Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros
Obésité maternelle mise en place d’un réseau d’accompagnement des femmes en surpoids
Ci-dessous ma question écrite du 30 octobre 2015 et la réponse de la Ministre. Bonne lecture ! Le 19 mars dernier, je vous interrogeais sur l’obésité maternelle et ses conséquences pour la santé de la mère et de l’enfant. Pour rappel, les femmes précarisées sont particulièrement touchées par l’obésité. Par exemple, l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles le mentionne dans son rapport sur l’état de la pauvreté 2014 : « en 2008, 10% des femmes bruxelloises rapportaient souffrir d’obésité. Cette proportion diminue graduellement à mesure que le revenu augmente, passant de 16% dans le groupe au niveau de revenu le plus bas à 6% dans le groupe au revenu le plus élevé. » Ce constat est le même dans les autres grandes villes de notre Fédération et du monde. Tout récemment, un autre rapport du même Observatoire, « Naître Bruxellois – Indicateurs de santé périnatale des bruxellois(es) » renforce nos inquiétudes : A Bruxelles, entre 2009 et 2011, 33,6% des femmes en début de grossesse ont un poids au-dessus de la normale (22,6% sont en surpoids, 10,2% présentent une obésité et 0,8% une obésité sévère). Il est donc important d’agir dans ce domaine quand on sait que le risque de développer des complications au cours de la grossesse augmente graduellement en parallèle de l’augmentation du poids de l’IMC de la mère : diabète gestationnel, troubles hypertensifs, césariennes, macrosomies, décès périnatal, déficit du tube neural,… En mars dernier, pour faire face à cette problématique du surpoids, par rapport à ma question de la mise en place d’un réseau d’aide pour le suivi et le soutien, notamment psychologique, durant et après la grossesse, vous jugiez celle-ci très intéressante et vous vous engagiez à la relayer et en assurer le suivi à l’ONE. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si des dispositions ont été prises pour la mise en place d’un tel réseau? Afin de réaliser cet accompagnement, avez-vous prévu d’implémenter la formation des travailleurs médicosociaux sur les aspects scientifiques et psychologiques? Réponse : En mars dernier, pour faire face à cette problématique du surpoids, par rapport à ma question de la mise en place d’un réseau d’aide pour le suivi et le soutien, notamment psychologique, durant et après la grossesse, vous jugiez celle-ci très intéressante et vous vous engagiez à la relayer et en assurer le suivi à l’ONE. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire si des dispositions ont été prises pour la mise en place d’un tel réseau? L’ONE travaille déjà en collaboration pluridisciplinaire pour la prise en charge des patientes en surpoids durant la grossesse. En cas d’obésité, la patiente doit être référée chez un(e) diététicien(ne) et son suivi médical doit être renforcé en collaboration avec des spécialistes (cardiologues, endocrinologues, ou autres) selon les besoins de la patiente. Pour mieux suivre l’évolution de cette problématique, deux questions relatives au poids maternel ont été ajoutées en 2015 aux documents de la Banque de données médico-sociales de l’ONE : le poids de la mère avant la grossesse et au moment de l’accouchement. Afin de réaliser cet accompagnement, avez-vous prévu d’implémenter la formation des travailleurs médicosociaux sur les aspects scientifiques et psychologiques? Comme vous le savez, l’ONE suit cette problématique depuis de nombreuses années et sensibilise et forme son personnel de manière continue. A l’entrée en fonction, tous les TMS reçoivent une formation relative à l’alimentation de la femme enceinte donnée en collaboration entre un Conseiller gynécologue et le service de diététique de l’ONE. Ce module est aussi offert dans le cadre de la formation continue. Le guide de consultation prénatale cité ci-dessous stipule en matière d’alimentation de la femme enceinte que : « une attention toute particulière devra être portée d’une part aux femmes minces ou maigres et a fortiori à celles qui ne prennent pas assez de poids, et d’autre part aux femmes présentant une surcharge pondérale ou une obésité. », il rappelle que « obésité et grossesse prédestinent à une grossesse à risques, principalement en ce qui concerne la macrosomie et le diabète ainsi que leurs conséquences. Il est donc impératif d’assurer un suivi attentif de cette grossesse. ». Les TMS en parlent systématiquement avec les futurs parents avec l’aide d’un outil ONE (en annexe) qui permet de recommander à chaque femme une prise de poids adaptée à son poids de départ. Quelles sont les recommandations de l’ONE et du Ministère de la Santé? Les recommandations pour la promotion d’une alimentation saine chez la femme enceinte et la surveillance de la prise de poids durant la grossesse sont reprises dans le Guide de Consultation prénatale édité en 2009 par le GGOLFB (Groupement des Gynécologues et Obstétriciens de langue française de Belgique) et l’ONE. Il y est détaillé : « la prise en charge de l’obésité pendant la grossesse », « l’alimentation de la femme enceinte » mais aussi « l’hypertension et la pré éclampsie », « le diabète et grossesse » et « les pathologies thyroïdiennes et grossesse ». La prévention de l’obésité est un problème important nécessitant des approches pluridisciplinaires. Lorsque le surpoids est déjà installé avant la grossesse, la situation sera particulièrement difficile à réguler. C’est pourquoi l’ONE tient aussi à souligner l’importance d’une consultation préconceptionnelle et moins celle d’une analyse liée à une prise de poids excessive durant la grossesse. Par ailleurs, comme je l’ai dit précédemment, l’excès pondéral est une pathologie à fort gradient social, souvent associée à de mauvaises habitudes alimentaires, (pas assez de fruits/légumes et de féculents bruts comme le pain gris, le riz complet associé à la consommation d’en cas et à des boissons hypercaloriques) et la sédentarité, sans oublier un fort aspect transgénérationnel et des mythes encore en circulation (manger pour deux,…).
Marcourt a tenu parole, au tour de De Block!
Question de Mme Catherine Moureaux à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, intitulée « Contenu du Protocole d’accord relatif à l’octroi des numéros Inami révélé par la presse le 13 octobre » Mme Catherine Moureaux. – Le vendredi 9 octobre, les doyens des facultés de médecine ont annoncé qu’ils ne délivreraient plus les attestations Inami nécessaires aux étudiants de dernière année pour entamer leur master de spécialisation jusqu’à ce qu’un protocole d’accord soit signé entre le fédéral et les communautés. Les réactions ont été immédiates de la part de la FEF et de l’Unécof, qui ont manifesté vendredi dernier contre ce qu’ils estiment être une prise en otage des étudiants. Le 10 octobre, la ministre fédérale de la Santé Mme De Block avait déclaré dans la presse qu’un protocole d’accord concernant l’octroi des numéros Inami était prêt. Dans ce protocole, une solution complète serait proposée pour tous les étudiants en surnombre par rapport aux quotas fixés, et ce jusqu’en 2020, ainsi qu’un lissage jusqu’en 2031. La ministre de la Santé précisait que ce document avait été envoyé aux ministres communautaires et que ceux-ci « n’auraient plus qu’à le signer ». Ce mardi 13 octobre, la presse nous révélait une partie du projet de protocole. Nous avons donc appris que pour trouver une solution au surnombre d’étudiants qui seront diplômés au cours des prochaines années, un plan de lissage exclusivement négatif pour la période 2019-2031 est envisagé. Ni la question des besoins spécifiques des Communautés, ni celle des étudiants français ne seraient prises en compte. Les membres de notre commission savent que tout cela pourrait mettre à mal la santé des francophones. Monsieur le Ministre, dans ce contexte, Pouvez-vous préciser le contenu du projet de protocole ? Les différents éléments mentionnés dans la presse de ce mardi sont-ils exacts ? Quelles remarques avez-vous envoyées à la ministre de la Santé ? Vous avez tenu parole en instaurant un filtre aux études. Comment réagit la ministre de la Santé à la modification de l’arrêté royal ? Avez-vous des contacts avec les doyens des facultés de médecine ? Êtes-vous en mesure de les rassurer ainsi que les étudiants ? M. Benoit Drèze – L’émission « Face à l’info » de jeudi dernier, au cours de laquelle Eddy Caekelberghs vous interviewait ainsi que Maggie De Block, un doyen de faculté et Brieuc Wathelet, le président de la FEF, m’a laissé assez perplexe. D’entrée de jeu, le journaliste, habituellement pondéré, a de manière plutôt surprenante accusé l’un des deux ministres de mentir. J’ai réécouté l’émission deux fois et, pour peu que je connaisse le dossier, je ne pense pas que cela soit tout à fait exact. En revanche, je pense que les ministres ont menti par omission. C’est pourquoi, comme Catherine Moureaux, je souhaiterais disposer du texte du protocole et des documents annexes pour connaître précisément leur contenu. Si j’en crois M. Wathelet – vous-même d’ailleurs y faisiez allusion –, le litige semble tourner autour du rattrapage des numéros excédentaires. Apparemment la ministre De Block souhaiterait un rattrapage sur dix ans et vous, sur trente ans. M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Pas trente ans ! D’ici à 2030, il n’y a pas trente ans. M. Benoit Drèze. – Quoi qu’il en soit, même si les majorités ne sont pas les mêmes dans les deux exécutifs et même si l’un des ministres est francophone et l’autre néerlandophone, le litige existe depuis de trop nombreuses années et l’on n’a pas saisi les opportunités qui s’offraient à nous quand il n’y avait que des francophones autour de la table. Je comprends la lassitude des étudiants et leur impression d’être pris en otage. Ils souhaitent être fixés le plus rapidement possible. Entretemps, les doyens ont posé un ultimatum et refusent de distribuer les numéros Inami tant que la situation n’est pas élucidée. Mme De Block n’a pas répété lors de l’émission ce qu’elle avait annoncé auparavant, à savoir qu’elle attendait de voir clair sur les résultats du concours. Elle affirme maintenant qu’elle a tenu compte de toutes les remarques des entités fédérées et que le protocole peut être exécuté tout de suite. Monsieur le Ministre, où est le jeu de dupes dans ce dossier ? Les choses peuvent-elles être éclaircies avant les résultats du concours ? Peut-on rassurer les doyens et les étudiants à bref délai ? Quel est le problème majeur ? M. Philippe Henry. – Je serai bref, car mes collègues ont posé toutes les questions possibles sur le sujet. Ce dossier connaît un nouveau rebondissement avec des déclarations contradictoires. Il est donc nécessaire de clarifier les choses pour les étudiants qui sont dans une situation très difficile. J’aimerais que le ministre fasse le point sur la position des deux gouvernements. Un calendrier précis a-t-il été fixé ? Y a-t-il des problèmes particuliers ? Sont-ils solubles ou non ? On a beaucoup parlé de l’accord antérieur qui a abouti au nouveau décret de limitation en fin de première année de Médecine. On ne comprend pas très bien la portée précise de l’accord puisqu’il y a encore toujours un blocage aujourd’hui. J’aimerais que vous clarifiez cette question et que vous trouviez une solution pour les étudiants concernés. M. Jean-Claude Marcourt.- Comme je l’ai indiqué lors de la précédente réunion de commission, la conférence interministérielle du 29 juin 2015 n’avait pu aboutir à un accord final alors qu’un projet de protocole était déposé. En effet, nos diverses remarques relatives au projet de protocole n’avaient pas été intégrées formellement. Je suis heureux d’entendre que Mme De Block a tenu compte de toutes les remarques. Je n’attends plus dès lors que le texte. Je voudrais faire le point sur la situation actuelle après ces derniers mois de discussions. Huit réunions de travail se sont déroulées. L’objectif était de rassembler l’ensemble des acteurs autour de la table. Après des échanges à propos du filtre que notre Communauté a mis en place mais également des paramètres à prendre
Bruxelles, 2015: les quartiers riches restent réservés
Compte rendu de mon interpellation au Ministre-Président concernant « l’analyse dynamique des quartiers en difficulté dans les régions urbaines belges »: Mme Catherine Moureaux.- Ce 30 juin, le SPP Intégration sociale rendait publique une étude réalisée à sa demande, sous la direction de l’Université libre de Bruxelles (ULB) en collaboration avec la Katholieke universiteit van Leuven (KUL), réactualisant l’atlas dynamique des quartiers de 2006. On le sait, les grandes villes belges sont fortement confrontées à des inégalités sociales croissantes, qui se doublent de disparités sociospatiales importantes. Les chercheurs rappellent à ce sujet, je cite, que « bien que les difficultés sociales des habitants des quartiers défavorisés ne proviennent pas essentiellement de la concentration géographique des difficultés sociales, des études ont montré que, toutes choses égales par ailleurs, résider dans un environnement socialement dégradé était un facteur aggravant les difficultés sociales des individus. » Il y a là bien sûr un constat qui montre l’importance de politiques coordonnées, couplant aménagement du territoire, aide aux personnes, politique de santé, politique de petite enfance… pour venir tout particulièrement en soutien des quartiers fragilisés. Ajoutons aux politiques que je viens de citer les politiques fiscales, qui seront bientôt discutées et qui peuvent avoir une implication fiscale très grande dans l’aménagement du territoire. L’étude se base sur un panel de 23 indicateurs de santé socio-économique des quartiers classés en quatre catégories : origine sociale et géographique, revenus, précarité sur le marché du travail, perception de revenus de transferts. Bruxelles apparaît alors comme confrontée à une situation très spécifique. Notre Région concentre en effet une large part de ces quartiers en difficulté, ainsi que le montre l’indice prenant en compte les indicateurs précédemment cités. Elle regroupe à elle seule près de la moitié de la population habitant dans un quartier en difficulté pour l’ensemble de la Belgique. Cela représente près de 700.000 personnes. Par ailleurs, la Région se distingue aussi par le fait que les habitants des quartiers en difficulté sont moins souvent chômeurs et ouvriers qu’en Wallonie et en Flandre. Cela signifie qu’ils sont plus souvent bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. L’étude rappelle également le constat connu qu’un effet de concentration de la pauvreté est à l’oeuvre à Bruxelles, notamment parce que les migrants les plus précarisés s’installent dans les quartiers les plus défavorisés. Elle démontre toutefois que les ménages précarisés se déplacent vers les quartiers de moyen standing. Les quartiers très aisés restent en revanche complètement non mixtes socialement parlant. C’est une nouveauté par rapport à la situation de 2006, et cela démontre l’intérêt d’une analyse dynamique des quartiers. Ainsi, le rapport indique : « Il est très intéressant de noter que le cadrant riche du sud-est de la ville n’accueille ni les nouveaux migrants pauvres, ni les populations plus ou moins précaires quittant les parties centrales pauvres de la ville. Autrement dit, dans un contexte de croissance démographique et d’appauvrissement moyen de la ville, les quartiers sud-est, de même que la majeure partie de la périphérie, ont une population stagnante et dont la composition sociale est assez stable. » Ainsi, si la Région de Bruxelles-Capitale connaît une certaine amélioration de sa mixité sociale dans certains quartiers, celle-ci est surtout due à un départ des ménages précaires vers les quartiers adjacents aux quartiers les plus défavorisés et, dans une moindre mesure, à un processus d’installation de ménages aux revenus moyens en périphérie de ces quartiers les plus précarisés, processus que les chercheurs n’hésitent pas à qualifier de gentrification, visible notamment autour du canal. Une autre zone pointée est le quartier maritime à Molenbeek. Avez-vous pris connaissance de cette étude ? Le cas échéant, quels enseignements en tirez-vous ? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir un soutien spécifique aux quartiers fragilisés ? Comment s’articulent, en particulier pour ces quartiers, politique de développement territorial et politique en matière d’accès à l’emploi ? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fracture géographique entre les quartiers les plus riches et les quartiers les plus pauvres ? Comment entend-il améliorer la mixité sociale dans les quartiers les plus aisés de la capitale ? M. Bernard Clerfayt.- Je remercie Mme Moureaux d’avoir posé cette question. J’ai moi-même découvert cette étude qui met en évidences des constats marquants sur l’évolution de nos quartiers. Bruxelles affiche une part croissante de pauvreté. Les quartiers où se concentre cette pauvreté présentent aujourd’hui le même visage qu’hier. Par ailleurs, cette pauvreté évolue et atteint des quartiers jusqu’il y a peu épargnés. Cette étude est donc préoccupante. Je ne reviens pas sur les chiffres relevés par Mme Moureaux, mais je voudrais ajouter deux questions à celles posées. Cette étude est une mise à jour d’études antérieures déjà réalisées sur la problématique de la fracture sociale à Bruxelles, fracture à laquelle nous sommes confrontés depuis la création de la Région. Nous avons donc déjà mis en place de nombreuses politiques pour tenter d’y répondre. Va-t-on mettre à jour ce qui sert de guide en Région bruxelloise pour déterminer les zones dans lesquelles nous devons intervenir ? Nous nous basons par exemple beaucoup sur les espaces de développement renforcé de logement et de rénovation (EDRLR), les zones d’intervention prioritaire (ZIP) et d’autres. Ces critères ont été établis sur la base d’études antérieures universitaires croisant une série de données. En Région bruxelloise, les EDLR sont fondés sur une étude de 2000 qui elle-même se base sur des statistiques de 1995-1996-1997. Cela fait presque 20 ans ! Pourtant, la situation de Bruxelles a beaucoup évolué depuis. Comptez-vous exploiter cette nouvelle information pour faire évoluer les critères d’analyse géographique sur lesquels nous nous basons pour penser et programmer les politiques publiques de la Région comme le choix des zones de contrat de quartier, les zones d’intervention prioritaire, les zones de défiscalisation des entreprises, les quartiers où mener les actions d’insertion professionnelle, les actions des missions locales pour l’emploi, etc. De nombreux critères d’intervention régionale sont fondés sur cette analyse géospatiale de Bruxelles, il faut la mettre à jour. Je ne dois sans doute pas préciser que cela
Suivi de la réforme du système de participation financière dans les milieux d’accueil
Mon interpellation, 8 octobre 2015, a été jointe lors du débat. Vous retrouverez l’intégralité de la discussion ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, dans la situation actuelle de pénurie, les milieux d’accueil de la petite enfance restent malheureusement trop souvent inaccessibles aux familles les plus fragilisées. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a notamment décidé de revoir le système de participation financière des parents en le rendant encore plus progressif selon leur revenu. Je vous ai déjà interpellée à deux reprises sur cette problématique. Dans vos réponses, vous annonciez que la réforme de la réglementation relative aux milieux d’accueil avait débuté en juin 2014 et qu’elle se terminerait fin avril 2015. Plus précisément, vous indiquiez qu’un état des lieux du secteur serait déposé en avril et suivi d’une phase de propositions qui porteraient entre autres sur l’amélioration de la perception de la participation financière parentale et sur la modification des barèmes. Pouvez-vous nous présenter les principaux éléments de cet état des lieux et les conclusions que vous en tirez? Le coût d’une place selon le milieu d’accueil a-t-il été chiffré? Quelles sont les propositions envisagées, notamment pour la participation financière des parents? La disparition du système de l’intervention accueil est-elle envisagée? Pouvez-vous faire le point à ce sujet? Mme Véronique Durenne . – Voici un an, la déclaration de politique communautaire indiquait toute une série d’éléments que le gouvernement tenterait de mettre en œuvre avant la fin de la législature. Parmi ceux-ci, je voudrais relever la future réforme des modalités de financement des services d’accueil. Ainsi, la déclaration de politique communautaire indiquait clairement que le gouvernement entendait «revoir les modalités de financement des services d’accueil et des infrastructures afin de garantir la viabilité de tous les milieux d’accueil subventionnés par, entres autres, des mécanismes de solidarité efficaces pour améliorer l’offre sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles». Madame la Ministre, un an après le début de la législature savons-nous déjà quelle direction va prendre ce changement de modalités? Les contacts à ce sujet ont-ils déjà été pris avec les Régions? Cette phrase n’est pas anodine puisqu’en filigrane, elle pose la question de la viabilité des milieux d’accueil. Lorsque l’on sait qu’il manque de milieux et de places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles, cette question doit évidemment être réglée avec une urgence certaine. Dès lors, qu’en est-il aujourd’hui de la mise en œuvre de ce point de la déclaration de politique communautaire? Hier, trois minutes avant l’ouverture de la séance plénière, j’ai été invitée à retirer ma question d’actualité, pourtant prévue à l’ordre du jour, portant sur le financement futur des haltes d’accueil, pour lesquelles on pouvait s’inquiéter de l’absence de vision quant à leur financement au-delà de 2017. Dans un premier temps, ce financement émanait du Fonds social européen. Il a ensuite été transféré à l’ONE pour une période déterminée arrivant à échéance en 2017. Sachant combien ce service des haltes d’accueil est important pour les parents qui ont trouvé un emploi ou qui suivent une formation et qui y déposent leur enfant en attendant qu’une place se libère dans une crèche, je voudrais connaître les solutions que vous vous proposez de mettre en place pour assurer un financement structurel. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En ce qui concerne cette problématique, je dirai que nous sommes en présence d’un document de référence, parmi de nombreux autres, qui a trait à la première phase d’élaboration d’un nouveau cadre pour le secteur des milieux d’accueil. Vu la complexité de ce dossier et l’importance des enjeux, je ne puis à ce stade m’exprimer sur les différentes pistes de travail. Il vaudrait mieux revenir sur le sujet ultérieurement, lorsqu’un certain nombre d’éléments auront été finalisés. Nous pourrons alors en discuter en meilleure connaissance de cause et solliciter l’avis de la commission. Un autre volet du projet est l’estimation du coût résiduel des places d’accueil pour les pouvoirs organisateurs. Ce travail est mené par l’Office, dans le cadre de l’article 66 de son contrat de gestion. On s’emploie aussi à mettre au point un simulateur de coûts bruts, conjointement avec une équipe de chercheurs de l’ULB et avec des représentants du secteur. En ce qui concerne les recettes, il y a encore tout un travail à accomplir pour déterminer le coût net simulé. Je ne manquerai pas de vous communiquer les résultats dès qu’ils seront en ma possession. S’agissant des propositions relatives au système de participation financière parentale, la révision de ce système est considérée comme un élément important en ce qui concerne non seulement l’accessibilité des milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés, mais aussi la charge administrative incombant aux milieux d’accueil subventionnés. La première proposition du rapport analysé préconise la simplification, voire la centralisation du calcul de la participation parentale, dans le but de tendre à une plus grande équité financière entre les parents salariés et les parents exerçant une activité indépendante. Plusieurs pistes sont actuellement à l’étude. Ce même rapport plaide en faveur de la suppression de l’intervention accueil afin de réduire la charge administrative y afférente. Les participants aux différentes réunions ont unanimement estimé que les démarches liées à l’intervention accueil sont démesurément énergivores au regard des bénéfices pour les familles et qu’une rationalisation était indispensable dans ce domaine. Il s’agit à présent de finaliser le travail sur les propositions de réforme et de s’atteler à la réforme du secteur dans son ensemble, en tenant compte des gardiennes encadrées, de la modification du plan SEMA, etc. Le financement des milieux d’accueil est un point central du projet de réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance. En ce qui concerne les synergies avec les Régions, il importe de rappeler que des politiques croisées ont été élaborées et renforcées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Cigogne. Cette dynamique est à la base du travail d’élaboration des propositions de réforme. Ainsi, dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi et des
Lutter contre la maltraitance au sein des maisons de repos et de soins – Question du 15 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).– J’ai déjà eu l’occasion d’interroger les ministres sur cette question lors de la législature précédente. J’ai repris ce dossier et ai été assez surprise de constater que les réponses reçues divergeaient entre les deux législatures. En effet, au début de cette législature, je vous ai adressé une question écrite qui, en partie, recouvrait une question écrite que j’avais posée en 2013. J’ai essayé de comprendre les causes de cette divergence, sans succès. C’est la raison pour laquelle je me permets de me tourner vers vous. Au travers de deux questions écrites, je vous interrogeais concernant le nombre de plaintes enregistrées au sein des maisons de repos et maisons de repos et de soins, la répartition de celles-ci au sein des maisons ainsi que le nombre de résidents pris en charge. Ces chiffres permettraient d’avoir un dénominateur permettant d’estimer l’importance de ces plaintes au regard du nombre total de patients suivis en maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS). Je vous demandais aussi quelle était la répartition par type de plainte. La première question date de février 2014, la deuxième d’avril 2015. Les questions portaient en partie sur les mêmes chiffres, en particulier concernant l’année 2013. Or, les réponses reçues sont contradictoires. De nombreuses incohérences sont à relever. J’attire particulièrement votre attention sur les points suivants : – le nombre de plaintes n’est pas le même, passant de 39 à 13 et même à 46 pour la dernière réponse ; – le nombre de résidents diffère. Plus globalement, pouvez-vous nous expliquer comment les plaintes sont récoltées et analysées ? Comment expliquez-vous ces différences de résultats ? Par ailleurs, un classement systématique des plaintes a été entamé en 2014. Il est donc difficile d’effectuer une comparaison avec l’année 2013. Quel système de classement des plaintes est-il en vigueur actuellement ? Enfin, pouvez-vous effectuer une synthèse des suivis qui ont été réservés à ces plaintes de 2013 et 2014 ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Votre première question porte sur le nombre précis de plaintes pour l’année 2013, tel qu’indiqué dans notre réponse d’avril dernier. Il est en réalité de 24 plaintes. Le nombre de 13, que vous citez, résulte d’une erreur matérielle dans la première partie de la réponse, où des plaintes n’ont pas été mentionnées à côté de chaque maison de repos. Par contre, dans la seconde partie de la réponse, où le nombre de plaintes est rapporté au nombre de résidents, 24 plaintes sont bel et bien référencées. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de plaintes pour l’année 2013. Dans la réponse fournie en février 2014, 39 plaintes étaient mentionnées, contre 24 dans la réponse fournie en avril 2015. En effet, le chiffre de 24 plaintes, fourni en 2015, ne concerne que les plaintes émanant de résidents occupant des lits de maisons de repos pour personnes âgées (MRPA). L’administration vient de refaire les calculs, d’une part, en globalisant les MRPA et les MRS et, d’autre part, en ayant une interprétation commune sur le concept de plainte. On obtient 52 plaintes pour l’année 2013. Votre deuxième question porte sur la différence entre le nombre de résidents indiqué dans la réponse de 2014 et celui indiqué dans la réponse de 2015. Dans la réponse de 2014, il s’agit des résidents, tandis que dans la réponse de 2015, il s’agit de la capacité agréée en lits, donnée que l’administration considère aujourd’hui comme plus objective et plus stable. Pour éviter ce type de désagrément une fois pour toutes, j’ai demandé à l’administration de nous fournir de nouveaux tableaux reprenant les plaintes, le nombre total de lits agréés et le taux d’occupation moyen de l’année en question, ce qui nous donnera un aperçu du nombre de résidents et des principaux objets de plainte. Dès que je les aurai reçus, je vous en transmettrai une copie. Nous aurons ainsi une vision définitive et vous y verrez plus clair par rapport à la réponse de 2014. Concernant la méthode de récolte et d’analyse des plaintes, un enregistrement des plaintes existe depuis 2008 mais, comme vous le signalez à juste titre, il a été totalement revu et systématisé en 2014 afin d’en extraire des informations plus pertinentes. Ces informations sont récoltées dans les différents rapports de plaintes en MR et MRS, car chaque plainte fait l’objet d’une inspection. Ces informations sont ensuite retranscrites dans un tableau des plaintes. Depuis 2014, les données suivantes y sont reprises de façon systématique : la date de la visite, le nom de l’institution, la répartition entre MR et MRS, l’origine de la plainte, le respect ou non de l’anonymat, le mode de transmission de la plainte, la catégorie de la plainte, le contenu dans une catégorie, la vérifiabilité et, enfin, le bien-fondé ou non de la plainte. Pour le suivi, on peut donc dire de manière générale que chaque plainte fait l’objet d’une inspection qui débouche sur un rapport d’inspection, lequel précise si les éléments de la plainte sont avérés et objectivables. Selon le type de manquement constaté, une notification est transmise à la maison de repos et un délai de mise en conformité est imposé. Ensuite, une nouvelle visite de contrôle est organisée afin de vérifier si des mesures ont été prises. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je me doutais que les MR, MRS et MRPA poseraient problème. J’avais introduit deux questions, l’une sur les MR et l’autre sur les MRS, qui ont été synthétisées en une seule. J’y vois un problème structurel auquel nous devrons prendre garde tout au long de nos travaux. À l’échelon de la Cocom, le suivi et les inspections sont-ils assurés par le même service ? Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Il s’agit du même service, mais pas du même ministre. Mme Catherine Moureaux (PS).- Comme cela m’avait été répondu en 2014, il est essentiel de distinguer plaintes et griefs de plainte. En effet, une même plainte peut englober de nombreux griefs de catégories différentes. La réponse que j’avais
Mise en place d’une permanence comptable pour les petites ASBL du secteur des arts plastiques et de la scène
Suite à une première question sur les difficultés rencontrées par les associations du secteur des arts plastiques, j’ai réinterrogé la Ministre sur la proposition que j’avais déjà émise : la mise en place d’une permanence comptable. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, le 30 avril dernier, je vous interrogeais sur les difficultés que rencontrent les petites ASBL du secteur des arts plastiques pour le renouvellement de leur convention et plus précisément, dans le cadre du nouveau décret relatif aux arts plastiques, sur l’obligation pour le demandeur d’établir un compte de résultats et une situation bilantaire, conformément aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double. C’est une nouvelle donne pour beaucoup de ces petites associations qui a pu engendrer des difficultés dans leur gestion quotidienne, dont des frais supplémentaires pour l’engagement d’un comptable ou encore une complexification administrative non négligeable. Pour rappel, deux tiers des 54 opérateurs conventionnés peuvent être considérés comme des petites ASBL. Pour cette année, une quinzaine de petites ASBL seraient concernées par un renouvellement de convention. Face à cette situation, une des pistes que j’avais proposées était l’organisation d’une permanence comptable afin d’épauler le travail des opérateurs dans le processus d’intégration au nouveau décret. Vous aviez marqué votre intérêt pour cette proposition et proposiez d’aborder la question lors de votre prochaine réunion mensuelle avec l’ensemble des directions de la Culture. Effectivement cette problématique concerne également le secteur des arts de la scène. Madame la Ministre, pouvez-vous me dire combien des 21 opérateurs concernés par le renouvellement de convention cette année, et particulièrement ceux considérés comme des petites ASBL, ont vu leur convention effectivement renouvelée? Des difficultés relatives à la remise du compte de résultats et de la situation bilantaire ont-elles été rencontrées? Une permanence comptable a-t-elle été mise en place pour ce secteur? Sinon, cette permanence sera-t-elle installée à l’avenir et étendue à d’autres secteurs des arts? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – C’est une très bonne idée de prévoir un soutien, notamment pour les petites ASBL. La réforme de Point culture a pour objectif la mise en place de guichets des arts décentralisés pour accompagner les projets, les petites conventions, les petites ASBL, les jeunes auteurs. Pour les petites conventions, des subventions inférieures à 10 000 euros permettent surtout de décerner des prix. Par ailleurs, le décret des Arts de la scène et le décret des Arts plastiques prévoient que le gouvernement apporte aux opérateurs tout conseil en matière de gestion financière ou administrative. Normalement, ce conseil est donné par le Service général de l’inspection de la Culture. Par ailleurs, les petites conventions ont été assez largement renouvelées. Je vous ferai parvenir le nombre des opérateurs concernés par ce renouvellement. Mme Catherine Moureaux (PS). – Vous revenez avec un projet plus ambitieux que celui des permanences comptables dont nous avions parlé lors d’une commission précédente. Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui. Nous comptons développer un plan d’ensemble, prévoyant la mise en place de services décentralisés destinés à accompagner les ASBL, les artistes, etc., tout au long de leur projet. Il y aurait quatre points clés en Wallonie – Huy, Liège, Namur, le Hainaut – et un à Bruxelles. Notre souhait est d’avoir l’équivalent des guichets des arts pour fournir un travail de conseil juridique et social, d’aide à la création, d’orientation vers les différents services, de formation, de management, etc.
La zone d’économie urbaine stimulée ou ZEUS, c’est pour quand? – Question du 2 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).- Les Bruxellois établis dans la zone du canal rencontrent pour la plupart une série importante de difficultés d’ordre socio-économique. La discrimination à l’embauche, en particulier, est le quotidien de nombre d’entre eux. Ceux qui connaissent la situation de ces quartiers ont conscience qu’il s’agit là d’un terreau propice à l’émergence d’autres maux en cascade. Le désœuvrement et le manque de perspective pour nos jeunes constituent un véritable fléau pour la Région bruxelloise. Or, on ne peut endiguer la paupérisation qui touche bon nombre d’habitants de cette zone du canal, en particulier les jeunes, si on ne prend pas en considération la problématique de l’accès à l’emploi. Il faut un outil pertinent pour s’y attaquer. À cet égard, le principe de la zone franche urbaine, telle que défini durant la législature écoulée comme zone d’économie urbaine stimulée (ZEUS), aborde par un prisme intéressant la problématique de l’accès à l’emploi. En effet, la ZEUS instaure une forme de régime de discrimination positive dans l’emploi, puisqu’elle établit un lien entre les aides économiques et la lutte ciblée contre le chômage, en privilégiant le recrutement local dans une zone abîmée par le chômage. Conformément à l’accord gouvernemental de cette législature, il revient à l’exécutif régional bruxellois actuel – et à vous en tant que ministre de l’Emploi -, de prendre en charge le développement opérationnel du dispositif. Lors d’une précédente réunion de la commission, en mars, vous aviez déclaré qu’à ce jour, la mise en œuvre de la ZEUS n’était pas encore effective, que vous aviez passé une première phase de prénotification à l’Europe avec ce projet, mais qu’à la suite de cela, vous comptiez revoir l’ordonnance sur l’expansion économique et ses différents arrêtés avant de vous remettre au travail sur la ZEUS. Vous nous déclariez viser le remaniement de l’ordonnance sur l’expansion économique « pour proposer au gouvernement un mécanisme efficient susceptible d’être mis en œuvre dès l’entame de l’année budgétaire 2016 ». Dès lors, quels points de l’ordonnance du 13 décembre 2007 entendez-vous revoir ? Ces modifications sont-elles toujours prévues en vue d’une mise en œuvre début 2016 ? Parallèlement, quel est le calendrier établissant les grandes étapes de la mise en œuvre de la ZEUS ? Enfin, la question de l’effet d’aubaine semblait au cœur de vos préoccupations concernant la mise en œuvre de la zone. Comment avez-vous progressé sur cette question ? À l’heure actuelle, la Région dispose-t-elle d’outils d’évaluation visant à s’assurer que les entreprises bénéficiaires des aides économiques rempliront leurs obligations en matière de recrutement local ? Dans l’affirmative, quels sont ces outils ? Si non, quel est le calendrier de leur élaboration ? M. Didier Gosuin, ministre.– Comme je l’ai annoncé en mars dernier à l’occasion de l’interpellation de Mme Durant, la mise en œuvre de la ZEUS se fera en lien direct avec l’optimalisation des aides existantes, à laquelle je travaille et que j’ai pu évoquer précédemment. Nous réfléchissons à une réforme de ces aides afin de garantir non seulement leur lisibilité, mais également leur cohérence par rapport aux objectifs des politiques économiques en vigueur et aux besoins des entrepreneurs. Le but est évidemment que les aides octroyées par les pouvoirs publics aient de réels effets leviers sur le développement et le dynamisme de l’économie bruxelloise ainsi que sur l’emploi, tout respectant la réglementation européenne sur les aides d’État. Nous souhaitons également supprimer les effets d’aubaine. Pour cela, il est nécessaire de donner la priorité à la création et à la transmission d’entreprises d’une part, et à l’extension des services et produits d’autre part. Il est également possible d’intégrer des critères d’emploi en tenant compte de la réglementation européenne sur les aides d’État. Comme vous le mentionnez, la zone du canal rencontre des difficultés socioéconomiques sérieuses, mais offre aussi des opportunités de développement conséquentes, grâce notamment à la présence d’un tissu industriel et à d’importantes capacités d’accueil et d’hébergement d’activités. C’est pourquoi – sans attendre les conclusions de la remise à plat des aides à l’expansion économique et les nécessaires adaptations réglementaires qu’elle engendrera -, il m’a semblé dans l’intérêt des entreprises bruxelloises, situées dans la zone du canal, qui réalisent des investissements contribuant à l’emploi et au dynamisme économique de cet espace, et donc aussi de la Région, de déjà pouvoir bénéficier de taux d’aide majorés, en activant la zone de développement. C’est chose faite depuis le 1er juin dernier, date à laquelle la mesure est entrée en vigueur. La zone de développement a été définie notamment sur la base du taux de chômage important du périmètre en question et concerne le territoire du canal, ainsi que les communes d’Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean, de Forest et la Ville de Bruxelles. Concrètement, le mécanisme permet de majorer les aides à l’investissement jusqu’à deux fois les montants admissibles en dehors de la zone. La couverture géographique de la ZEUS est nettement plus restreinte que celle de la zone de développement. La ZEUS permet cependant d’augmenter les aides liées à l’embauche. Il s’agit en cela d’un outil de discrimination positive, destiné à soutenir les entreprises qui favorisent l’emploi de proximité dans des quartiers où l’exclusion sociale est un risque majeur. Il s’agit d’un mécanisme dérogatoire aux principes européens d’aides d’État et de libre circulation des travailleurs, pouvant être accordé si les mesures proposées : – atteignent un objectif communautaire ; – sont nécessaires et proportionnées ; – n’altèrent pas les conditions d’échanges contraires à l’intérêt commun ; – sont limitées dans le temps (maximum cinq ans) ; – sont évaluées annuellement et ciblent une zone déterminée sur la base de critères objectifs. Vous l’avez compris, il s’agit d’un mécanisme complexe, qui vient en complément de dispositifs existants, à commencer par ceux de la zone de développement. Comme j’avais pu l’annoncer en mars dernier, c’est dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’expansion économique et de ses différents arrêtés que j’envisage d’effectuer les travaux de mise en place de la ZEUS. Mesurant la complexité du chantier, je ne veux pas m’enfermer à ce stade dans
Quel est l’état d’avancement du volet qualitatif des dispositifs articles 60 et 61? – question du 2 juillet 2015
Mme Catherine Moureaux (PS).- Le 4 juin dernier, je vous interpellais déjà sur les dispositifs articles 60 et 61, en me basant sur l’avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif à la régionalisation des programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale équivalente. Celui-ci indique que « la mise à disposition devrait être mieux encadrée, notamment lors de : – la mise à disposition de travailleurs dans des sociétés commerciales dans le cadre de marchés publics de nettoyage de bâtiments publics ; – la mise à disposition des artistes ; – la substitution d’emplois durables, notamment dans certains services communaux ». Un peu plus loin : « Pour les partenaires sociaux, il est donc nécessaire d’instaurer des balises pour mieux encadrer la mise à disposition en externe chez un employeur privé des art. 60, §7 ». Je me basais également sur l’accord du gouvernement qui le mentionne explicitement. Avez-vous avancé sur ce point ? Les modalités concrètes de l’encadrement par Actiris du volet qualitatif des dispositifs articles 60 et 61 sont-elles déjà établies ? Le cas échéant, quelles sont-elles ? M. Didier Gosuin, ministre.- Oui, le gouvernement a conclu. Les budgets des dispositifs articles 60 et 61 ont été transférés à Actiris, après l’adoption d’un projet d’avenant au contrat de gestion confiant une mission déléguée dont l’objet est d’assurer le suivi de la mesure, qui reste confiée opérationnellement aux CPAS. Ce projet d’avenant a été proposé par le gouvernement au comité de gestion d’Actiris, qui s’est réuni aujourd’hui, le 2 juillet, et l’a approuvé. Le problème est donc réglé sur le plan administratif. Pour votre information, parallèlement à ce projet d’avenant, le gouvernement a déjà pris certaines dispositions. Ainsi, pour chaque nouveau poste à partir du 1er janvier 2016, le dossier devra disposer préalablement à l’entrée en fonction du travailleur : – d’un descriptif de fonction spécifique ; – d’une convention de mise à disposition individuelle précisant les obligations des parties (CPAS, utilisateur, travailleurs) ; – d’une convention d’insertion professionnelle prévoyant un projet d’acquisition de compétences (théoriques, pratiques et/ou sociales) et d’accompagnement durant le contrat de travail, chaque projet d’acquisition étant envisagé dans la perspective d’une validation des compétences. Les aspects d’acquisition de compétences devront être convenus entre les représentants des CPAS, d’Actiris, du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) et de Bruxelles-Formation, afin d’assurer la cohérence avec les politiques d’emploi et de formation en œuvre au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement organisera un lieu de concertation à cet égard. Le travail sur le volet qualitatif vise à exécuter la décision d’harmoniser les pratiques entre les CPAS, comme prévu dans la déclaration de politique régionale. Maintenant que le comité de gestion a accepté le projet d’avenant, Actiris devrait nous présenter incessamment des propositions de mise en œuvre. Mme Catherine Moureaux (PS).– Ces réponses sont encourageantes. Avez-vous déjà une idée de la manière dont vous allez organiser la concertation entre les acteurs, notamment avec les CPAS ? M. Didier Gosuin, ministre.- Un travail important doit d’abord être réalisé avec les travailleurs sociaux des CPAS, afin qu’ils intègrent cette notion de volet qualitatif. Même si je ne veux pas généraliser à tous les CPAS, je ne veux plus que l’article 60 soit simplement le mécanisme de renvoi à l’expéditeur : la sécurité sociale nous renvoie quelqu’un qui est passé à travers les mailles du filet, on lui accorde un emploi dans le cadre de l’article 60 et on le renvoie dans les filets de la sécurité sociale. Il faut un accompagnement, voire un volet de formation et de validation des compétences, mais cela implique un changement dans le travail des assistants sociaux, qui en seront informés très concrètement, notamment par le service de validation des compétences ou son pendant néerlandophone. Ensuite, une concertation aura lieu avec les responsables politiques, dont les présidents de CPAS, afin de leur dire combien l’article 60 est un très bon instrument d’insertion dès lors qu’il s’inscrit dans une vision globale d’accompagnement et de validation des compétences. Si les communes sont prêtes à jouer le jeu, elles y trouveront probablement des opportunités et le gouvernement les aidera. Ma volonté sera d’accroître les moyens mis à la disposition des CPAS afin d’augmenter le nombre d’emplois article 60. Toutefois, je ne veux pas d’emblée relever ce nombre pour « faire de l’occupationnel » car, si cela se passe très bien dans certains cas, dans d’autres, on ne fait qu’occuper le travailleur sans considérer la plus-value que pourrait avoir la compétence acquise. Il s’agit d’un changement de mentalité à insuffler, mais avec à la clé un instrument important pour les communes et les CPAS prêts à entrer dans cette logique qualitative. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je suis globalement satisfaite de votre réponse. Je vous poserais néanmoins une dernière question. Vous disiez qu’il nous faudra travailler avec les travailleurs sociaux et que le gouvernement aidera par la suite les communes et les CPAS en fonction des besoins et des projets proposés. À vos yeux, cette aide passera par une augmentation du nombre des emplois article 60. Cela revient donc à apporter une aide aux usagers du dispositif. Ne conviendrait-il pas plutôt d’aider directement les travailleurs sociaux ?
Mourir dans la dignité est un droit pour chacun !
Une fin de vie digne, en bénéficiant de soins et d’un accompagnement de la plus grande qualité, est un droit fondamental. Aujourd’hui, le secteur des soins palliatifs fait face à des difficultés réelles au rang desquelles une véritable saturation : le manque de place devient criant. Cette situation est intolérable car elle vient s’opposer violemment au droit fondamental à la fin de vie digne. A la suite des jeudis de l’hémicycle et de mon interpellation à Cécile Jodogne, j’ai donc interpellé Didier Gosuin sur cette situation, en Commission de la santé du 26 juin. INTERPELLATION DE MME CATHERINE MOUREAUX À MM. GUY VANHENGEL ET DIDIER GOSUIN, MEMBRES DU COLLÈGE RÉUNI, COMPÉTENT POUR LA POLITIQUE DE LA SANTÉ, LA FONCTION PUBLIQUE, LES FINANCES, LE BUDGET ET LES RELATIONS EXTÉRIEURES, concernant « l’évolution des besoins en soins palliatifs à Bruxelles ». Mme Catherine Moureaux (PS).- Mourir dans la dignité, entouré et en bénéficiant des soins les plus appropriés, est un droit pour chacun. Les professionnels des soins palliatifs nous ont interpellés le 4 juin à propos des défis et difficultés qu’ils rencontrent aujourd’hui dans notre Région. En effet, l’augmentation de l’espérance de vie, la croissance démographique, la complexification des pathologies et des possibilités thérapeutiques, l’évolution multiculturelle de notre ville-région, ainsi que son appauvrissement relatif sont autant de facteurs contribuant potentiellement à une demande de plus en plus importante en soins palliatifs. De plus, l’élargissement même du concept, reconnu comme nécessaire par les corps professionnels et scientifiques, récemment rejoints en cela par le monde politique, porte également en lui le germe de besoins reconnus majorés. Or, il nous revient que les lits actuellement dédiés spécifiquement à ce type de prise en charge en hospitalier ainsi que les services de seconde ligne travaillant au domicile des patients ne suffisent pas pour rencontrer les demandes exprimées aujourd’hui. Le secteur dénonce un débordement de tous les services impliqués. Concrètement, cela signifierait que certains malades en attente de soins palliatifs doivent être hospitalisés, alors qu’ils souhaiteraient être pris en charge à domicile. Ceci serait non seulement éthiquement dommageable, mais aussi terriblement inefficient. L’apparition de listes d’attente pour certains services signifierait également que certains patients, a contrario, ne reçoivent pas les soins auxquels ils ont droit au moment où le besoin s’en fait sentir, mais bien plus tard. Il s’agirait en la matière de retards coupables dans le chef d’un État qui se veut civilisé. Palliabru, la plate-forme bicommunautaire et pluraliste chargée de l’organisation du soutien à la première ligne, mais aussi Continuing Care et Semiramis sont subsidiés par la Cocom. Il revient aussi à la Cocom la tutelle sur les institutions hospitalières, ainsi que la coordination de la politique de santé à Bruxelles. Ceci devrait se concrétiser rapidement dans le Plan de santé bruxellois. Disposez-vous d’informations sur l’utilisation des capacités actuelles en termes de lits disponibles et de soutien aux équipes de première ligne ? Quelle est l’évolution constatée des besoins en la matière aujourd’hui ? Existe-t-il des listes d’attente pour un ou plusieurs de ces services ? Si oui, est-il possible de connaître le sort réservé aux patients sur liste d’attente ? Autrement dit, vont-ils trouver une autre offre de soins ou doivent-ils attendre leur tour ? Êtes-vous associé aux réflexions en cours sur l’élargissement du concept de soins palliatifs au niveau fédéral ? Si oui, pouvez-vous nous communiquer le calendrier prévu pour cette thématique ? Le 12 juin, à la même question posée en séance plénière à la Cocof, votre collègue Mme Jodogne répondait qu’il y aurait rapidement une conférence interministérielle à ce sujet. Pouvez-vous éventuellement nous dire quelles perspectives sont à l’étude au niveau de l’évolution du financement des prises en charge ? Si non, pouvez-vous nous dire s’il est prévu d’aborder ce point en conférence interministérielle (CIM) de la santé publique dans un futur proche ? Enfin, sachant que certains services dépendent de la Cocof, d’autres de la VGC ou de la Cocom, qui va organiser et comment va s’organiser la concertation autour de ce thème des besoins en soins palliatifs à Bruxelles ? Comment avez-vous prévu d’intégrer cette thématique dans la mise en place du Plan de santé bruxellois ? M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Je tenterai de répondre avec méthode, car j’ai entendu citer bon nombre d’éléments qui relèvent de compétences encore largement partagées entre l’échelon fédéral et notre Région. Certes, la sixième réforme de l’État nous octroie une compétence supplémentaire, mais elle est très limitée. Les budgets sont dérisoires par rapport aux enjeux et ils servent essentiellement à financer la plate-forme. Le débat de l’allongement se traduira par des choix à opérer, par le pouvoir fédéral en premier lieu, en termes de dépenses de sécurité sociale. La question est de savoir quelle marge supplémentaire l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) voudra accorder au secteur des soins palliatifs. C’est dans ce cadre que nous devrons travailler avec les opérateurs. Nous sommes conscients de l’importance des soins palliatifs, raison pour laquelle nous avons créé un groupe de travail « soins palliatifs » spécifique dans le cadre de l’élaboration du Plan de santé bruxellois. Divers éléments nous indiquent que cette compétence nous a été transférée avec une image totalement tronquée de la réalité. Les chiffres dont nous disposons pour la Belgique ne nous permettent pas d’avoir une vision précise de la réalité. Les acteurs présents dans les groupes de travail pourront sans doute nous apporter des données. Nous avons étudié les différents aspects des soins palliatifs en Belgique avec la Fédération bruxelloise des soins palliatifs ainsi qu’avec la plate-forme Palliabru, mais également en consultant les différentes études, dont le rapport de la Cellule fédérale d’évaluation des soins palliatifs. Quand vous lisez ces chiffres, vous constatez qu’on en est au b.a.-ba et que les données ne sont vraiment pas précises. Les médecins généralistes traitent entre 8.000 et 13.000 patients palliatifs ; environ 5.500 résidents palliatifs vivent dans des maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS), et 3.000 patients palliatifs séjournent dans les hôpitaux. Il y a aussi un certain nombre de