Certains se demandent ce qu’on fait au Parlement bruxellois. En tout cas le PS est fort actif. Et voici mon bilan de l’année qui se termine. Bonne lecture avant vos vacances! En chiffres: PRB -ARCCC PFWB PFB TOTAL Interpellations 6 4 2 12 Questions 18 23 1 42 Textes 1 2 3 6 TOTAL 25 29 6 60 En contenu: 1/ Conflits d’intérêts Mon travail parlementaire a été marqué cette année par le dépôt et la défense de 3 motions en conflit d’intérêt vis-à-vis de la politique du Gouvernement fédéral. Ceci m’a permis de défendre nos idées au nveau du Sénat pour la première fois. Ainsi j’ai plaidé pour défendre les intérêts francophones et/ou bruxellois quant: au nouveau régime de pension que ce gouvernement fédéral veut imposer à nos enseignements notamment; au contingentement décidé par le Gouvernement Mr-NV-A des numéros Inami sans tenir compte des spécificités bruxelloises et de la pénurie en marche de médecins généralistes dans nos quartiers ; aux attaques visant à déréguler le marché de l’emploi et aux attaques contre le modèle associatif sur le projet « des 500€ défiscalisés ». 2/ Lutte contre les discriminations J’ai également continué mon combat contre les discriminations, que ce soit dans l’accès à un logement, à une place en crèche, ou à l’embauche. Dans le cadre de la discrimination à l’embauche, je suis très FIERE que mon travail aie abouti à faire de cette problématique une priorité du Gouvernement avec comme résultat une première en Belgique : la mise en place des tests de situation et de sanctions pour les entreprises discriminantes! Ce combat n’est pas fini et il est très important pour moi que cette mesure soit réellement mise en application, sinon on sera uniquement dans l’effet d’annonce ! J’interrogerai le Gouvernement sur l’évaluation de cette mesure en application depuis le 1er janvier de cette année! Et je vous invite, une nouvelle fois, à déposer plainte auprès d’Unia, du MRAX, d’Actiris ou de votre syndicat si vous vous considérez comme victime d’une discrimination à l’embauche. C’est principalement ça qui va permettre de tester les entreprises et d’avancer! Dans le cadre de ma lutte contre la discrimination à l’embauche, je suis également satisfaite d’être à l’origine des auditions sur la problématique des équivalences de diplômes. Pour rappel : 43% des demandeurs d’emploi ont un diplôme non reconnu à Bruxelles. Il est temps qu’on trouve des solutions ! Cela avance un peu. Je continue de lutter contre la discrimination à l’embauche, véritable fléau dans notre Région! 3/ Santé J’aimerais ici mettre en avant mon travail sur deux problématiques importantes à mes yeux : Les perturbateurs endocriniens et leur impact sur la santé ; Notre politique de vaccination. Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques (souvent des dérivés du pétrole) qui bousculent nos hormones et entraînent de graves problèmes de santé (diabète, cancers, etc), en particulier chez les enfants (troubles du développement! ) et les femmes enceintes. Un véritable poisson contre lequel nos gouvernements peinent à appliquer le principe de précaution. Face à cette urgence sanitaire, je n’ai cessé d’interpeller les Ministres compétents pour qu’ils prennent leurs responsabilités sans rejeter la faute sur d’autres nveaux de pouvoir. En enfance, par exemple, nous pouvons déjà agir en excluant ces produits de nos crèches et en organisant des campagnes de sensibilisation à destinations des parents… Face à cette urgence sanitaire donc, nous pouvons agir. Chaque entité doit prendre ses responsabilités face à cette urgence sanitaire! Je ne lâcherai rien ! Pour la vaccination, mon travail porte ces fruits. Cette année nous avons constaté des épidémies de maladies pour lesquelles des vaccins existent et sont recommandés, par exemple la rougeole, qui a refait des centaines de morts en Europe cette année. Nous devons donc constater que notre politique de vaccination fait défaut aujourd’hui. Face à ce constat mais aussi à la montée en puissance des lobbies anti-vaccins, j’ai notamment plaidé pour une meilleure sensibilisation et particulièrement des personnes à risque, une meilleure connaissance des taux de couverture vaccinale, une réelle politique de vaccination à Bruxelles,… Mon travail a abouti notamment : à l’organisation d’une campagne de sensibilisation à la vaccination en 2019 (la question de la sensibilisation et des actions de prévention auprès des publics à risque reste posée) ; la réalisation d’une étude sur la couverture vaccinale en fédération Wallonie-Bruxelles en incluant Bruxelles (ce qui n’était pas gagné) au vote d’une résolution pour la mise en place d’une coordination bruxelloise pour la politique de vaccination. J’ai par ailleurs continué de travailler sur : le manque de médecins généralistes dans nos quartiers, en interrogeant à Bruxelles et en Communauté française sur les mesures prises pour faire face à cette problématique ; Les inégalités de santé à Bruxelles ; l’avenir des maisons médicales, en lien avec le projet de la ministre fédérale Maggie De Block d’adapter le forfait ; Je suis très satisfaite aussi d’avoir travaillé à la mise en place du dépistage systématique de la mucoviscidose, qui prendra place rapidement. 4/ Enfance En matière d’allocations familiales tout d’abord, je suis très fière d’avoir défendu un modèle très redistributif, qui a finalement été choisi. Ce nouveau modèle va permettre à 70% des familles bruxelloises dès le 1er janvier 2020 d’avoir un montant plus élevé d’allocations familiales, tandis que les autres familles ne perdront rien! Un autre sujet sur lequel je suis très heureuse d’avancer enfin, c’est le travail que je porte depuis plus de trois ans suite à la mort d’un enfant dans une crèche non contrôlée à Bruxelles. Cette année a en effet vu, grâce à mon travail, la fermeture de toutes ces crèches connues qui fonctionnaient sans contrôle! Car la sécurité dans nos milieux d’accueil reste une priorité. Une avancée donc même si le cadre légal pour les « nouvelles » crèches bicommunautaires n’est pas encore finalisé. Et si les contrôles posent toujours questions, tant sur leur nature (contrôle inopiné ou on) que sur leur fréquence. Il y a encore beaucoup de travail dans ce domaine! La sécurité de nos enfants est à ce prix! L’accès à un milieu d’accueil pose également question. J’ai plaidé et plaiderai encore pour que
Trois ans après la mort de Malaïka : les crèches attendent toujours un cadre juridique – DH 21 mars 2018
Le site Internet destiné à informer les parents n’a pas encore vu le jour. Il y a trois ans jour pour jour, la petite Malaïka, une fillette de 10 mois, est décédée des suites d’un malaise à la crèche Bébés câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Emmenée à l’hôpital, elle est décédée peu de temps après. À l’époque la gestion et le contrôle des crèches bruxelloises avaient fortement été remis en cause car il s’avérait que la crèche en question n’avait plus d’agrément depuis 2007 ! Interpellée sur le sujet, la ministre Céline Fremault (CDH), compétente dans la politique d’aide aux personnes à la Cocom, avait répondu que la crèche dépendait de Kind en Gezin – le pendant flamand de l’ONE – et qu’elle était donc soumise au cadre juridique flamand qui permettait, jusqu’en 2014, de fonctionner sans agrément. Le problème ? Il y a un vide juridique à Bruxelles : si les législations des deux communautés interdisent de fonctionner sans agrément, rien ne s’applique aux crèches qui estiment ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit donc être trouvée. Un cadre juridique devrait prévoir qu’aucune crèche ne puisse sans une autorisation. Trois ans plus tard, certaines choses ont bougé mais rien n’est encore gravé dans le marbre. Une ordonnance supposée régler le cadre juridique a bien été votée en 2017, mais l’arrêté fixant certaines normes d’infrastructure, de sécurité et de santé n’est pas encore acté. Résultat ? On ne peut pas agir. « Des inspections de la Cocom ne peuvent pas avoir lieu pour l’instant puisque la réglementation n’est pas encore totalement en vigueur », expliquait la ministre en février dernier, après l’interpellation de la députée socialiste Catherine Moureaux. Les 20 crèches sans agrément voici trois ont soit fermé soit été mises en ordre Est-ce que cela veut dire que rien n’a changé quant aux contrôles des crèches en région bruxelloise ? Pas tout à fait puisqu’à l’époque des faits, vingt crèches (soit près de 200 enfants) étaient sans agrément. Depuis, soit elles se sont mises en ordre, soit elles ont été fermées. Le problème subsiste donc pour les nouvelles crèches qui ont été ouvertes depuis. Catherine Moureaux s’inquiète qu’un événement pareil puisse encore arriver aujourd’hui. « Tant qu’on n’a pas adopté un cadre juridique qui assure que toutes les crèches sont contrôlées, il y a encore un risque que cela arrive », souligne-t-elle. Petit pas vers la réglementation : un accord de coopération a été élaboré pour échanger des informations afin de permettre une bonne application de la réglementation et d’éviter que certaines institutions n’y échappent. Mais ça coince du côté flamand. « J’attends depuis deux mois que le gouvernement flamand inscrive ce texte à son ordre du jour », indiquait la ministre. Du coup, seul un protocole de collaboration a été signé avec les communautés flamande et française pour optimiser l’échange d’informations. « Toute crèche sans agrément est signalée à la Cocom, laquelle sera chargée de coordonner le traitement de la plainte. » Toujours pas de site Internet sur l’agrément des crèches La ministre avait annoncé la création d’un site Internet qui aurait dû aider les parents à connaître l’état d’agrément ou non des crèches en région bruxelloise. À ce jour, Catherine Moureaux (PS) déplore qu’un tel site ne soit toujours pas créé, trois ans après. « Pourtant cela serait vraiment une avancée majeure pour les parents. » La ministre annonce qu’elle attend le fameux accord de coopération avant de créer le site. Hélène Ghilain
Arnaques aux crèches à Bruxelles – Quelle collaboration entre les pouvoirs compétents?
Une question que j’ai posée le 14 juillet 2016 afin qu’on en finisse avec les arnaques aux crèches: Mme Catherine Moureaux (PS). – Une nouvelle affaire de crèche clandestine à Bruxelles a été révélée par la presse ce 4 juillet. Après Berchem, en mars 2015, Evere, en avril 2016, aujourd’hui, c’est à Forest que les faits ont eu lieu. On a souvent eu l’occasion de parler ici des vingt-cinq crèches qui ont été identifiées dans le cadre du vide juridique existant à Bruxelles. Le taux de couverture des crèches étant extrêmement bas en Région bruxelloise, les arnaques aux crèches y prennent de plus en plus d’ampleur. Les parents sont donc fragilisés et les escrocs en profitent et font florès. Un reportage diffusé récemment par la RTBF à ce sujet nous a encore démontré la réalité du problème. La coordination entre les entités compétentes pour Bruxelles est fondamentale dans la lutte contre les crèches clandestines et illégales. Il me revient qu’un échange d’informations, voire un échange de bonnes pratiques, entre l’ONE, Kind en Gezin et la COCOM a été mis en place. Schématiquement, l’ONE et Kind en Gezin doivent normalement prévenir systématiquement la COCOM lorsqu’elles retirent un agrément et ont connaissance d’indices probants concernant des crèches illégales n’ayant jamais obtenu d’agrément. Selon la ministre compétente pour la Commission communautaire commune, cet échange devrait être formalisé sous la forme d’un protocole et signé par l’ensemble des parties concernées. Pouvez-vous confirmer qu’un tel échange d’informations, voire de bonnes pratiques, existe et est opérationnel? Où en est le processus de formalisation de cet échange dans un protocole adopté et signé par les entités compétentes? Dans le cadre de cet échange de bonnes pratiques ou du protocole qui aurait été mis en place, pouvez-vous préciser combien de dossiers ont été transmis à la COCOM à ce jour? Les dossiers relatifs aux crèches illégales ou soupçonnées de l’être ont-ils également été transmis aux bourgmestres des communes concernées? Pouvez-vous préciser qui a la charge de la poursuite en justice et quel rôle précis l’ONE joue dans ce cadre? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les plaintes, même très peu nombreuses, n’en sont pas moins insupportables. Ces plaintes sont en diminution puisqu’elles passent de 56 pour le premier semestre 2015 à 41 pour la même période en 2016. Je le redis: 41 plaintes, c’est 41 plaintes de trop. Ces statistiques ont été établies par l’administration centrale de l’ONE et comprennent les plaintes qui lui sont adressées ou qui lui ont été transmises. Nous avons eu l’occasion de débattre du contact avec les autorités locales. Comme vous le savez, l’arrêté Milac, pour les milieux d’accueil, dispose qu’une demande d’avis au pouvoir communal doit être déposée lors de toute procédure d’autorisation d’un milieu d’accueil. Par ailleurs, si un milieu d’accueil exerce son activité sans autorisation de l’ONE, ce qu’on appelle communément un accueil clandestin, la commune – ou, à Bruxelles, la Commission communautaire commune – et le procureur du Roi sont avertis par courrier. Par ailleurs, en cas de sérieuses inquiétudes sur la qualité de l’accueil ou du bien-être des enfants, l’Office contacte immédiatement et directement l’échevin de la commune ayant la petite enfance dans ses attributions. Le processus pour régler le problème des milieux d’accueil non autorisés bruxellois est en cours. Pour être plus précise, après concertation et collaboration entre l’ONE, Kind en Gezin, mon cabinet et ceux des ministres Fremault et Smet, un projet d’ordonnance visant à renvoyer au décret des deux Communautés et au contrôle de ces dernières avait été soumis au Conseil d’État. Son avis fut très négatif et cinglant. Une autre hypothèse est actuellement à l’étude: prévoir par ordonnance que le bicommunautaire exerce l’autorité législative, mais aussi le contrôle de l’inspection via sa propre administration, moyennant un protocole de collaboration entre l’ONE et Kind en Gezin afin d’assurer un bon échange des informations et le soutien de leurs propres administrations. Je ne voudrais cependant pas que cela conduise à une régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Soyons clairs, vous connaissez mon point de vue sur la régionalisation des compétences exercées actuellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles. J’ai dès lors demandé si ce type de collaboration pourrait y mener ou du moins l’initier. Je demande donc d’affiner les choses. Il est cependant nécessaire de trouver le juste équilibre pour que les bourgmestres puissent intervenir et mettre fin à ces situations. Je ne veux cependant pas franchir le fil de la régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Si l’ONE constate des manquements, il les traite. Je ne vais pas revenir en détail sur les procédures. Le vide créé par l’absence de réglementation sur le plan bicommunautaire à Bruxelles doit être comblé dans les délais les plus brefs, mais en évitant, comme je l’ai indiqué, une régionalisation implicite. J’espère que je pourrai revenir vers vous sans tarder au sujet de cette question, car ce vide juridique qui n’a pas été anticipé conduit à une incapacité d’agir dans l’urgence. Je souhaite donc qu’il y soit mis un terme au plus vite. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je suis frustrée depuis plus d’un an, depuis le décès de Malaïka. Mais, comme d’habitude, les parents et les enfants n’ont rien à faire des questions institutionnelles. C’est au niveau opérationnel qu’il faut trouver une solution, d’une part, pour les crèches illégales et, d’autre part, pour les crèches clandestines. Je vais relire avec attention votre réponse. Je suis intéressée par votre manière de voir les choses. Nous partageons une vision sur la question de la régionalisation. Je ne suis pas sûre de vous comprendre quand vous dites que l’on va «affiner» les choses. Cela veut-il dire que vous les étudiez au niveau juridique ou que vous en parlez dans des cénacles politiques?
Évolution du contrôle des milieux d’accueil
« Évolution du contrôle des milieux d’accueil » – ma question orale du 28 mai 2016 : Mme Catherine Moureaux (PS). – Si je me permets de vous poser oralement cette question qui comporte beaucoup de chiffres, Madame la Ministre, c’est en raison de l’inquiétude que la fermeture récente de la crèche de Berchem-Sainte-Agathe a suscitée chez de nombreux parents quant à la qualité du contrôle des milieux d’accueil. Le contrôle du respect des normes dans les milieux est l’un des dispositifs les plus importants pour garantir un accueil de qualité à un maximum d’enfants en Communauté française. En vertu de l’arrêté du 27 février 2003 sur la réglementation des milieux d’accueil, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) organise un contrôle périodique. L’article 83 dispose que «Les agents de l’Office sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents. Après chaque visite du milieu d’accueil, les agents rédigent un rapport d’évaluation qui est communiqué au milieu d’accueil et mentionne, le cas échéant, les délais octroyés au milieu d’accueil pour remédier aux éléments négatifs observés». Ceci n’est qu’une part du dispositif de contrôle. Pour faire face à la croissance démographique, un nombre important de places ont été et seront créées. On peut s’en réjouir. Cependant, il ne faudrait pas que les contrôles diminuent faute de moyens et, surtout, il ne faudrait pas, en aval, que la qualité des prestations baisse. J’aimerais savoir combien de contrôles ont été effectués en 2012, 2013 et 2014 et connaître leur périodicité. Combien de contrôles sont-ils réalisés en moyenne par milieu d’accueil annuellement? Dans la mesure où le nombre total de contrôles varie principalement en fonction du nombre total de milieux d’accueil agréés, comment les chiffres évoluent-ils? Quelle analyse en faites-vous? Pouvez-vous me dire si le nombre de plaintes des parents est en augmentation? Comment a-t-il évolué au cours des trois dernières années? Des différences significatives sont-elles observées selon les provinces? Si tel est le cas, comment l’expliquez-vous? Comment l’information sur la possibilité de déposer une plainte auprès de l’ONE est-elle diffusée? Les inspections donnent lieu à des recommandations et parfois à des sanctions. Quels sont le nombre et le type de sanctions prononcées en 2012, 2013 et 2014 et quel est le type de milieu d’accueil le plus souvent sanctionné? Par ailleurs, on pourrait penser que la création de nouvelles structures et de nouvelles places a eu un impact sur la quantité voire sur la qualité des contrôles. Avez-vous déjà des observations corroborant ou au contraire infirmant cette impression? Enfin, l’événement tragique qui s’est produit à Berchem m’amène à vous poser une dernière question: quels sont les rapports de l’ONE avec l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et les services d’inspection dépendant d’autres pouvoirs, comme, par exemple, l’Inspection du travail? Comment l’information circule-t-elle entre les différents opérateurs de la vigilance publique? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je vais tenter de répondre à vos douze sous-questions. Les agents de l’ONE, chargés d’assurer l’accompagnement, le contrôle et l’évaluation des milieux d’accueil sur une zone géographique donnée, sont les coordinatrices d’accueil pour l’accueil collectif et les services d’accueil conventionnés, ainsi que les agents-conseils qui suivent les accueillantes d’enfants. Ils accompagnent les pouvoirs organisateurs et les professionnels dans la mise en oeuvre de leur projet et participent à l’évaluation. Le contrôle du respect des normes prévues par la législation ne représente qu’un volet de la fonction, c’est pourquoi il n’y a pas de comptabilisation systématique des contrôles effectués. Cela ne me paraît pas normal et nous allons demander à ce que ce décompte soit désormais réalisé. Vous m’interrogez sur la périodicité des contrôles. Chaque coordinatrice-accueil consacre en moyenne trois jours par an à l’accompagnement d’un milieu d’accueil de la petite enfance. Cela couvre les visites, les entretiens, les rencontres avec les professionnels du milieu d’accueil, les observations effectuées en section, la gestion éventuelle des plaintes. Les contrats de gestion successifs de l’ONE indiquent qu’une coordinatrice est engagée chaque fois que 750 nouvelles places sont ouvertes. Pour ce qui concerne les agents-conseils, le contrat de gestion prévoit l’engagement de neuf ETP, cinq ont été recrutés en 2014. L’objectif est de garantir aux accueillantes d’enfants autonomes un suivi équivalent à celui assuré dans les milieux d’accueil collectifs et de l’accueil à domicile subventionné. La création de nouvelles structures n’a donc pas d’incidence sur la quantité et la qualité du suivi. Les recommandations font l’objet d’un échange avec le milieu d’accueil et d’un rapport écrit. Lorsque des dysfonctionnements sont constatés, une négociation s’entame pour étudier les moyens d’y remédier; l’Office dispose de différents modes d’intervention pour intervenir si aucune suite n’y est donnée. Tout milieu d’accueil peut être concerné. Quant au nombre de plaintes, un milieu d’accueil peut être l’objet de plusieurs plaintes au cours d’une même année. Ces plaintes peuvent toucher des aspects différents de l’accueil. Les statistiques ne tiennent pas compte des appels téléphoniques, des plaintes par courriel et de celles qui sont adressées aux administrations subrégionales. À ce jour, 55 plaintes ont été traitées dont 53 introduites à l’encontre d’un milieu d’accueil et deux autres dont l’une introduite par une puéricultrice à l’encontre de son employeur, l’autre par une étudiante de l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME). Vous trouverez ces chiffres dans l’annexe 4 que je mets à votre disposition. Quels sont les rapports entre l’ONE et l’AFSCA? L’ONE collabore avec les autres niveaux de pouvoir, notamment l’AFSCA et la direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. L’ONE a également participé à l’élaboration d’un guide d’autocontrôle des cuisines de collectivités de la petite enfance, a assuré un partenariat en vue de l’implémentation de ce guide auprès des milieux d’accueil et entretient des contacts locaux avec les unités provinciales de contrôle, les pompiers, lors de projets de constructions, rénovations, etc. La comptabilisation des contrôles me semble être
Contrôle des milieux d’accueil bruxellois à la suite de l’évolution législative en Flandre
Quel contrôle à Bruxelles pour mettre fin aux crèches clandestines, illégales ou encore aux arnaques crèches? J’interrogeais la Ministre sur cette question le 12 mai 2015: Mme Catherine Moureaux : « L’actualité de ces dernières semaines a mis en avant l’existence d’une crèche fonctionnant sans autorisation à Berchem-Sainte-Agathe, en région bruxelloise. La modification de la règlementation au niveau néerlandophone ainsi que la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale ont été invoquées pour expliquer ce cas. En fait, l’adoption du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l’accueil des bébés et des bambins en Communauté flamande a remis en question la situation de tous les milieux d’accueil bruxellois agréés par Kind en Gezin. Ainsi à la suite de l’adoption de cette nouvelle réglementation, et en particulier de la disparition du label «enkel gemeld», il était envisageable qu’un certain nombre de crèches soient devenues «clandestines», comme la crèche «Bébés câlins» de Berchem. Aujourd’hui, savez-vous combien de milieux d’accueil sont ainsi «sortis des radars» de Kind en Gezin? Sachant que Bruxelles est majoritairement francophone, si cette situation n’est pas résolue, ce sont avant tout des enfants francophones qui vont fréquenter des milieux d’accueil non agréés et se tourner – légitimement – vers vous en cas de problème. Quelle solution préconisez-vous à l’avenir pour que ceci ne soit plus possible? Quelles démarches avez-vous entreprises auprès de Kind en Gezin, auprès de ces crèches et auprès des parents pour les informer de la situation? Par ailleurs, tout un processus de transfert de milieux d’accueil de Kind en Gezin vers l’ONE a été mis en place au détour du même décret, en raison d’exigences linguistiques. Dans ce cadre, pouvez-vous nous dire combien de structures ont décidé de se conformer au nouveau décret flamand? Combien ont perdu l’autorisation de Kind en Gezin? Combien ont introduit un dossier pour passer à l’ONE? Combien n’ont fait aucune démarche? On a vu que des crèches pourraient continuer leur activité sans agrément! Plus globalement, lorsqu’un milieu d’accueil se voit retirer ses autorisations par l’ONE, pouvez-vous nous préciser quel est le processus mis en place pour garantir la fermeture effective de l’établissement? Pour votre information, j’ai déposé une interpellation à la Commission communautaire commune (Cocom). J’espère qu’elle sera acceptée. En effet, la Cocom n’est compétente aujourd’hui qu’à titre résiduaire. La situation institutionnelle n’est pas simple. Je pense cependant que, contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, cela n’a rien à voir avec la réforme de l’État. » La Ministre de l’Enfance : « Par rapport aux contrôles, 28 places ont été transférées et autorisées en 2009, 27 en 2010, 150 en 2011, 11 en 2012, 108 en 2013, 143 en 2014, et 35 en 2015, soit 502 places pour 25 structures. Cinq de ces 25 structures ont vu leur autorisation retirée pour un total de 81 places. Six d’entre elles ont vu leur autorisation refusée pour un total de 85 places. À ce jour, cinq structures sont en cours de régularisation pour un total de 80 places. Trois structures «met toezicht» pour un total de 70 places ont renoncé à acquérir des connaissances en néerlandais et n’ont pas introduit de dossier à l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) avant fin 2014. Ces structures seront signalées par Kind en Gezin comme illégales aux communes concernées. Enfin, les structures en sursis chez Kind en Gezin devront satisfaire à la nouvelle règlementation d’ici 2017, pour un total de 700 places. Les offices contactent les milieux qui n’ont pas d’autorisation. S’ils ne régularisent pas leur situation, une plainte est déposée au parquet et le bourgmestre en est informé. Cette procédure n’est malheureusement pas toujours systématique. Nos compétences communautaires ne nous permettent pas de mener à bien cette mission, ce qui n’a rien à voir avec la réforme de l’État. Nous devons combler ce vide juridique, avec l’aide de la Commission communautaire commune ou d’un accord de coopération. En effet, il faut préciser qu’aucune crèche ou milieu d’accueil ne peut fonctionner sans agrément d’un office de l’enfance. Il faut aussi préciser le rôle d’information du bourgmestre. » Mme Catherine Moureaux : « Si je compte bien, 14 structures (cinq + six + trois) ne sont plus en règle, ce qui représente environ 250 places. Que vont devenir ces enfants? À un moment donné, vous serez interpellée à ce sujet. La Ministre de l’Enfance: « L’ONE a pris contact avec Kind en Gezin. Je vais aller voir le ministre de tutelle pour régler ce problème. Il y a déjà la piste que j’ai évoquée. Je vais m’en occuper parce qu’il y va de l’intérêt général, mais je vous fais remarquer que, pour l’instant, je parle au nom du ministre flamand. J’aime bien étendre mes compétences, mais j’ai tout de même encore un certain sens des frontières linguistiques! » Mme Catherine Moureaux : « Vous êtes en train de nous dire que vous privilégiez plutôt la piste de l’accord de coopération… » La Ministre de l’Enfance : « Non, mais il faut de toute façon en parler avec nos collègues flamands. La piste de la Cocom me semble être la plus simple. À défaut, l’accord de coopération est aussi un outil juridique. Si le ministre de tutelle préfère cette dernière piste, c’est celle que nous choisirons. » Mme Catherine Moureaux : « Avez-vous aussi eu un contact avec la Cocom? » Le Président de la Commission : « Madame la Députée, cela devient un véritable débat! Je suis très ouvert, mais les répliques n’en finissent pas. Je pense qu’il faut s’en tenir à la question. Mme la ministre répond et le ou la parlementaire a ensuite droit à une réplique. » La Ministre de l’Enfance : « Pour répondre à votre dernière question, Madame la Députée, j’en ai parlé avec des ministres concernés. Il faudrait voir s’il s’agit d’une initiative gouvernementale ou parlementaire. J’espère que le sujet pourra être abordé au sein du collège. »