Mme Catherine Moureaux (PS). – Le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d’agrément et d’octroi des subventions aux organisations de jeunesse et ses arrêtés d’application définissent la procédure permettant à des associations respectant les missions et les finalités légalement requises d’être agréées comme organisations de jeunesse. Il me revient que différentes associations bénéficiant d’avis favorables tant de vos services que de la Commission consultative des organisations de jeunesses (CCOJ) pourraient entrer dans les conditions pour obtenir un agrément aujourd’hui. Certaines d’entre elles n’en sont pas à leur première demande. Contrairement au décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontre et d’hébergement, centres d’information des jeunes et de leurs fédérations qui prévoit un principe d’antériorité, le décret sur les organisations de jeunesse n’intègre pas une disposition similaire. Nous savons que les moyens existants ne permettront sans doute pas de satisfaire l’ensemble des légitimes demandes ni du secteur des organisations de jeunesse ni de ceux qui sont dans les conditions pour en faire partie. Certaines associations reconnues comme groupements de jeunesse – une reconnaissance qui permet d’avoir un pied dans le secteur jeunesse sans toutefois bénéficier de subventions – au sens du décret de 2009 et effectuant un travail de qualité en faveur de la jeunesse auraient pourtant besoin d’un soutien des pouvoirs publics ou à tout le moins de perspectives d’un tel soutien. Madame la Ministre, envisagez-vous des subventions spécifiques aux groupements, ou à tout le moins aux groupements qui entrent dans les conditions pour être agréés comme organisations de jeunesse, telles que l’article 36 du décret de 2009 le permet? Combien d’associations entrent-elles dans les conditions d’agrément comme organisations de jeunesse? Toutes ces associations vont-elles être agréées? Dans la négative, sur quels critères allez-vous vous baser pour faire une sélection? Ces critères sont-ils le fruit d’une concertation avec le secteur? Si tel n’est pas le cas, envisagez-vous une telle concertation? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – À ce jour, quatre associations sont dans les conditions d’agrément en tant qu’organisations de jeunesse: l’ASBL CIUM (Cercle interuniversitaire des étudiants en médecine), le Comac, ÉgoLogique et le SVI (Service volontaire international). Comme vous le savez, les enveloppes disponibles dans le secteur sont insuffisantes pour honorer à la fois de nouvelles demandes d’agrément et les demandes d’augmentation de structures déjà agréées. Cette situation est héritée de la législature précédente. À chaque conclave budgétaire, je ne manque évidemment jamais de solliciter les moyens additionnels requis. En raison des mesures d’économie adoptées pour un retour à l’équilibre du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’horizon 2018, il n’a toutefois pas encore été possible de les obtenir. En 2016, le choix des associations bénéficiaires des moyens complémentaires dégagés a été réalisé après consultation de la CCOJ, organe de représentation sectoriel, et son avis a été suivi. Ils ont été orientés vers les structures déjà agréées. Deux des associations citées précédemment, le CIUM et le SVI, sont déjà reconnues en tant que groupements, comme le prévoit l’article 36 du décret relatif aux organisations de jeunesse. Cet article donne au gouvernement la possibilité, «sur avis de la CCOJ, d’octroyer une subvention spécifique à ces groupements de jeunesse (…)». Les conditions liées de l’agrément comme groupement sont de trois types. Il s’agit soit d’associations ayant une activité spécifique jeunesse, sans pour autant répondre à l’ensemble des critères pour devenir une organisation de jeunesse, soit des organisations internationales de jeunesse ayant des organisations de jeunesse comme membres, soit des organisations sectorielles ayant pour objet la défense et la valorisation des pratiques professionnelles du secteur et des cadres réglementaires les régissant. Au regard des éléments budgétaires que j’ai évoqués, il n’est malheureusement pas possible à ce stade de financer l’ensemble des associations agréées comme groupements. Mon objectif prioritaire est en effet d’obtenir les moyens suffisants à l’agrément complet des associations qui respectent les prescrits du décret comme organisation de jeunesse. Mme Catherine Moureaux (PS). – Concrètement, cela signifie-t-il que vous continuez à solliciter des moyens additionnels pour aller dans le sens contraire et pouvoir financer les quatre associations? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – J’espère pouvoir financer entièrement le secteur tout en respectant les décrets. Mme Catherine Moureaux (PS). – Pour clarifier, le CIUM entre dans la catégorie valorisation et défense des pratiques professionnelles, troisième condition que vous avez évoquée. Dans quelle catégorie le SVI entre-t-il alors? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – En ce qui concerne les associations ayant une activité spécifique dans le domaine de la jeunesse, quatre organisations sollicitent la subvention. Comme je l’ai indiqué, je tenterai d’obtenir des moyens complémentaires pour pouvoir respecter pleinement l’ensemble des décrets, tant pour les centres de jeunes que pour les organisations de jeunesse. Pour être plus claire encore, ma priorité n’est donc pas de rencontrer la demande d’une seule association.
Les actes haineux doivent être combattus avec force et volontarisme – deux questions parlementaires
Cas d’antisémitisme dans un Athénée de la Communauté Madame la Ministre, Selon Unia, dans son dernier rapport 2015, l’enseignement reste un des quatre secteurs où les discriminations sont les plus importantes. Un secteur malheureusement pour lequel les dossiers introduits sont en augmentation. Aujourd’hui, un mois après les attentats de Bruxelles, le Directeur d’Unia nous alerte sur une nouvelle augmentation des signalements d’actes racistes et xénophobes depuis ce tragique 22 mars. Toujours selon lui, ces discriminations sont essentiellement islamophobes mais en 2016, il constate aussi une recrudescence de l’antisémitisme. Notre école n’est évidemment pas épargnée. Dernièrement un adolescent juif d’un Athénée d’Uccle aurait subi pendant plusieurs semaines des insultes antisémites ce qui aurait poussé la mère à le changer d’établissement scolaire. Une demande d’autorisation de changement d’établissement signé et validé par le préfet avec le motif suivant : »propos antisémites minimisés en insultes par le proviseur » a été traitée. Madame la Ministre, Confirmez-vous cet évènement? Si non pouvez-vous faire le point sur ce que vos services ont constaté? Si oui, qu’avez-vous entrepris suite à cette nouvelle? Madame la Ministre, au-delà de ce cas particulier très interpellant, Aujourd’hui, comment les enseignements, les directions et les établissements sont-ils parés pour faire face à de tels actes ? Comment la formation et l’information sont-elles organisées ? Quand de tels faits se produisent y-a-t-il des mesures ou dispositifs prévus par l’administration générale de l’enseignement ? Combien de faits de racisme et xénophobie ont-ils été enregistrés en 2015 et depuis le début de cette année? Côté élèves, quand de tels faits ont lieu, quels dispositifs sont-ils activés? Quels sont les outils mis en place au sein de la Fédération ? Pour conclure je me permettrai de réitérer des propos que j’ai tenus devant cette commission il y a quelques semaines, à la sortie du dernier rapport du Centre Interfédéral pour l’égalité des chances: l’école est le lieu par excellence où la médiation doit s’exercer. Et ce sous peine d’aller vers une société de la confrontation et non du vivre ensemble. Je vous remercie d’avance pour vos réponses. La réponse en cliquant sur ce lien: Compte-rendu des débats 2. Les constats posés en matière de clichés suite à analyse de fictions par des étudiants de l’UCL Monsieur le Ministre, Suite aux débats que nous avons eus face aux phénomènes de radicalisation notamment, on a beaucoup parlé de l’importance de lutter contre les amalgames et de promouvoir une société inclusive. La place de la culture ainsi que des médias dans la construction de l’identité n’est évidemment pas à négliger. C’est pourquoi, j’ai été particulièrement interpelée par la lecture des résultats d’une analyse menée par des étudiants de l’UCL sur plus d’une trentaine de fictions (des séries télévisées, principalement issues de la culture US mais qui ont une large audience en Europe). Les clichés, principalement liés à l’identification des origines arabes (ou assimilés par le biais de la religion musulmane) au terrorisme y sont légion. Il y a toutefois des séries qui viennent nuancer ce diagnostic. Monsieur le Ministre, je voudrais orienter mon propos sur ce qui peut être fait, en Fédération Wallonie Bruxelles pour porter une approche moins stigmatisante et plus représentative de la richesse de la diversité de la société. Avez-vous connaissance de cette étude ? Par quels leviers peut-on agir pour soutenir et promouvoir des productions amenant une vision plus positive des personnes de toutes origines ? Je vous remercie pour votre réponse.
Manque de places de stages pour les futurs médecins – Question orale du 3 mai 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – En 2018, de nombreux candidats médecins généralistes pourraient rencontrer des difficultés pour trouver des places de stage, ce qui mettrait en danger la poursuite de leur formation. L’année 2018, c’est le moment clé de la double cohorte; à la sortie des universités, les derniers étudiants qui ont fait leur formation de base en sept ans croiseront ceux qui l’ont faite en six ans. C’est également l’année où les stages passent de deux à trois ans, ce qui occasionnera un besoin de places plus élevé d’un tiers. Le secrétaire général du Centre de coordination francophone pour la formation en médecine générale (CCFFMG), Denis Lambert, parle de triple cohorte: «Alors qu’au 1er octobre 2015, moins de 400 étudiants entamaient ou poursuivaient un stage de médecine générale, ils seront trois fois plus nombreux à partir de 2018.» D’après ces estimations, il faudra en Belgique francophone environ 1 200 places de stage par an entre 2018 et 2020. Or le centre de coordination ne répertorie dans ses fichiers que 534 maîtres de stages proposant environ 650 places en médecine générale. Je n’aborde pas la médecine spécialisée dans cette question. Quelle est votre analyse de la situation? Quelle est votre position par rapport aux prévisions du CCFFMG? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Le nombre de diplômés en médecine attendus dans les prochaines années est effectivement important. Le phénomène de double cohorte est dû à la transition entre le modèle de formation de base en sept années et le modèle de formation de base en six années. Cette double cohorte pose un certain nombre de questions quant à l’encadrement que les hôpitaux pourront proposer tant au nord qu’au sud du pays. Ce phénomène ne touche pas que la médecine générale. Selon le ministre Marcourt, malgré les questions d’organisation que pose cette double cohorte, il est heureux que nous puissions envisager l’arrivée de nombreux jeunes médecins généralistes sur le marché du travail, compte tenu des pénuries annoncées dans certaines spécialisations, spécifiquement en médecine générale, Les doyens de nos facultés travaillent sur la question de la double cohorte depuis de nombreux mois et le sujet est également sur la table du CCFFMG, ASBL interuniversitaire qui analyse de près la situation de terrain. Ainsi, lors d’un recensement effectué le 28 octobre 2015, notre Fédération comptait effectivement 534 maîtres de stage inscrits sur les sites de gestion des stages qui proposaient 659 stages. On constate donc qu’un maître de stage propose 1,25 place pour des assistants. Une telle statistique nous amène à dire qu’il faudra près de 1 000 maîtres de stage pour accompagner les quelque 1 100 à 1 200 étudiants qui sortiront de formation de base pour entamer leur master de spécialisation en médecine générale. Il faut signaler que le SPF a quant à lui agréé 689 maîtres de stage. Toutefois, une mise à jour des données effectuée en mars 2016, a acté l’agrément supplémentaire de 50 maîtres de stage. De plus, une réunion interuniversitaire visant les prochains agréments, estime que 100 nouveaux maîtres de stage seront agréés dans les six prochains mois. Ces différents mouvements portent le nombre total de maîtres de stage disponibles à près de 850 d’ici l’été, soit deux ans avant l’arrivée de la double cohorte. Le ministre Marcourt signale, par ailleurs, qu’une campagne d’information a été lancée auprès des maîtres de stage afin d’envisager l’augmentation de l’offre d’accueil du stagiaire. Le coefficient de 1,25 pourrait être revu avec pour impératif de ne pas nuire à la qualité de la formation. En outre, la sensibilisation des maîtres de stage agréés qui n’ont actuellement pas de stagiaires en formation est intensifiée. Les conditions pour accéder à la responsabilité de maître de stage ont également été assouplies. Il fallait auparavant sept ans d’expérience; seules cinq années seront exigées désormais avant de pouvoir encadrer les jeunes recrues. Par ailleurs, une information plus large sera donnée, notamment afin de «tordre le cou à un canard»: il n’y pas de limite d’âge pour devenir maître de stage. À ce titre, il sera proposé aux médecins de famille en fin de carrière de devenir plus facilement maître de stage. Cette initiative vise à assurer une transition plus facile qui fera de la pléthore de jeunes stagiaires une opportunité, palliant ainsi partiellement la pénurie annoncée de médecins généralistes. Du côté des universités, il y a également lieu de préparer avec soin l’arrivée de la double cohorte. Ainsi, plusieurs groupes de travail ont été constitués pour mener diverses réflexions sur l’élargissement des postes de formation. À l’ULB, par exemple, les cliniques ont été doublées d’un hôpital académique et de nouveaux postes cliniques ont été ouverts dans des hôpitaux régionaux comme celui de Charleroi. Des initiatives similaires ont été prises dans le Réseau Santé Louvain à Saint-Luc ou à Mont-Godinne. Vous pourrez constater que nos hôpitaux universitaires et nos maîtres de stage en médecine générale ont travaillé avec beaucoup de sérieux. Le ministre Marcourt se réjouit des différentes pistes évoquées et constate que tous ont été animés par la volonté d’accueillir nos étudiants stagiaires dans les meilleures conditions de formation. Le contexte actuel nous fait prendre conscience à intervalles réguliers de l’importance de la présence de nos médecins généralistes. Le ministre Marcourt est persuadé que les jeunes médecins prochainement diplômés trouveront pour les accompagner un nombre suffisant de maîtres de stage. Ces derniers auront à cœur d’être à la hauteur de leur tâche. Le ministre tient à les en remercier. Mme Catherine Moureaux (PS). – L’approche du ministre est prévisionnelle. Il est à la fois tôt et tard. J’espère que ces efforts porteront leurs fruits cette année et s’amplifieront jusqu’à 2018.
Colonialisme belge et ses crimes, un sujet qui fâche au cours d’histoire? Mon avis dans le soir
Article du soir du mercredi 27 avril 2016 Des sujets qui fâchent au cours d’histoire? Le colonialisme serait un pan de l’histoire belge imprécis dans les manuels et difficile à aborder L’école ne se montrerait pas très loquace sur certains sujets historiques, en secondaire. Principalement, des sujets sensibles qui crispent, souvent ceux relatifs à l’histoire de la Belgique. La critique n’est pas neuve; elle a été maintes fois entendue. Mais améliore-t-on la situation pour autant? Récemment, la députée et présidente du groupe PS au parlement de la Communauté française Catherine Moureaux a interpellé l’ancienne ministre de l’Education, Joëlle Milquet (PS), en Commission de l’éducation. C’est précisément sur le sujet de l’histoire coloniale enseignée à l’école que la parlementaire a questionné la ministre. «J’ai entendu des témoignages de gens de 25-40 ans issus de l’immigration, originaires d’Afrique subsaharienne», explique Catherine Moureaux. Des personnes dont les familles sont installées en Belgique depuis deux ou trois générations et qui y ont suivi leur scolarité. «Elles ont le sentiment qu’on ne leur a pas vraiment parlé de la thématique à l’école, souligne la députée. Ou alors, uniquement d’un point de vue européanocentré, biaisé et balayant la question de la douleur et exactions perpétrées à l’époque du régime colonial belge au Congo.» Si la question délicate de l’identité est ici centrale pour ces groupes de personnes, elle l’est aussi pour chaque citoyen: «C’est l’histoire commune du Congo et de la Belgique, un bagage citoyen commun», relate Catherine Moureaux. Et malgré que le cursus scolaire de ces 2540 ans remonte à une dizaine ou vingtaine d’années, la situation n’aurait aujourd’hui guère évolué. En se rendant sur le terrain et en rencontrant des professeurs d’histoire, la parlementaire a pu constater plusieurs faiblesses. D’abord, les référentiels seraient imprécis. Souvent enseignés de manière chronologique, les sujets historiques font la queue dans les classes du secondaire. Ce n’est qu’en 5e et 6e rénovées que les XIXe et XXe siècles sont étudiés. Catherine Moureaux explique: «Les chapitres reprennent les moments clés de cette période, comme les politiques impérialistes et le processus de colonisation. Mais on ne mentionne ni le Congo, ni son indépendance. On reste dans le flou.» Sans parler, dit-elle, du fait que ce chapitre arrive souvent en dernier dans le programme scolaire et se trouve quelques fois zappé par manque de temps. Ensuite, les enseignants ne seraient pas assez outillés pour enseigner ce genre de matières. D’après la députée, «ils disent ne pas avoir les outils nécessaires pour parler correctement de cette période d’atrocités». En 2013, une valise pédagogique relative à l’histoire de la colonisation au Congo, constituée d’un DVD et de fiches techniques, a été conçue pour les professeurs. De même, une formation avait été organisée la même année. Des initiatives plutôt rares, et sans suite. «Référentiels hyper-précis» A l’interpellation de Catherine Moureaux sur le sujet, Joëlle Milquet, encore ministre à l’époque, a répondu qu’elle «plaidait pour des référentiels hyper-précis». Les manuels de l’enseignement qualifiant viennent d’être revus et le processus est en cours pour le général. Dans ce contexte, «nous mettons sur pied un colloque qui fera le point sur la recherche en la matière», précise la députée. Une matière plus pointue qui sera proposée pour les manuels à venir. Milquet a, en outre, souligné sa volonté de donner une seconde chance à la valise pédagogique. Ces démarches seront-elles suffisantes? A voir. De même, il faudra voir si la nouvelle ministre de l’Education reprendra rapidement les rênes en la matière. ■ VALENTINE ANTOIN
Mon petit guide pratique pour éviter les crèches clandestines
En tant que parent, je vous propose mon petit guide pratique pour éviter les crèches clandestines. Parents en recherche de crèche, Visitez si possible la crèche avant tout paiement. Demandez au responsable si la crèche est agréée par l’ONE ou par Kind & Gezin. Vérifiez si la crèche est vraiment agréée sur le site de l’ONE ou de Kind&Gezin ou en les appelant: ONE: www.one.be – 02/511.47.51 Kind&Gezin: www.kindengezin.be – 078 150 100 Si la crèche n’est pas agréée, signalez-le à l’ONE et signalez-le moi aussi si possible (cmoureaux@parlbru.irisnet.be) Crèches non agréées: quel danger? => pas de contrôle sur: – la sécurité – l’encadrement des enfants – la qualification du personnel – les activités proposées – l’hygiène
Arnaques aux fausses crèches – ma question d’actualité du 20 avril 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre. Un chiffre pour commencer: 167 012. C’est le nombre d’enfants de 0 à 3 ans. Ce n’est malheureusement pas le nombre d’enfants en crèche. Je me permettrai de commencer par un coup de gueule que je relaye, celui de la Ligue des familles, de tous les parents et de tous les enfants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous venez d’être désignée en qualité de ministre de la Culture, mais aussi de l’Enfance. Malheureusement, nous n’avons pas vraiment eu l’impression que vous considériez cette matière. Je ne vous connais pas; j’ai simplement pu lire vos déclarations et je ne veux pas mal débuter notre travail ensemble. Cette matière me tient à cœur et il est important que vous montriez rapidement que vous êtes bel et bien la ministre de l’Enfance. Il faut que vous preniez cette compétence à bras-le-corps. J’en arrive au sujet d’aujourd’hui, le reportage de 7 à la Une. Si vous avez eu l’occasion de le voir, je vais toutefois le résumer pour ceux qui ne l’ont pas regardé. On y voit trois arnaques différentes sur le terrain très difficile des parents qui recherchent dans l’urgence une place en crèche. On y voit des gens qui se promènent avec les enfants dans un supermarché alors que les parents croient qu’ils les ont déposés en crèche; des crèches qui fonctionnent et accueillent des enfants alors qu’elles n’ont pas d’agrément et ne sont donc soumises à aucun contrôle et, enfin, des malfaiteurs qui extorquent de l’argent pour une place qui n’existera jamais. Que va faire l’ONE? Il doit se saisir de sa capacité à porter plainte pour envoyer un signal très clair à ces malfaiteurs. La ministre précédente s’était déjà engagée pour que l’on centralise les plaintes et inspections. J’espère que vous continuerez dans ce sens. En ce qui vous concerne, Madame la Ministre, je vous enjoins à lancer une campagne de sensibilisation à l’attention des parents pour leur montrer ce qu’est une crèche agréée. Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – La RTBF est revenue sur l’existence de crèches non agréées. Cette fraude est particulièrement scandaleuse dans la mesure où elle profite du désarroi des parents en recherche d’une place d’accueil pour leur enfant et met en péril la sécurité des enfants en bas âge. C’est aussi une fraude financière puisque les cautions versées par les parents sont saisies par les malfaiteurs. Quelle est l’ampleur de ce fléau? Combien de cas ont-ils déjà été détectés? Sont-ils limités au territoire de Bruxelles? La ministre Milquet s’était engagée à conclure un accord de coopération en juin 2015 pour permettre aux bourgmestres de fermer ces crèches illégales. Où en êtes-vous un an après, Madame la Ministre? Il y a urgence! En attendant cet accord de coopération, que faites-vous pour éviter de telles dérives? Cette situation est toujours d’actualité. Des enfants sont en difficulté et des familles se sentent perdues. Je vous demande une réaction rapide, pour ces enfants. Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Si vous consultez mon curriculum vitae, vous constaterez que je ne néglige pas la petite enfance. L’ONE et Kind en Gezin travaillent main dans la main et nous nous réjouissons des avancées en ce domaine. Aujourd’hui, ils échangent leurs informations; c’est ainsi que nous avons appris que les vingt-cinq cas problématiques qui subsistent à Bruxelles sont en cours de traitement. Je précise que les cas sont particulièrement rares en Wallonie, mais nous y veillons. Pour ce qui est de Bruxelles, la Commission communautaire commune (COCOM) collabore également avec le ministre Vandeurzen. Il incombe à la COCOM de prendre une ordonnance permettant de traiter ce genre de dossier. Une fois l’ordonnance prise, mon cabinet demandera à l’ONE d’envoyer une demande d’agrément. Nous pourrons alors, si nécessaire, prendre un arrêté qui permettra aux bourgmestres de fermer directement le lieu ne disposant pas d’un agrément. Pour ce qui est de Bruxelles, la COCOM collabore également avec le ministre Vandeurzen. Il incombe à la COCOM de prendre une ordonnance permettant de traiter ce genre de dossier et ensuite, des accords de coopération. Une fois les démarches législatives effectuées, l’ONE pourra se saisir des demandes d’agréments en fonction du choix des opérateurs. Nous pourrons alors, si nécessaire, prendre un arrêté qui permettra aux bourgmestres de fermer directement le lieu ne disposant pas d’un agrément. Le dossier évolue et je peux vous garantir que, comme l’ensemble du gouvernement, je serai particulièrement attentive à cette problématique. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je voudrais d’abord vous dire que c’est sur votre action en tant que ministre que nous vous jugerons et non sur votre CV. Si l’année dernière, quinze structures ont été reconnues comme non agréées à Bruxelles, cette année, nous en comptons vingt-cinq. Nous avons reçu des promesses en ce qui concerne les inspections et nous espérons qu’elles seront tenues. Selon moi, l’ONE doit se saisir de sa capacité de porter plainte et je souhaiterais vous entendre à ce sujet. Pourriez-vous nous communiquer la liste des vingt-cinq milieux d’accueil incriminés et la transmettre aux parents afin qu’ils n’y fassent pas appel? Je souhaiterais que vous organisiez une véritable campagne d’information à l’intention des parents afin qu’ils sachent ce qu’ils doivent attendre d’un milieu d’accueil et à qui ils peuvent s’adresser afin de s’assurer que leur enfant sera ou est en sécurité. Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – Selon moi, il est scandaleux d’arriver à de telles dérives à cause d’un manque de structures d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit pourtant de la sécurité de petits enfants. Le problème doit être traité en urgence. Je ne sais pas ce qu’attend la COCOM pour prendre une ordonnance qui permettrait de faire progresser le dossier. Il y a encore 25 situations problématiques. C’est excessif et intolérable! Vous dites que le travail est en cours. Pour envoyer un signal positif aux parents, nous aurions voulu savoir quand les mesures allaient aboutir. Nous regrettons que, lors du remaniement ministériel, la compétence de l’Enfance ait
La pauvreté infanto-juvénile à Bruxelles, une fatalité ?
Ce lundi 18 avril, je vous invite à participer au colloque organisé par le Groupe PS du Parlement bruxellois sur le thème : « La pauvreté infanto-juvénile à Bruxelles, une fatalité ? ». Programme de la journée : 8h30 : Accueil – Café 9h00 : Introduction par Ahmed El Ktibi, Président de la Commission des Affaires Sociales, député-échevin 9h15 – 10h30 : La situation à Bruxelles – Constats et Analyses – sous la présidence de Nadia El Yousfi, députée et sénatrice, avec : Observatoire du Social et de la Santé SPP Intégration Solidaris Coordination des ONG pour les droits de l’enfant 10h30 à 11h00 : Pause 11h00 -12h15 : Acteurs de l’enfance – Quelles positions ? sous la présidence de Véronique Jamoulle, députée et sénatrice, avec : Bernard De vos, Délégué général aux droits de l’enfant Séverine ACERBIS, Directrice de BADGE, Présidente du comité subrégional de l’ONE Bruxelles Delphine Chabbert, Secrétaire politique de la Ligue des Familles Katja Fournier, Service droit des jeunes de la plateforme « Mineurs en exil » 12h15 -14h00 : Lunch et présentation de panneaux par les associations actives dans la lutte contre la pauvreté infantile. 14h00 -15H15 : Et demain ? Enjeux et perspectives sous la présidence de Catherine Moureaux, cheffe de groupe au PFB, députée, avec : Julien Van Geertsom, Président du SPP Intégration Nicolas Dekuyssche, Forum bruxellois de Lutte contre la Pauvreté Fred Mawet, Changement pour l’Egalité (CGE Catherine Péter, Commission nationale des Droits de l’Enfan Maud Dominicy, Child Rights Officer Unicef Belgium 15h15- 16h00 : Conclusions avec la complicité de Paul Hermant, Chroniqueur Informations et inscriptions : Groupe PS au Parlement Bruxellois T 02 549 66 57 fgenard@parlbru.irisnet.be
Discrimination et média
Ma question (31 mars 2016): Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances est devenu « UNIA » à la fin du mois passé. A l’occasion de ce changement de nom, le Centre a publié ses premiers chiffres 2015. En 2015 UNIA a été sollicité 4.554 fois. Les trois principaux critères de discrimination ont été: — Les critères raciaux (38% des dossiers en 2015 contre 42% en 2014) — Le handicap (22% contre 20%) — Les convictions religieuses ou philosophiques (19% contre 16% en 2014) Concernant ce dernier critère, notons qu’en cinq ans, ces discriminations liées aux convictions ont augmenté de 78%. Les personnes de confession musulmane sont particulièrement visées, avec 93% des dossiers ouverts. Les médias sont le deuxième secteur où les discriminations sont les plus importantes. Ce secteur ne cesse de voir son importance s’accroître:depuis 2010lahaussedesdossiersouvertsestde28%. Internet est le média qui détient la palme du nombre de cas, avec 92% des dossiers introduits. Dans ce secteur, 91% des cas concernaient des propos jugés discriminants basés sur l’origine ethnique ou la conviction religieuse. Monsieur le Ministre, Disposez-vous des chiffres concernant les dossiers introduits à l’UNIA pour discrimination dans les médias en FédérationWallonie-Bruxelles? Quels sont les principaux critères de discrimination? Quelles sont les conclusions que vous tirez de ces données? Partagez-vous les constats, notamment au regard des plaintes introduites au Conseil de déontologie journaliste? Existe-t-il une collaboration dans ce domaine entre le CDJ, vos services et l’UNIA? Dans la déclaration de gouvernement, en vue de lutter contre tous les stéréotypes et les préjugés, il est prévu de soutenir des actions de sensibilisation sur les stéréotypes et les préjugés au sein de chaque secteur, notamment celui des médias. Comment se concrétise ce soutien aujourd’hui? Une attention particulière est-elle mise en place contre les stéréotypes liés aux convictions religieuses? En outre, le Gouvernement va mettre en place le baromètre de la diversité et de l’égalité du Conseil supérieur de l’audiovisuel et le panorama des bonnes pratiques pour l’égalité, la diversité et la lutte contre les stéréotypes et les préjugés dans les médias audiovisuels. Pouvez-vous me dire où en est ce baromètre? Un autre aspect pris en compte pour lutter contre les discriminations, les discours et délits de haine sur internet passe par une modération des forums et l’identification renforcée sur les forums et plateformes d’expression et de participation liées aux médias. D’ailleurs, vous nous avez rappelé en commission votre volonté d’avancer dans ce domaine en vous employant à ce que l’instauration d’un système d’identification complète pour l’accès à un espace de réactions se développe. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’état d’avancement de ce projet? Le gouvernement, dans la DPC, distingue enfin les réseaux sociaux des autres médias et tient également à « lutter contre les discours haineux sur internet et les réseaux sociaux ». Quelles sont les mesures et projets mis en place à cette fin? Réponse : J’ai effectivement pu prendre connaissance des premiers chiffres publiés par UNIA sur son site internet. Selon ses premiers chiffres,UNIA a été sollicité 4.554 fois en 2015,ce qui a mené à l’ouverture de 1.596 dossiers. Jamais les dossiers relatifs aux discours de haine (incitation à la haine et délits de haine) n’avaient été aussi nombreux. Ils représentaient près de 30% du total des dossiers ouverts pour l’année dernière. Le constat porté par UNIA est le suivant : le racisme, l’homophobie, le rejet de l’autre, s’expriment aujourd’hui davantage et plus librement dans l’espace public, notamment en raison du développement d’Internet et des réseaux sociaux. Depuis 2010, UNIA constate une augmentation constante des dossiers liés à « l’incitation à la haine » et les « délits de haine » (autrement dit les délits inspirés par la haine d’un groupe caractérisé par son origine, sa religion, son orientation sexuelle,etc.). En 2015, 404 dossiers « incitation » ont été enregistrés, contre 338 en 2010. Quant aux dossiers liés aux délits de haine, ils sont passés de 48 en 2010 à 84 en 2015. Par ailleurs, les principaux critères de discrimination étaient en 2015 les critères raciaux (38% des dossiers en 2015 contre 42% en 2014), le handicap (22% contre 20% en 2014) et les convictions religieuses ou philosophiques (19% contre 16% en 2014). Les dossiers ouverts en raison de l’orientation sexuelle représentent 5% de l’ensemble. Pour le secteur des médias, on constate une augmentation en passant de 365 dossiers en 2015 contre 339 en 2014. Une augmentation qui se confirme d’année en année puisque depuis 2010, la hausse est de 28%. En ligne de mire : Internet qui représente 92% des dossiers, avec une hausse marquée des dossiers liés aux médias sociaux (36 dossiers ouverts en 2010 et 126 en 2015 rien que pour Facebook et Twitter). Dans la très grande majorité des cas pour des propos discriminants basés sur l’origine ethnique ou la conviction religieuse (91% des cas). Ces chiffres m’amènent évidemment à différents constats. Tout d’abord, au vu du nombre sans cesse croissant de plaintes enregistrées chaque année, je pense que l’augmentation structurelle de leur nombre s’explique aussi par la renommée acquise au fil des années par le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances. Au fil des ans, de plus en plus de gens connaissent l’existence de l’institution, font confiance en son expertise et ont aujourd’hui moins de mal à déposer une plainte ou à requérir l’assistance d’UNIA. Ensuite,il est indéniable que le développement phénoménal d’Internet et des technologies connectées ont été de pair avec la création de nouveaux espaces ouverts à la liberté d’expression. Les paroles,idées et opinions, constructives ou négatives, circulent plus vites sur la toile et sont dès lors plus visibles. Notre devoir est de rappeler que cet espace de liberté d’expression, devenu vital à notre démocratie,reste soumis à des limites légitimes définies par le droit ou encore par la déontologie journalistique lorsque ces espaces de discussions sont ouverts sur les pages de médias d’informations. A ce titre, je vous invite à consulter la recommandation du Conseil de déontologie journalistique (CDJ) du 16 novembre 2011 sur les forums ouverts sur les sites
Nouveaux moyens pour les écoles techniques et professionnelles
La question écrite que j’ai posée sur le sujet ainsi que la réponse de la Ministre (31 mars 2016) Question: Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’octroyer un montant de 700.000e pour l’équipement et le renouvellement du matériel des écoles techniques et professionnelles de Bruxelles. Nous savons qu’il s’agit là d’une priorité pour ce secteur puisque les besoins de d’équipement sont importants et permettent aux élèves d’être formés au matériel le plus récent. Madame la Ministre, Pouvez-vous m’indiquer les budgets consacrés par la Fédération à l’équipement des écoles techniques et professionnelles, notamment celles situées à Bruxelles,ainsi que la répartition des fonds FEDER par régions et provinces destinés à ces écoles? Il me semble que les débats budgétaires ont montré que ces fonds étaient en baisse sensible. Des difficultés sont-elles déjà apparues pour certains établissements, voire pour certains emplois? Pouvez-vous m’indiquer comment ces montants sont repartis et sur quels critères? Entre la Région et la Fédération, existe-il une collaboration pour la répartition de ces montants? Si oui, quelle forme prend cette collaboration? Les critères sont-ils les mêmes? Existe-t-il enfin un cadastre des besoins en fonction, notamment, de la fréquentation des filières ou de la vétusté du matériel? Réponse : Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles consacre annuellement un budget de 6,3 millions à destination des équipements pédagogiques de pointe des établissements scolaires qualifiants et des CTA. Dans ce budget, 5.000.000 e sont intégralement dédiés au financement de l’acquisition des équipements pédagogiques. Cette somme est ventilée entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie au prorata des populations scolaires respectives. La population de la Région Bruxelles-Capitale représentant 18,34 %, celle-ci se voit donc attribuer 917.001 e. Des moyens complémentaires ont été demandés au FEDER : En Région Wallonne, la dotation est trop faible. Elle s’élève à 699.946 e pour la seule année 2015. Un deuxième appel à projets est actuellement en cours et nous fondons beaucoup d’espoirs dans l’obtention d’un complément conséquent pour le reste de la programmation (20162020); je l’ai déjà évoqué ici même. En Région de Bruxelles-Capitale, la dotation FEDER a été plus généreuse (4.570.992 e pour la programmation 2014-2020), nous permettant de compléter la dotation FWB de 761.832 e annuellement. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a effectivement décidé d’apporter sa contribution à hauteur de 700.000 e, dont 560.000 e au bénéfice des établissements francophones. Confiante dans l’expertise de la FWB dans la sélection des équipements pédagogiques pertinents,la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas souhaité lancer son propre appel à projets et s’est greffée sur celui de la FWB tout en demandant à privilégier des investissements dans des équipements groupés et conséquents. Ce désir a été respecté, car l’intégralité des 560.000 e ont cofinancé des équipements dans cinq CTA bruxellois. Ce processus innovant a donné entière satisfaction à tous les partenaires, et nous comptons poursuivre et intensifier la collaboration dans les années à venir. Un cadastre des équipements pédagogiques existe et est mis à jour en temps réel. Celui-ci doit encore être adapté dans le sens d’une plus grande lisibilité et constituera évidemment pour les bassins Enseignement Formation Emploi un outil indispensable dans l’optimisation de l’offre d’enseignement et de formation professionnelle.
Fermetures temporaires de crèches, quelles conséquences et solutions? Question orale du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, vous connaissez mon attachement à la question des normes, de manière très large. L’ajustement de ces normes pourrait éventuellement donner lieu à une réflexion. Je parlerai ici des fermetures temporaires en cas d’accidents, de travaux, etc. La crèche Reine Fabiola, la plus grande crèche de Molenbeek-Saint-Jean avec ses 90 places, pourrait rester fermée pendant plus d’un an, à la suite de l’effondrement des balcons d’un immeuble voisin et de l’impossibilité de sécuriser l’accès à l’établissement. Cette situation exceptionnelle pourrait s’avérer lourde de conséquences. Pour rappel, le taux de couverture en milieux subventionnés dans cette commune est un des plus faibles de la Fédération Wallonie-Bruxelles: il avoisine les 10 %. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si les autorités communales, qui en sont le pouvoir organisateur, ont pris contact avec vous pour faire face à cette problématique? Quelles solutions ont-elles pu être dégagées? À ma connaissance, aujourd’hui, aucun enfant ne se trouve sans place d’accueil. Y a-t-il eu une communication entre le pouvoir organisateur et l’ONE face à ces 90 places en danger? A u-delà de ce cas particulier, comment l’ONE s’organise-t-elle avec les pouvoirs organisateurs quand une telle situation se produit? Lorsque des structures doivent effectuer des travaux et fermer temporairement, l’ONE fait-elle preuve de souplesse en permettant à celles-ci de rester ouvertes bien qu’elles ne respectent plus temporairement les normes de surface ou d’autres normes? Comment le replacement éventuel des enfants concernés s’organise-t-il? Là aussi, les nouvelles structures sont-elles autorisées à dépasser les normes, notamment d’encadrement, pour faire face à ces situations exceptionnelles? On sait qu’en cas de travaux, les délais ne sont pas toujours respectés Comment s’assurer que la situation ne va pas s’éterniser? Quelles sont les conventions à cet égard? L’ONE fait-il une différence entre les milieux d’accueil privés et publics, subventionnés et agréés? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – La crèche Reine Fabiola est autorisée, agréée et subventionnée par l’ONE pour 72 places, depuis juin 2015. Le nombre de 90 cité dans la question correspond au nombre d’enfants inscrits dans le milieu d’accueil. Cet établissement est situé avenue Jean Dubrucq, 90. Depuis le début, la situation est cogérée par les autorités communales et l’ONE. Pour rappel, le balcon du dixième étage de la façade latérale gauche de l’immeuble attenant à la crèche s’est effondré le 27 octobre 2015, emportant les balcons des neuvième et huitième étages. D’après un rapport d’expertise, l’accès aux pièces de la crèche présentait un danger pour la sécurité des enfants. Il a été interdit immédiatement. La fermeture de la crèche a été décidée le 5 novembre par la cellule communale de coordination. Tous les enfants ont été accueillis dans d’autres milieux d’accueil de la commune. Depuis mi-février, ils sont répartis dans des locaux adaptés situés rue de Bonne (36 places) et chaussée de Merchtem (36 places). Le personnel a évidemment suivi les enfants. La direction de la coordination de l’accueil de l’ONE gère la situation avec le responsable du milieu d’accueil et le pouvoir organisateur, ainsi que des membres de l’ONE, lorsque la situation a des conséquences sur l’autorisation ou les subsides versés. On a voulu privilégier la souplesse pour veiller à la sécurité des enfants, des familles et du personnel pendant les travaux, mais aussi la continuité de l’accueil dans les meilleures conditions avec des dérogations temporaires et la volonté de ne pas pénaliser financièrement les pouvoirs organisateurs, en poursuivant le subventionnement du milieu d’accueil et en neutralisant, pour les types de milieux d’accueil concernés, le calcul du taux d’occupation. L’évolution de la situation est suivie avec souplesse par la coordination de l’accueil qui fait rapport aux instances concernées, sur la base du calendrier prévu des réunions d’échanges avec les responsables. Le pouvoir organisateur tient l’ONE informé de la situation et de son évolution, s’il échet à moyen et long termes. L’office suit les mêmes principes, quel que soit le type de milieu d’accueil. Cependant, chaque problématique nécessite une analyse distincte, en raison de l’urgence, du maintien de la sécurité, de la continuité, des solutions réalistes dans l’intérêt des familles, etc. Mme Catherine Moureaux (PS). – J’imaginais que c’était ainsi que les choses se passaient, mais ce n’est pas extrêmement clair. Si je comprends bien, on agit surtout au cas par cas. Ici, un concours de circonstances a fait que les 72 places pouvaient être relativement facilement relocalisées grâce aux nouvelles structures agréées dans la commune. Cette situation est cependant rare et n’est certainement pas la règle. Dans d’autres cas, j’imagine que les dérogations doivent être beaucoup plus larges. J’aurais aimé obtenir plus de précisions, mais je vous adresserai des questions écrites à ce sujet.