Vous pouvez lire ci-dessous le compte rendu de ma question concernant « l’étude de la fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri sur l’accompagnement dans le cadre du post-hébergement » que j’ai posée à la Ministre compétente le 9 novembre 2016: Mme Catherine Moureaux (PS).- L’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA) a diffusé, la semaine passée, une étude intitulée « Le post hébergement – un accompagnement pour favoriser la transition vers un nouveau milieu de vie ». L’accompagnement post-hébergement est indispensable, pour certaines familles, au passage de relais après plusieurs semaines ou plusieurs mois d’hébergement. Depuis de nombreuses années, l’AMA revendique la reconnaissance de cette pratique d’accompagnement existant depuis plus de 20 ans. Pour étayer son plaidoyer, cette association vient de sortir une enquête réalisée entre fin 2015 et début 2016. Celle-ci a fait l’objet de réflexions avec des acteurs de terrain au printemps qui ont encore complété l’analyse. Les résultats de l’enquête mettent en évidence la coexistence de pratiques de terrain fort variées. L’association estime devoir encore faire évoluer les pratiques pour envisager une formalisation de l’accompagnement, identifier les besoins des bénéficiaires en accompagnement post-séjour, travailler à la contractualisation avec le bénéficiaire. Se posent également la question de l’automatisation qui s’oppose au traitement au cas par cas, celle de la durée minimum ou maximum d’un encadrement post-hébergement et, évidemment, celle de savoir comment mettre fin au post-hébergement. L’association travaille aussi à analyser les pratiques de partenariats, le rôle des différents intervenants, la concrétisation du passage de relais et la formalisation de la collaboration. L’objectif est aussi d’estimer les nécessités en matière de personnel affecté au post-hébergement. Quelles seront les missions confiées à ce personnel et quelle devra être sa formation ? Il convient aussi de préciser la délimitation entre le travail de fin de séjour et celui de post-hébergement. À la suite de l’étude, l’AMA émet des recommandations aux pouvoirs de tutelle. L’association estime qu’à Bruxelles, pour aboutir à la reconnaissance de cette pratique d’accompagnement, des changements règlementaires sont nécessaires. Des négociations seraient en cours à la Commission communautaire française (Cocof) et un budget spécifique a été voté pour financer en initiative cette mission en 2016. L’AMA entend poursuivre son travail afin de modifier les textes réglementaires en vue d’une reconnaissance et d’un financement structurel pour 2017. Si je ne me trompe pas, c’était prévu dans le cadre de la déclaration de politique générale. Malheureusement, toujours selon l’AMA, un tel travail n’aurait pas encore été entrepris jusqu’ici à la Commission communautaire commune (Cocom). Selon l’AMA, l’accord de majorité de la Cocom ne serait consacré qu’au volet « urgence sociale et dispositif hivernal » du secteur de l’aide aux sans-abri. L’association souligne le fait que, pour la première fois également, un même ministre – vous en l’occurrence – est en charge de l’Action sociale au niveau de la Cocof et de l’Aide aux personnes en Cocom (conjointement avec votre collègue néerlandophone à qui j’adresse mes meilleurs voeux de rétablissement) et du Logement en Région de Bruxelles-Capitale. Cela l’amène à penser que ce dossier pourrait avancer parallèlement en Cocof et en Cocom, avec un volet logement facilité. Je présume que vous avez connaissance des résultats de cette enquête. Pourriez-vous nous éclairer sur vos conclusions et votre analyse de ces données ? Avez-vous déjà entrepris de prendre en considération les recommandations formulées par l’AMA ? Un travail de mise en cohérence existe-t-il avec ce qui est en train d’être développé à la Cocof ? L’AMA évoque votre double casquette – Aide aux personnes et Logement – qui ouvre de belles perspectives d’évolution cohérente du dossier. Est-ce le cas ? Qu’est-il mis en oeuvre pour faire évoluer ces deux piliers en parallèle dans le cadre de cette problématique ? Vous avez sans doute des contacts avec l’AMA. Le cas échéant, où en êtes-vous dans vos échanges ? Des changements règlementaires dans le sens de la reconnaissance de la mission post-hébergement par une modification de la réglementation sont-ils en préparation ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Votre question va me permettre de vous informer sur les dernières évolutions en matière de politique d’accompagnement dans et vers le logement des personnes sans abri à Bruxelles. J’ai pris connaissance de l’étude de l’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA) intitulée « Le post-hébergement, un accompagnement pour favoriser la transition vers un nouveau milieu de vie ». L’asbl l’a réalisée dans le cadre de ses missions en tant que fédération de la Commission communautaire française (Cocof). Je voudrais d’abord souligner l’utilité de l’étude qui fournit une analyse détaillée des pratiques sectorielles en matière de travail effectuée auprès des usagers à leur sortie de maison d’accueil. Elle nous permet de mesurer l’importance de ce type d’accompagnement dans l’autonomisation des anciens sans-abri au sein d’un logement stable. Nous pouvons également apprécier, grâce à cette analyse, la portée du travail déjà effectué par les maisons d’accueil en post-hébergement. L’étude précise aussi le profil des bénéficiaires, ce qui nous permet de mieux cerner les difficultés sociales auxquelles ils sont confrontés, et d’évaluer l’efficacité des programmes d’accompagnement en matière d’accès au logement et d’autonomisation. La mission de post-hébergement s’inscrit parfaitement dans les objectifs que je poursuis en matière d’Aide aux personnes : sortie durable de la condition de sans domicile fixe via l’accès au logement et ouverture de droits sociaux grâce à un parcours visant l’inclusion sociale. Dans ce contexte, l’étude de l’AMA permet de conforter cette vision en soulignant l’importance que revêt l’accompagnement dans la réussite des programmes d’inclusion sociale. Effectivement, le nouveau décret de la Cocof inscrit la mission de post-hébergement parmi les fonctions centrales et obligatoires des maisons d’accueil. Son financement a été initié en 2016 par des budgets initiatives et sera structurel dès l’entrée en vigueur du nouveau décret prévue au premier semestre de 2017. Le texte est actuellement examiné par le Conseil d’État. J’ai évidemment initié un travail similaire en Cocom sur la reconnaissance de la mission post-hébergement et son inscription en tant que fonction obligatoire des maisons d’accueil. Elle
Appel à projets « Housing first » et lutte contre le sans-abrisme
Comment lutter contre le sans-abrisme ? Le 6 mai, j’interpellais (conjointement avec plusieurs députés, dont Jamal Ikazban et Véronique Jamoulle) la Ministre Céline Frémault sur un outil concret de la lutte contre le sans-abrisme : les projets dits « housing first » – logement d’abord. Le compte-rendu intégral des débats est disponible (en pdf) en cliquant ici. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À M. PASCAL SMET, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, ET À MME CÉLINE FREMAULT, MEMBRE DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENTE POUR LA POLITIQUE D’AIDE AUX PERSONNES, LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LE CONTRÔLE DES FILMS, concernant « les projets désignés dans le cadre de l’appel à projets Housing First » Mme Catherine Moureaux (PS).- Vous avez lancé l’appel à projets Housing First, dont les candidatures devaient être rentrées pour le 9 mars. Son objectif est d’implanter de façon intégrée des projets Housing First à Bruxelles en faveur de publics sans abri, en tenant compte de la réalité de la Région Bruxelles-Capitale. Rappelons que l’approche Housing First, signifiant « logement d’abord », consiste à prendre le logement comme point de départ de la reconstruction des personnes sans abri, par opposition aux approches de réinsertion dans l’habitation par étapes successives, dans une logique de continuum de soins. Dans cette perspective, l’objectif à long terme de l’appel à projets vise la réduction du sans-abrisme en Région de Bruxelles-Capitale et l’intégration des publics sans abri dans la société grâce à l’accès à un logement stable et immédiat, couplé à un accompagnement social intense et individualisé. Il s’agit donc de développer le modèle traditionnel du Housing First, basé sur une approche multidisciplinaire d’accompagnement psychosocial. Vous avez rendu publique ce jeudi 26 mars votre décision de désigner deux projets, qui concernent un total de 47 personnes en 2015. Ils devaient débuter dès le 1er avril. En réponse à une question d’actualité posée lors de la séance plénière de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de ce vendredi 27 mars, vous avez d’ailleurs indiqué que deux réseaux pluridisciplinaires étaient désignés. Le premier est conduit par le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, regroupant les centres publics d’action sociale de Forest, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse et de Schaerbeek, l’asbl Santé mentale et exclusion sociale (SMES), l’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri (AMA), la Fédération des maisons médicales, la Fédération des services de santé mentale bruxellois (FSSMB), la Fédération bruxelloise des institutions pour toxicomanes (Fedito), la Ligue bruxelloise pour la santé mentale, le Service d’accompagnement social des locataires sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale (SASLS), le Centre d’appui au secteur bruxellois d’aide aux sans-abri (La Strada) et enfin, le SAMU social. Ce projet, d’un montant de 300.000 euros, prévoit d’accompagner 32 personnes. Il vise un public de sans domicile fixe « chronicisés ». Le second réseau est conduit par le centre public d’action sociale de la Ville de Bruxelles, le SAMU Social, le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre et l’asbl Jamais sans toit, pour un montant de 140.000 euros. Il vise un public plus jeune et plus féminin sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Pourriez-vous nous transmettre les deux projets ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Oui. Mme Catherine Moureaux (PS).– Merci. Le modèle montréalais étudié par les premiers soumissionnaires présentait le grand avantage de bénéficier d’un suivi réalisé par des chercheurs du Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales, les discriminations et les pratiques alternatives de citoyenneté (Cremis) et de l’université anglophone de Montréal. Cette approche, qui associe aspects opérationnels et protocole d’évaluation, permettait un examen continu du projet, notamment par le biais d’entretiens avec les personnes accompagnées. C’est donc un volet à part entière. Les deux projets que vous avez sélectionnés ont-ils adopté cette méthodologie d’évaluation continue ? Comment se déclinent leurs procédures d’évaluation ? Le Forum de lutte contre la pauvreté a introduit une demande conjointe à la Fondation Roi Baudouin. En connaissez-vous l’issue ? Au besoin, les financements pour un suivi sont-ils dégagés ? Vous évoquez une évaluation hivernale dès décembre 2015. Comment l’envisagez-vous ? Qu’avez-vous déjà mis en place pour atteindre votre objectif d’aboutir à un seul projet regroupant tous les opérateurs à l’horizon 2016 ? (…) Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni – (…) En ce qui concerne les questions relatives aux programmes Housing First, je voudrais apporter les précisions suivantes. Tout d’abord, il est effectivement indispensable que ces nouveaux programmes fassent l’objet d’une évaluation méticuleuse et continue. C’est seulement ainsi que nous pourrons amener les correctifs nécessaires dès le renouvellement des programmes en janvier 2016. Nous avons l’intention de stabiliser et de renforcer progressivement les projets Housing First au cours de ces prochaines années. Par ailleurs, il est prévu que les deux programmes convergent vers une coordination de projet unique dans le même esprit que celui décrit pour le plan intégré de lutte contre le sans-abrisme. Pour répondre à la question de Mme Moureaux, nous connaissons très bien l’évaluation faite à Montréal par le Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales et les discriminations (Cremis) et c’est exactement selon cette base que nous comptons orienter l’évaluation bruxelloise. Sur ma suggestion, le Forum bruxellois de lutte contre la pauvreté, qui est par ailleurs en charge de l’évaluation des projets financés par le niveau fédéral, a rencontré la Fondation Roi Baudouin afin que celle-ci finance une partie importante du dispositif évaluatif. L’objectif est d’évaluer les programmes Housing First en tant qu’exemples d’innovation sociale et de mettre en place des outils pour assurer la diffusion de leurs contenus auprès des différents secteurs bruxellois concernés ou en attente. Quant à La Strada, elle assurera l’évaluation quantitative et économique (c’est-à-dire les coûts par individu et par programme) et analysera les parcours individuels des bénéficiaires des programmes. En ce qui concerne le public auquel les programmes sont destinés, la question a fait l’objet d’une longue réflexion. Elle est toujours la même : est-ce que Housing First est un outil qui fonctionne uniquement pour