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Mme Catherine Moureaux (PS).- Les Bruxellois établis dans la zone du canal rencontrent pour la plupart une série importante de difficultés d’ordre socio-économique. La discrimination à l’embauche, en particulier, est le quotidien de nombre d’entre eux. Ceux qui connaissent la situation de ces quartiers ont conscience qu’il s’agit là d’un terreau propice à l’émergence d’autres maux en cascade.

Le désœuvrement et le manque de perspective pour nos jeunes constituent un véritable fléau pour la Région bruxelloise. Or, on ne peut endiguer la paupérisation qui touche bon nombre d’habitants de cette zone du canal, en particulier les jeunes, si on ne prend pas en considération la problématique de l’accès à l’emploi. Il faut un outil pertinent pour s’y attaquer.

À cet égard, le principe de la zone franche urbaine, telle que défini durant la législature écoulée comme zone d’économie urbaine stimulée (ZEUS), aborde par un prisme intéressant la problématique de l’accès à l’emploi. En effet, la ZEUS instaure une forme de régime de discrimination positive dans l’emploi, puisqu’elle établit un lien entre les aides économiques et la lutte ciblée contre le chômage, en privilégiant le recrutement local dans une zone abîmée par le chômage.

Conformément à l’accord gouvernemental de cette législature, il revient à l’exécutif régional bruxellois actuel – et à vous en tant que ministre de l’Emploi -, de prendre en charge le développement opérationnel du dispositif.

Lors d’une précédente réunion de la commission, en mars, vous aviez déclaré qu’à ce jour, la mise en œuvre de la ZEUS n’était pas encore effective, que vous aviez passé une première phase de prénotification à l’Europe avec ce projet, mais qu’à la suite de cela, vous comptiez revoir l’ordonnance sur l’expansion économique et ses différents arrêtés avant de vous remettre au travail sur la ZEUS.

Vous nous déclariez viser le remaniement de l’ordonnance sur l’expansion économique « pour proposer au gouvernement un mécanisme efficient susceptible d’être mis en œuvre dès l’entame de l’année budgétaire 2016 ».

Dès lors, quels points de l’ordonnance du 13 décembre 2007 entendez-vous revoir ? Ces modifications sont-elles toujours prévues en vue d’une mise en œuvre début 2016 ? Parallèlement, quel est le calendrier établissant les grandes étapes de la mise en œuvre de la ZEUS ?

Enfin, la question de l’effet d’aubaine semblait au cœur de vos préoccupations concernant la mise en œuvre de la zone. Comment avez-vous progressé sur cette question ? À l’heure actuelle, la Région dispose-t-elle d’outils d’évaluation visant à s’assurer que les entreprises bénéficiaires des aides économiques rempliront leurs obligations en matière de recrutement local ? Dans l’affirmative, quels sont ces outils ? Si non, quel est le calendrier de leur élaboration ?

M. Didier Gosuin, ministre.– Comme je l’ai annoncé en mars dernier à l’occasion de l’interpellation de Mme Durant, la mise en œuvre de la ZEUS se fera en lien direct avec l’optimalisation des aides existantes, à laquelle je travaille et que j’ai pu évoquer précédemment.

Nous réfléchissons à une réforme de ces aides afin de garantir non seulement leur lisibilité, mais également leur cohérence par rapport aux objectifs des politiques économiques en vigueur et aux besoins des entrepreneurs.

Le but est évidemment que les aides octroyées par les pouvoirs publics aient de réels effets leviers sur le développement et le dynamisme de l’économie bruxelloise ainsi que sur l’emploi, tout respectant la réglementation européenne sur les aides d’État. Nous souhaitons également supprimer les effets d’aubaine. Pour cela, il est nécessaire de donner la priorité à la création et à la transmission d’entreprises d’une part, et à l’extension des services et produits d’autre part. Il est également possible d’intégrer des critères d’emploi en tenant compte de la réglementation européenne sur les aides d’État.

Comme vous le mentionnez, la zone du canal rencontre des difficultés socioéconomiques sérieuses, mais offre aussi des opportunités de développement conséquentes, grâce notamment à la présence d’un tissu industriel et à d’importantes capacités d’accueil et d’hébergement d’activités.

C’est pourquoi – sans attendre les conclusions de la remise à plat des aides à l’expansion économique et les nécessaires adaptations réglementaires qu’elle engendrera -, il m’a semblé dans l’intérêt des entreprises bruxelloises, situées dans la zone du canal, qui réalisent des investissements contribuant à l’emploi et au dynamisme économique de cet espace, et donc aussi de la Région, de déjà pouvoir bénéficier de taux d’aide majorés, en activant la zone de développement. C’est chose faite depuis le 1er juin dernier, date à laquelle la mesure est entrée en vigueur.

La zone de développement a été définie notamment sur la base du taux de chômage important du périmètre en question et concerne le territoire du canal, ainsi que les communes d’Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean, de Forest et la Ville de Bruxelles.

Concrètement, le mécanisme permet de majorer les aides à l’investissement jusqu’à deux fois les montants admissibles en dehors de la zone.

La couverture géographique de la ZEUS est nettement plus restreinte que celle de la zone de développement. La ZEUS permet cependant d’augmenter les aides liées à l’embauche. Il s’agit en cela d’un outil de discrimination positive, destiné à soutenir les entreprises qui favorisent l’emploi de proximité dans des quartiers où l’exclusion sociale est un risque majeur.

Il s’agit d’un mécanisme dérogatoire aux principes européens d’aides d’État et de libre circulation des travailleurs, pouvant être accordé si les mesures proposées :

– atteignent un objectif communautaire ;

– sont nécessaires et proportionnées ;

– n’altèrent pas les conditions d’échanges contraires à l’intérêt commun ;

– sont limitées dans le temps (maximum cinq ans) ;

– sont évaluées annuellement et ciblent une zone déterminée sur la base de critères objectifs.

Vous l’avez compris, il s’agit d’un mécanisme complexe, qui vient en complément de dispositifs existants, à commencer par ceux de la zone de développement. Comme j’avais pu l’annoncer en mars dernier, c’est dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’expansion économique et de ses différents arrêtés que j’envisage d’effectuer les travaux de mise en place de la ZEUS.

Mesurant la complexité du chantier, je ne veux pas m’enfermer à ce stade dans un calendrier intenable. Le travail d’analyse a bel et bien démarré et est structuré comme suit. La première étape consiste en la confection d’un rapport d’analyse et d’évaluation complet, aide par aide, de la mise en œuvre de l’ordonnance entre 2012 et 2014. Mon objectif est de boucler cette phase d’ici septembre.

La deuxième étape consiste en un travail sur la réforme des aides à proprement parler. J’ai mandaté mon administration pour démarrer ce travail par l’analyse de chaque aide :

– types d’entreprises qui ont accès à l’aide ;

– secteurs concernés ;

– impact sur l’emploi ;

– création de valeur ajoutée ;

– aspects juridiques ;

– charge administrative pour le bénéficiaire.

C’est évidemment un chantier important, qui se poursuivra avec l’organisation de réunions et d’ateliers abordant les pistes de réforme, notamment avec les acteurs concernés et les entreprises bénéficiaires, et en appliquant les balises de l’engagement 4 de la Stratégie 2025 dans les prochains mois, puisque ces dispositifs y sont inscrits.

C’est un chantier qui aboutira à un moment donné dans cette enceinte, car les changements nécessiteront des modifications des textes, en particulier de l’ordonnance du 13 décembre 2011 relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique et ses arrêtés d’exécution. Vous serez donc consultés et nous aurons des échanges, que j’espère fructueux, à cet égard.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l’état d’avancement de ce dossier.

En résumé, l’analyse approfondie est bien entamée. J’ai voulu mettre en place la zone de développement, puisque j’ai reçu entre-temps l’aval de l’Europe. J’aurais pu attendre, mais je suis maintenant certain que la zone de développement couvre toute la ZEUS, puisqu’elle va même audelà de cette dernière.

 

Mme Catherine Moureaux (PS).– Je partage votre volonté de distinguer ce qui fait effet de levier de ce qui relève de l’effet d’aubaine. C’est particulièrement important dans ce type de politiques. Ma formation politique insiste pour que la part belle soit faite aux travailleurs et considère donc que les dispositifs d’expansion économique sont importants pour notre Région. Nous vous félicitons pour les avancements, mais ce serait rater le coche et manquer à votre devoir de ministre de l’Emploi que de développer l’autre dispositif qu’est la ZEUS. Comme vous l’avez rappelé, il est tout à fait particulier par la mise à l’emploi du tissu local.

J’entends que vous ne voulez pas vous enfermer dans un calendrier. Sur quel dispositif se centrait votre groupe de travail et d’analyse ? Vous évoquiez un premier rapport sur la mise en œuvre de 2012 à 2014.

M. Didier Gosuin, ministre.- Sur les dispositifs d’aide à l’expansion économique, qui ont un budget d’environ 25 millions d’euros, dans lesquels il faut renforcer les critères d’emplois créés.

Mme Catherine Moureaux (PS).- Je pourrais entendre dans votre réponse qu’il est envisageable que vous ne mettiez jamais en œuvre la ZEUS, parce que vous resserreriez les critères d’expansion économique ?

M. Didier Gosuin, ministre.- Non, c’est une interprétation erronée. Pour mettre en œuvre la ZEUS, il faut des instruments économiques, car la ZEUS permet des mécanismes multiplicateurs. J’entends votre remarque sur la nécessité de prendre en considération la dimension de la création d’emplois dans l’aide à l’expansion économique. J’ai à la fois l’économie et l’emploi dans mes compétences. Je ne vais donc pas donner un coup au pied droit avec le pied gauche !

Mme Catherine Moureaux (PS).- Je suis rassurée. Vous allez mettre en œuvre la ZEUS. Je vous interrogerai à nouveau lorsque le calendrier me le permettra.