Le site Internet destiné à informer les parents n’a pas encore vu le jour. Il y a trois ans jour pour jour, la petite Malaïka, une fillette de 10 mois, est décédée des suites d’un malaise à la crèche Bébés câlins de Berchem-Sainte-Agathe. Emmenée à l’hôpital, elle est décédée peu de temps après. À l’époque la gestion et le contrôle des crèches bruxelloises avaient fortement été remis en cause car il s’avérait que la crèche en question n’avait plus d’agrément depuis 2007 ! Interpellée sur le sujet, la ministre Céline Fremault (CDH), compétente dans la politique d’aide aux personnes à la Cocom, avait répondu que la crèche dépendait de Kind en Gezin – le pendant flamand de l’ONE – et qu’elle était donc soumise au cadre juridique flamand qui permettait, jusqu’en 2014, de fonctionner sans agrément. Le problème ? Il y a un vide juridique à Bruxelles : si les législations des deux communautés interdisent de fonctionner sans agrément, rien ne s’applique aux crèches qui estiment ne relever ni de l’une ni de l’autre communauté ni du bicommunautaire. C’est au niveau de la Commission communautaire commune qu’une solution doit donc être trouvée. Un cadre juridique devrait prévoir qu’aucune crèche ne puisse sans une autorisation. Trois ans plus tard, certaines choses ont bougé mais rien n’est encore gravé dans le marbre. Une ordonnance supposée régler le cadre juridique a bien été votée en 2017, mais l’arrêté fixant certaines normes d’infrastructure, de sécurité et de santé n’est pas encore acté. Résultat ? On ne peut pas agir. « Des inspections de la Cocom ne peuvent pas avoir lieu pour l’instant puisque la réglementation n’est pas encore totalement en vigueur », expliquait la ministre en février dernier, après l’interpellation de la députée socialiste Catherine Moureaux. Les 20 crèches sans agrément voici trois ont soit fermé soit été mises en ordre Est-ce que cela veut dire que rien n’a changé quant aux contrôles des crèches en région bruxelloise ? Pas tout à fait puisqu’à l’époque des faits, vingt crèches (soit près de 200 enfants) étaient sans agrément. Depuis, soit elles se sont mises en ordre, soit elles ont été fermées. Le problème subsiste donc pour les nouvelles crèches qui ont été ouvertes depuis. Catherine Moureaux s’inquiète qu’un événement pareil puisse encore arriver aujourd’hui. « Tant qu’on n’a pas adopté un cadre juridique qui assure que toutes les crèches sont contrôlées, il y a encore un risque que cela arrive », souligne-t-elle. Petit pas vers la réglementation : un accord de coopération a été élaboré pour échanger des informations afin de permettre une bonne application de la réglementation et d’éviter que certaines institutions n’y échappent. Mais ça coince du côté flamand. « J’attends depuis deux mois que le gouvernement flamand inscrive ce texte à son ordre du jour », indiquait la ministre. Du coup, seul un protocole de collaboration a été signé avec les communautés flamande et française pour optimiser l’échange d’informations. « Toute crèche sans agrément est signalée à la Cocom, laquelle sera chargée de coordonner le traitement de la plainte. » Toujours pas de site Internet sur l’agrément des crèches La ministre avait annoncé la création d’un site Internet qui aurait dû aider les parents à connaître l’état d’agrément ou non des crèches en région bruxelloise. À ce jour, Catherine Moureaux (PS) déplore qu’un tel site ne soit toujours pas créé, trois ans après. « Pourtant cela serait vraiment une avancée majeure pour les parents. » La ministre annonce qu’elle attend le fameux accord de coopération avant de créer le site. Hélène Ghilain
Arnaques aux crèches à Bruxelles – Quelle collaboration entre les pouvoirs compétents?
Une question que j’ai posée le 14 juillet 2016 afin qu’on en finisse avec les arnaques aux crèches: Mme Catherine Moureaux (PS). – Une nouvelle affaire de crèche clandestine à Bruxelles a été révélée par la presse ce 4 juillet. Après Berchem, en mars 2015, Evere, en avril 2016, aujourd’hui, c’est à Forest que les faits ont eu lieu. On a souvent eu l’occasion de parler ici des vingt-cinq crèches qui ont été identifiées dans le cadre du vide juridique existant à Bruxelles. Le taux de couverture des crèches étant extrêmement bas en Région bruxelloise, les arnaques aux crèches y prennent de plus en plus d’ampleur. Les parents sont donc fragilisés et les escrocs en profitent et font florès. Un reportage diffusé récemment par la RTBF à ce sujet nous a encore démontré la réalité du problème. La coordination entre les entités compétentes pour Bruxelles est fondamentale dans la lutte contre les crèches clandestines et illégales. Il me revient qu’un échange d’informations, voire un échange de bonnes pratiques, entre l’ONE, Kind en Gezin et la COCOM a été mis en place. Schématiquement, l’ONE et Kind en Gezin doivent normalement prévenir systématiquement la COCOM lorsqu’elles retirent un agrément et ont connaissance d’indices probants concernant des crèches illégales n’ayant jamais obtenu d’agrément. Selon la ministre compétente pour la Commission communautaire commune, cet échange devrait être formalisé sous la forme d’un protocole et signé par l’ensemble des parties concernées. Pouvez-vous confirmer qu’un tel échange d’informations, voire de bonnes pratiques, existe et est opérationnel? Où en est le processus de formalisation de cet échange dans un protocole adopté et signé par les entités compétentes? Dans le cadre de cet échange de bonnes pratiques ou du protocole qui aurait été mis en place, pouvez-vous préciser combien de dossiers ont été transmis à la COCOM à ce jour? Les dossiers relatifs aux crèches illégales ou soupçonnées de l’être ont-ils également été transmis aux bourgmestres des communes concernées? Pouvez-vous préciser qui a la charge de la poursuite en justice et quel rôle précis l’ONE joue dans ce cadre? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les plaintes, même très peu nombreuses, n’en sont pas moins insupportables. Ces plaintes sont en diminution puisqu’elles passent de 56 pour le premier semestre 2015 à 41 pour la même période en 2016. Je le redis: 41 plaintes, c’est 41 plaintes de trop. Ces statistiques ont été établies par l’administration centrale de l’ONE et comprennent les plaintes qui lui sont adressées ou qui lui ont été transmises. Nous avons eu l’occasion de débattre du contact avec les autorités locales. Comme vous le savez, l’arrêté Milac, pour les milieux d’accueil, dispose qu’une demande d’avis au pouvoir communal doit être déposée lors de toute procédure d’autorisation d’un milieu d’accueil. Par ailleurs, si un milieu d’accueil exerce son activité sans autorisation de l’ONE, ce qu’on appelle communément un accueil clandestin, la commune – ou, à Bruxelles, la Commission communautaire commune – et le procureur du Roi sont avertis par courrier. Par ailleurs, en cas de sérieuses inquiétudes sur la qualité de l’accueil ou du bien-être des enfants, l’Office contacte immédiatement et directement l’échevin de la commune ayant la petite enfance dans ses attributions. Le processus pour régler le problème des milieux d’accueil non autorisés bruxellois est en cours. Pour être plus précise, après concertation et collaboration entre l’ONE, Kind en Gezin, mon cabinet et ceux des ministres Fremault et Smet, un projet d’ordonnance visant à renvoyer au décret des deux Communautés et au contrôle de ces dernières avait été soumis au Conseil d’État. Son avis fut très négatif et cinglant. Une autre hypothèse est actuellement à l’étude: prévoir par ordonnance que le bicommunautaire exerce l’autorité législative, mais aussi le contrôle de l’inspection via sa propre administration, moyennant un protocole de collaboration entre l’ONE et Kind en Gezin afin d’assurer un bon échange des informations et le soutien de leurs propres administrations. Je ne voudrais cependant pas que cela conduise à une régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Soyons clairs, vous connaissez mon point de vue sur la régionalisation des compétences exercées actuellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles. J’ai dès lors demandé si ce type de collaboration pourrait y mener ou du moins l’initier. Je demande donc d’affiner les choses. Il est cependant nécessaire de trouver le juste équilibre pour que les bourgmestres puissent intervenir et mettre fin à ces situations. Je ne veux cependant pas franchir le fil de la régionalisation implicite de l’accueil de la petite enfance. Si l’ONE constate des manquements, il les traite. Je ne vais pas revenir en détail sur les procédures. Le vide créé par l’absence de réglementation sur le plan bicommunautaire à Bruxelles doit être comblé dans les délais les plus brefs, mais en évitant, comme je l’ai indiqué, une régionalisation implicite. J’espère que je pourrai revenir vers vous sans tarder au sujet de cette question, car ce vide juridique qui n’a pas été anticipé conduit à une incapacité d’agir dans l’urgence. Je souhaite donc qu’il y soit mis un terme au plus vite. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je suis frustrée depuis plus d’un an, depuis le décès de Malaïka. Mais, comme d’habitude, les parents et les enfants n’ont rien à faire des questions institutionnelles. C’est au niveau opérationnel qu’il faut trouver une solution, d’une part, pour les crèches illégales et, d’autre part, pour les crèches clandestines. Je vais relire avec attention votre réponse. Je suis intéressée par votre manière de voir les choses. Nous partageons une vision sur la question de la régionalisation. Je ne suis pas sûre de vous comprendre quand vous dites que l’on va «affiner» les choses. Cela veut-il dire que vous les étudiez au niveau juridique ou que vous en parlez dans des cénacles politiques?
Comment aider les parents dans leur recherche d’une place dans un milieu d’accueil agréé de la petite enfance?
Le 2 juin 2016, j’ai posée la question à la Ministre de l’enfance: Mme Catherine Moureaux (PS). – La recherche d’une place d’accueil est une démarche que les parents appréhendent. Pour rappel, la Ligue des familles le démontrait dans son baromètre 2015: 63 % de parents bruxellois et 40 % de parents wallons interrogés jugeaient très difficile de trouver une place d’accueil. 8 % des parents ont essayé de trouver une place sans y parvenir. Cette recherche est une démarche compliquée: pénurie de places dans certaines régions, démarches à entreprendre dès les trois mois de l’enfant, suivi d’une procédure d’inscription et d’une réglementation – quand elle existe – qui diffère selon les milieux d’accueil et les endroits. Pour aider les parents, l’ONE a produit une brochure À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? accessible sur le site de l’ONE. Cette brochure est-elle distribuée par d’autres canaux? E st-elle disponible dans les milieux d’accueil, les services communaux ou encore lors des consultations prénatales? Vu l’actualité et l’existence de crèches clandestines, d’arnaques aux crèches, j’ai le sentiment que certaines informations manquent dans cette brochure. Ainsi, la brochure n’explique pas comment les parents peuvent s’assurer qu’un milieu d’accueil est bien agréé par l’une des deux Communautés. C’est une problématique sur laquelle des parents m’interpellent régulièrement. Il importe de les informer. Cela pourrait se faire sous la forme d’un guide pratique. Depuis que nous en avons discuté à l’occasion d’une question d’actualité, j’ai rédigé un petit guide que j’ai mis en ligne sur mon site internet. Il est régulièrement consulté, preuve que cela répond à une demande. Ce guide pourrait conseiller aux parents en recherche de crèche de: premièrement, visiter si possible la crèche avant tout paiement; deuxièmement, demander au responsable si la crèche est agréée par l’ONE ou par Kind & Gezin; troisièmement, vérifier auprès de l’ONE ou de Kind & Gezin, soit sur leur site, soit par téléphone, si la crèche est vraiment agréée; quatrièmement, signaler à l’ONE une crèche non agréée. Le guide devrait également rappeler les dangers d’un milieu non agréé, à savoir l’absence de contrôle sur la sécurité, l’encadrement des enfants, la qualification du personnel, les activités proposées, l’hygiène, etc. Je pense qu’un tel guide, ainsi qu’une campagne d’information à l’attention des parents, est indispensable aujourd’hui. Pouvez-vous me dire si un tel guide pratique existe aujourd’hui? Faites-vous le même constat que moi sur les préoccupations des parents? Envisagez-vous une campagne d’information dans ce sens? Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Les demandes d’inscription dans un milieu d’accueil peuvent être introduites dès le quatrième mois de la grossesse. La recherche de places peut donc débuter plus tôt. Les modalités d’inscription sont identiques quels que soient les milieux d’accueil autorisés. Vous évoquez la brochure À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? Elle est distribuée dans les différents lieux de consultation par les équipes médicosociales de l’ONE. Elle est également téléchargeable sur le site internet de l’ONE sous l’onglet «Publications parents» et le panier de commande de brochures. Elle est aussi renseignée dans le guide Devenir parents disponible notamment sur le site de l’ONE. Celui-ci contient également des informations sur les procédures d’inscription et les questions liées à la recherche d’un milieu d’accueil. Elle a été présentée dans le microprogramme Air de familles diffusé en mai 2015 sur la RTBF et est disponible également sur le site internet de l’ONE. Afin de répondre aux préoccupations des parents que vous relayez et auxquelles je suis sensible, notamment quant à la sécurité et au développement des enfants, l’ONE a expliqué la procédure d’autorisation dans le microprogramme Air de familles diffusé par la RTBF en mai 2016 et sur son site internet. Les futurs parents y trouveront notamment des informations sur l’obligation d’une autorisation ONE, les conditions à respecter, l’accompagnement et le contrôle des milieux d’accueil par l’ONE. Néanmoins, vous avez raison, le dépliant À la recherche d’une place d’accueil pour votre enfant? pourrait être plus explicite en précisant davantage le rôle de l’ONE dans les autorisations, l’accompagnement, l’évaluation et le contrôle des milieux d’accueil. L’ONE envisage, lors de la réédition de cette brochure, d’apporter les réponses aux questions relatives au contrôle d’un milieu d’accueil soit par lui-même soit via d’autres instances comme Kind en Gezin. Cela offrirait aux futurs parents les meilleures garanties. L’ONE fera de même lors de la réédition de la brochure Devenir parents. Mme Catherine Moureaux (PS). – Ce sont de bonnes nouvelles. Je n’ai pas eu l’occasion de voir l’émission Air de familles de mai 2016, mais je m’y intéresserai. Cela met en évidence le fait que le site de l’ONE va être remanié. Le chantier est en cours. C’est une bonne chose, car ce site n’est pas très convivial aujourd’hui. J’insiste sur la nécessité de lancer une grande campagne d’information, peut-être plus large, car se limiter à Internet, aux consultations prénatales ou aux milieux d’accueil n’est sans doute pas suffisant pour certains parents.
Arnaques aux fausses crèches – ma question d’actualité du 20 avril 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre. Un chiffre pour commencer: 167 012. C’est le nombre d’enfants de 0 à 3 ans. Ce n’est malheureusement pas le nombre d’enfants en crèche. Je me permettrai de commencer par un coup de gueule que je relaye, celui de la Ligue des familles, de tous les parents et de tous les enfants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous venez d’être désignée en qualité de ministre de la Culture, mais aussi de l’Enfance. Malheureusement, nous n’avons pas vraiment eu l’impression que vous considériez cette matière. Je ne vous connais pas; j’ai simplement pu lire vos déclarations et je ne veux pas mal débuter notre travail ensemble. Cette matière me tient à cœur et il est important que vous montriez rapidement que vous êtes bel et bien la ministre de l’Enfance. Il faut que vous preniez cette compétence à bras-le-corps. J’en arrive au sujet d’aujourd’hui, le reportage de 7 à la Une. Si vous avez eu l’occasion de le voir, je vais toutefois le résumer pour ceux qui ne l’ont pas regardé. On y voit trois arnaques différentes sur le terrain très difficile des parents qui recherchent dans l’urgence une place en crèche. On y voit des gens qui se promènent avec les enfants dans un supermarché alors que les parents croient qu’ils les ont déposés en crèche; des crèches qui fonctionnent et accueillent des enfants alors qu’elles n’ont pas d’agrément et ne sont donc soumises à aucun contrôle et, enfin, des malfaiteurs qui extorquent de l’argent pour une place qui n’existera jamais. Que va faire l’ONE? Il doit se saisir de sa capacité à porter plainte pour envoyer un signal très clair à ces malfaiteurs. La ministre précédente s’était déjà engagée pour que l’on centralise les plaintes et inspections. J’espère que vous continuerez dans ce sens. En ce qui vous concerne, Madame la Ministre, je vous enjoins à lancer une campagne de sensibilisation à l’attention des parents pour leur montrer ce qu’est une crèche agréée. Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – La RTBF est revenue sur l’existence de crèches non agréées. Cette fraude est particulièrement scandaleuse dans la mesure où elle profite du désarroi des parents en recherche d’une place d’accueil pour leur enfant et met en péril la sécurité des enfants en bas âge. C’est aussi une fraude financière puisque les cautions versées par les parents sont saisies par les malfaiteurs. Quelle est l’ampleur de ce fléau? Combien de cas ont-ils déjà été détectés? Sont-ils limités au territoire de Bruxelles? La ministre Milquet s’était engagée à conclure un accord de coopération en juin 2015 pour permettre aux bourgmestres de fermer ces crèches illégales. Où en êtes-vous un an après, Madame la Ministre? Il y a urgence! En attendant cet accord de coopération, que faites-vous pour éviter de telles dérives? Cette situation est toujours d’actualité. Des enfants sont en difficulté et des familles se sentent perdues. Je vous demande une réaction rapide, pour ces enfants. Mme Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Si vous consultez mon curriculum vitae, vous constaterez que je ne néglige pas la petite enfance. L’ONE et Kind en Gezin travaillent main dans la main et nous nous réjouissons des avancées en ce domaine. Aujourd’hui, ils échangent leurs informations; c’est ainsi que nous avons appris que les vingt-cinq cas problématiques qui subsistent à Bruxelles sont en cours de traitement. Je précise que les cas sont particulièrement rares en Wallonie, mais nous y veillons. Pour ce qui est de Bruxelles, la Commission communautaire commune (COCOM) collabore également avec le ministre Vandeurzen. Il incombe à la COCOM de prendre une ordonnance permettant de traiter ce genre de dossier. Une fois l’ordonnance prise, mon cabinet demandera à l’ONE d’envoyer une demande d’agrément. Nous pourrons alors, si nécessaire, prendre un arrêté qui permettra aux bourgmestres de fermer directement le lieu ne disposant pas d’un agrément. Pour ce qui est de Bruxelles, la COCOM collabore également avec le ministre Vandeurzen. Il incombe à la COCOM de prendre une ordonnance permettant de traiter ce genre de dossier et ensuite, des accords de coopération. Une fois les démarches législatives effectuées, l’ONE pourra se saisir des demandes d’agréments en fonction du choix des opérateurs. Nous pourrons alors, si nécessaire, prendre un arrêté qui permettra aux bourgmestres de fermer directement le lieu ne disposant pas d’un agrément. Le dossier évolue et je peux vous garantir que, comme l’ensemble du gouvernement, je serai particulièrement attentive à cette problématique. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je voudrais d’abord vous dire que c’est sur votre action en tant que ministre que nous vous jugerons et non sur votre CV. Si l’année dernière, quinze structures ont été reconnues comme non agréées à Bruxelles, cette année, nous en comptons vingt-cinq. Nous avons reçu des promesses en ce qui concerne les inspections et nous espérons qu’elles seront tenues. Selon moi, l’ONE doit se saisir de sa capacité de porter plainte et je souhaiterais vous entendre à ce sujet. Pourriez-vous nous communiquer la liste des vingt-cinq milieux d’accueil incriminés et la transmettre aux parents afin qu’ils n’y fassent pas appel? Je souhaiterais que vous organisiez une véritable campagne d’information à l’intention des parents afin qu’ils sachent ce qu’ils doivent attendre d’un milieu d’accueil et à qui ils peuvent s’adresser afin de s’assurer que leur enfant sera ou est en sécurité. Mme Virginie Defrang-Firket (MR). – Selon moi, il est scandaleux d’arriver à de telles dérives à cause d’un manque de structures d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit pourtant de la sécurité de petits enfants. Le problème doit être traité en urgence. Je ne sais pas ce qu’attend la COCOM pour prendre une ordonnance qui permettrait de faire progresser le dossier. Il y a encore 25 situations problématiques. C’est excessif et intolérable! Vous dites que le travail est en cours. Pour envoyer un signal positif aux parents, nous aurions voulu savoir quand les mesures allaient aboutir. Nous regrettons que, lors du remaniement ministériel, la compétence de l’Enfance ait
Milieux d’accueil non contrôlés à Bruxelles et responsabilités politiques – Interpellation du 24 mars 2016
Mme Catherine Moureaux (PS). – J’aurais souhaité obtenir la réponse du ministre Smet, en Commission communautaire commune, avant de vous interroger, Madame la Ministre. J’avais en effet relancé une série de questions sur les milieux d’accueil non contrôlés à Bruxelles, mais la COCOM n’a pu se réunir hier en raison des attentats. Je reviens donc d’abord vers vous. Ce 21 mars 2016, nous avons célébré un triste anniversaire, le décès de la petite Malaïka à la suite d’une chute dans un milieu d’accueil illégal à Berchem. Après plus d’un an, la situation ne semble pas avoir évolué. Certains milieux d’accueil pourraient fonctionner ou fonctionnent toujours sans contrôle. Les normes de sécurité, les normes d’encadrement ou encore le statut du personnel ne sont pas garantis. Un drame comme le décès de cette petite fille de dix mois pourrait se reproduire, engageant encore notre responsabilité, voire davantage. Madame la Ministre, en novembre dernier, vous m’annonciez avoir demandé la liste des milieux d’accueil non repris par les deux offices, afin de mener une analyse croisée en la matière. Vous indiquiez également que l’ONE, sur la base de cette liste, allait prendre contact avec ces structures d’accueil, en bonne collaboration avec Kind en Gezin. Nous ne disposons toujours pas de cette liste et les parents ignorent quels sont les milieux d’accueil légaux et illégaux à Bruxelles. Pouvez-vous me dire combien de structures sont, aujourd’hui encore, non contrôlées à Bruxelles? Combien d’enfants sont-ils concernés? Combien de ces structures ont-elles été contactées par l’ONE? Quel est le résultat de cette démarche? Afin de mettre fin au vide juridique, vous aviez été particulièrement proactive en participant notamment à la mise en place d’un groupe de travail composé de responsables de l’ONE, de Kind en Gezin, de votre cabinet ainsi que des cabinets des ministres bruxellois Fremault et Smet. Ce travail d’équipe avait pu aboutir à un projet d’ordonnance et à un projet d’accord de coopération, en octobre dernier. Cela dit, ces textes n’ont toujours pas été soumis aux parlements. Pouvez-vous me dire si ce groupe de travail s’est réuni depuis le mois d’octobre et quels points il aurait abordés? Toujours dans ce cadre, vous aviez annoncé déposer une modification décrétale relative aux milieux d’accueil, afin de donner des responsabilités plus étendues aux pouvoirs communaux, un point assez flou pour moi. En effet, il me semble que les pouvoirs communaux exercent déjà des responsabilités extrêmement étendues et assez claires. Puisque vous estimiez que cette responsabilité vous incombait, pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – J’ai effectivement contacté mon homologue de la Communauté flamande qui, malheureusement, ne m’a pas communiqué la liste demandée. Néanmoins, l’ONE a pu croiser certaines données avec celles de Kind en Gezin et établir une première liste de milieux d’accueil qui ne sont agréés ni par l’ONE ni par Kind en Gezin. Nous avons identifié 25 lieux qui posent des problèmes divers et leur avons signalé qu’ils doivent absolument s’affilier à l’une ou l’autre structure; les bourgmestres en ont été informés. La Commission communautaire commune (COCOM) élabore actuellement – vous y avez contribué comme moi, Madame la Députée – un avant-projet d’ordonnance visant à combler ce vide juridique. Consulté, le Conseil d’État estime qu’il ne convient pas de se référer aux normes établies par les Communautés française et flamande, mais d’édicter des normes minimales qui s’appliqueraient aux crèches bicommunautaires. Je suggèrerais à la COCOM de passer outre l’avis du Conseil d’État, qui me semble absurde en prévoyant trois régimes: francophone, néerlandophone, et mixte ou hybride. Le groupe de travail, dont les dernières conclusions ne m’ont pas encore été transmises, s’est réuni le 25 février dernier et s’est accordé sur un texte quasi définitif de projet d’ordonnance, dont je ne dispose pas. Peut-être tient-il compte de l’avis du Conseil d’État. Dans l’urgence, je souhaite qu’on vote en tout cas une mesure, éventuellement transitoire, quitte à l’améliorer par la suite. Un accord de coopération serait indispensable. D’après mes informations, on donnerait au bourgmestre une compétence de fermeture, sans devoir invoquer l’insalubrité. Le dossier est donc toujours à l’examen à la COCOM. Mme Catherine Moreaux (PS). – Je vous remercie pour ces précisions bien utiles. Pouvez-vous nous transmettre l’avis du Conseil d’État, puisque vous en disposez? Je n’ai, quant à moi, pas eu l’occasion de le lire. M. le président. – Cet avis sera joint au compte rendu. Mme Catherine Moreaux (PS). – Merci. La liste dont vous parlez, établie par l’ONE, en collaboration avec Kind en Gezin, et non transmise par le ministre flamand est-elle la même que celle qui comprend 200 enfants et dont nous avons parlé précédemment ou s’agit-il d’une nouvelle liste? En ce qui concerne les groupes de travail, êtes-vous toujours associée aux travaux réalisés? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous ne sommes pas associés aux travaux réalisés à la COCOM. Mme Catherine Moureaux (PS). – Il s’agit donc d’un autre groupe de travail? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Nous y sommes associés indirectement. Mme Catherine Moureaux (PS). – Je serai heureuse d’avoir l’avis du Conseil d’État.
Crèches clandestines: Quelle concertation entre les différents pouvoirs concernés?
Mon interpellation sur les crèches clandestines et la concertation entre les différentes entités du 25 juin 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – À Bruxelles, une crèche peut aujourd’hui fonctionner sans agrément et donc, sans contrôle. Les conséquences de ce vide juridique ont été dramatiques pour la famille de la petite Malaika, décédée après avoir fait un malaise dans les locaux de la crèche Bébé Câlin. Cette crèche ne disposait plus des autorisations de Kind en Gezin depuis 2007. Les 250 enfants fréquentant une crèche clandestine à Bruxelles et ceux qui les ont précédés dans ces crèches ont également, ou ont eu, à souffrir de cette situation. Il est primordial et urgent de mettre fin à l’existence de ces milieux non surveillés. Madame la Ministre, je vous ai déjà interpellée à ce sujet ainsi que le ministre Smet, membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune et chargé de la politique d’Aide aux personnes, sur le processus mis en place pour mettre fin à cette problématique. Ce dernier a marqué son intention d’avancer rapidement sur un texte législatif qui serait probablement une ordonnance de renvoi assortie d’un accord de coopération sur l’échange d’information. Dans ce cadre, une réunion avec les différents responsables politiques de la COCOM, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté flamande ainsi que des responsables de l’ONE et de Kind en Gezin devait avoir lieu ce 29 mai pour établir les bases d’une réglementation qui règlerait enfin le problème des crèches clandestines. Madame la Ministre, cette réunion a-t-elle eu lieu? Vos services y ont-ils participé? Quelle position y ont-ils défendue? Quelles sont les conclusions du groupe de travail? Quelles sont les pistes législatives envisagées? Quel est le calendrier des travaux? Dans quel délai les parlements concernés examineront-ils les modifications législatives nécessaires? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Madame la Députée, plusieurs éléments vous ont déjà été présentés par le ministre Smet en concertation avec la ministre Fremault, chargée du suivi de ce dossier. Il ressort d’une étude juridique que lorsqu’une crèche n’est agréée ni par l’ONE ni par Kind en Gezin, elle relève du bicommunautaire. La COCOM est alors compétente, en sa qualité de collectivité fédérée, à l’égard des personnes physiques et des institutions bipersonnalisables et partant, la seule à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance sur la situation des institutions d’accueil de la petite enfance situées dans la Région bilingue de BruxellesCapitale et qui ne se rattachent ni à la Communauté française ni à la Communauté flamande. Comme je m’y étais engagée, des contacts ont bien été pris entre les niveaux de pouvoir. La réunion que vous évoquez a effectivement eu lieu le 29 mai dernier. Depuis lors, une réunion intercabinet a eu lieu entre les représentants des ministres Fremault, Smet, Vandeurzen et de moi même. Il en ressort que nous préparons conjointement pour septembre un accord de coopération entre le gouvernement flamand, celui de la Fédération et de la COCOM ainsi qu’un décret d’assentiment de la Fédération pour combler ce vide juridique et régler le problème. S’ensuivra une ordonnance de renvoi prise par le Collège de la COCOM, qui précisera les modalités d’agrément, mais également les sanctions ainsi que le rôle des bourgmestres en cas de fermeture. Il était en effet important de rappeler qu’aucune crèche ne pouvait ouvrir sans agrément et que les bourgmestres avaient le pouvoir d’intervenir sur cette seule base, sans devoir chercher des motifs liés à l’hygiène, par exemple. L’ordonnance permettra à l’ONE et à Kind en Gezin d’accompagner et de contrôler les institutions bilingues en Région bruxelloise sur la base de leurs propres réglementations. Le mandat de fermeture d’un milieu d’accueil par un bourgmestre sera bien entendu intégré. L’idée de travailler sur la base de dispositions conjointes inscrites dans l’accord de coopération et dans les dispositions décrétales de chaque Communauté renforcera l’harmonisation. Par ailleurs, Kind en Gezin communiquera prochainement un inventaire des milieux d’accueil rayés de leur liste. Nous pourrons alors identifier les crèches qui ne sont pas agréées par l’ONE ou par Kind en Gezin. Dans ce cas, l’ONE enverra un courrier au bourgmestre concerné. Les dispositions décrétales ainsi que l’accord de coopération sont en cours de rédaction. Mme Catherine Moureaux (PS). – Madame la Ministre, mis à part le calendrier, je ne vois rien de nouveau dans ce que vous venez de dire. Pourriez-vous être un peu plus précise et fournir aux membres de la Commission l’étude juridique relative au vide juridique que vous mentionnez? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Tout est nouveau. Je m’étais engagée à prendre contact avec les acteurs concernés et je l’ai fait. Lors de la rencontre entre l’ONE et Kind en Gezin, des décisions ont été prises. S’en est suivie une rencontre entre les cabinets des ministres concernés. Il a été décidé d’élaborer un accord de coopération précisant les questions à traiter, notamment, et cela n’existait pas auparavant, l’interdiction, dans les 19 communes, de toute crèche qui ne posséderait aucun des deux agréments et le pouvoir conféré aux bourgmestres de fermer une crèche sur cette seule base. Par ailleurs, certaines dispositions complémentaires se retrouveront, au-delà de l’accord de coopération, dans les dispositions décrétales des différentes Communautés. Le travail avance et la prochaine échéance est prévue en septembre. Mme Catherine Moureaux (PS). – La première étape sera l’accord de coopération et son décret d’assentiment; la deuxième étape sera l’ordonnance de renvoi? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Oui, exactement.
Évolution du contrôle des milieux d’accueil
« Évolution du contrôle des milieux d’accueil » – ma question orale du 28 mai 2016 : Mme Catherine Moureaux (PS). – Si je me permets de vous poser oralement cette question qui comporte beaucoup de chiffres, Madame la Ministre, c’est en raison de l’inquiétude que la fermeture récente de la crèche de Berchem-Sainte-Agathe a suscitée chez de nombreux parents quant à la qualité du contrôle des milieux d’accueil. Le contrôle du respect des normes dans les milieux est l’un des dispositifs les plus importants pour garantir un accueil de qualité à un maximum d’enfants en Communauté française. En vertu de l’arrêté du 27 février 2003 sur la réglementation des milieux d’accueil, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) organise un contrôle périodique. L’article 83 dispose que «Les agents de l’Office sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents. Après chaque visite du milieu d’accueil, les agents rédigent un rapport d’évaluation qui est communiqué au milieu d’accueil et mentionne, le cas échéant, les délais octroyés au milieu d’accueil pour remédier aux éléments négatifs observés». Ceci n’est qu’une part du dispositif de contrôle. Pour faire face à la croissance démographique, un nombre important de places ont été et seront créées. On peut s’en réjouir. Cependant, il ne faudrait pas que les contrôles diminuent faute de moyens et, surtout, il ne faudrait pas, en aval, que la qualité des prestations baisse. J’aimerais savoir combien de contrôles ont été effectués en 2012, 2013 et 2014 et connaître leur périodicité. Combien de contrôles sont-ils réalisés en moyenne par milieu d’accueil annuellement? Dans la mesure où le nombre total de contrôles varie principalement en fonction du nombre total de milieux d’accueil agréés, comment les chiffres évoluent-ils? Quelle analyse en faites-vous? Pouvez-vous me dire si le nombre de plaintes des parents est en augmentation? Comment a-t-il évolué au cours des trois dernières années? Des différences significatives sont-elles observées selon les provinces? Si tel est le cas, comment l’expliquez-vous? Comment l’information sur la possibilité de déposer une plainte auprès de l’ONE est-elle diffusée? Les inspections donnent lieu à des recommandations et parfois à des sanctions. Quels sont le nombre et le type de sanctions prononcées en 2012, 2013 et 2014 et quel est le type de milieu d’accueil le plus souvent sanctionné? Par ailleurs, on pourrait penser que la création de nouvelles structures et de nouvelles places a eu un impact sur la quantité voire sur la qualité des contrôles. Avez-vous déjà des observations corroborant ou au contraire infirmant cette impression? Enfin, l’événement tragique qui s’est produit à Berchem m’amène à vous poser une dernière question: quels sont les rapports de l’ONE avec l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et les services d’inspection dépendant d’autres pouvoirs, comme, par exemple, l’Inspection du travail? Comment l’information circule-t-elle entre les différents opérateurs de la vigilance publique? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Je vais tenter de répondre à vos douze sous-questions. Les agents de l’ONE, chargés d’assurer l’accompagnement, le contrôle et l’évaluation des milieux d’accueil sur une zone géographique donnée, sont les coordinatrices d’accueil pour l’accueil collectif et les services d’accueil conventionnés, ainsi que les agents-conseils qui suivent les accueillantes d’enfants. Ils accompagnent les pouvoirs organisateurs et les professionnels dans la mise en oeuvre de leur projet et participent à l’évaluation. Le contrôle du respect des normes prévues par la législation ne représente qu’un volet de la fonction, c’est pourquoi il n’y a pas de comptabilisation systématique des contrôles effectués. Cela ne me paraît pas normal et nous allons demander à ce que ce décompte soit désormais réalisé. Vous m’interrogez sur la périodicité des contrôles. Chaque coordinatrice-accueil consacre en moyenne trois jours par an à l’accompagnement d’un milieu d’accueil de la petite enfance. Cela couvre les visites, les entretiens, les rencontres avec les professionnels du milieu d’accueil, les observations effectuées en section, la gestion éventuelle des plaintes. Les contrats de gestion successifs de l’ONE indiquent qu’une coordinatrice est engagée chaque fois que 750 nouvelles places sont ouvertes. Pour ce qui concerne les agents-conseils, le contrat de gestion prévoit l’engagement de neuf ETP, cinq ont été recrutés en 2014. L’objectif est de garantir aux accueillantes d’enfants autonomes un suivi équivalent à celui assuré dans les milieux d’accueil collectifs et de l’accueil à domicile subventionné. La création de nouvelles structures n’a donc pas d’incidence sur la quantité et la qualité du suivi. Les recommandations font l’objet d’un échange avec le milieu d’accueil et d’un rapport écrit. Lorsque des dysfonctionnements sont constatés, une négociation s’entame pour étudier les moyens d’y remédier; l’Office dispose de différents modes d’intervention pour intervenir si aucune suite n’y est donnée. Tout milieu d’accueil peut être concerné. Quant au nombre de plaintes, un milieu d’accueil peut être l’objet de plusieurs plaintes au cours d’une même année. Ces plaintes peuvent toucher des aspects différents de l’accueil. Les statistiques ne tiennent pas compte des appels téléphoniques, des plaintes par courriel et de celles qui sont adressées aux administrations subrégionales. À ce jour, 55 plaintes ont été traitées dont 53 introduites à l’encontre d’un milieu d’accueil et deux autres dont l’une introduite par une puéricultrice à l’encontre de son employeur, l’autre par une étudiante de l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME). Vous trouverez ces chiffres dans l’annexe 4 que je mets à votre disposition. Quels sont les rapports entre l’ONE et l’AFSCA? L’ONE collabore avec les autres niveaux de pouvoir, notamment l’AFSCA et la direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. L’ONE a également participé à l’élaboration d’un guide d’autocontrôle des cuisines de collectivités de la petite enfance, a assuré un partenariat en vue de l’implémentation de ce guide auprès des milieux d’accueil et entretient des contacts locaux avec les unités provinciales de contrôle, les pompiers, lors de projets de constructions, rénovations, etc. La comptabilisation des contrôles me semble être
Contrôle des milieux d’accueil bruxellois à la suite de l’évolution législative en Flandre
Quel contrôle à Bruxelles pour mettre fin aux crèches clandestines, illégales ou encore aux arnaques crèches? J’interrogeais la Ministre sur cette question le 12 mai 2015: Mme Catherine Moureaux : « L’actualité de ces dernières semaines a mis en avant l’existence d’une crèche fonctionnant sans autorisation à Berchem-Sainte-Agathe, en région bruxelloise. La modification de la règlementation au niveau néerlandophone ainsi que la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale ont été invoquées pour expliquer ce cas. En fait, l’adoption du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l’accueil des bébés et des bambins en Communauté flamande a remis en question la situation de tous les milieux d’accueil bruxellois agréés par Kind en Gezin. Ainsi à la suite de l’adoption de cette nouvelle réglementation, et en particulier de la disparition du label «enkel gemeld», il était envisageable qu’un certain nombre de crèches soient devenues «clandestines», comme la crèche «Bébés câlins» de Berchem. Aujourd’hui, savez-vous combien de milieux d’accueil sont ainsi «sortis des radars» de Kind en Gezin? Sachant que Bruxelles est majoritairement francophone, si cette situation n’est pas résolue, ce sont avant tout des enfants francophones qui vont fréquenter des milieux d’accueil non agréés et se tourner – légitimement – vers vous en cas de problème. Quelle solution préconisez-vous à l’avenir pour que ceci ne soit plus possible? Quelles démarches avez-vous entreprises auprès de Kind en Gezin, auprès de ces crèches et auprès des parents pour les informer de la situation? Par ailleurs, tout un processus de transfert de milieux d’accueil de Kind en Gezin vers l’ONE a été mis en place au détour du même décret, en raison d’exigences linguistiques. Dans ce cadre, pouvez-vous nous dire combien de structures ont décidé de se conformer au nouveau décret flamand? Combien ont perdu l’autorisation de Kind en Gezin? Combien ont introduit un dossier pour passer à l’ONE? Combien n’ont fait aucune démarche? On a vu que des crèches pourraient continuer leur activité sans agrément! Plus globalement, lorsqu’un milieu d’accueil se voit retirer ses autorisations par l’ONE, pouvez-vous nous préciser quel est le processus mis en place pour garantir la fermeture effective de l’établissement? Pour votre information, j’ai déposé une interpellation à la Commission communautaire commune (Cocom). J’espère qu’elle sera acceptée. En effet, la Cocom n’est compétente aujourd’hui qu’à titre résiduaire. La situation institutionnelle n’est pas simple. Je pense cependant que, contrairement à ce qu’on a pu lire dans la presse, cela n’a rien à voir avec la réforme de l’État. » La Ministre de l’Enfance : « Par rapport aux contrôles, 28 places ont été transférées et autorisées en 2009, 27 en 2010, 150 en 2011, 11 en 2012, 108 en 2013, 143 en 2014, et 35 en 2015, soit 502 places pour 25 structures. Cinq de ces 25 structures ont vu leur autorisation retirée pour un total de 81 places. Six d’entre elles ont vu leur autorisation refusée pour un total de 85 places. À ce jour, cinq structures sont en cours de régularisation pour un total de 80 places. Trois structures «met toezicht» pour un total de 70 places ont renoncé à acquérir des connaissances en néerlandais et n’ont pas introduit de dossier à l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) avant fin 2014. Ces structures seront signalées par Kind en Gezin comme illégales aux communes concernées. Enfin, les structures en sursis chez Kind en Gezin devront satisfaire à la nouvelle règlementation d’ici 2017, pour un total de 700 places. Les offices contactent les milieux qui n’ont pas d’autorisation. S’ils ne régularisent pas leur situation, une plainte est déposée au parquet et le bourgmestre en est informé. Cette procédure n’est malheureusement pas toujours systématique. Nos compétences communautaires ne nous permettent pas de mener à bien cette mission, ce qui n’a rien à voir avec la réforme de l’État. Nous devons combler ce vide juridique, avec l’aide de la Commission communautaire commune ou d’un accord de coopération. En effet, il faut préciser qu’aucune crèche ou milieu d’accueil ne peut fonctionner sans agrément d’un office de l’enfance. Il faut aussi préciser le rôle d’information du bourgmestre. » Mme Catherine Moureaux : « Si je compte bien, 14 structures (cinq + six + trois) ne sont plus en règle, ce qui représente environ 250 places. Que vont devenir ces enfants? À un moment donné, vous serez interpellée à ce sujet. La Ministre de l’Enfance: « L’ONE a pris contact avec Kind en Gezin. Je vais aller voir le ministre de tutelle pour régler ce problème. Il y a déjà la piste que j’ai évoquée. Je vais m’en occuper parce qu’il y va de l’intérêt général, mais je vous fais remarquer que, pour l’instant, je parle au nom du ministre flamand. J’aime bien étendre mes compétences, mais j’ai tout de même encore un certain sens des frontières linguistiques! » Mme Catherine Moureaux : « Vous êtes en train de nous dire que vous privilégiez plutôt la piste de l’accord de coopération… » La Ministre de l’Enfance : « Non, mais il faut de toute façon en parler avec nos collègues flamands. La piste de la Cocom me semble être la plus simple. À défaut, l’accord de coopération est aussi un outil juridique. Si le ministre de tutelle préfère cette dernière piste, c’est celle que nous choisirons. » Mme Catherine Moureaux : « Avez-vous aussi eu un contact avec la Cocom? » Le Président de la Commission : « Madame la Députée, cela devient un véritable débat! Je suis très ouvert, mais les répliques n’en finissent pas. Je pense qu’il faut s’en tenir à la question. Mme la ministre répond et le ou la parlementaire a ensuite droit à une réplique. » La Ministre de l’Enfance : « Pour répondre à votre dernière question, Madame la Députée, j’en ai parlé avec des ministres concernés. Il faudrait voir s’il s’agit d’une initiative gouvernementale ou parlementaire. J’espère que le sujet pourra être abordé au sein du collège. »