maison médicale est un peu spéciale: il s’agit en fait de l’embryon du premier centre de santé intégré de Bruxelles! Alors qu’est-ce qu’un centre de santé intégré? Il s’agit de l’idée de donner accès à toute une série de services de première ligne dans la même maison. Attention ce n’est pas un hôpital, ni une polyclinique, mais bien un centre de santé où les professionnels travaillent ensemble autour du patient! Ce grand projet est développé par Médecins Du Monde Belgique. Il réunit, en plus des travailleurs de la maison médicale, les équipes de plusieurs associations déjà actives en santé/social: l’asbl LAMA, l’asbl Solidarité Savoir (centre d’action sociale globale), d’Ici et d’Ailleurs, et le Planning familial Leman. Il est soutenu aussi par la Fédération des Maisons Médicales et Collectifs de Santé Francophones. Ce premier centre de santé intégré voit le jour grâce au soutien financier et/ou politique de pour ainsi dire tous les acteurs bruxellois de la santé et du social: la Région, la commune et la COCOF, ainsi que de l’Europe, par le biais du FEDER. A ceux qui disent qu’on ne travaille pas bien ensemble à Bruxelles, je dis m… J’aurai l’occasion de vous en dire plus au fur et à mesure de l’évolution de ce beau projet, tout à fait novateur sur le sol bruxellois! K’nal Santé, rue de la borne 86 à 1080. Vous pouvez joindre l’équipe au 02/660.30.78.
Comment accompagner les personnes qui sont sorties de la rue?
Vous pouvez lire ci-dessous le compte rendu de ma question concernant « l’étude de la fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri sur l’accompagnement dans le cadre du post-hébergement » que j’ai posée à la Ministre compétente le 9 novembre 2016: Mme Catherine Moureaux (PS).- L’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA) a diffusé, la semaine passée, une étude intitulée « Le post hébergement – un accompagnement pour favoriser la transition vers un nouveau milieu de vie ». L’accompagnement post-hébergement est indispensable, pour certaines familles, au passage de relais après plusieurs semaines ou plusieurs mois d’hébergement. Depuis de nombreuses années, l’AMA revendique la reconnaissance de cette pratique d’accompagnement existant depuis plus de 20 ans. Pour étayer son plaidoyer, cette association vient de sortir une enquête réalisée entre fin 2015 et début 2016. Celle-ci a fait l’objet de réflexions avec des acteurs de terrain au printemps qui ont encore complété l’analyse. Les résultats de l’enquête mettent en évidence la coexistence de pratiques de terrain fort variées. L’association estime devoir encore faire évoluer les pratiques pour envisager une formalisation de l’accompagnement, identifier les besoins des bénéficiaires en accompagnement post-séjour, travailler à la contractualisation avec le bénéficiaire. Se posent également la question de l’automatisation qui s’oppose au traitement au cas par cas, celle de la durée minimum ou maximum d’un encadrement post-hébergement et, évidemment, celle de savoir comment mettre fin au post-hébergement. L’association travaille aussi à analyser les pratiques de partenariats, le rôle des différents intervenants, la concrétisation du passage de relais et la formalisation de la collaboration. L’objectif est aussi d’estimer les nécessités en matière de personnel affecté au post-hébergement. Quelles seront les missions confiées à ce personnel et quelle devra être sa formation ? Il convient aussi de préciser la délimitation entre le travail de fin de séjour et celui de post-hébergement. À la suite de l’étude, l’AMA émet des recommandations aux pouvoirs de tutelle. L’association estime qu’à Bruxelles, pour aboutir à la reconnaissance de cette pratique d’accompagnement, des changements règlementaires sont nécessaires. Des négociations seraient en cours à la Commission communautaire française (Cocof) et un budget spécifique a été voté pour financer en initiative cette mission en 2016. L’AMA entend poursuivre son travail afin de modifier les textes réglementaires en vue d’une reconnaissance et d’un financement structurel pour 2017. Si je ne me trompe pas, c’était prévu dans le cadre de la déclaration de politique générale. Malheureusement, toujours selon l’AMA, un tel travail n’aurait pas encore été entrepris jusqu’ici à la Commission communautaire commune (Cocom). Selon l’AMA, l’accord de majorité de la Cocom ne serait consacré qu’au volet « urgence sociale et dispositif hivernal » du secteur de l’aide aux sans-abri. L’association souligne le fait que, pour la première fois également, un même ministre – vous en l’occurrence – est en charge de l’Action sociale au niveau de la Cocof et de l’Aide aux personnes en Cocom (conjointement avec votre collègue néerlandophone à qui j’adresse mes meilleurs voeux de rétablissement) et du Logement en Région de Bruxelles-Capitale. Cela l’amène à penser que ce dossier pourrait avancer parallèlement en Cocof et en Cocom, avec un volet logement facilité. Je présume que vous avez connaissance des résultats de cette enquête. Pourriez-vous nous éclairer sur vos conclusions et votre analyse de ces données ? Avez-vous déjà entrepris de prendre en considération les recommandations formulées par l’AMA ? Un travail de mise en cohérence existe-t-il avec ce qui est en train d’être développé à la Cocof ? L’AMA évoque votre double casquette – Aide aux personnes et Logement – qui ouvre de belles perspectives d’évolution cohérente du dossier. Est-ce le cas ? Qu’est-il mis en oeuvre pour faire évoluer ces deux piliers en parallèle dans le cadre de cette problématique ? Vous avez sans doute des contacts avec l’AMA. Le cas échéant, où en êtes-vous dans vos échanges ? Des changements règlementaires dans le sens de la reconnaissance de la mission post-hébergement par une modification de la réglementation sont-ils en préparation ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Votre question va me permettre de vous informer sur les dernières évolutions en matière de politique d’accompagnement dans et vers le logement des personnes sans abri à Bruxelles. J’ai pris connaissance de l’étude de l’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA) intitulée « Le post-hébergement, un accompagnement pour favoriser la transition vers un nouveau milieu de vie ». L’asbl l’a réalisée dans le cadre de ses missions en tant que fédération de la Commission communautaire française (Cocof). Je voudrais d’abord souligner l’utilité de l’étude qui fournit une analyse détaillée des pratiques sectorielles en matière de travail effectuée auprès des usagers à leur sortie de maison d’accueil. Elle nous permet de mesurer l’importance de ce type d’accompagnement dans l’autonomisation des anciens sans-abri au sein d’un logement stable. Nous pouvons également apprécier, grâce à cette analyse, la portée du travail déjà effectué par les maisons d’accueil en post-hébergement. L’étude précise aussi le profil des bénéficiaires, ce qui nous permet de mieux cerner les difficultés sociales auxquelles ils sont confrontés, et d’évaluer l’efficacité des programmes d’accompagnement en matière d’accès au logement et d’autonomisation. La mission de post-hébergement s’inscrit parfaitement dans les objectifs que je poursuis en matière d’Aide aux personnes : sortie durable de la condition de sans domicile fixe via l’accès au logement et ouverture de droits sociaux grâce à un parcours visant l’inclusion sociale. Dans ce contexte, l’étude de l’AMA permet de conforter cette vision en soulignant l’importance que revêt l’accompagnement dans la réussite des programmes d’inclusion sociale. Effectivement, le nouveau décret de la Cocof inscrit la mission de post-hébergement parmi les fonctions centrales et obligatoires des maisons d’accueil. Son financement a été initié en 2016 par des budgets initiatives et sera structurel dès l’entrée en vigueur du nouveau décret prévue au premier semestre de 2017. Le texte est actuellement examiné par le Conseil d’État. J’ai évidemment initié un travail similaire en Cocom sur la reconnaissance de la mission post-hébergement et son inscription en tant que fonction obligatoire des maisons d’accueil. Elle
Accessibilité des milieux d’accueil de la petite enfance pour les personnes fragilisées
Ce matin, en Commission Culture et Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, j’interrogeais la Ministre de l’Enfance sur l’accessibilité des milieux d’accueil de la petite enfance pour les personnes fragilisées : « Madame la Ministre, Le Gouvernement a mis la priorité sur l’augmentation du nombre de places d’accueil pour atteindre les objectifs fixés par l’Europe à Barcelone, soit mettre en place des structures d’accueil pour au moins 33% des enfants âgés de moins de trois ans. Malheureusement, malgré les efforts, notre Fédération connaît toujours un contexte de pénurie de places. Dans ce cadre déjà limité, les milieux d’accueil restent trop souvent inaccessibles pour les familles les plus fragilisées. C’est pourquoi, le Gouvernement, dans sa déclaration de politique communautaire, plaide pour une gestion équitable et plus efficace de l’accès aux places d’accueil disponibles. Pour améliorer l’accessibilité, le Gouvernement a marqué sa volonté d’améliorer le système de participation financière en le rendant encore plus progressif selon le revenu des parents ainsi que de sensibiliser les familles précarisées à l’intérêt, pour leurs enfants, de fréquenter un milieu d’accueil. Il va de soi que ces deux mesures sont intimement liées. J’ai deux questions : – Pouvez-vous me dire où en est la réflexion sur l’amélioration du système de participation financière ? – Comment s’organise concrètement la sensibilisation des familles? Des initiatives spécifiques à destination des familles précarisées sont-elles mises en place ? Et si pas, de nouvelles initiatives sont-elles envisagées ? Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez me fournir. » Réponse de la Ministre : « La question de l’amélioration du système de participation financière des parents fait partie des points repris dans l’article 66 du contrat de gestion de l’ONE qui concerne la réforme de la réglementation des milieux d’accueil. Elle a pour fondement le manque de places pour un accès de tous les enfants en milieu d’accueil, le manque de structures d’accueil spécifiquement orientées pour rencontrer les besoins des familles et les problèmes d’accessibilité culturelle et sociale, notamment dus à la complexité des modalités d’inscription dans les milieux d’accueil pour les familles qui ne développent pas une vision à long terme de l’avenir de leurs enfants. La réforme de la réglementation a débuté au mois de juin 2014 et se terminera en juillet 2015. Elle a débuté par un état des lieux qui comprend 3 volets : une consultation d’experts autour de dix questions clés élaborées par l’ONE, une consultation de groupes thématiques et des recherches en cours sur le coût d’une place d’accueil, sur la formation du personnel, sur l’évaluation du co-accueil,… D’ici avril 2015, on aura la synthèse de cet état des lieux et on pourra passer à la deuxième phase qui consiste à faire des propositions de révision de la réglementation. L’amélioration du système de participation financière des parents et la modification des barèmes sont des thèmes qui font l’objet de toute cette proposition de discussion et des propositions d’adaptation. On est vraiment en bout de processus. » Ma réplique : « Dans cette phase d’état des lieux, comment avez-vous abordé spécifiquement la question des publics les plus fragiles ? » La Ministre : « C’est un des trois thèmes clés pour lesquels il y a eu des groupes de travail avec des experts, des représentants des milieux associatifs, l’ONE… Des groupes ouverts pour pouvoir faire l’état des lieux des problématiques et des orientations. Ensuite on passe à la phase des propositions d’amendements concrets. » Réplique : « Merci beaucoup pour vos réponses. C’est un sujet que je suivrai avec beaucoup d’attention. »