Pour voir ou revoir tout le débat, cliquez ici: C’est pas tous les jours dimanche – 14/01/2018
Réforme des milieux d’accueil et accessibilité pour les familles fragilisées
Mon interpellation du 16 juin 2016 a été jointe à deux autres interpellation sur le sujet. Compte rendu des débats ci-dessous: Mme Anne Lambelin (PS). – Le taux de couverture de l’accueil de la petite enfance en Brabant wallon stagne. Malgré les efforts consentis par la province, le plan «Cigogne» et la création de plus de 100 places dans les milieux d’accueil collectifs, il reste à 40 %. Parallèlement à la création de 101 nouvelles places dans les milieux d’accueil collectifs et d’environ 170 en accueil individuel ou co-accueil, 51 places ont dû être fermées en milieu collectif et environ 160 ont disparu en co-accueil. En cause, l’augmentation de la population de moins de 3 ans, les nombreuses accueillantes qui jettent l’éponge faute de statut satisfaisant et, sans doute, les communes qui n’osent plus ouvrir de crèche de peur de déséquilibrer leurs finances. La présidente du comité subrégional de l’ONE du Brabant wallon, Natacha Verstraeten, que nous avons récemment entendue en commission, en appelle donc à une réforme du secteur qui permette aux pouvoirs publics de poursuivre la création de milieux d’accueil et qui accorde un vrai statut aux accueillantes. Si la réforme de l’accueil est, certes, une politique globale, comment l’ONE et son bureau subrégional peuvent-ils réagir à ce constat particulièrement inquiétant pour les familles dans le Brabant wallon? Concernant le plan «Cigogne», pouvez-vous, Madame la Ministre, nous communiquer les derniers chiffres relatifs au nombre de places déjà ouvertes ou qui devraient être disponibles à moyen et long termes? Avez-vous eu l’occasion de consulter les responsables communaux et provinciaux afin d’étudier des pistes concrètes visant à soutenir les familles qui cherchent, parfois désespérément, une place d’accueil? Mme Catherine Moureaux (PS). – La presse s’est fait récemment l’écho d’un constat inquiétant, mais pas neuf: un enfant sur quatre à Bruxelles et un sur cinq en Wallonie vivraient dans une famille où personne ne travaille. Les constats sur l’hérédité de la pauvreté infantile ne manquent pas. La pauvreté infantile, principalement dans les grandes villes, est un fait dramatique. Un enfant qui grandit dans un milieu familial fragilisé aura beaucoup plus de difficultés pour sortir de la précarité et s’épanouir dans notre société. Pour réduire les inégalités, il est reconnu et recommandé que les enfants fréquentent de manière précoce, c’est-à-dire à partir d’un an, une structure pédagogique organisée. Malheureusement, vu la pénurie de places, les milieux d’accueil sont trop souvent inaccessibles pour les familles les plus fragilisées. Dans la déclaration de politique communautaire, le gouvernement fixe comme priorités l’augmentation du nombre de places d’accueil, mais aussi la réforme de la réglementation des milieux d’accueil. La révision du système de participation financière, en le rendant plus progressif, permettrait d’améliorer l’accès des familles fragilisées et de sensibiliser les parents précarisés à l’intérêt pour leurs enfants de fréquenter un milieu d’accueil. La réforme a pris du retard. Débutée en juin 2014, elle devait se terminer à la fin d’avril 2015. En janvier 2016, votre prédécesseure, Madame la Ministre, m’a indiqué espérer qu’une note stratégique soit adoptée avant les vacances d’été 2016. Vous avez posé des choix stratégiques différents de ceux de Mme Milquet. En soi, ce n’est pas négatif, mais je voudrais connaître votre point de vue et l’agenda que vous envisagez. En commission, nous avons eu de longs débats avec votre prédécesseure, notamment sur l’articulation entre l’offre, les demandes et les besoins. La centralisation des demandes étant relativement virtuelle, les demandes ne sont pas toujours connues. Où en est la réforme? Quelles sont les leçons de l’état des lieux et les conclusions que vous en tirez? Disposez-vous de documents officiels à nous présenter? Les membres de la commission peuvent-ils en prendre connaissance pour peaufiner leur connaissance de cette problématique centrale pour la politique de l’Enfance? Disposez-vous d’une analyse globale des besoins des familles? Si oui, quelles conclusions tirez-vous? Sont-elles similaires à Bruxelles et en Wallonie, ou dans les grandes villes et le milieu rural? Quelles sont les pistes de votre cabinet pour rendre les milieux d’accueil plus accessibles aux publics fragilisés? Comment envisagez-vous de réformer la participation financière parentale? La disparition du système de l’intervention accueil est-elle acquise? Comment envisagez-vous de diversifier l’offre d’accueil pour répondre aux besoins spécifiques des familles? La reprise des fonds des équipements et services collectifs (FESC) et une éventuelle réforme des synergies employeurs milieux d’accueil (SEMA) pour stimuler le monde de l’entreprise sont-elles des pistes préconisées? Mme Véronique Salvi (cdH). – Ces trois interpellations portent sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur: l’accueil de la petite enfance. Dans cette commission, nous avons eu de larges échanges sur les enjeux que recouvre cette thématique. Les plans «Cigogne» successifs, et aujourd’hui le projet «Au fil de l’eau», sont des outils indispensables à la création de places d’accueil et témoignent de la volonté du gouvernement d’avancer. Toutefois, ces efforts pour créer des places sont contrebalancés par de multiples fermetures. À titre d’exemple, le taux de couverture en Brabant wallon se maintient à 40 % et n’a pas évolué malgré les efforts consentis par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la province du Brabant wallon. En effet, cette dernière accorde depuis 2012 des primes à la création de places d’accueil des moins de trois ans. Par ailleurs, face aux charges financières, certaines communes pourtant engagées dans cette voie, notamment à Charleroi, se montrent de plus en plus réticentes, du moins prudentes, en termes d’investissements dans la création de places. Ainsi, quand les communes sont sous plan de gestion, certains investissements ne peuvent être consentis, parfois au détriment de politiques essentielles et malgré la volonté de la majorité communale. Parallèlement à la création de places d’accueil de la petite enfance, la question de la viabilité des places existantes est donc déterminante pour accroître le taux de couverture de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce constat n’est évidemment pas neuf, nous avons parlé aujourd’hui encore du statut hybride des accueillantes conventionnées, vous avez annoncé un accord du gouvernement la semaine passée et de nouvelles procédures qui porteront déjà leurs fruits en juillet. Je me réjouis que
Besoins, demandes et offre de places d’accueil de la petite enfance – Interpellation du 29 janvier 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Aujourd’hui, la création de places en Fédération Wallonie-Bruxelles est une priorité du gouvernement et on ne peut que s’en réjouir. Une réforme globale de l’accueil de la petite enfance est en préparation, notamment sur la PFP, participation financière parentale. Les choses avancent; nous vous soutenons et nous vous en félicitons. Lors de la dernière commission Enfance, vous avez déclaré que nos politiques devaient impérativement permettre aux personnes à indice socioéconomique faible qui ne sont pas nécessairement à la recherche d’un emploi de placer leurs enfants dans des structures d’accueil. La non-fréquentation d’un milieu d’accueil est effectivement extrêmement nuisible pour le devenir de ces enfants, sur le plan du langage, mais aussi pour tous les autres apprentissages de base, notamment le savoir-être. Des acquis, comme vous l’avez rappelé, très importants pour le parcours scolaire à venir. Je vous soutiens pleinement dans la mise en œuvre de cette vision volontariste de lutte contre les inégalités sociales grâce à l’outil que constitue la prise en charge en milieu d’accueil. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas dans mon chef de soutenir une obligation pour toutes les familles et tous les enfants de fréquenter les milieux d’accueil, mais bien d’en donner l’opportunité dans le plus grand nombre de cas. Et je fais le lien, une nouvelle fois dans cette thématique, avec le baromètre de la Ligue des familles. Comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer ici, lors de la dernière commission, l’échantillon des parents testés dans le baromètre de la Ligue était biaisé, avec une surreprésentation certaine des familles à niveau de vie plus élevé. Autrement dit, si cette enquête très qualitative vient utilement compléter les données d’offre que nous examinons régulièrement sous forme de taux de couverture, elle ne donne pas beaucoup d’informations sur les demandes et les besoins de l’ensemble des parents, et en particulier, sur les parents qui ont une situation socioéconomique plutôt modeste. Le baromètre relaie par ailleurs que «l’autre solution de garde» pour les parents qui en souhaitent une aujourd’hui est essentiellement celle des grands-parents, avec toutes sortes de questions à la clé, ce qui, évidemment, en dit long sur les possibilités de certaines familles. En effet, partant de l’idée que pour l’enfant, la socialisation précoce, à partir de 6 mois, et dans tous les cas à partir d’un an, est un élément favorable en termes de développement, les familles qui ne pourraient pas choisir le sort réservé à leur enfant, et devraient de facto, avec ou sans grands-parents, ne pas pouvoir bénéficier de l’apport de la crèche ou du milieu d’accueil, pourraient légitimement se revendiquer d’une injustice marquée en termes d’égalité des chances. Pour conclure, je pense que nous devons pouvoir offrir des solutions de garde à tous les parents qui en ont le besoin, qu’ils en formulent ou pas aujourd’hui la demande explicite. Aussi voici mes questions: Madame la Ministre, disposez-vous d’une analyse des besoins? Quelles sont les différences entre les subrégions et Bruxelles? Avez-vous des données chiffrées? D’où proviennent-elles? Quels sont les constats que vous en tirez? Concernant l’analyse des demandes, avez-vous les chiffres des demandes émises et de leur devenir? Avez-vous une analyse des demandes rencontrées et non rencontrées par région et subrégion? Quelle analyse pouvez-vous faire de ces chiffres? Je pense que si l’on veut mettre en œuvre la vision volontariste que vous avez émise lors de notre dernière réunion, et que nous soutenons au groupe socialiste, il est essentiel d’avoir une vision claire de la situation actuelle et, en particulier, un diagnostic partagé en ce qui concerne les besoins et les demandes. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je constate comme vous un manque d’outils permettant d’avoir une vision plus exacte de la demande tant pour le monde de l’enseignement que pour celui de la petite enfance. Comme l’explique le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, les places d’accueil ne sont pas toujours disponibles là où les besoins sont les plus pressants. À tout le moins, il constate un manque d’égalité de traitement entre territoires à indices socioéconomiques différents. Mesurer ces besoins demande une approche et des outils autres que ceux utilisés pour évaluer les demandes introduites. Il faut estimer les besoins des familles autres que celles qui introduisent des demandes de places d’accueil classiques et, à défaut, proposer à ces familles des offres auxquelles elles n’ont peut-être pas pensé, mais qui sont indispensables pour sociabiliser l’enfant. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’ONE de plancher sur une approche nouvelle. Sera ainsi mis au point très prochainement un dispositif visant à centraliser sur internet les informations relatives aux demandes d’inscription et à mettre à la disposition des parents les outils d’information nécessaires. Nous pourrions au moins estimer les demandes de manière généralisée et par le biais d’un outil unique. Je veillerai à ce que les demandes prises en compte ne se limitent à celles portant sur une place à temps plein. Seront également retenues les demandes de garderie, les demandes de mamans qui doivent se reposer parce qu’elles sont seules à s’occuper de leur enfant, etc. Nous devrions de la sorte disposer d’une vision un peu plus affinée que l’offre de crèche classique. Par ailleurs, nous nous emploierons, sur la base d’une analyse sociologique des territoires, à déployer des stratégies d’offres diversifiées, y compris dans des endroits comptant de nombreuses personnes primo-arrivantes ou précarisées où la demande d’accueil classique n’est pas massive, mais où l’on sait qu’il est fondamental que l’enfant passe par une structure. Tout cela rentre dans les objectifs de la réforme du milieu d’accueil qui vise notamment à diversifier au maximum l’offre en termes d’horaire, de souplesse, de taille des structures d’accueil, d’opérateurs (gardiennes conventionnées ou accueil plus collectif). Nous pourrions également envisager des prises en charge de quelques heures ou jours par semaine dont le seul objectif ne serait pas la garde stricto sensu, mais qui viserait à éveiller l’enfant à la rencontre avec l’autre, à la langue, à la