L’inclusion de la personne handicapée, pour être une réussite, doit être pensée de manière cohérente et transversale avec toutes les politiques et institutions compétentes à Bruxelles. Nous avons voté à l’unanimité au Parlement bruxellois, en octobre 2016, la mise en place du « Handistreaming », la prise en compte de la dimension de handicap et la protection et la promotion des personnes handicapées dans toutes les lignes politiques. De plus, l’ensemble des assemblées ont adopté un « Handiplan » dans le but de pouvoir tenir compte des personnes handicapées de manière transversale dans la politique bruxelloise. Un texte sur l’emploi des personnes handicapées au sein des pouvoirs locaux qui porte une attention particulière aux entreprises de travail adapté a également été voté. Au-delà de ces textes juridiques, il reste encore beaucoup à faire. Les personnes handicapées sont confrontées à de nombreux obstacles à leur participation égale, active et effective à la vie politique, économique, sociale et culturelle. C’est pourquoi elles ont droit à des aménagements raisonnables. Malheureusement, ce droit n’est pas encore suffisamment connu et respecté. Les personnes en situation de handicap sont encore trop souvent considérées comme une « charge » plutôt que comme un « plus » pour l’entreprise. Selon UNIA, 58% des signalements relatifs au handicap concernent un refus de l’employeur de procéder à des aménagements raisonnables, ce qui est pourtant une obligation légale. A moins de mener une politique volontariste dans ce domaine, la situation risque de s’aggraver dans un marché du travail particulièrement fermé aux publics fragilisés. Nous devons continuer d’œuvrer pour faire de notre société une véritable société inclusive pour et avec les personnes handicapées ! Catherine Moureaux Présidente du groupe PS au Parlement francophone bruxellois Cet article est paru dans Bruxelles Santé n°90 – Juin 2018: http://questionsante.org
Discrimination à l’embauche: aucun test de situation pratiqué? – Question d’actualité du 02/03/2018
Compte rendu : Mme Catherine Moureaux.- J’ai été surprise en début de semaine par un article de presse. Nous avons voté le 13 octobre une ordonnance extraordinaire au bout d’un très long travail parlementaire, visant à mettre en place des tests réels pour détecter les pratiques de discrimination à l’embauche dans les entreprises. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et donne un cadre légal aux contrôles par l’administration régionale des entreprises soupçonnées de discrimination. Or, selon cet article, aucun test n’aurait encore été pratiqué. L’administration régionale semblait même dire qu’il y avait peut-être un problème de cadre légal. Confirmez-vous qu’aucun test n’a été effectué ? Je vous avais déjà interrogé sur la question des relations avec le niveau fédéral et le collationnement des diverses sources de plaintes, que sont Unia, Actiris ou le ministère de l’Emploi. Comme le cadre mis en place prévoit qu’il faut au moins deux plaintes pour pratiquer un test de situation à l’encontre d’une entreprise, il faut s’assurer de pouvoir collationner toutes les données provenant de diverses sources. D’après moi, il ne fallait pas attendre de nouvelles plaintes à partir du 1er janvier. Nous pouvons aussi utiliser les plaintes antérieures. Cela a-t-il été fait ? Si oui, de quelle manière ? Comment cela s’est-il passé avec le niveau fédéral et le cabinet du ministre Peeters ? Cette ordonnance marque un tournant, puisque nous allons enfin pouvoir faire quelque chose des plaintes. Il est très important que les gens qui sont victimes de discrimination sachent que contrairement au passé, où il ne servait pratiquement à rien de déposer une plainte, ils doivent le faire aujourd’hui ! Le volet de la sensibilisation est donc essentiel pour la mise en œuvre de cette politique. Qu’avez-vous prévu dans ce cadre ? Youssef Handichi .- Nous avons bataillé pour vous faire entendre que la lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi relevait de vos compétences. À la suite de cela, nous vous avons forcé à adopter une ordonnance. Le PTB vous en a félicité et a voté en faveur de celle-ci. Cependant, nous avions également attiré votre attention sur le fait que si nous ne mettions pas en place des phases de tests proactifs et systématiques sur le marché de l’emploi dans le cadre de cette ordonnance, nous risquions de ne pas atteindre l’objectif visé, qui est de lutter efficacement contre les discriminations. L’article paru le 26 février dans La Dernière Heure pose un premier constat : il importe de mettre en place une véritable phase de test et de donner aux inspecteurs régionaux le pouvoir de mettre la pression de façon proactive sur les entrepreneurs et les patrons qui discriminent notre jeunesse bruxelloise. J’aimerais connaître vos premières impressions à ce sujet. Que tirez-vous comme conclusions ? Êtes-vous prêt à reconsidérer cette phase de test afin de la rendre consistante, au lieu d’attendre des plaintes concernant les tests superficiels prévus actuellement ? Nous savons en effet que neuf victimes sur dix ne portent justement pas plainte. Le Ministre.- Il n’a jamais été question d’autoriser les inspecteurs régionaux à pratiquer des tests de discrimination de manière proactive, et ce pour deux raisons. D’abord, parce qu’Unia est opposé à cette démarche. Son équivalent français, le Défenseur des droits, l’est également. Ensuite, le Conseil d’État nous a indiqué, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que nous ne pouvions pas procéder de la sorte et entrer ainsi dans une logique de provocation. Chaque niveau de pouvoir doit respecter les autres. Il importe que les lois respectent les décisions du pouvoir judiciaire. À défaut, notre ordonnance serait vidée de son contenu, car toutes les décisions pourraient être attaquées. Je l’ai dit et j’espère que je ne devrai pas le répéter : qui que vous soyez, quelles que soient votre formation politique et votre importance, vous devrez toujours respecter les avis du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Je vous en informe. Ce principe doit être intégré dans les paramètres de l’action politique. C’est une garantie essentielle de recevabilité légale des procès-verbaux. Donc, toute autre attitude constituerait le meilleur moyen de détruire l’outil que nous élaborons de manière unique en Europe. Le texte fédéral est beaucoup plus restrictif, car pour réaliser un test, l’autorisation préalable du Parquet est nécessaire. Il est donc de facto vidé de sa substance. Non, on ne peut pas tenir compte des plaintes antérieures au 1er janvier, car l’ordonnance prévoit le principe du consentement de la victime pour transférer son dossier à l’inspection. Or, le dossier d’Unia ne prévoyait pas ce consentement. On ne peut pas aller rechercher une plainte qui n’est pas constituée conformément à l’ordonnance, au risque de se faire débouter lorsque le tribunal du travail la traitera. Puisque vous m’interrogez sur le personnel, je peux vous répondre que l’ensemble des 30 inspecteurs ont été formés. Aucun test n’a encore été réalisé, en effet. Cela veut-il dire qu’il n’y a pas de dossiers et qu’aucune procédure n’est en cours ? Comme ministre, je n’ai pas à intervenir sur ce plan, car il s’agit de procédures judiciaires. Les inspecteurs ont qualité d’officiers de police judiciaire. Je ne peux donc pas intervenir dans leur travail. Je peux vous dire qu’à l’heure actuelle, il y a eu non pas des tests, mais des plaintes. Des dossiers se constituent conformément à l’ordonnance. Avant de réaliser des tests, il est prévu d’intervenir directement auprès de l’entreprise pour la mettre en garde et lui rappeler la législation en vigueur. C’est à cette occasion que nous la prévenons des conséquences en cas de nouveau signalement. C’est ce que prévoit l’ordonnance. Ce principe régit d’ailleurs toutes les procédures judiciaires. On ne peut pas, d’autorité, dresser un procès-verbal sur la base d’une information. Cela permet de faire du chiffre, mais ce n’est pas très efficace, puisque le procès-verbal est ensuite automatiquement rejeté par le tribunal du travail. Il est important de travailler avec sérieux pour mettre en place un dispositif solide et efficace. On évite ainsi de donner des
Discrimination à l’embauche: il faut porter plainte!
Depuis le 1er janvier, un nouvel outil existe à Bruxelles pour lutter contre la discrimination à l’embauche : Le testing des entreprises. C’est unique en Europe ! Aujourd’hui, aucun test n’a encore été réalisé. Pourquoi⁉ Car il faut au moins que 2 plaintes soient déposées contre le même employeur ou la même entreprise. Une seule solution pour activer ce dispositif novateur : porter plainte ! Vous pensez avoir été victime de discrimination lors d’une procédure d’engagement ? Dites-le ! Au guichet des plaintes chez Actiris http://www.actiris.be/…/fr…/Guichet-anti-discrimination.aspx A votre syndicat A UNIA https://www.unia.be/fr/signaler-une-discrimination
Augmentation des discriminations dans l’enseignement
Mon interpellation fait suite aux rapport d’unia, le centre pour légalité des chances. Vous pouvez lire ci-dessous ma question et la réponse de la Ministre (7 mars 2016): Mme Catherine Moureaux (PS). – Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances vient de se rebaptiser UNIA, ce qui a donné lieu à de nombreuses déclarations. À l’occasion de ce changement de nom, il y a dix jours, UNIA a publié ses premiers chiffres pour 2015. UNIA a été sollicité 4 554 fois en 2015. Les trois principales raisons de discrimination dénoncées en 2015 ont été: les critères raciaux (38 % des dossiers en 2015, contre 42 % en 2014), le handicap (22 %, contre 20 %) et les convictions religieuses ou philosophiques (19 %, contre 16 %). L’enseignement reste un des quatre secteurs où les discriminations sont les plus importantes. Un secteur malheureusement pour lequel les dossiers introduits auprès d’UNIA sont en augmentation, en particulier dans le Hainaut et à Charleroi. Madame la Ministre, disposez-vous des chiffres concernant les dossiers introduits pour discrimination dans l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles? Quels sont les principaux critères de discrimination? Quelles sont les conclusions que vous tirez de ces données et partagez-vous les constats d’UNIA? Comment la collaboration avec UNIA s’organise-t-elle? La collecte des plaintes est très utile pour se faire une idée de la réalité, mais il n’est pas nécessaire que la Fédération WallonieBruxelles refasse le travail fait ailleurs. Quant aux critères de discrimination, en particulier le handicap et les convictions religieuses ou philosophiques – qui sont en augmentation –, quelles sont les mesures que vous avez prises? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Lorsque j’étais ministre de l’Égalité des chances du gouvernement fédéral, j’ai bataillé pendant deux ans pour tenter d’arriver à ce décret. Il fallait transformer le Centre et la tâche n’était pas facile étant donné les composantes politiques autour de la table et leurs visions différentes de la discrimination. Le décret a finalement été voté en fin de législature à l’issue d’âpres négociations et je suis heureuse de voir qu’il remplit sa mission alors que nous vivons une époque qui rappelle parfois de tristes épisodes de l’histoire tant les visions des uns et des autres sont clivées, tant les rejets des uns et des autres, appartenant pourtant à la même nationalité, sont devenus monnaie courante, tant les discriminations raciales, confessionnelles, de genres ou liées à des indices socioéconomiques sont vraiment criantes. Pour le moment, nous sommes dans une société profondément cloisonnée et peu égalitaire. Alors que l’école devrait être l’outil de lutte contre les discriminations pour faire des citoyens des êtres intégrés qui ont une vision autre, elle est le reflet des problématiques auxquelles nous sommes confrontés. La Fédération Wallonie-Bruxelles dispose d’un décret pour lutter contre certaines formes de discrimination depuis 2008. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances sont des partenaires de premier plan pour la concrétisation de ces politiques. Nous entretenons un rapport complètement positif avec cette institution qui, fédérale au départ, est devenue une institution des entités fédérées et de l’État fédéral. Les derniers chiffres relatifs à la discrimination dans l’enseignement sont issus du rapport d’activités 2014 rédigé par la direction de l’Égalité des chances du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, laquelle relève de Mme Simonis. Les chiffres de 2015 ne sont pas encore disponibles, mais ils le seront bientôt. En 2014, les dossiers liés à l’enseignement représentaient 67 % de l’ensemble des dossiers traités par le Centre et l’Institut, soit 73 % des dossiers traités par le Centre et près de 35 % des dossiers traités par l’Institut et concernant donc des problématiques homme-femme ou garçon-fille. Cela ne veut pas dire que le Centre ne doit pas être beaucoup plus actif pour d’autres sujets moins évidents, mais tout aussi préoccupants. Dans l’enseignement, les choses sont simples et tant mieux: on porte plainte. Je ne dis pas cela pour minimiser la problématique. Tout simplement, je pense que le taux des discriminations dans la société est bien plus élevé que 25 %, mais qu’il est parfois difficile d’agir: même en matière de racisme, de discrimination à l’embauche, de publicité, etc., les consensus sont plus difficiles. Quand j’étais ministre de l’Égalité des chances, je pensais qu’il aurait fallu des réactions un peu plus fermes de la part d’une institution officielle. Il faut garder à l’esprit que le rôle de cette institution est de s’indigner des situations qui ne sont pas dignes. Dès lors, elle doit les analyser toutes, quelles qu’elles soient, même quand elles relèvent du domaine socioéconomique. Pour toute autre information concernant la lutte contre la discrimination et les mesures mises en place récemment, comme vous le savez, Mme Simonis, qui était chargée de coordonner les actions, a mis en œuvre un plan de lutte pour l’égalité hommes-femmes et contre les discriminations. J’y participe en ma qualité de ministre de l’Enseignement. Nous travaillons de manière intégrée et nous essayons de répondre à toutes les problématiques évoquées. Je le répète, une des lignes de force du Pacte porte sur l’intégration et la réussite des élèves qui présentent des différences, pour de multiples raisons: des troubles de l’apprentissage, des difficultés liées ou pas à des indices socioéconomiques différents ou d’autres types de difficultés. En aucune manière, l’école ne peut être un lieu de discrimination. Nous combattons également cette problématique dans notre lutte contre le harcèlement, un phénomène décidément très actuel, qui comprend indéniablement des dimensions de domination et de rejet, liées parfois à des discriminations physiques ou autres. Derrière le harcèlement qui peut s’opérer entre enfants ou de la part de l’établissement à l’égard d’enfants ou encore à travers la difficulté éprouvée par certaines familles à aborder l’établissement, resurgissent des problèmes d’inégalité sociale et d’inégalité scolaire. Le sujet est vaste. Mme Catherine Moureaux (PS). – J’entends vos propos selon lesquels l’école est une interface où les discriminations sont plus facile à mettre en évidence. Le domaine concerné est particulièrement important puisqu’il concerne nos