Ce 30 avril, en Commission, j’ai interrogé la Ministre de la Culture sur les difficultés des petites ASBL du secteur des arts plastiques. Mme Catherine Moureaux: « Le décret du 3 avril 2014 relatif au secteur des arts plastiques, qui intègre le design, la mode, les arts numériques et l’architecture, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce nouveau décret vise notamment la consécration et la consolidation du travail mené par les créateurs professionnels dans le champ des arts plastiques et l’élargissement de l’accès des oeuvres au public. De plus, il favorise la transparence et l’objectivation des missions confiées aux opérateurs et des subventions qui en découlent. C’est une excellente chose pour le secteur. En janvier dernier, le groupe PS vous avait interpellée sur la mise en oeuvre du décret et ses différents arrêtés d’exécution. Vous aviez mentionné un courrier adressé aux opérateurs qui détaillait les principales adaptations liées à l’entrée en vigueur. Sur la base de cette communication, j’ai été interpellée par de petites ASBL inquiètes pour le renouvellement de leur convention. Une petite association est une association qui, à la date de clôture de l’exercice social, n’atteint aucun ou un seul des trois critères suivants: cinq travailleurs en moyenne annuelle exprimés en ETP, 250 000 euros pour le total des recettes autres qu’exceptionnelles, à l’exclusion de la TVA, un million d’euros pour le total du bilan. Ces petites ASBL peuvent tenir une comptabilité simplifiée de type débit/crédit. Le décret prévoit entre autres l’obligation pour le demandeur d’établir un compte de résultats et une situation bilantaire, conformément aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double. Par ailleurs, le texte précise les délais à respecter pour renouveler les conventions. Madame la Ministre, si je me réjouis qu’un cadre réglementaire précise les règles et les conditions d’octroi de subventions, ce décret va beaucoup plus loin sur les exigences comptables que la loi sur les ASBL. Cette nouvelle donne peut, pour beaucoup de ces petites associations, engendrer une série de difficultés dans leur gestion quotidienne, dont des frais supplémentaires non négligeables pour l’engagement d’un comptable ou encore une complexification administrative. Pourriez-vous m’indiquer combien de petites ASBL étaient conventionnées avant l’entrée en vigueur du nouveau décret? Combien de ces associations ont-elles demandé un renouvellement de leur convention? Avez-vous été interpellée sur la question des exigences comptables? Dans l’affirmative, quelle réponse y avez-vous apportée? Des mesures particulières pour accompagner les associations qui rencontreraient des difficultés sont-elles organisées par l’administration? L’organisation d’une permanence comptable est-elle envisagée afin d’épauler le travail des opérateurs dans le processus d’intégration au nouveau décret? » Mme la Ministre: « Si la comptabilité des petites ASBL permet en théorie de vérifier le respect des critères de recettes annuelles inférieures à 312 500 euros et d’un total du patrimoine inférieur 1 249 500 euros, elle ne permet cependant pas de connaître le nombre exact de travailleurs occupés, à moins de s’essayer à une estimation sur la base du montant des rémunérations communiquées par les ASBL. L’administration estime que dans le secteur des arts plastiques, deux tiers des 54 opérateurs conventionnés peuvent être considérés comme de petites ASBL, au sens de la loi comptable. L’ensemble des opérateurs du secteur des arts plastiques, qu’ils soient de taille plus ou moins importante, sollicitent, en règle générale, un renouvellement de leur convention au terme de celle-ci. Cette demande intervient au plus tard à la fin du premier trimestre de la dernière année couverte par la convention. Cette année, 21 opérateurs du secteur des arts plastiques sont concernés par l’introduction d’une demande de renouvellement, dont deux tiers de petites ASBL. L’administration a été interpellée par quelques petites ASBL du secteur des arts plastiques et a répondu à leurs questions. Par ailleurs, des outils en ligne ont été mis en place en vue de soutenir ces opérateurs conventionnés. L’ensemble de la documentation nécessaire à la tenue d’une comptabilité en partie double est publié sur le site culture.be, dans les chapitres «chantiers/dico/harmonisation des normes comptables». Un modèle de plan comptable minimum normalisé s’y trouve également. En ce qui concerne les mesures particulières, il faut d’abord souligner que les exigences légales déjà imposées aux petites ASBL pour la tenue et la remise de leurs comptes annuels sont assez similaires à une comptabilité en partie double. On peut penser, par exemple, aux annexes imposées aux modèles «état des recettes et des dépenses» contenant notamment un état du patrimoine. Selon un rapport 2012 intitulé «Dix ans de la loi ASBL, bilan et perspectives» de l’Institut Émile Vandervelde, «dès le moment où une ASBL devient employeur avec au moins un travailleur, il est préférable d’avoir une comptabilité en partie double». En ce qui concerne les mesures particulières adoptées par l’administration, la direction des Arts plastiques est évidemment à l’écoute des questions et problèmes particuliers exprimés par les opérateurs et s’emploie à leur répondre en faisant appel, si besoin, au Centre d’expertise juridique et au service d’inspection. L’article 60 du décret sur les arts plastiques confirme ce rôle de support de l’administration et l’organisation d’une permanence. L’organisation d’une permanence comptable n’est pas encore envisagée pour des questions de ressources humaines. Cela dit, cette idée ne me semble pas dénuée d’intérêt; j’en parlerai avec l’administration. » Mme Catherine Moureaux: « Je retiens, Madame la Ministre, que vous confirmez le rôle de support nécessaire de l’administration et que votre direction est à l’écoute. Je ne suis pas sûre d’avoir compris la raison pour laquelle le Centre d’expertise juridique doit être contacté, mais peut-être allez-vous me l’expliquer. Je suis surtout frappée par une disposition qui, ne vous méprenez pas, me semble judicieuse. Il s’agissait de s’assurer que l’on ne pouvait pas empêcher certaines associations – en particulier celles dont les pratiques en matière de comptabilité pourraient être qualifiées d’ancestrales – de continuer à fonctionner. Ces associations doivent pouvoir être aidées. Je retiens aussi le nombre d’associations concernées. Depuis que j’ai rédigé ma question, il m’a été confirmé que les associations du secteur des arts de la scène étaient aussi concernées par ce problème. Je me demande si
Portfolio : débat du MRAX « Le rôle de la diaspora africaine dans la lutte contre la négrophobie »
Je suis particulièrement fière d’avoir participé à une conférence-débat organisée par le MRAX dans le cadre de la semaine de la lutte contre le racisme. Le thème : « Le rôle de la diaspora africaine dans la lutte contre la négrophobie ». En 2015, je suis consternée qu’il faille encore organiser une semaine de lutte contre le racisme. Ce fléau n’a que trop sévi! Surtout ne renonçons pas! Dénonçons et informons! Le combat continue! Merci à tous ceux et celles qui le mènent à leur niveau!
Maggie De Block met du plomb dans l’aile du plan VIH
Vous trouverez ci-dessous mon intervention de ce matin en commission santé de la Commission communautaire commune (Cocom). Le compte-rendu intégral n’est pas encore disponible. Intervention de Mme Catherine Moureaux – dépistage démédicalisé VIH 21/01/2015 En octobre 2013, suite à une large concertation et un travail de longue haleine, Laurette Onkelinx a présenté le Plan VIH 2014-2019, qui présente pas moins de 58 actions à mener dans la lutte contre cette dramatique affection. Je ne vais pas revenir sur les chiffres déjà cités par mes collègues, qui mettent en avant la gravité de la maladie, sa progression actuelle à Bruxelles et l’attention particulière à porter à différents groupes-cibles. Par contre, je voudrais revenir au Plan. Une partie du plan concerne bien évidemment plus spécifiquement le dépistage de la maladie. A l’époque où ce travail a été réalisé, il s’agissait de mettre sur pied une stratégie nationale de dépistage. Post-réforme de l’Etat, les choses sont un peu différentes. Qui doit organiser quoi ? La Ministre fédérale Maggie De Block a expliqué que le dépistage fait partie des mesures de prévention et, à ce titre, qu’il revient aux entités fédérées en charge de s’en saisir. Deux petits bémols à cette position… 1. la coordination du Plan revient de droit à la Ministre fédérale, puisqu’il s’agit d’articuler du préventif, du curatif et du revalidatif. Ses dernières déclarations mentionnaient le fait qu’il ne s’agissait pas d’une priorité pour elle. Et qu’en terme budgétaire elle ne libèrerait rien actuellement. 2. En ce qui concerne le dépistage démédicalisé décentralisé, sur lequel –pour rappel- tous les partis au pouvoir à un échelon quelconque sous la précédente législature se sont engagés, comme je l’ai déjà dit en séance plénière CoCoF, c’est un arrêté royal qui a force de pouvoirs spéciaux, l’AR 78, qui doit être modifié. En effet, aujourd’hui, le test de dépistage est considéré comme un acte médical au sens de cet arrêté. Dès lors il convient de le modifier pour autoriser le dépistage par des non-médecins. Cependant cette modification est attendue au décours des conclusions du groupe de travail « dépistage » du Plan. En effet, il faut préalablement que celui-ci se prononce sur les conditions dans lesquelles pourrait prendre place le dépistage démédicalisé. Il s’agit notamment de déterminer quelles conditions de formation du personnel prévaudront, quelle articulation sera demandée avec les centres SIDA et comment s’opérera le lien vers la prise en charge ultérieure si nécessaire. C’est dans ce cadre que l’asbl Ex-Aequo organise un dépistage démédicalisé, grâce à un financement au titre de projet-pilote voulu par Mme Onkelinx. Le rapport de l’asbl participera au balisage des conditions par le groupe de travail. A ma connaissance la Ministre de Block n’a pas encore présenté les conclusions du groupe de travail. Ceci déterminera de fait les conditions et donc les possibilités de mise en place du dépistage dans les Communautés. Autrement dit avant de connaître la modification de l’AR 78 qui sera choisie, il m’apparaît illusoire d’espérer mettre en place des processus définitifs en Région bruxelloise. Je voudrais maintenant me prononcer sur les difficultés que les Ministres vont rencontrer dans le futur dans le cadre de ce dossier. Un point crucial sera la question du coût de ce dépistage démédicalisé. En effet, aujourd’hui le coût des tests de dépistage –actes médicaux- est supporté par l’INAMI. Il y a là une véritable question : comment organisera-t-on la solidarité autour du dépistage post-réforme de l’Etat ? Y aura-t-il un accord de coopération ? Les régions seront-elles livrées à elles-mêmes ? Si oui, avec quel transfert financier ? Et corollaire, d’importance pour mon groupe, paiera-t-on et si oui qui paiera pour le dépistage auprès des sans-papiers, dont on sait qu’ils constituent une population à risque et qu’ils sont davantage présents sur notre territoire que dans les deux autres régions du pays ? Pour conclure, le dépistage démédicalisé est l’une des 58 actions du plan VIH 2014-2019. Les acteurs politiques ont encore 4 ans pour le mettre en œuvre. Mais il faut se rendre compte que sans désignation d’un coordinateur au niveau fédéral ce Plan a du plomb dans l’aile. Donc, Monsieur Kanfaoui, vous devez utiliser votre position dans la majorité fédérale pour appuyer fortement ce point. Et sur la question financière, je voudrais entendre le Ministre.
Détachés pédagogiques dans le secteur jeunesse
Commission de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances du 4 novembre 2014 Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Détachés pédagogiques dans le secteur jeunesse » Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la ministre, l’apport des détachés pédagogiques au secteur des organisations de jeunesse est particulièrement précieux. Le décret voté par le parlement le 1er février 2012 sur la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant a été une avancée majeure, appréciée par les différents acteurs concernés. D’après les informations dont je dispose, ils sont actuellement au nombre de nonante-deux et constituent un lien appréciable entre les écoles et le milieu de l’enseignement, d’une part, et les associations du secteur de la jeunesse, d’autre part. Ils apportent et leur expérience et leur force de travail. Madame la ministre, vous auriez obtenu, dans un contexte budgétaire difficile, treize postes supplémentaires de détachés pédagogiques pour l’année 2015. Pouvez-vous confirmer cette information ? Il s’agirait indubitablement d’une bonne nouvelle pour le secteur. Le cas échéant, la mise à disposition sera-t-elle d’application le 1er janvier 2015 ? Comment s’opérera la répartition entre les organisations de jeunesse ? L’équilibre entre la clé historique et la clé du décret des organisations de jeunesse sera-t-il toujours réalisé ou explorerez-vous une nouvelle voie ? Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – Vos questions me donnent l’occasion de faire le point sur ce dossier important pour le secteur de la jeunesse. Je vous confirme l’obtention de treize postes supplémentaires de détachés pédagogiques pour 2015. L’application de cette mesure au 1er janvier 2015 est théoriquement possible. Cependant, le parlement doit approuver cette enveloppe lors de l’adoption du budget 2015 et plusieurs étapes de procédure sont encore nécessaires. Une réunion extraordinaire de la sous-commission de l’Emploi de la Commission consultative des organisations de jeunesse (CCOJ) s’est tenue le 21 octobre dernier pour répartir les détachés pédagogiques entre les fédérations des organisations de jeunesse. L’avis du secteur a été présenté pour approbation lors de la réunion de la CCOJ du 24 octobre, à laquelle je participais. Cet avis tient compte des accords d’équilibre historique internes au secteur. Par ailleurs, l’article 66 du décret relatif aux organisations de jeunesse vise à fournir à chaque organisation de jeunesse agréée un soutien sous forme de détachés pédagogiques. Dans les prochaines semaines, une fois voté le budget 2015, il faudra analyser cet avis pour voir si la répartition proposée répond tant aux objectifs initiaux définis dans le décret qu’aux réalités du secteur. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la ministre, je vous félicite pour avoir fait de ces demandes du secteur une priorité. Je salue également votre volonté de concrétiser la mise à disposition des détachés pédagogiques dès janvier 2015, pour autant que les procédures soient clôturées. Je vous confirme notre souhait de continuer dans cette logique respectueuse de la lettre mais aussi de l’esprit des débats.