Certains se demandent ce qu’on fait au Parlement bruxellois. En tout cas le PS est fort actif. Et voici mon bilan de l’année qui se termine. Bonne lecture avant vos vacances! En chiffres: PRB -ARCCC PFWB PFB TOTAL Interpellations 6 4 2 12 Questions 18 23 1 42 Textes 1 2 3 6 TOTAL 25 29 6 60 En contenu: 1/ Conflits d’intérêts Mon travail parlementaire a été marqué cette année par le dépôt et la défense de 3 motions en conflit d’intérêt vis-à-vis de la politique du Gouvernement fédéral. Ceci m’a permis de défendre nos idées au nveau du Sénat pour la première fois. Ainsi j’ai plaidé pour défendre les intérêts francophones et/ou bruxellois quant: au nouveau régime de pension que ce gouvernement fédéral veut imposer à nos enseignements notamment; au contingentement décidé par le Gouvernement Mr-NV-A des numéros Inami sans tenir compte des spécificités bruxelloises et de la pénurie en marche de médecins généralistes dans nos quartiers ; aux attaques visant à déréguler le marché de l’emploi et aux attaques contre le modèle associatif sur le projet « des 500€ défiscalisés ». 2/ Lutte contre les discriminations J’ai également continué mon combat contre les discriminations, que ce soit dans l’accès à un logement, à une place en crèche, ou à l’embauche. Dans le cadre de la discrimination à l’embauche, je suis très FIERE que mon travail aie abouti à faire de cette problématique une priorité du Gouvernement avec comme résultat une première en Belgique : la mise en place des tests de situation et de sanctions pour les entreprises discriminantes! Ce combat n’est pas fini et il est très important pour moi que cette mesure soit réellement mise en application, sinon on sera uniquement dans l’effet d’annonce ! J’interrogerai le Gouvernement sur l’évaluation de cette mesure en application depuis le 1er janvier de cette année! Et je vous invite, une nouvelle fois, à déposer plainte auprès d’Unia, du MRAX, d’Actiris ou de votre syndicat si vous vous considérez comme victime d’une discrimination à l’embauche. C’est principalement ça qui va permettre de tester les entreprises et d’avancer! Dans le cadre de ma lutte contre la discrimination à l’embauche, je suis également satisfaite d’être à l’origine des auditions sur la problématique des équivalences de diplômes. Pour rappel : 43% des demandeurs d’emploi ont un diplôme non reconnu à Bruxelles. Il est temps qu’on trouve des solutions ! Cela avance un peu. Je continue de lutter contre la discrimination à l’embauche, véritable fléau dans notre Région! 3/ Santé J’aimerais ici mettre en avant mon travail sur deux problématiques importantes à mes yeux : Les perturbateurs endocriniens et leur impact sur la santé ; Notre politique de vaccination. Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques (souvent des dérivés du pétrole) qui bousculent nos hormones et entraînent de graves problèmes de santé (diabète, cancers, etc), en particulier chez les enfants (troubles du développement! ) et les femmes enceintes. Un véritable poisson contre lequel nos gouvernements peinent à appliquer le principe de précaution. Face à cette urgence sanitaire, je n’ai cessé d’interpeller les Ministres compétents pour qu’ils prennent leurs responsabilités sans rejeter la faute sur d’autres nveaux de pouvoir. En enfance, par exemple, nous pouvons déjà agir en excluant ces produits de nos crèches et en organisant des campagnes de sensibilisation à destinations des parents… Face à cette urgence sanitaire donc, nous pouvons agir. Chaque entité doit prendre ses responsabilités face à cette urgence sanitaire! Je ne lâcherai rien ! Pour la vaccination, mon travail porte ces fruits. Cette année nous avons constaté des épidémies de maladies pour lesquelles des vaccins existent et sont recommandés, par exemple la rougeole, qui a refait des centaines de morts en Europe cette année. Nous devons donc constater que notre politique de vaccination fait défaut aujourd’hui. Face à ce constat mais aussi à la montée en puissance des lobbies anti-vaccins, j’ai notamment plaidé pour une meilleure sensibilisation et particulièrement des personnes à risque, une meilleure connaissance des taux de couverture vaccinale, une réelle politique de vaccination à Bruxelles,… Mon travail a abouti notamment : à l’organisation d’une campagne de sensibilisation à la vaccination en 2019 (la question de la sensibilisation et des actions de prévention auprès des publics à risque reste posée) ; la réalisation d’une étude sur la couverture vaccinale en fédération Wallonie-Bruxelles en incluant Bruxelles (ce qui n’était pas gagné) au vote d’une résolution pour la mise en place d’une coordination bruxelloise pour la politique de vaccination. J’ai par ailleurs continué de travailler sur : le manque de médecins généralistes dans nos quartiers, en interrogeant à Bruxelles et en Communauté française sur les mesures prises pour faire face à cette problématique ; Les inégalités de santé à Bruxelles ; l’avenir des maisons médicales, en lien avec le projet de la ministre fédérale Maggie De Block d’adapter le forfait ; Je suis très satisfaite aussi d’avoir travaillé à la mise en place du dépistage systématique de la mucoviscidose, qui prendra place rapidement. 4/ Enfance En matière d’allocations familiales tout d’abord, je suis très fière d’avoir défendu un modèle très redistributif, qui a finalement été choisi. Ce nouveau modèle va permettre à 70% des familles bruxelloises dès le 1er janvier 2020 d’avoir un montant plus élevé d’allocations familiales, tandis que les autres familles ne perdront rien! Un autre sujet sur lequel je suis très heureuse d’avancer enfin, c’est le travail que je porte depuis plus de trois ans suite à la mort d’un enfant dans une crèche non contrôlée à Bruxelles. Cette année a en effet vu, grâce à mon travail, la fermeture de toutes ces crèches connues qui fonctionnaient sans contrôle! Car la sécurité dans nos milieux d’accueil reste une priorité. Une avancée donc même si le cadre légal pour les « nouvelles » crèches bicommunautaires n’est pas encore finalisé. Et si les contrôles posent toujours questions, tant sur leur nature (contrôle inopiné ou on) que sur leur fréquence. Il y a encore beaucoup de travail dans ce domaine! La sécurité de nos enfants est à ce prix! L’accès à un milieu d’accueil pose également question. J’ai plaidé et plaiderai encore pour que
Projet Dionysos : toujours aucune issue favorable
En avril dernier (avril 2018), je m’inquiétais déjà de la mise en péril de ce projet à destination des personnes âgées fragilisées par les autorités fédérales. Ce mercredi 4 juillet, le Ministre n’a pas su me rassurer sur une issue positive pour le projet et ses patients. Il a tout au plus annoncé: « si aucun soutien à la mesure des résultats qualitatifs déjà atteints par le projet n’est envisagé, nous en tirerons les conclusions et examinerons la manière dont la Cocom pourrait le soutenir » Compte-rendu des débats: Mme Catherine Moureaux (PS).- En avril dernier, je vous interrogeais sur la mise en péril du projet Dionysos. Pour rappel, il s’agit d’une initiative du service de santé mentale Rivage den Zaet. Le projet Dionysos est agréé par la Cocom et financé par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) dans le cadre du Protocole 3 « alternatives de soins visant le maintien des personnes âgées à domicile ». On parle ici de soutien à un réseau de soins de personnes âgées et fragiles de plus de 60 ans. Il s’agit de cas souvent très complexes et le travail effectué a reçu une évaluation positive à de nombreux égards. Ce travail consiste en une coordination autour du patient. On pourrait parler de « case management ». L’évaluation montre une meilleure utilisation des soins de santé, un moindre recours aux urgences, une diminution des cas de dépression, une meilleure utilisation des soins de première ligne et une meilleure adaptation lors de l’intégration dans une maison de repos. En avril dernier, vous m’aviez répondu en commission qu’après de nombreux échanges intercabinets dans le cadre du groupe de travail maladies chroniques, vous étiez parvenu à convaincre les autorités fédérales de maintenir les financements actuels pour les projets qui présentaient une réelle valeur ajoutée. Monsieur le ministre, le projet Dionysos représente-t-il une valeur ajoutée pour vous ? Les nouvelles exigences mises en place semblent rendre impossible au porteur du projet de répondre à l’appel d’offre du niveau fédéral. En effet, les derniers éléments négociés imposent des conditions difficiles – voire impossibles – à remplir pour Dionysos pour répondre à l’appel à projets, comme celle d’avoir le diplôme d’infirmier pour être « case manager ». Le 23 mai dernier, en commission de la Santé publique à la Chambre, la ministre fédérale a répondu à une question de mon collègue André Frédéric sur l’évaluation des projets en faveur des personnes âgées dans le cadre du Protocole 3. Il en est ressorti que le budget de 12.277.000 euros est bien garanti jusqu’en 2020, mais seulement pour les projets qui répondent au nouvel appel à projets. Sur ces 12 millions, Bruxelles est actuellement, et de loin, la moins bien servie des Régions, avec un petit million. Si la convention négociée reste dans l’état actuel, il est fort probable que plus aucun projet bruxellois ne soit financé par le Protocole 3 demain. Dans sa réponse, la ministre fédérale de la Santé a déclaré que les derniers éléments et conditions ont fait l’objet d’une consultation récente du groupe de travail maladies chroniques au sein de la commission interministérielle de la santé publique. Aujourd’hui, une pétition a été signée plus de 1.000 fois contre la mise à mort de ce projet. Quels contacts avez-vous noués avec les autorités fédérales au sujet de ce projet ? Quelle était votre position sur la convention proposée lors de la dernière réunion du groupe de travail maladies chroniques au sein de la commission interministérielle de la santé publique ? Quelles étaient les positions respectives des autres ministres représentés ? Avez-vous envisagé des solutions alternatives à l’échelle régionale si aucune solution n’était trouvée en concertation avec l’État fédéral? Va-t-on vers la fin des projets bruxellois dans le cadre du Protocole 3 ? M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- En avril dernier, j’avais déjà fait état de la situation de l’ensemble des projets Protocole 3 du niveau fédéral, en insistant sur le fait qu’à mes yeux il était important que le projet bruxellois Dionysos puisse se poursuivre. Pourquoi ? D’abord, parce que le projet apporte une réelle plus-value. En effet, le cœur de l’activité du projet Dionysos vise à restaurer le lien entre les différents acteurs de l’aide et des soins et la personne âgée en situation de crise. Ensuite, j’observe que l’évaluation de ce projet met en avant une meilleure coordination des soins, une concertation professionnelle entre les acteurs de l’aide et des soins, un moindre recours aux urgences et, sans nul doute, une meilleure adaptation à l’intégration du milieu résidentiel. Certes, l’objectif de maintenir les personnes âgées plus longtemps à domicile n’a pas été atteint, par aucun des projets d’ailleurs. Par contre, je le répète, les conditions qui entourent l’institutionnalisation ont largement évolué. Si les objectifs n’ont pas été atteints sur l’aspect quantitatif, force est de constater que, sur le volet qualitatif, des avancées ont été réalisées. Ce projet offre une réponse aux questionnements qui se posent dans le cadre du vieillissement de notre population et de l’évolution des maladies cognitives. Intervenir dans les situations de crise, restaurer les liens et les relations entre les prestataires, les aidants informels et les patients pour rendre possibles l’aide et le soin de proximité sont sans nul doute le défi qu’il convient de relever dans l’accompagnement de nos aînés. C’est là, selon moi, que le projet Dionysos montre toute son innovation. Je reviens un instant sur les conclusions de l’équipe scientifique qui, depuis le début, a accompagné l’ensemble des 62 projets en Belgique. Les chercheurs ont tenté de trouver des solutions permettant d’augmenter l’efficacité des soins en améliorant le bien-être de la personne âgée tout en diminuant les coûts liés à ces soins. Parmi les nouvelles pistes testées, c’est l’intervention d’un « case manager » qui semble être la plus efficace. Il s’agit d’une personne – infirmier-e, aide-soignant-e, ergothérapeute, etc. – qui joue le rôle de conseiller auprès de la personne âgée. Dans une situation d’organisation de soins très complexe, son rôle est d’aider à identifier le service ou le soin le plus approprié dans la durée. Une évaluation
Le Gouvernement fédéral met en péril le projet bruxellois Dionysos de soutien des personnes âgées fragilisées
Le 18 avril dernier 2018 j’ai interrogé le Ministre bruxellois de la santé sur « le projet Dionysos en péril ». Compte-rendu ci-dessous: Mme Catherine Moureaux: Le projet Dionysos est une initiative du service de santé mentale Rivage-den-Zaet. Il est agréé par la Commission communautaire commune (Cocom) et financé par l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (Inami) dans le cadre du protocole 3 « Alternatives de soins visant le maintien des personnes âgées à domicile ». Ce projet est constitué d’une unité mobile de soutien au réseau de soins de personnes âgées et fragiles de plus de 60 ans. C’est donc un réseau de deuxième ligne. À partir d’une écoute professionnelle et de la mise en place d’un travail de concertation, Dionysos entend mobiliser les ressources et les compétences du réseau, tant formel qu’informel, afin de renforcer celles du patient et lui permettre de maintenir son lieu de vie au domicile. L’équipe travaille sur les cas lourds, les cas complexes, impliquant notamment des refus de soins, dans lesquels la famille et/ou l’équipe de soins a besoin de soutien pour améliorer l’avenir de la personne âgée fragilisée. Il s’agit d’une approche tout à fait novatrice, qui s’articule aujourd’hui parfaitement avec les autres formes de soutien aux personnes âgées au domicile, à savoir les équipes de soins primaires et le travail des centres de coordination des soins. Aujourd’hui, cette équipe de professionnels engagée activement sur le terrain depuis huit ans s’est mise en vente sur les réseaux sociaux, en précisant sa disponibilité au 1er juin 2018. J’ai été particulièrement interpellée par cette façon de témoigner de leurs difficultés actuelles. Pourquoi une telle démarche ? Parce que, alors même que l’évaluation de ce projet a mis en avant une meilleure utilisation des soins de santé, un moindre recours aux services des urgences, une diminution des cas de dépression, une meilleure utilisation des soins de première ligne, une meilleure adaptation à l’intégration au sein d’une maison de repos, son financement semble être mis en péril par les décisions du pouvoir fédéral, au motif que l’objectif de retarder l’institutionnalisation n’est pas atteint. La ministre De Block ne souhaite pas prolonger le projet et renvoie à l’Inami en vue de son intégration au budget classique de l’assurance maladie. Or c’est un projet novateur. Les protocoles 3 avaient précisément pour objectif de détecter des projets novateurs. Le projet novateur dont il est question ne rentre donc pas dans les cases actuelles. Il serait suggéré aujourd’hui de passer d’un financement forfaitaire à un financement à l’acte. Cette méthode soulève de très nombreuses questions, la première étant que la notion d’acte ne correspond absolument pas au type de travail de supervision effectué. Dans cette situation, la politique fédérale de santé semble, une fois de plus, centrée davantage sur une volonté de réaliser des économies que sur l’intérêt et le bien-être du patient. Dans une équation tout à fait cynique, il semble que le gouvernement fédéral ne voie plus grand intérêt à investir, dans le cadre du protocole 3, dans des projets qui, in fine, participent réellement à l’amélioration de la prise en charge et diminuent les coûts de la politique régionale d’Aide aux personnes. C’est tout à fait cynique car ces mesures fédérales ne feront que dégrader les capacités de la Région à répondre à ses besoins en matière d’aide aux personnes. Quels contacts avez-vous avec les autorités fédérales au sujet de ce projet ? Quelles mesures ou actions avez-vous engagées afin de pérenniser ce projet ? Avez-vous envisagé d’autres options au niveau régional, si aucune solution n’était trouvée en concertation avec l’État fédéral ? Comment réagissent les autres cabinets lors des réunions intercabinets ? Merci, M. le ministre . M. Le Ministre, Didier Gosuin: Pour rappel, les projets dits « Protocole 3 » concernent des projets de soins et de soutien aux soins pour les personnes âgées et fragiles. Deux appels à projets avaient été lancés en 2010 et 2014 par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), avec pour objectif de retarder l’institutionnalisation des personnes âgées et de garantir un maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles. Quelque 67 projets au niveau belge avaient été retenus au départ. Il en reste aujourd’hui 37, dont deux à Bruxelles, et essentiellement un, à savoir le projet « Dionysos ». Les projets s’articulent autour de l’offre de soutien psychologique, de soins de nuit, d’ergothérapie, de « case management » (processus coopératif interprofessionnel et interinstitutionnel) et de soins en centre de jour. Les projets ont fait l’objet d’un accompagnement scientifique par un consortium universitaire qui a présenté les résultats de son étude scientifique en octobre 2017. En résumé, on peut en conclure que l’objectif qui consiste à maintenir les personnes âgées plus longtemps à domicile n’a pas été atteint. Par contre, les conditions qui entourent l’institutionnalisation ont largement évolué. Si les objectifs n’ont pas été atteints sur l’aspect quantitatif, des avancées ont, en revanche, été engrangées sur le plan qualitatif. S’agissant du projet bruxellois « Dionysos », je confirme que l’évaluation de ce projet met en avant une meilleure coordination des soins, une concertation professionnelle entre les acteurs de l’aide et des soins, un moindre recours aux urgences et, sans nul doute, une meilleure adaptation à l’intégration en milieu résidentiel. À la suite de la présentation des résultats de l’étude scientifique, et devant l’impossibilité de justifier le déploiement des projets sur l’ensemble du territoire, l’autorité fédérale avait, dans un premier temps, estimé qu’il ne convenait pas de prolonger les projets au-delà de juin 2018. Après de nombreux échanges intercabinets dans le cadre du groupe de travail « Maladies chroniques », nous sommes parvenus à convaincre les autorités fédérales de maintenir les financements actuels pour les projets qui présentent une réelle valeur ajoutée. Il s’agit, pour 2018, d’un budget équivalent à 12,2 millions d’euros pour l’ensemble des projets menés en Belgique. La Flandre et la Wallonie se taillent ici la part du lion, car seul un petit million d’euros nous est réservé. Un groupe de travail spécifique composé des organismes assureurs, des représentants des administrations fédérales, régionales et communautaires et des prestataires se réunit régulièrement depuis janvier dernier
Fillon réactionnaire révolutionnaire? Nous on a Maggie!
Quel changement de modèle de la sécurité sociale se cache derrière les dernières mesures de Maggie De Block ? Au-delà du fait de savoir qui perd plus et qui perd moins, il faut se rendre compte qu’il y a une véritable « nouvelle vision » de la sécurité sociale qui pointe derrière les mesures budgétaires et administratives présentées actuellement par le gouvernement MR-NVA. Tout d’abord, les économies que prétend réaliser Maggie de Block dans les soins de santé en 2017 sont tout-à-fait « hors-normes ». Elle liquide en effet l’équivalent du budget total des soins dentaires des Belges, 900 millions d’euros ! En un an, c’est du jamais vu. Et cela va à l’encontre des politiques antérieures qui consacraient, depuis les années ’90, la santé comme un domaine à part, étant donné principalement le progrès technologique, le vieillissement de la population et l’emploi y consacré. On pouvait donc tolérer une croissance du budget des dépenses plus importante que dans les autres domaines, au regard des besoins de la population. 2017 – fin d’une ère I. Ensuite, le politique avait toujours eu la sagesse de garder à l’esprit qu’il fallait, par rapport à certaines prescriptions inadéquates, faire un travail de formation continuée important auprès des médecins et les responsabiliser tout en respectant la liberté thérapeutique. Un équilibre des valeurs pas toujours simple mais très efficace et respectueux à la fois des praticiens des patients et de la santé publique. Ici, comme avec les travailleurs sans emploi qu’on a progressivement transformé en « chômeurs profiteurs » pour mieux les « responsabiliser » ensuite, on a fait un grand bond en avant vers la responsabilisation des patients. En effet, si les Belges consomment trop d’antibiotiques, faisons payer ces médicaments plus cher ! Ainsi les patients ne les consommeront pas OU alimenteront nos économies ! Double bingo ! Sauf que ce sont les médecins qui prescrivent les antibiotiques, et que faire tripler le prix de l’amoxicilline ne fera pas le tri entre le bon et le mauvais usage des antibiotiques mais bien entre le patient qui a facile à les payer et celui qui a du mal à nouer les deux bouts… Double flop en fait. Car qui dit que celui qui ne pourra pas se les payer c’est celui qui n’en avait pas besoin ?!? Mais l’idée passe : le patient va être « responsabilisé ». 2017 – fin d’une ère II. Alors, les médecins ne sont pas contents parce que leurs salaires ne seront pour ainsi dire pas indexés ? Du coup tous les syndicats médicaux dénoncent l’accord médico-mut. Cela signifie qu’ils pourront pratiquer les honoraires qu’ils veulent et que l’Etat ne leur accordera pas de « pécule social ». Maggie De Block est-elle gênée de cette grogne ? Pas forcément. C’est là encore un équilibre historique qui est bousculé. Par lequel l’Etat achetait une grande accessibilité aux soins aux prestataires. Qui pourrait trinquer ? Les médecins travaillant en milieu défavorisé en premier, mais surtout un grand nombre de patients de toutes sortes. 2017 – fin d’une ère III. Quelques mots enfin des économies dans le budget des maisons médicales : 7 millions d’économies et le gel de l’installation de nouvelles pratiques au forfait. Il s’agit là de mesures à caractère purement idéologique. En terme de santé publique, il est évident que c’est le contraire qui aurait du sens… 2017 – fin d’une ère IV. Enfin, en ce qui concerne la gestion de l’assurance-maladie, les mesures à suivre de « redesign des administrations de santé » et de conditionnalité d’une partie du budget de la Sécu à des objectifs de résultat, quant à elles pourraient amener la menace au coeur même du financement de l’assurance-maladie. Fillon réactionnaire révolutionnaire? Nous on a Maggie!
«Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Budget pour les consultations prénatales » ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros pour le budget
«Budget pour les consultations prénatales » – interpellation du 12 novembre 2015
Cette interpellation a été jointe à une autre de mes interpellations intitulée «Suivi de l’enquête INAMI sur les consultations organisées par l’ONE» ainsi qu’à celle d’une de mes collègue intitulée «CPN: concertation avec le fédéral et réforme ». L’ensemble du débat ci-dessous. Mme Catherine Moureaux (PS). – Dans votre communiqué de presse du 8 octobre, vous annonciez des mesures qui m’ont réjouie, notamment le revenu garanti pour les accueillantes et la gratuité des consultations prénatales de quartier et en hôpital. Effectivement, depuis la décision du gouvernement fédéral d’augmenter le ticket modérateur des gynécologues, le risque était grand de voir les hôpitaux facturer celui-ci aux patients et mettre fin de facto à l’accès gratuit aux consultations. Les femmes les plus fragilisées auraient été, une fois de plus, les principales victimes de cette mesure antisociale. Il n’en demeure pas moins que la Fédération Wallonie-Bruxelles est amenée, dans ce dossier, à supporter budgétairement – il s’agit cette fois d’un montant de 250 000 euros – des coûts liés à une politique essentielle à la suite d’une décision unilatérale du gouvernement fédéral. Madame la Ministre, quel est l’état de vos contacts avec le gouvernement fédéral en vue de trouver une solution structurelle dans ce dossier? Envisagez-vous de saisir le Comité de concertation? Comment ce dossier s’articule-t-il avec celui de l’enquête de l’INAMI sur les consultations prénatales? Globalement, quelle est la part des médecins qui acceptent de ne pas percevoir de ticket modérateur? Quelle a été l’évolution de cette pratique au cours des dernières années et quelle sera-t-elle, selon vous, dans le futur? Comment le montant de 250 000 euros a-t-il été calculé? Ce montant est-il appelé à augmenter? Mme Savine Moucheron (cdH). – Je souhaitais revenir sur les consultations prénatales hospitalières (CPN) à la suite de l’augmentation du ticket modérateur pour les gynécologues décidée par le pouvoir fédéral. Rappelons une fois de plus que, vu profil des femmes fréquentant ces CPN et le contexte actuel, il est essentiel de garantir la viabilité et la gratuité de ces consultations. En réponse à notre dernière question à ce sujet, vous nous avez rassurés sur votre engagement dans ce dossier et avez affirmé que la gratuité des CPN faisait bien partie de vos priorités malgré la remise en cause de l’autorité fédérale. Comme vous l’avez signalé, si l’ONE devait exiger des hôpitaux et de leurs gynécologues qu’ils prennent en charge l’augmentation du ticket modérateur, il serait à craindre une diminution du nombre d’hôpitaux et de médecins organisant ces CPN. Vous avez également annoncé qu’une rencontre était prévue sur ce dossier avec la ministre de la Santé, Mme De Block, le 8 juin dernier. Par ailleurs, pour terminer, nous profitons également de notre question pour faire le point sur le projet de réforme des CPN. Début d’année, vous nous expliquiez que le conseil d’administration de l’ONE avait approuvé l’avantprojet de réglementation portant réforme des CPN. Le contenu du texte avait été actualisé et semblait correspondre aux dispositions contenues dans le contrat de gestion actuel de l’ONE. Que ressort-il de votre rencontre du 8 juin avec la ministre de la Santé, Mme De Block? Une solution pour garantir la viabilité et la gratuité des CPN a-t-elle été trouvée? Où en est la réforme des CPN à ce jour? Estelle mise en œuvre? Si non, quand le sera-t-elle? Mme Catherine Moureaux (PS). – Je rappellerai que l’enquête de l’INAMI est réalisée à la demande de la ministre fédérale de la Santé, à la suite de débats en commission de la Chambre où la N-VA a clairement profité de ce dossier pour demander la scission de la sécurité sociale. À la suite de ces événements, je vous ai adressé une question d’actualité et vous avez expliqué que, pour 2013, l’INAMI avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 consultations postnatales. Un nombre considérable de femmes bénéficient donc de ce service. Nous savons que l’organisation de ces consultations prénatales est un peu différente en Flandre et dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et que vous envisagiez dès lors de rencontrer la ministre fédérale de la Santé. J’ai cru comprendre que cette rencontre avait eu lieu. Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement de ce dossier? L’enquête de l’INAMI est-elle toujours en cours? Avez-vous bien rencontré la ministre de la Santé? Une solution a-t-elle été trouvée? Avez-vous pris contact avec les autres entités fédérées confrontées à la même problématique? Quelle est leur position sur le dossier? Ce dossier sera-t-il abordé lors du prochain comité de concertation? Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance. – L’INAMI ne verse pas un centime à l’ONE pour les consultations prénatales. En fait, la convention passée entre l’INAMI et les hôpitaux prévoit que ces derniers prennent en charge le suivi médical de la grossesse et que l’ONE met des travailleurs médico-sociaux (TMS) à la disposition des futures mères pour le suivi psychosocial de leur grossesse. Affirmer que la consultation du médecin par les mamans qui sont suivies par l’ONE en raison de leur faible indice socioéconomique s’assimile à un don à la Communauté française, c’est aller trop loin. L’ensemble des compétences en matière de santé n’a heureusement pas encore été régionalisé. Les prestations des médecins et des sages femmes sont prises en charge par l’INAMI. Ce sont donc bien les hôpitaux qui perçoivent l’intervention de ce dernier pour des missions qui leur appartiennent. Pour les quelques prestations des sages-femmes en consultation prénatale de quartier, ce sont elles qui perçoivent l’intervention de l’INAMI parce qu’elles pratiquent le tiers payant. Nous avons récemment rencontré Mme De Block. Nous avons abordé plusieurs sujets à cette occasion. Nous avons bien compris que, si nous voulions sauvegarder le système de la gratuité et ne pas pénaliser les patientes à la suite de l’augmentation du ticket modérateur, nous devions le prendre en charge. Nous pouvions avancer plusieurs arguments juridiques, mais nous devions quand même nous montrer pragmatiques dans l’intérêt général de ces femmes. Nous avons donc décidé de dégager 250 000 euros
Maggie De Block enquête sur les consultations prénatales de l’ONE ou comment mettre à l’agenda la scission de la sécurité sociale
Vous retrouverez ma question d’actualité du 13 mai 2015 sur ce sujet ci-dessous. Celle-ci a été jointe à la question d’une autre parlementaire : Mme Valérie De Bue – Madame la Ministre, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’entendre la ministre fédérale de la Santé publique sur Bel-RTL ce matin à propos de l’ouverture d’une enquête de l’Inami à la suite d’une question d’Alain Mathot à la Chambre sur les consultations pré- et post-natales de l’ONE en milieu hospitalier. Mme De Block s’est aperçue que, pour l’année 2013, l’Inami avait remboursé 1,3 million d’euros à l’ONE pour 96 000 consultations prénatales et 8 000 postnatales. Suivre les mères et futures mères est l’une des premières missions de l’ONE. Je m’interroge sur les objectifs de cette étude. Avez-vous reçu des informations à ce sujet? En quoi le système de l’ONE et celui de Kind & Gezin diffèrent-ils? L’organisme flamand, qui s’adresse à un public plus précaire, n’est-il pas remboursé pour ses prestations? Pour l’ONE, que les femmes fréquentent leurs consultations ou non, elles doivent de toute manière se rendre chez le médecin et, de ce fait, être remboursées par l’Inami. Pourquoi dès lors cette situation semble-telle problématique? Mme Catherine Moureaux – Les faits ont été rappelés par ma collègue que je remercie pour son soutien aux activités prénatales de l’ONE. J’espère que le niveau fédéral suivra si cela s’avère nécessaire. Ce dossier nous plonge dans l’«Absurdie»; on assiste de manière évidente à la mise à l’agenda de la scission de la sécurité sociale. La députée NV-A demande d’ailleurs que cet exemple tragique de l’ONE qui fait rembourser ses consultations prénatales par l’Inami soit un argument majeur en faveur de la scission de la sécurité sociale. Madame la Ministre, c’est une question purement politique, je suppose que vous serez de mon avis. Une enquête va être diligentée sur les «pratiques» en cours depuis des années concernant la meilleure façon d’accompagner les femmes enceintes en Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutes les consultations remboursées par l’Inami qui émargent à la nomenclature médicale peuvent avoir, pour partie ou pour principal, un thème de prévention. Il n’y a aucune raison de les distinguer des autres prestations de la sécurité sociale. Comment appréhendez-vous aujourd’hui l’inspection? Que va-t-il se passer à l’ONE? Y aura-t-il une inspection des chiffres, une inspection juridique? Je sais que vous avez prévu de rencontrer bientôt la ministre De Block. J’imagine que vous avez inscrit ce point à l’ordre du jour. Est-ce bien le cas? Je pense que la question de la scission est bien à l’arrière-plan. Êtes-vous soutenue par les autres entités fédérées? Je pense aussi à la Cocom qui a clairement une compétence de santé, et à la COCOF qui est chargée du développement et du soutien au réseau ambulatoire à Bruxelles. L’idée d’une distinction entre le préventif et le curatif, c’est une pente glissante que nous ne pouvons pas suivre. Il me semble nécessaire que vous vous associez avec les ministres des entités fédérées confrontés à la même problématique. La Ministre – Les masques tombent enfin! Il ne suffit pas d’être sympathique et de parler de recettes de cuisine pour cacher une logique de conflit communautaire avec, en toile de fond, une volonté portée par la NVA de scinder la sécurité sociale. Je m’étonne que Maggie de Block s’attaque de manière aussi claire, forte et injuste à une politique aussi légitime. Cette matière ayant été communautarisée, les Flamands, dans leur autonomie, préfèrent injecter leurs moyens dans des domaines autres que les consultations prénatales. L’ONE n’a pas suivi, eu égard à la partie précarisée de notre population. Il existe deux types de prises en charge: celle qui a lieu dans les quartiers, sans lien avec les hôpitaux, par des équipes de médecins financées par la Fédération et celle des consultations prénatales à l’hôpital, avec remboursement INAMI. Dans ce cadre-là, il n’y a pas de ticket modérateur. Parallèlement à la prise en charge purement médicale de l’hôpital, un suivi social est demandé. Le caractère préventif de ces politiques fait gagner énormément d’argent au fédéral. Sans elles, le coût de l’Inami augmenterait. Pour avoir déjà entendu ce débat – dans des termes moins virulents –, j’ai pris rendez-vous avec Maggie de Block, en juin. Je plaiderai évidemment cette cause. Si cela ne suffit pas, je saisirai le Comité de concertation, je solliciterai le soutien des autres entités fédérées et je mènerai les consultations juridiques nécessaires pour bien démontrer que nous sommes dans une matière de prise en charge et de sécurité sociale. Madame De Bue, je compte sur vous et votre parti pour tenter de convaincre votre partenaire fédéral de revenir sur cette décision. Mme Valérie De Bue – Je voudrais tout d’abord signaler à Mme Moureaux que le MR a toujours défendu la politique de prévention menée par l’ONE, particulièrement pour les futures mamans. Je refuse toute polémique. Madame la ministre, vous pourrez témoigner que le ton de ma question était purement informatif. Trop souvent dans ce Parlement, on se renvoie la balle entre Régions et fédéral. Si une enquête est menée par l’Inami – les inspections dont vous avez parlé confirment mon sentiment –, je crois que les services de l’ONE n’ont rien à craindre et que nous pouvons être rassurés à ce sujet. Mme Catherine Moureaux – Ce dossier contient tout et son contraire! La même personne qui prône la scission de la sécurité sociale demande finalement au fédéral de pouvoir régir la façon dont les Régions organisent la prévention. Nous avons aussi une députée fédérale qui, malheureusement ne semble pas connaître véritablement les questions communautaires et surfe sur un point précis pour se faire un nom dans ce Parlement. Je le répète, ce dossier est purement politique. Comme ma collègue, Mme De Bue, j’espère que l’ONE n’a rien à craindre. Mais, étant donné ce caractère politique, il faudra être particulièrement attentif. Le juridique ne suffira probablement pas pour faire passer cette salve.