Que des projets d’une ancienne majorité voient le jour sous une autre, c’est légion. Mais que ces mêmes projets deviennent le bilan d’une majorité en place, voilà une chose plutôt étrange… C’est pourtant la sensation que Le Vif L’Express a tiré en lisant le bilan de la majorité molenbeekoise, MR-cdH-Ecolo, qui met en avant notamment la construction de places dans les écoles, l’augmentation des places de crèches, une plus grande propreté ou une sécurité renforcée parmi ses réussites. Chaque année, les communes doivent publier un bilan, un rapport. C’est une obligation légale. Ces rapports sont accessibles au public et publiés sur le site internet de la commune. En comparant ces informations avec les bilans de l’ancienne et de l’actuelle majorité molenbeekoise, certaines avancées laissent toutefois perplexes. Ainsi, en matière du nombre de places en crèches, celui a a plus que doublé en six ans, se félicite la majorité. Or, le rapport communal 2011-2012 annonçait déjà la création de 298 nouvelles places d’accueil de la petite enfance dans le cadre des contrats de quartier. Pour l’offre scolaire, celle-ci a sensiblement augmenté, avance aussi la majorité. Les écoles communales comptaient 5200 élèves en 2012. Ce chiffre est passé à 5800 en 2017 et dépassera 6000 à l’avenir. Dans les faits, force est de constater qu’un bon nombre de ces nouvelles places étaient annoncées par l’ancienne équipe, à l’instar de celles de l’école fondamentale de la rue de Bonne (458 places) ou l’extension de l’école Tamaris, tel qu’on le découvre dans le rapport communal 2011-2012. De même, les deux nouvelles écoles secondaires Karreveld et Maritime (soit 1500 places) ne sont pas uniquement une réalisation de la commune de Molenbeek, mais nées de la volonté de parents d’élèves mobilisés qui ont su trouver l’appui de l’ULB ou de la commune de Berchem-Saint-Agathe pour aboutir à la création de ces établissements. « Nous avons été une majorité de mise en ordre, tant sur le plan financier et administratif », rappelle la bourgmestre MR, Françoise Schepmans. « Bien évidemment, une série de classes ont été prévues sous l’ancienne législature, et nous avons veillé à les réaliser et à y apporter souvent des améliorations comme l’immersion linguistique en néerlandais. Mais on a continué à ouvrir de nouvelles classes, et à le faire à tous les niveaux, comme avec la création de l’école maternelle La Petite Flûte enchantée, projet entièrement mené sous cette législature. Aujourd’hui, la situation est stabilisée au niveau du maternelle et du primaire. C’est là l’essentiel… », explique-t-elle. « Nous avons eu de grandes difficultés financières au début de cette législature, en utilisant des fonds propres parce que les subsides n’arrivaient pas alors qu’ils étaient annoncés. Je ne remets pas en cause les projets du passé. La commune a dû emprunter 36 millions d’euros pour couvrir ces projets », souligne Jan Gypers, échevin en charge du développement urbain. « Par la suite, on a tout fait pour qu’un nombre de projets soit le plus subsidié possible, de façon à ce que le recours aux fonds propres de la commune soit le plus limité. Maintenant, on peut se relancer à travers de nouveaux projets comme des contrats de quartiers, comme celui initié à la Gare de l’Ouest « renchérit-il. Au niveau de la propreté, la commune se félicite que 4000 tonnes de déchets sont récoltés par an dans les rues. Or, cette récolte de déchets était déjà organisée par l’ancienne majorité. Et des chiffres, bien plus importants, sont repris dans le rapport communal 2011-2012 avec un total de 4655 tonnes de déchets. Dans le rapport communal 2016-2017, établi par la majorité actuelle, on y lit qu’un total de 3458,96 tonnes de déchets, toutes natures confondues, ont été ramassés. « Effectivement, on n’a pas réglé le problème de la malpropreté à Molenbeek, mais on a considérablement diminué le nombre de dépôts clandestins », insiste Olivier Mahy, échevin en charge de la propreté publique. « Entre 2012 et 2017, ce nombre a diminué de 10 %, en mettant à néant des endroits récurrents de dépôts clandestins. Le Collège a dépensé énormément d’argent en matière d’équipement. On a mis en place aussi une nouvelle politique de répression avec un réseau de caméras mobiles qui ont permis en moins d’un an de faire 320 PV, rapportant à la commune près de 80000 euros. On est arrivé à une situation normale de malpropreté. On revenait de loin », confie-t-il. Autre sujet, celui de la sécurité. Des effectifs du personnel de police ont ainsi été renforcés, avec 926 personnes en 2018, avance la majorité. Or, dès 2012, le cadre organique de la police était déjà rempli à 99,5%, mais avec, à l’époque, 851 collaborateurs. Le rapport 2012 de la zone de police de Bruxelles-Ouest notait que « le cadre organique de 851 collaborateurs n’a jamais été aussi bien rempli qu’en 2012. Ceci s’explique essentiellement par les places réservées par notre zone de police dans les écoles de police (…) Au total, 124 personnes nous ont rejoints en 2012. » Jusque fin 2015, avant les attentats, aucun changement. Dans la rapport de cette année-là, on y lit que « l’effectif du personnel de la zone de police de Bruxelles-Ouest comptait 886 membres, soit une légère augmentation du cadre du personnel effectif par rapport à 2014. Si nous examinons le cadre réel du personnel, nous constatons un statu quo ». Les augmentations n’apparaissent qu’après ceux-ci et viennent d’autres niveaux de pouvoir, et non de la commune directement. Dans le cadre du plan Canal, la zone a obtenu en effet un renfort de 50 policiers. « La dotation communale de la police est passée de 17 à 22 millions d’euros ces dernières années, malgré nos difficultés financières pour compléter le cadre », se justifie la bourgmestre. « Le cadre organique rempli serait de 1010 personnes, on est à 926. Mais on trouve difficilement des policiers prêts à s’investir dans notre zone de police. C’est un vrai problème, et il n’est pas propre à cette zone de police », conclut-elle en mettant en avant une baisse de la criminalité de 2012 à 2017 de 19 % à Molenbeek. Pierre Jassogne Journaliste Le Vif/L’Express 19/09/2018
Trois ans après la mort de Malaïka : les crèches attendent toujours un cadre juridique – DH 21 mars 2018
Le site Internet destiné à informer les parents n’a pas encore vu le jour. Il y a trois ans jour pour jour, la petite Malaïka, une fillette de 10 mois, est décédée des suites d’un malaise à la crèche Bébés câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Emmenée à l’hôpital, elle est décédée peu de temps après. À l’époque la gestion et le contrôle des crèches bruxelloises avaient fortement été remis en cause car il s’avérait que la crèche en question n’avait plus d’agrément depuis 2007 ! Interpellée sur le sujet, la ministre Céline Fremault (CDH), compétente dans la politique d’aide aux personnes à la Cocom, avait répondu que la crèche dépendait de Kind en Gezin – le pendant flamand de l’ONE – et qu’elle était donc soumise au cadre juridique flamand qui permettait, jusqu’en 2014, de fonctionner sans agrément. Le problème ? Il y a un vide juridique à Bruxelles : si les législations des deux communautés interdisent de fonctionner sans agrément, rien ne s’applique aux crèches qui estiment ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit donc être trouvée. Un cadre juridique devrait prévoir qu’aucune crèche ne puisse sans une autorisation. Trois ans plus tard, certaines choses ont bougé mais rien n’est encore gravé dans le marbre. Une ordonnance supposée régler le cadre juridique a bien été votée en 2017, mais l’arrêté fixant certaines normes d’infrastructure, de sécurité et de santé n’est pas encore acté. Résultat ? On ne peut pas agir. « Des inspections de la Cocom ne peuvent pas avoir lieu pour l’instant puisque la réglementation n’est pas encore totalement en vigueur », expliquait la ministre en février dernier, après l’interpellation de la députée socialiste Catherine Moureaux. Les 20 crèches sans agrément voici trois ont soit fermé soit été mises en ordre Est-ce que cela veut dire que rien n’a changé quant aux contrôles des crèches en région bruxelloise ? Pas tout à fait puisqu’à l’époque des faits, vingt crèches (soit près de 200 enfants) étaient sans agrément. Depuis, soit elles se sont mises en ordre, soit elles ont été fermées. Le problème subsiste donc pour les nouvelles crèches qui ont été ouvertes depuis. Catherine Moureaux s’inquiète qu’un événement pareil puisse encore arriver aujourd’hui. « Tant qu’on n’a pas adopté un cadre juridique qui assure que toutes les crèches sont contrôlées, il y a encore un risque que cela arrive », souligne-t-elle. Petit pas vers la réglementation : un accord de coopération a été élaboré pour échanger des informations afin de permettre une bonne application de la réglementation et d’éviter que certaines institutions n’y échappent. Mais ça coince du côté flamand. « J’attends depuis deux mois que le gouvernement flamand inscrive ce texte à son ordre du jour », indiquait la ministre. Du coup, seul un protocole de collaboration a été signé avec les communautés flamande et française pour optimiser l’échange d’informations. « Toute crèche sans agrément est signalée à la Cocom, laquelle sera chargée de coordonner le traitement de la plainte. » Toujours pas de site Internet sur l’agrément des crèches La ministre avait annoncé la création d’un site Internet qui aurait dû aider les parents à connaître l’état d’agrément ou non des crèches en région bruxelloise. À ce jour, Catherine Moureaux (PS) déplore qu’un tel site ne soit toujours pas créé, trois ans après. « Pourtant cela serait vraiment une avancée majeure pour les parents. » La ministre annonce qu’elle attend le fameux accord de coopération avant de créer le site. Hélène Ghilain
Résolution imposant la transparence du processus d’accès aux places en crèche
PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS D’ACCÈS AUX PLACES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DÉPOSÉE LE 26 JUIN 2017 PAR MME CATHERINE MOUREAUX ET M. DIMITRI LEGASSE ET MME MURIEL TARGNION ET M. PATRICK PRÉVOT ET MME ISABELLE EMMERY Développements Idéalement, l’accessibilité des milieux d’accueil devrait être garantie pour tous. En effet, l’accueil de la petite enfance assure trois fonctions importantes1,2,3,: Une fonction éducative, qui favorise l’épanouissement de l’enfant en développant ses compétences ; Une fonction sociale, de soutien à la parentalité et de création du lien social ; Une fonction économique, permettant aux parents de poursuivre leur vie professionnelle, de suivre une formation, de rechercher un emploi ou d’effectuer des démarches dans ce sens. La fonction économique est évidente pour tous aujourd’hui et nous ne la développerons pas. Notons juste qu’elle est essentielle en termes de développement de l’égalité hommes-femmes. En ce qui concerne la fonction de soutien à la parentalité, elle « se concrétise, par exemple, par un soutien de type socio-sanitaire, en permettant à l’enfant d’évoluer dans un milieu de vie adapté (hygiène, sécurité matérielle et affective, respect des rythmes, etc.), ce qui est particulièrement important lorsque le logement familial ne le permet pas. Ou encore par un soutien éducatif ; en offrant aux parents des lieux où ils sont confrontés à d’autres pratiques éducatives que les leurs, le milieu d’accueil permet à ceux-ci de se construire des repères pour éduquer leur enfant»4. En outre, les milieux d’accueil travaillant dans un climat d’ouverture et de dialogue avec les familles favorisent la création de liens entre parents et le développement d’une relation de partenariat entre parents et professionnels, valorisant ainsi les compétences des parents. Ils remplissent une fonction de lien social : « le milieu d’accueil est un lieu de (re)socialisation parentale car les parents peuvent y rencontrer les professionnels qui prennent soin de leur enfant, mais aussi d’autres parents »5. Quant à l’aspect éducatif, il est primordial pour tous les enfants. La fréquentation d’un milieu d’accueil participe de fait au développement de l’enfant, tant par l’acquisition du savoir-être que par celles des savoir-faire. Il semble désormais acquis qu’une socialisation en milieu d’accueil à partir de l’âge de six mois est favorable au développement, et, à partir de un an, très favorable au devenir de l’enfant6. De plus, il est reconnu aujourd’hui que, pour les enfants issus de milieux à faible niveau de revenu, l’accueil précoce en milieu d’accueil contribue à réduire les inégalités de développement7. Or, malgré l’ouverture de plusieurs milliers de places d’accueil via les différents plans cigogne, l’accès à un milieu d’accueil comporte encore de nombreux freins. Dans certaines régions, les listes d’attentes des milieux d’accueil s’allongent. L’accessibilité pleine et entière des milieux d’accueil n’est pas garantie pour tous les enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles. Par ailleurs, de nombreux parents sont démunis face aux démarches à effectuer en vue de confier leur enfant en milieu d’accueil. Les procédures sont en fait aussi variées que les milieux d’accueil. L’information sur l’évolution du rang dans la liste est extrêmement difficile à obtenir et dans certains cas, les parents se retrouvent sans indication précise sur les possibilités d’accueil. Cette situation entraîne de grands espoirs suivis de déconvenue, de dépit. Par manque d’information en temps utile, de nombreux parents doivent revoir leur organisation professionnelle ou leurs différentes démarches de formation, en particulier à l’occasion d’un refus d’inscription tardif. Selon l’enquête menée par la Ligue des Familles en 2015, 54% des parents se disent stressés par la recherche d’un milieu d’accueil8 en Belgique francophone. Les témoignages pointent principalement comme source de stress la carence d’informations et le délai d’attente avant la réponse définitive. Ainsi la transparence constitue un outil essentiel du processus d’accès à une place d’accueil dans les milieux d’accueil de la petite enfance afin de permettre aux parents une organisation optimale de leur vie professionnelle et de leur vie privée. L’instauration d’un système plus transparent dans les modalités d’inscription permet de lutter efficacement contre les discriminations basées sur l’origine ou le statut socio-économique subies ou ressenties par certains parents. Pour les pouvoirs publics, il s’agit d’une question de bonne gouvernance et d’affirmation de l’égalité de traitement entre tous les citoyens. Dans le contexte de pénurie de places, il est indispensable de fermer la porte à tout abus et à tout régime qui ne serait pas basé sur des éléments objectifs. Tous les parents doivent pouvoir connaître, et ce à tout moment, les procédures d’inscription ainsi que les procédures de classement et d’évolution de rang dans les listes d’attente. Cette transparence doit être garantie pour tous les milieux d’accueil subventionnés. Enfin, la transparence est également un outil de pilotage du système. Lorsque la transparence est acquise, l’évaluation des demandes peut enfin prendre place dans le système. En effet, aujourd’hui le pilotage de la politique publique d’accueil se base quasi exclusivement sur une norme en termes d’offre. Les demandes ne sont pas connues au niveau de la Communauté française. La transparence est un premier pas vers la connaissance accrue des demandes exprimées et des demandes rencontrées. Notons qu’en Flandre, un seul opérateur local est reconnu et les parents savent où aller pour s’informer et s’inscrire. L’idée d’un guichet local unique pour l’accueil de la petite enfance semble de fait appropriée si l’on veut avancer vers une simplification des procédures d’inscription et une centralisation telles que voulues par la déclaration de politique communautaire. Notons aussi qu’il existe un autre moment où les démarches pourraient être rappelées à tous les parents : c’est l’enregistrement de la naissance au guichet communal. Bien évidemment, améliorer l’accessibilité aux milieux d’accueil passe aussi par d’autres mesures. D’un point de vue financier, l’adaptation de la participation financière des parents aux revenus des parents est une mesure qui va dans le sens d’une plus grande accessibilité. Aujourd’hui, l’ensemble de l’offre des milieux d’accueil n’applique pas ce principe. Ceci limite dès lors l’impact positif du système. Enfin d’un point de vue géographique, l’accessibilité concerne quant à elle la localisation des milieux d’accueil et les possibilités de les atteindre. La programmation des milieux
Rattrapage des projets en Hainaut et à Liège – Volet 2 du plan Cigogne III – question orale du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Nous avons eu l’occasion, à de nombreuses reprises, au sein de cette commission, de rappeler l’enjeu crucial de la création de nouvelles places d’accueil pour les petits, notamment à Liège et dans le Hainaut, par l’intermédiaire du dispositif de rattrapage prévu par le gouvernement dans le cadre du plan «Cigogne». Nous avons également évoqué le rôle essentiel joué par le comité de pilotage chargé de mener une analyse de fond sur les raisons expliquant le faible niveau de dossiers introduits dans ces subrégions afin d’adapter le mode d’intervention et de soutien des pouvoirs publics. Dans ce contexte, je ne vous cache pas ma surprise lorsque j’ai appris que la dernière réunion, prévue à la mi-février, avait été annulée et que, par ailleurs, le pré-rapport d’évaluation n’avait pas été communiqué aux différents participants du comité. Madame la Ministre, le gouvernement s’étant engagé à augmenter sensiblement les taux de couverture des subrégions du Hainaut et de Liège, je souhaiterais obtenir des informations précises sur les éléments suivants. Quel est le calendrier précis de l’évaluation prévue par le gouvernement? Quelle méthodologie avez-vous prévue pour cette analyse et quand le Parlement pourra-t-il disposer des résultats intermédiaires de cette analyse, qui devrait être finalisée pour le 31 mars? Quelles sont aujourd’hui les données quantitatives et qualitatives récoltées par l’ONE et quelles sont les prochaines étapes à parcourir avant de clôturer cette analyse? Quand prévoyez-vous de finaliser le plan d’action concernant les subrégions et leur rattrapage? Mme Véronique Salvi (cdH). – Madame la Ministre, sans revenir sur les détails qui ont été abordés à plusieurs reprises en commission, on sait que ce projet devait permettre aux provinces de Liège et de Hainaut de rattraper le déficit en places d’accueil, vu l’écart entre les objectifs fixés et les projets rentrés par les deux provinces. J’aurais dès lors voulu aborder plus particulièrement le projet Au fil de l’eau pour ces deux provinces, visant la création de 525 places. Si les projets devaient porter sur le subventionnement de nouvelles places en milieu d’accueil collectif, la particularité d’Au fil de l’eau tenait au fait que les pouvoirs organisateurs pouvaient directement introduire leur projet dès qu’ils étaient prêts et aussi longtemps que le projet suivant n’était pas lancé. Bref, à travers l’appel à projets Au fil de l’eau, dont l’objectif était de booster le nombre de places dans les deux provinces, vous avez témoigné de votre volonté de répondre à ce difficile défi de créer des places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles, tout en inventant un nouveau modèle permettant aux pouvoirs organisateurs d’être beaucoup plus réactifs. Madame la Ministre, comment les opérateurs ont-ils accueilli cet appel à projets? Disposez-vous de chiffres objectifs et pouvez-vous nous décrire la situation sur le terrain? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’important rattrapage du plan «Cigogne III» – qui porte sur 1 488 places subventionnables, à savoir 560 pour le Hainaut et 928 pour la province de Liège – est un point central du dispositif de l’accueil de la petite enfance. Je rappelle les actions déjà menées. En juin 2015, l’Office de la naissance et de l’enfance a lancé aux pouvoirs organisateurs un appel à manifester leur intérêt pour le plan «Cigogne III»: 35 intentions de projets ont été reçues, soit 24 pour le Hainaut et 11 pour Liège, pour un total de 793 places, 576 pour le Hainaut et 217 pour Liège. Comme il ne s’agit que d’une première intention générale, nous ne pouvons pas considérer l’ouverture de ces places comme étant certaine. De plus, l’ONE a mis en place un processus d’accompagnement préalable afin de préparer les appels à projets plus formels, appelés Au fil de l’eau, pour ces deux provinces. Il a pour but d’inciter les opérateurs à déposer des projets, car ces deux provinces n’ont pu bénéficier de tout ce qui était prévu dans les plans «Cigogne». Le solde a été légitimement attribué à Bruxelles, pour faire face à la croissance démographique de la Capitale. En février 2016, nous avons donc lancé les projets Au fil de l’eau portant sur 525 places pour les deux provinces. Ces projets seront retenus dans l’ordre d’introduction des dossiers sur la seule base du respect des conditions de recevabilité, sans aucun autre critère de classement. Depuis lors, douze projets, huit pour le Hainaut et quatre pour Liège, ont été déposés pour un total de 119 places, 79 pour la première province et 40 pour la seconde. Nous avons aussi les deux coordinatrices. Trois actions sont en cours. Des contacts sont liés avec les réseaux locaux, bassins, fédérations, CPAS et les provinces. Un travail statistique est mené pour affiner la situation de chaque commune et pas seulement des deux provinces. Cela permettra une identification des obstacles et des éléments facilitateurs d’un ensemble de facteurs: les capacités financières, les infrastructures, l’offre et la demande d’accueil ainsi les cadres réglementaire et de programmation. Fin de cette année, voire au grand maximum au début de l’année prochaine, le plan d’action sera finalisé, tout comme la présentation à la commission de la modification du contrat de gestion. Nous avons pris, il est vrai, un peu de retard; je m’en suis déjà expliquée. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, quand l’étude sur ces freins sera-t-elle disponible? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – En mai 2016.
Première étape du projet de réforme des milieux d’accueil – Interpellation 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé début mars un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté sur la réglementation générale des milieux d’accueil. Si la réforme des modalités de financement des services d’accueil est un des objectifs majeurs de cette législature, pour l’heure, nous disposons de peu d’informations sur l’avancée de ce chantier. Le gouvernement a approuvé une modification de l’arrêté du 27 février 2003 afin de permettre à l’ONE de mener des projets de type expérimental. Pourriez-vous nous donner davantage d’informations? Quelles sont les pistes sur lesquelles l’ONE travaille? De quel type d’accueil s’agit-il? Quelles sont les régions concernées? Le plan «Cigogne» est-il concerné par cette modification règlementaire, et dans l’affirmative de quelle manière? Enfin, comment voyez-vous, dans le cadre de ce type de projets, les autorisations ou non de dérogation aux normes? Existe-t-il des avenants aux contrats de gestion de l’ONE relatifs à la dérogation aux normes portant sur les inspecteurs, l’encadrement, les places, les assurances, les qualifications du personnel? Mme Véronique Salvi (cdH). – Je voulais profiter de l’interpellation de ma collègue pour rappeler l’importance de cette réforme attendue par le secteur. En effet, cette réforme concentre de nombreux enjeux relatifs à l’enfance. Je pense notamment à l’accessibilité des places d’accueil des enfants en bas âge, qui devra être financière, sociale et culturelle. Il est également nécessaire de diversifier les places d’accueil afin de répondre aux nouveaux besoins des familles, notamment un accueil flexible et de qualité. Nous savons que les enjeux sont multiples et cruciaux puisque nous touchons à l’ensemble du secteur de l’accueil, à son avenir. Je souhaite que celui-ci évolue en s’inscrivant dans une nouvelle politique de l’accueil de la petite enfance en phase avec les nouveaux défis qui lui sont propres. Puisque l’ONE sera la cheville ouvrière de la réforme, quelles ressources humaines et financières lui seront-elles allouées pour mener à bien cette réforme? Pouvons-nous espérer à ce stade-ci avoir une version définitive de la réforme en question? Dans quels délais? L’arrêté «Milac», qui s’inscrit dans la même perspective, sera-t-il modifié prochainement? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Comme il s’agit d’une réforme d’envergure et que les choses traînaient, à mon estime, j’ai demandé à l’ONE qu’il accélère le rythme et que la personne chargée de la procédure reçoive une aide – cette personne doit en effet traiter de nombreux dossiers, dont le plan «Cigogne». Deux coordinateurs seront donc engagés à cette fin. L’Office souhaite faire lui-même cette réforme alors qu’il s’agit d’une compétence du pouvoir législatif ou d’une compétence ministérielle. Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’un OIP joue le rôle du législateur, à condition cependant qu’il y mette les moyens. Or si les objectifs sont louables, je trouve que la mise en place de la réforme est un peu lente. Il est temps de travailler de manière plus efficace. Il est déjà possible d’avancer sur une série de projets pilotes, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la mise en œuvre complète de la réforme. L’article 66 du contrat de gestion énonce que «le gouvernement et l’Office veilleront à adapter l’arrêté «Milieux d’accueil» afin de permettre le développement de projets expérimentaux sur la base d’objectifs fixés dans un avenant au présent contrat de gestion». Cet avenant d’avril 2014 précise que «sous réserve d’une modification de l’arrêté dit d’accueil, l’Office est autorisé à développer des projets expérimentaux en vue de la bonne intégration au secteur d’accueil de la petite enfance des projets relevant de la reprise du FESC et des projets FSE». Il convient également de se pencher sur la prolongation de ce type de projets, car il n’est pas inintéressant de prévoir une ouverture à d’autres choses, pour l’avenir. J’ai soumis au gouvernement, le 9 mars 2016, une proposition qui vise à insérer de nouvelles dispositions dans l’arrêté «Milieux d’accueil» en vue de lui donner un cadre précis de sécurité juridique. Cela permettrait à l’ONE de mener des projets pilotes préalablement à la réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance et nécessiterait de déroger aux règles habituelles de fonctionnement fixées par l’arrêté «Milac». Elle a été approuvée en première lecture le 9 mars et elle est au Conseil d’État. La modification envisagée doit permettre ainsi à l’Office de disposer d’un outil réglementaire qui respecte le cadre et non seulement les objectifs visés dans le contrat de gestion, mais permettrait aussi de pouvoir ajouter, si besoin est, au moyen de nouveaux avenants, des nouveaux types de projets et de nouvelles initiatives prises rapidement sans devoir attendre la grande réforme. Ce n’est pas encore une habilitation générale à l’ONE, mais plutôt une habilitation portant sur des expérimentations réellement susceptibles d’être adoptées par le gouvernement sous forme d’avenants au contrat de gestion. Je peux, par exemple, citer la mise en œuvre d’expériences pilotes dans le cadre de solutions apportées à la situation du plan «Cigogne III» dans les provinces de Liège, du Hainaut, comme la création plus souple de nouvelles structures. Il y a également le plan «SEMA» à actualiser. En attendant la grande réforme, une série de choses peuvent être améliorées rapidement, comme je le souhaite, sans qu’il soit nécessaire de tenir moult réunions d’évaluation. Vient le moment où il faut agir. Nous avons donc quelques propositions pour cette année, qui pourront déboucher sur des projets pilotes allant dans le sens de la réforme, sans attendre la mise en œuvre complète de cette dernière. Mme Catherine Moureaux (PS). – Si je comprends bien, pour les objectifs prévus dans l’arrêté gouvernemental sur les projets expérimentaux, deux sont déjà inscrits dans l’avenant du 24 avril 2014 et vous voudriez que ces projets remplissent encore deux autres objectifs. J’avais ajouté un point à ma question. Comment voyez-vous la dérogation aux normes? Qui les contrôlera? Une série de dispositions de l’arrêté du gouvernement du 27 février 2003 sont des normes. Vous donnez la possibilité à l’ONE d’y déroger pour les nouveaux projets, c’est judicieux pour faire rapidement progresser des projets pilotes, mais la