Intervention de Madame Catherine Moureaux en séance plénière du Parlement bruxellois du 20 juillet 2012 dans le cadre de la discussion générale sur la Proposition de résolution (de Mme Catherine MOUREAUX, M. Vincent VANHALEWYN, Mmes Mahinur OZDEMIR, Els AMPE, Brigitte DE PAUW et Annemie MAES) relative à la position de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport au respect du principe de subsidiarité quant aux aspects concernant les compteurs intelligents de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique.

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Mme Catherine Moureaux.- L’objectif premier de cette résolution est que la Région bruxelloise reste maître de la décision de déployer ou non des compteurs d’énergie intelligents, en tenant compte des analyses coûts-bénéfices qu’elle a commandées et des réalités de son marché local de l’énergie. Si besoin en était, je précise que cette préoccupation rencontre largement l’action du gouvernement, telle qu’elle nous a été rapportée. Nous avons toutefois estimé utile de lui donner le poids symbolique beaucoup plus large d’une résolution du parlement.

 

Il semble que le projet de directive européenne ait considérablement évolué sur le volet des compteurs intelligents par rapport à celui initialement déposé par la Commission européenne, en sorte de mieux respecter le principe de subsidiarité. Ce compromis récemment obtenu au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen rencontrerait largement les préoccupations exprimées dans cette résolution.

Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Néanmoins, la présente résolution reste pleinement pertinente, pour au moins trois raisons. D’abord, même si un vote est intervenu en commission, cela n’a pas été le cas ni en séance plénière du Parlement européen – il devrait intervenir le 11 septembre2012 -, ni en Conseil des ministres européens de l’énergie. La procédure est donc loin d’être close et à ce stade, la directive n’est pas encore adoptée.

Ensuite, la présidente de Brugel et le directeur de Sibelga, que nous avons entendus en commission après la discussion sur la directive et la présente résolution, nous ont indiqué que si le compromis intervenu en commission ITRE rencontrait largement nos préoccupations, il contenait des formulations qui restent ambiguës à l’égard des compteurs intelligents. Leur interprétation fera l’objet de discussions à l’échelon européen dès l’adoption de la directive, cela au sein d’une série de groupes de travail. Selon Brugel et Sibelga, il conviendra d’être très vigilant quant aux lectures qui en seront faites dans lesdits groupes de travail.

Enfin, le point de vue de Brugel et Sibelga rejoint l’appréciation du site d’information euractiv.com qui, au lendemain du vote de la commission ITRE, titrait : « Efficacité énergétique : la guerre des lobbies n’est pas finie ». L’article poursuivait en ces termes : « La Commission européenne rencontrera les représentants des États membres à l’automne.

Les réunions seront structurées par la formation de groupes de travail spécialisés qui aideront les pays à transposer les mesures pour l’efficacité énergétique dans leur droit national. Les entreprises énergétiques souhaiteraient également participer aux discussions sur ces ‘détails techniques' ». Et Giles Dickson, de l’entreprise internationale d’énergie et de transport Alstom, d’ajouter : « Je précise que le lobbying va continuer. Les enjeux sont de taille ».

Selon mon groupe, nous ne devons donc pas nous réjouir trop vite du compromis intervenu. Il faudra, après l’adoption de la directive, que le gouvernement reste très présent dans les discussions qui suivront sur l’interprétation à en donner.

Il est donc souhaitable que notre volonté de fermeté soit formellement exprimée dans cette résolution par notre parlement.

Enfin, de façon plus générale, je crois que cette résolution exprime également de facto la volonté du parlement d’exercer pleinement ses compétences, notamment quant au contrôle de l’action menée par le gouvernement régional en tant que colégislateur européen. La Région Bruxelloise est en effet coresponsable d’une partie de la réglementation européenne. Il est important, dans ce cadre, que le gouvernement rende compte de son action devant le parlement en amont des décisions qui le conduiront à proposer ultérieurement les dispositifs transposant les directives européennes adoptées.

J’espère donc que cette résolution créera un précédent et qu’elle sera un pas supplémentaire dans la prise de responsabilités de notre parlement par rapport aux impacts régionaux des enjeux européens. Pour toutes ces raisons, j’espère que tous les partis soutiendront la résolution.

(Applaudissements sur les bancs du PS et de Groen)

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Compte-rendu intégral de la séance plénière du 20 juillet 2012 : ici!