Test-achats a révélé la haute concentration en formamide, substance toxique, dans certains jouets pour enfants, et en particulier des tapis « puzzle ». Sur cette base, j’ai interrogé ce 18 mars la Ministre de la Petite enfance sur les mesures prises pour éviter l’usage de tels jouets dans nos crèches. Catherine Moureaux : « Madame la Ministre, Je commence par un petit quizz scientifique: Vous prenez de l’acide formique, vous ajoutez de l’ammoniac et vous faites chauffer. Qu’est-ce que vous obtenez ? Du formamide. Ce composé de type solvant est notamment utilisé par l’industrie du jouet. Il est utilisé pour condenser et mettre en forme les mousses d’une série de jouets pour enfants. Test-achats sort une étude réalisée par une plateforme européenne sur le sujet. L’étude a testé une série de jouets et montre que la moitié d’entre eux contiennent des concentrations inquiétantes de ce composant. Le formamide, mélange d’acide formique et d’ammoniaque, est donc -sans surprise- un irritant oculaire et de la peau. Mais c’est aussi un produit incriminé dans la genèse de mutation s cancéreuses du foie. Et c’est un produit, certainement chez les enfants, qui peut également avoir une toxicité médullaire, c’est-à-dire une toxicité sur la moelle osseuse, ce qui peut là aussi mener à des pathologies notamment cancérigènes. Le formamide, c’est un produit dangereux ! Un produit dangereux pour lequel la Belgique applique une norme « standard » européenne : si cette substance n’est pas présente en quantité supérieure à 0,5 % de la masse d’un objet, cet objet peut être commercialisé. Les nouveaux résultats de Test-Achats montrent que dans 50% des jouets examinés la norme française est largement dépassée, mais pas la norme européenne. Rappelons que la norme française a été pendant un an aussi la norme en Belgique, avec le Ministre Magnette, lorsqu’il était Ministre de la protection des consommateurs. Test-achats propose, vu le rapport des Hautes Autorités de Santé en France, d’abaisser la norme chez nous. C’est un débat qui devra avoir lieu au Fédéral. C’est un débat que ma formation politique va relancer au Fédéral. Mais ici, Madame la Ministre, qu’en est-il dans nos crèches aujourd’hui ? Est-ce qu’on utilise ce type de tapis ou jouets en mousse ? Qu’est-ce que vous envisagez de faire pour sensibiliser les milieux d’accueil et les familles ? Même si on ne change pas la norme, ce produit est dangereux. On peut en être certain. Que peut faire l’ONE dans la sensibilisation des familles par rapport à l’écartement de ce type de jouets? Un autre axe de ce débat est qu’il semble que les jouets « dangereux » soient essentiellement accessibles à la vente par internet. Il y a peut-être un axe de campagne de sensibilisation à faire vers les familles sur le matériel qu’on achète sur internet. Merci d’avance de vos réponses. » Madame la Ministre: « Comme vous l’avez précisé dans votre question, on a bien une directive depuis 2013 qui est très claire sur le type de mesures de sécurité que nous devons prendre, notamment en ce qui concerne les jouets pour les enfants et qui classe les substances chimiques : cancérogènes, mutagènes et toxiques. La directive aborde la problématique des substances comme les phtalates, les retardateurs de flammes bromés, le formalhédyde, ou encore formamide. Formamide qui figure clairement parmi les substances prohibées. On a des campagnes de sensibilisation qui se font déjà depuis 2011 dans les milieux d’accueil par rapport à la pollution intérieure et à l’utilisation de substances toxiques de jouets. Campagnes qui se font de manière récurrente et qui sont prévues dans les formations continuées des puéricultrices et dans les outils que nous mettons à disposition des milieux d’accueil. Nous allons le redire encore. Par ailleurs, il est vrai que par rapport à la sensibilisation des parents, il y a des outils en préparation pour actualiser à l’égard des parents des nouveaux risques allergies et cetera. Cette substance et les jouets seront intégrés dans ces outils. Catherine Moureaux: « Par rapport à internet, quelque chose est–il prévu auprès des parents ? Les normes européennes existent, elles sont la plupart du temps respectées. Les normes des états membres peuvent être différentes. Mais internet change la donne radicalement et je pense que tous les parents ne sont pas informés de la même manière sur les risques liés à l’achat en ligne. Je pense que c’est important que l’ONE puisse jouer un rôle sur cette question-là. Nous aurons l’occasion de reparler de cette question et comme je vous le disais, ma formation politique va relancer un débat sur la norme en Belgique au parlement fédéral. »
Intervention accueil – compte rendu de ma question orale
Vous retrouverez ci-dessous le compte rendu de ma question orale relative à l’intervention accueil posée le 15 mars 2015 en Commission de l’Enfance du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Bonne lecture. Mme Catherine Moureaux – Dans le rapport 2012 de l’ONE, on peut lire, concernant l’Intervention accueil, que 14 969 des 21 683 dossiers – soit 69 % – ont fait l’objet d’un paiement en 2012. Les autres ont été considérés comme redondants ou non éligibles. Un quart des interventions a été liquidé au bénéfice des enfants séjournant dans un milieu d’accueil hennuyer. Viennent ensuite Liège (22 %), Bruxelles (21 %), Namur (13 %), le Brabant wallon (9 %) et le Luxembourg (8 %). Madame la Ministre, pouvez-vous, sur la base des informations dont dispose l’ONE, me fournir la répartition des interventions de base en faveur des bas et moyens revenus, selon la commune de domiciliation de l’enfant, pour 2012 et 2013? Vos services ont-ils constaté des différentes significatives d’une année à l’autre? Disposez-vous d’éléments susceptibles d’expliquer ces éventuelles variations? Par ailleurs, disposez-vous de la répartition des interventions de base en faveur des bas et moyens revenus, selon la commune d’implantation du milieu d’accueil, pour 2012 et 2013? En ce qui concerne les interventions majorées en faveur des familles dont deux enfants au moins ont fréquenté simultanément un milieu d’accueil, disposez-vous de la répartition, selon la commune de domiciliation de l’enfant, pour 2012 et 2013? Pouvez-vous me fournir la répartition de ces interventions majorées sur la base de la commune d’implantation du milieu d’accueil? La Ministre de l’Enfance – Il n’est pas possible de vous communiquer les statistiques relatives à l’Intervention Accueil pour l’année 2013 car la mesure 2013 n’est clôturée qu’à la fin de ce mois. Je tiens deux tableaux à votre disposition. Le premier tableau reprend la répartition du nombre total de formulaires de demande d’Intervention Accueil pour les années 2011 et 2012, réceptionnés selon la commune de domiciliation de l’enfant. Ce nombre est ensuite réparti en fonction du type d’intervention. Le second tableau reprend la répartition du nombre total de formulaires de demande d’Intervention Accueil pour les années 2011 et 2012, réceptionnés selon la commune d’implantation du milieu d’accueil. Pour chacun des tableaux, sont reprises les dix communes pour lesquelles l’ONE a reçu le plus de documents, a versé des interventions de base ou majorées et constaté la non-éligibilité des documents. Sur la base des différents tableaux, on constate par exemple que les communes de Verviers – 724 formulaires reçus en 2012 – et de Ciney – 545 formulaires reçus en 2012 – font partie des communes pour lesquelles l’ONE a reçu de nombreux formulaires des milieux d’accueil. On constate par contre, sur la base des formulaires reçus, que les enfants ne sont pas particulièrement domiciliés dans ces communes. Mme Catherine Moureaux – Votre réponse me permettra d’examiner les chiffres. Si j’ai bien compris, vous n’avez pas encore les chiffres de 2013. La Ministre de l’Enfance – Ils seront disponibles à la fin de ce mois. Mme Catherine Moureaux – Les chiffres que vous me communiquez concernent la commune d’implantation du milieu d’accueil, mais vous avez aussi évoqué une répartition selon la commune de domiciliation. Disposez-vous également de ces données ? La Ministre de l’Enfance – Elles figurent dans le dossier que je vous ai remis.
Exclusions dans l’enseignement maternel
Question de Mme Catherine Moureaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée « Exclusions dans l’enseignement maternel », 10 février 2015 Mme Catherine Moureaux (PS). – Le rapport annuel 2013-2014 du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant sur les exclusions scolaires propose certaines pistes concrètes pour lutter contre les effets néfastes de cette procédure. Le délégué nous en a exposé quelques-unes dans les commissions de l’Éducation et de l’Enfance. Il propose notamment l’interdiction pure et simple des exclusions définitives dans l’enseignement maternel. D’après le rapport, nombre d’acteurs de l’enseignement y seraient favorables. Comme de nombreux collègues, j’ai appris avec surprise que ce type de décision pouvait être prise dans l’enseignement maternel. Combien d’enfants ont-ils été exclus définitivement de l’enseignement maternel en 2013 et en 2014 et pour quels motifs ? Des différences significatives existent-elles entre provinces ? Qu’en est-il de Bruxelles ? Le cas échéant, comment expliquez-vous les différences ? Quelle est votre position à l’égard de cette proposition ? Des enfants peuvent-ils encore être exclus aujourd’hui de l’enseignement maternel ? Avez-vous pris des dispositions ? Quels seraient les obstacles juridiques et légaux à une telle disposition ? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’exclusion est toujours un problème difficile et l’exclusion de l’enseignement maternel suscite des questions supplémentaires. Pour l’année scolaire 2012-2013, cinq élèves ont été exclus ou ont fait l’objet d’un refus de ré- inscription. Quatre proviennent de la Région de Bruxelles-Capitale et un du Brabant wallon. Les motifs de ces exclusions étaient la violence physique et l’atteinte à la sécurité et aux biens. Pour l’année scolaire 2013-2014, deux élèves ont été exclus. L’un provient de la Région de Bruxelles-Capitale et l’autre de la Province de Namur. Le premier a été exclu pour violence physique et atteinte à la sécurité et le second pour violence physique et atteinte aux biens. Ces données confirment le caractère exceptionnel des cas, ce qui n’empêche toutefois pas de réfléchir à l’opportunité de supprimer l’exclusion qui est loin d’être la décision idéale. Toutefois, je souhaite en discuter avant tout avec les acteurs de terrain pour déterminer si c’est le dernier moyen pour responsabiliser certains parents. Je serai alors disposée à examiner toutes les hypothèses. J’insiste sur la nécessité de demander, entre autres aux directeurs d’école, si la menace d’une exclusion est de nature à responsabiliser certains parents sur l’attitude de leur enfant. Mme Catherine Moureaux (PS). – Heureusement, ces situations sont exceptionnelles. Le dispositif « Yapaka » de la Communauté constitue un excellent outil. Sur le site, on explique qu’un enfant qui va mal est le symptôme d’un malaise plus général. Lorsqu’il commet des violences physiques ou porte atteinte aux biens, il exprime les symptômes d’une situation. . . Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – C’est peut-être aussi un enfant qui n’est pas cadré. . . Mme Catherine Moureaux (PS). – Je vais terminer mon intervention, si vous le permettez, madame la ministre. Face à cet enfant qui va mal, la déroute des enseignants est compréhensible. Ces situations sont effectivement difficiles. Malheureusement, je constate qu’aujourd’hui, les enseignants attribuent trop souvent les problèmes aux domaines de responsabilité des parents. Nous devons vraiment nous demander ce qui relève respectivement de la responsabilité des parents et de celle des enseignants et, dans ce cadre, où nous situons les besoins naturels et légitimes de l’enfant. Certains aspects relèvent évidemment du cadre familial mais nous ne pouvons pas répondre à la déroute des enseignants et aux difficultés d’enfants malades en invoquant uniquement la responsabilité des parents. Cela ne va tout simplement pas fonctionner. J’aimerais donc vous entendre, madame la ministre, sur le sort réservé à ces enfants. Où vont-ils ensuite ? Disposons-nous de données sur leur parcours ? Comment nous assurons-nous que cette limite, franche et nette, que nous avons mise en imposant aux parents d’apporter une solution, se transforme en éléments positifs pour l’enfant ? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – Comme dans tout, il faut faire preuve de nuance. Certains enfants souffrent, d’autres ne sont absolument pas cadrés. Minimiser la responsabilité des parents n’est pas une solution, pas plus que leur attribuer tous les problèmes. Tout dépend des cas. Quoi qu’il en soit, nous devons aussi penser aux autres élèves. Lorsque, pour de multiples raisons, un enfant hyper-violent met en danger, à trois ou quatre ans, l’intégrité physique ou psychologique de ses camarades, des limites doivent être mises, un équilibre doit être trouvé. Cela dit, les chiffres montrent bien que les enseignants et les directions ne prennent pas ces décisions à la légère. Je suppose que ces quelques cas correspondent à des situations vraiment dramatiques. Quant à savoir si ces enfants se retrouvent dans d’autres écoles, dans l’enseignement spécialisé ou ailleurs, nous pouvons mener des enquêtes. De toute manière, les causes de ces situations sont multiples et une latitude doit être laissée. . . Mme Catherine Moureaux (PS). – En ce qui me concerne, je vous laisse toute la latitude nécessaire et je vous fais entièrement confiance, madame la ministre, mais j’aimerais savoir ce que ces enfants deviennent. J’aimerais donc que vous demandiez cette enquête que vous proposez.
Statut des accueillantes conventionnées
QUESTION D’ACTUALITE EN SEANCE PLENIERE (Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, séance du 14 janvier 2015) Statut des accueillantes conventionnées – suites du comité de concertation Etat fédéral-entités fédérées Catherine Moureaux : Madame la Ministre, Les accueillantes conventionnées représentent 2500 femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles ! Ces 2500 femmes s’occupent de nos enfants tous les jours. La plus grande partie de ces femmes sont situées en dehors de Bruxelles. Il s’agit d’un dossier essentiellement wallon. 97% sont en effet situées en Région wallonne. 2500 femmes, un nombre incroyable de femmes. Des femmes qui tous les jours rendent services aux familles, et finalement particulièrement à d’autres femmes. Il y a donc un côté féministe à ce dossier. Depuis des années, elles vivent d’un statut « à cheval » entre un statut d’indépendant et un statut complet de salarié. Elles ont ce que la CNE appelle un « mini statut ». Ce mini statut leur donne accès à certains droits mais il leur manque le pécule de vacances, les congés payés, le droit aux allocations de chômage, et le droit à un revenu garanti… Ce sont des éléments importants qui pourraient leur garantir la stabilité de l’emploi et augmenter l’attractivité de la fonction. Une attractivité qui a un rôle essentiel dans notre Fédération dans un contexte de boom démographique de certaines zones. La première réunion du comité de concertation entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées a eu lieu ce jeudi 8 janvier. Lors des débats budgétaires, vous nous aviez expliqué, Madame la Ministre, que c’était un point à mettre à l’ordre du jour et dont il fallait discuter post réforme de l’Etat avec l’Etat fédéral puisque la question du statut émarge à la sécurité sociale pour la plupart des aspects et que d’autres questions pourraient être abordées ou pas, selon la volonté politique, par la Communauté française. Ce point a-t-il été à l’ordre du jour du comité de concertation de jeudi passé? Si oui, quelles sont les suites prévues ? Un agenda a-t-il été fixé ? Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez me fournir. Réponse de la Ministre : Dans un premier temps, il nous a été demandé de lister les sujets clés pour lesquels nous voulions avoir une concertation avec le fédéral. Le sujet du statut des accueillantes a été évoqué comme dossier sur lequel on voulait avoir une concertation et sur lequel nous étions en demande d’avoir une évolution du statut au niveau fédéral. Ensuite nous avons, dans le cadre de la ligne du temps, répertorié les sujets prioritaires. Comme premier sujet, vu l’éminence de la problématique, les pensions. Deuxièmement, avant de rentrer dans le sujet concrètement, je voulais avoir une rencontrer avec Chris Peeters, le Ministre de l’Emploi, pour voir les intentions et la base sur laquelle nous allions travailler. Le sujet n’est donc pas à l’ordre du jour du prochain comité de concertation et la rencontre avec Chris Peeters devrait avoir lieu fin janvier. Catherine Moureaux : Je note que ce dossier sera donc bien à l’agenda d’un comité de concertation, mais pas le prochain, et après déblayage avec le ministre de l’emploi Chris Peeters. Je voudrais revenir sur l’évolution dans le temps de ce dossier. Ce dossier avance lentement. C’est le point de vue des associations d’accueillantes. Il faut rappeler que lors des majorités précédentes les intentions étaient claires pour avancer sur ce dossier. Sous Leterme l’accord était sur le point d’aboutir. Beaucoup de partis de la majorité fédérale sont les mêmes aujourd’hui. Cependant vous ne pourrez pas vous passer d’une analyse sur la manière dont la Flandre s’approprie ce dossier post réforme de l’Etat. Parce que ce sont ces partis-là qui pourront bloquer ou pas l’avancement du dossier. Mme la Ministre : C’est vrai qu’on a été sur le point d’aboutir en 2010. J’ai l’intention de repartir de cette ligne, qui était consensuelle et peut-être possible, à l’égard de Chris Peeters. Catherine Moureaux : Le cadre politique adopté en Flandre ces dernières années au niveau des crèches montre bien leur volonté d’avoir une politique à caractère nataliste. Ils auraient donc intérêt à ce qu’au fédéral cela se passe bien. Si 2500 femmes sont concernées en Belgique francophone, c’est en effet 7500 accueillantes qui sont concernées en Flandre. C’est donc aussi, voire avant tout, une problématique flamande. Ce qui en fait un dossier test au niveau de l’après 6ième Réforme de l’Etat avec la N-VA !
Le rapport du Délégué Général aux Droits de l’Enfant relatif aux mises en isolement des enfants
Question orale concernant le rapport du Délégué général aux droits de l’enfant relatif aux mises en isolement des enfants à Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées. Séance plénière du 1er juin 2012 au Parlement francophone bruxellois. Mme Catherine Moureaux (PS).- J’ai pris connaissance du rapport relatif aux mises en isolement des enfants émis par le Délégué général aux droits de l’enfant, sorti en février 2012. À la page 11 de ce rapport, on lit, concernant le service Phare (Personne handicapée autonomie recherchée) et l’Awiph (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées), que « bien que des réflexions soient en cours à ce sujet au sein de ces deux secteurs, il n’existe aucune réglementation et/ou décret qui traite spécifiquement des mesures d’isolement. » Quelles sont ces réflexions en cours au sein du service Phare? Avez-vous pris connaissance de cette étude? J’imagine que oui. Des mesures seront-elles prises pour tenir compte de cette problématique de l’isolement au sein des institutions qui dépendent du service Phare? Mme la Présidente.- La parole est à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre. Mme Evelyne Huytebroeck, ministre en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées.- Si vous lisez le rapport du Délégué aux droits de l’enfant, la définition des pratiques intégrées dans le cadre de la démarche de réflexion initiée par le délégué stipule par »isolement », « toute mise à l’écart d’un enfant dans un local prise et maintenue d’autorité par un adulte ». Autrement dit, il est important de souligner qu’ont été prises en considération, dans ce rapport, tant les pratiques d’isolement en institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), en centres fédéraux fermés ou en institutions psychiatriques que les cas où – et je cite le rapport – « un enfant est emmené dans le bureau du directeur ou est invité à s’asseoir sur une chaise dans la même pièce que le groupe mais à l’écart de celui-ci ». Je me permets ce préambule parce qu’il me semble que les réponses aux questions que l’on peut se poser ne sont pas les mêmes en fonction des pratiques dont on parle. Cette démarche initiée par le Délégué aux droits de l’enfant est néanmoins intéressante, car elle a permis de rassembler autour de la table tout un ensemble d’acteurs afin de mener une réflexion à propos de pratiques de mise à l’écart au sens large. Je tiens toutefois à préciser que le secteur de l’accueil des personnes handicapées offre à celles-ci un accueil en milieu ouvert. La pratique de l’isolement n’a donc pas lieu d’être, telle qu’elle est présentée et très strictement balisée en IPPJ ou en milieu psychiatrique. La réglementation du secteur, telle qu’appliquée aujourd’hui, n’intègre pas cette problématique. Cette absence n’a, par ailleurs, pas été soulevée au cours des concertations réalisées dans le cadre du projet du décret inclusion menées pendant un an. De plus, la Cellule inspection du service Phare interrogé ne relève aucune plainte en la matière. Néanmoins, j’interrogerai le secteur des centres de jour et d’hébergement sur la pertinence et la nécessité d’intégrer cette problématique à ce futur décret puisque nous en sommes actuellement au stade de sa rédaction. Par expérience, dans le secteur des IPPJ, une réglementation peut offrir une série de balises, mais celles-ci ne garantissent pas, à elles seules, la cohérence des pratiques au sein des institutions. Je pense dès lors que le règlement d’ordre intérieur constitue un outil intéressant permettant d’instaurer une série de balises et de rendre les règles lisibles et explicites pour les jeunes et le personnel de ces institutions. En conclusion, avec les éléments dont je dispose, je pense qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une réglementation en la matière applicable aux centres agréés « personnes handicapées » et, après vérification avec le secteur, il me semble que le règlement d’ordre intérieur constitue un outil efficace permettant de baliser et de rendre lisibles – et donc moins arbitraires – les pratiques pédagogiques applicables au sein d’une institution. Mme la Présidente.- La parole est à Mme Catherine Moureaux. Mme Catherine Moureaux (PS).- La piste d’un règlement d’ordre intérieur est effectivement très intéressante. Il est exact que les mots « mise en isolement » font immédiatement penser à une sanction et à une punition lourde. On peut dès lors s’interroger sur l’existence éventuelle d’abus. Or, ce qui est souligné dans le rapport et ce qui me paraît très intéressant, c’est que « beaucoup des acteurs souhaiteraient un soutien, plutôt que des mesures de contrôle, et l’intervention d’autres professionnels mieux outillés plutôt que des injonctions légales en porte-à-faux avec leur réalité institutionnelle » (page 20). Ce rapport me semble très complet et s’attache à la problématique de manière complexe. Qu’en est-il du soutien demandé par les acteurs? Mme la Présidente.- La parole est à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre. Mme Evelyne Huytebroeck, ministre en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées.- Je n’ai pas entendu de plainte, questionnement ou problème concernant ce type de pratique que nous rencontrons sans doute davantage dans le secteur de l’aide à la jeunesse que je connais assez bien également. J’ignore si c’est vraiment dans le domaine des personnes handicapées qu’il faut soulever ce type de question. Il n’empêche que je peux toujours évoquer cette problématique dans le cadre du décret inclusion. Mme la Présidente.- La parole est à Mme Catherine Moureaux. Mme Catherine Moureaux (PS).- Je voudrais clore cet échange en citant la première phrase du rapport: « Le véritable isolement, c’est l’isolement dont on ne parle pas. » Autrement dit, se baser sur les plaintes ne suffit certainement pas. Il est donc très intéressant de se tourner vers les professionnels. L’on constate qu’il règne un certain malaise autour de cette question. Je suis persuadée qu’elle ne se pose pas de la même manière dans les centres accueillant des enfants handicapés que dans les institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ), mais il me semble très intéressant de tenir compte des réflexions mentionnées dans ce rapport. Pour consulter le rapport, cliquez ici Accéder au site du Délégué général aux Droits de l’enfant : http://www.dgde.cfwb.be/