Ce 21/12/2016, j’ai interpellé en commission la Ministre compétente pour la Politique d’Aide aux Personnes sur l’augmentation toujours plus importante d’étudiants bénéficiant du revenu d’intégration sociale: « Madame la Ministre, En juillet dernier, je vous interrogeais sur la hausse sans précédent du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS). Aujourd’hui, si, comme vous le rappeliez, un bruxellois sur trois est en risque de pauvreté, nous constatons que les CPAS sont par ailleurs confrontés à un afflux inédit d’étudiants. Le nombre de ceux-ci aurait doublé en 10 ans, passant de 7.239 en 2006 à 14.867 en 2016. Les étudiants représenteraient maintenant près de 15 % du nombre total de bénéficiaires belges du RIS. Deux Ministres se sont déjà prononcés sur cette question. Willy Borsus en charge de l’Intégration sociale au fédéral a dit : « J’ai entamé une réflexion sur le sujet. Je souhaite que l’accès aux études des familles les plus pauvres soit garanti, mais je m’interroge sur des situations spécifiques, par exemple quand des parents sont à l’étranger. Je compte faire des propositions aux fédérations de CPAS début 2017. ». Pour moi cette déclaration jette le trouble. Je suis rejointe sur ce constat par le Ministre Marcourt, responsable de l’enseignement supérieur en Communauté française, que j’ai interrogé sur le sujet en plénière : il s’étonne de cette déclaration et « fera des propositions au Ministre Borsus pour qu’il s’inscrive dans une politique de soutien plutôt que d’exclusion ». Jean-Claude Marcourt m’a par ailleurs répondu que dans l’enseignement obligatoire le nombre de jeunes bénéficiant du RIS est en augmentation encore plus nette. Ceci est un élément marquant et encore à développer. Dans ce contexte, sachant que Bruxelles est la première ville étudiante du pays avec plus de 90.000 étudiants dans l’enseignement supérieur et que les loyers y sont particulièrement élevés, il est plus que probable qu’elle soit particulièrement touchée par cette augmentation. Face à cette situation très préoccupante, Madame la Ministre, je voudrais vous interroger largement sur les mesures spécifiques mises en place pour lutter contre la pauvreté des étudiants, et sur le dialogue avec le fédéral en la matière. Ainsi je souhaiterais aborder notamment les axes suivants : Quelle est la situation spécifique à Bruxelles ? Aujourd’hui, certains de nos CPAS doivent être plus particulièrement sollicités par les étudiants. Quels sont-ils ? Comment cet afflux influence-t-il leur situation financière ? Où en est la mise en œuvre du projet individualisé d’intégration sociale pour les étudiants dans chacun des CPAS bruxellois ? Comment chaque CPAS gère-t-il le PIS et les études ou la reprise d’études ? Quel dialogue existe entre vous et le fédéral sur cette problématique des étudiants qui touche particulièrement notre Région? Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez me fournir. » Vous retrouverez la réponse de la Ministre ci-dessous dès que celle-ci sera disponible.
Marcourt a tenu parole, au tour de De Block!
Question de Mme Catherine Moureaux à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président, ministre de l’Enseignement supérieur, intitulée « Contenu du Protocole d’accord relatif à l’octroi des numéros Inami révélé par la presse le 13 octobre » Mme Catherine Moureaux. – Le vendredi 9 octobre, les doyens des facultés de médecine ont annoncé qu’ils ne délivreraient plus les attestations Inami nécessaires aux étudiants de dernière année pour entamer leur master de spécialisation jusqu’à ce qu’un protocole d’accord soit signé entre le fédéral et les communautés. Les réactions ont été immédiates de la part de la FEF et de l’Unécof, qui ont manifesté vendredi dernier contre ce qu’ils estiment être une prise en otage des étudiants. Le 10 octobre, la ministre fédérale de la Santé Mme De Block avait déclaré dans la presse qu’un protocole d’accord concernant l’octroi des numéros Inami était prêt. Dans ce protocole, une solution complète serait proposée pour tous les étudiants en surnombre par rapport aux quotas fixés, et ce jusqu’en 2020, ainsi qu’un lissage jusqu’en 2031. La ministre de la Santé précisait que ce document avait été envoyé aux ministres communautaires et que ceux-ci « n’auraient plus qu’à le signer ». Ce mardi 13 octobre, la presse nous révélait une partie du projet de protocole. Nous avons donc appris que pour trouver une solution au surnombre d’étudiants qui seront diplômés au cours des prochaines années, un plan de lissage exclusivement négatif pour la période 2019-2031 est envisagé. Ni la question des besoins spécifiques des Communautés, ni celle des étudiants français ne seraient prises en compte. Les membres de notre commission savent que tout cela pourrait mettre à mal la santé des francophones. Monsieur le Ministre, dans ce contexte, Pouvez-vous préciser le contenu du projet de protocole ? Les différents éléments mentionnés dans la presse de ce mardi sont-ils exacts ? Quelles remarques avez-vous envoyées à la ministre de la Santé ? Vous avez tenu parole en instaurant un filtre aux études. Comment réagit la ministre de la Santé à la modification de l’arrêté royal ? Avez-vous des contacts avec les doyens des facultés de médecine ? Êtes-vous en mesure de les rassurer ainsi que les étudiants ? M. Benoit Drèze – L’émission « Face à l’info » de jeudi dernier, au cours de laquelle Eddy Caekelberghs vous interviewait ainsi que Maggie De Block, un doyen de faculté et Brieuc Wathelet, le président de la FEF, m’a laissé assez perplexe. D’entrée de jeu, le journaliste, habituellement pondéré, a de manière plutôt surprenante accusé l’un des deux ministres de mentir. J’ai réécouté l’émission deux fois et, pour peu que je connaisse le dossier, je ne pense pas que cela soit tout à fait exact. En revanche, je pense que les ministres ont menti par omission. C’est pourquoi, comme Catherine Moureaux, je souhaiterais disposer du texte du protocole et des documents annexes pour connaître précisément leur contenu. Si j’en crois M. Wathelet – vous-même d’ailleurs y faisiez allusion –, le litige semble tourner autour du rattrapage des numéros excédentaires. Apparemment la ministre De Block souhaiterait un rattrapage sur dix ans et vous, sur trente ans. M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Pas trente ans ! D’ici à 2030, il n’y a pas trente ans. M. Benoit Drèze. – Quoi qu’il en soit, même si les majorités ne sont pas les mêmes dans les deux exécutifs et même si l’un des ministres est francophone et l’autre néerlandophone, le litige existe depuis de trop nombreuses années et l’on n’a pas saisi les opportunités qui s’offraient à nous quand il n’y avait que des francophones autour de la table. Je comprends la lassitude des étudiants et leur impression d’être pris en otage. Ils souhaitent être fixés le plus rapidement possible. Entretemps, les doyens ont posé un ultimatum et refusent de distribuer les numéros Inami tant que la situation n’est pas élucidée. Mme De Block n’a pas répété lors de l’émission ce qu’elle avait annoncé auparavant, à savoir qu’elle attendait de voir clair sur les résultats du concours. Elle affirme maintenant qu’elle a tenu compte de toutes les remarques des entités fédérées et que le protocole peut être exécuté tout de suite. Monsieur le Ministre, où est le jeu de dupes dans ce dossier ? Les choses peuvent-elles être éclaircies avant les résultats du concours ? Peut-on rassurer les doyens et les étudiants à bref délai ? Quel est le problème majeur ? M. Philippe Henry. – Je serai bref, car mes collègues ont posé toutes les questions possibles sur le sujet. Ce dossier connaît un nouveau rebondissement avec des déclarations contradictoires. Il est donc nécessaire de clarifier les choses pour les étudiants qui sont dans une situation très difficile. J’aimerais que le ministre fasse le point sur la position des deux gouvernements. Un calendrier précis a-t-il été fixé ? Y a-t-il des problèmes particuliers ? Sont-ils solubles ou non ? On a beaucoup parlé de l’accord antérieur qui a abouti au nouveau décret de limitation en fin de première année de Médecine. On ne comprend pas très bien la portée précise de l’accord puisqu’il y a encore toujours un blocage aujourd’hui. J’aimerais que vous clarifiez cette question et que vous trouviez une solution pour les étudiants concernés. M. Jean-Claude Marcourt.- Comme je l’ai indiqué lors de la précédente réunion de commission, la conférence interministérielle du 29 juin 2015 n’avait pu aboutir à un accord final alors qu’un projet de protocole était déposé. En effet, nos diverses remarques relatives au projet de protocole n’avaient pas été intégrées formellement. Je suis heureux d’entendre que Mme De Block a tenu compte de toutes les remarques. Je n’attends plus dès lors que le texte. Je voudrais faire le point sur la situation actuelle après ces derniers mois de discussions. Huit réunions de travail se sont déroulées. L’objectif était de rassembler l’ensemble des acteurs autour de la table. Après des échanges à propos du filtre que notre Communauté a mis en place mais également des paramètres à prendre
Étudiants en échec: approximations du MR
Lors du débat d’actualité du 4 mars, le clivage entre le MR et le PS en matière d’enseignement supérieur est devenu plus transparent que jamais : le MR envisage de rendre impossibles es triplements et quadruplements, actuellement exceptionnels et accordés uniquement sur base de l’analyse des causes de l’échec tenant compte d’aspects sociaux, de circonstances exceptionnelles (maladie, décès d’un proche, etc.), n’hésitant pas à appuyer son argumentation sur des contre-vérités. Le compte-rendu intégral du débat : Georges-Louis Bouchez (MR). – Récemment, la Flandre a constaté que seuls 30 % des étudiants terminaient leur bachelier dans le délai normalement prévu, c’est-à-dire trois ans. Dans la foulée, plusieurs universités se sont organisées. La KUL par exemple considère que 30 % au moins des crédits doivent être acquis au terme de la première année pour pouvoir poursuivre ses études. Si jamais l’étudiant souhaite changer d’orientation, il devra prouver la réussite de certains cours. À Gand, le choix a été fait d’avoir 75 % des crédits de première année au terme de la deuxième pour pouvoir poursuivre. De manière générale, la Flandre essaie de centraliser les informations sur les résultats des étudiants pour les inciter à réussir ou à se réorienter le plus rapidement et le plus efficacement possible. Les étudiants perpétuels sont soit des étudiants qui persévèrent dans un secteur ou qui multiplient les disciplines durant une longue période – parce qu’ils peuvent, financièrement entre autres, se permettre de poursuivre leurs études au-delà de deux ou trois échecs –, soit de futurs surdiplômés. Or il faut savoir que 40 % des universitaires travaillent à un niveau inférieur à leur diplôme et que donc, l’allongement des études n’est plus un gage de réussite. Monsieur le Ministre, disposez-vous de chiffres pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit en matière de réussite ou d’employabilité? Qu’en est-il de ces «étudiants longue durée»: envisagez-vous des systèmes proches de celui de la Flandre? Que pensez-vous des étudiants qui, au bout de trois ou quatre ans, sont toujours en première année et persévèrent? Ne pensez-vous pas qu’une réorientation et un encadrement sont nécessaires? Les moyens mobilisés empêchent la Fédération de venir en aide à des étudiants qui n’ont peut-être pas la possibilité de poursuivre des études en raison de moyens financiers limités. Mme Isabelle Moinnet (cdH). – M. Bouchez a déjà bien esquissé le contexte. Il fait référence à un article paru ce matin, dans le journal Le soir, dans lequel Mme Hilde Crevits, ministre flamande de l’Enseignement supérieur, incite les étudiants bisseurs à se réorienter. En Fédération Wallonie – Bruxelles, un étudiant peut bisser, mais dans le cas où il trisserait son année d’étude, il ne serait théoriquement plus finançable. Or, depuis la réforme du décret «paysage», on ne fonctionne plus par année d’étude, mais par crédit. Tenant compte de ce fait, quelles seront les modalités d’application dans le cadre du décret paysage»? Mme Catherine Moureaux (PS). – Faisons déjà observer qu’il s’agit d’une traduction de propos et qu’il convient dès lors de tempérer les choses par les réserves d’usage dans ce genre de situation. Cependant, le vocabulaire utilisé dans l’article est très négatif à l’égard des jeunes: «étudiants perpétuels», «stimuler dans la poursuite des études». Cela reflète bien l’opinion qu’une certaine droite a de la jeunesse: «encadrer», «régler», et tout sera résolu! Je ne suis pas certaine que ce type de discours rencontre les besoins des jeunes vu la situation de l’enseignement secondaire, la situation actuelle de nos étudiants ou les moyens financiers de leur famille. Un autre aspect est que la Flandre a donné beaucoup d’autonomie à ses établissements et ce n’est pas la voie que nous avons choisie. Par contre, au niveau législatif, ce qui a été mis en place après le décret dit «Bologne» et qui fait encore partie d’un passé récent, politiquement parlant, a fait en sorte que l’enseignement supérieur francophone n’est pas encore stabilisé. Des appréhensions existent tant au niveau des professeurs que des étudiants. Le système est, à mon sens, en phase de transition avec la «modularisation» évoquée à très juste titre par Mme Moinnet. On est également engagé dans un processus de centralisation, par exemple dans les procédures de recours avec l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES). Je pense que les situations en Flandre et en Wallonie sont différentes et que nous devons laisser un peu de temps à l’évaluation de la transition. Je vous propose cette interprétation et je vous demande quelle est la vôtre par rapport aux propos de la ministre Crevits. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Je n’entends pas suivre l’initiative prise par ma collègue et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, on stigmatise l’étudiant en échec sans individualiser la raison de l’échec. Or les causes peuvent être multiples: la maladie, un accident, un manque de maturité… Deuxièmement, le décret «paysage» s’inscrit très largement dans l’aide à la réussite. Je pense à l’orientation des étudiants et à leur prise en charge dans l’enseignement secondaire pour anticiper leurs aspirations. Quand l’échec se produit, nous devons pouvoir mener un dialogue avec l’étudiant. Cela fait partie des remèdes appliqués, notamment pour les études de médecine. «Que veux-tu faire? Y a-t-il adéquation entre les études que tu suis et tes aspirations? » Beaucoup de nos jeunes n’imaginent pas les efforts quantitatifs et qualitatifs à fournir. Nous continuerons donc à travailler sur cette aide à la réussite plutôt que de stigmatiser. Comme Mme Moinnet l’a dit, les étudiants qui triplent ne sont pas financés par notre Fédération. Ils sont d’ailleurs en nombre restreint et il appartient à l’institution de les inscrire ou non, par le truchement d’un dialogue, d’une prise en charge. Il n’y aura pas de modification substantielle, car même si les modules sont là, on a très largement conservé le premier bac de manière homogène, précisément pour éviter que l’étudiant qui passe du secondaire au supérieur ne soit trop perturbé. Je rejoins ce qu’a dit Mme Moureaux, nous passons d’un système à l’autre. Les éléments fondateurs de la réforme que